Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante

Mercredi 16 mars 2005

Mercredi 16 mars 2005

- Présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président.

Programme de travail - Echange de vues

Dans un premier temps, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, a abordé le programme des auditions à venir, évoquant la nécessité pour la mission d'entendre, notamment, des associations de victimes, les partenaires sociaux, des industriels et quelques ministres et anciens ministres. Il a ensuite proposé un calendrier pour les déplacements de la mission.

M. Roland Muzeau a souhaité pouvoir disposer de ce programme d'auditions. Puis il a demandé que la communication de M. Pierre Fauchon sur la loi qui porte son nom, dont le principe a été retenu, donne lieu à un débat contradictoire devant la mission avec des représentants de l'Association nationale des victimes de l'amiante (ANDEVA) et un avocat, estimant qu'une telle configuration donnerait davantage de relief à cette réunion. Enfin, il a fait part de la lettre qu'il avait adressée au président de la mission, dans laquelle il indique souhaiter entendre la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et se préoccuper de la question du recensement des immeubles de bureaux amiantés, à l'exemple de la Tour Montparnasse et du quartier de la Défense.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, a indiqué que les auditions avaient, pour l'instant, laissé apparaître des carences dans le contrôle de la présence d'amiante dans les immeubles collectifs.

M. Roland Muzeau a estimé qu'il convenait d'auditionner également des représentants du ministère du logement ou de l'équipement et de la santé sur l'application de la réglementation.

Mme Michelle Demessine a jugé que le déplacement de la mission à Dunkerque devrait donner l'occasion de rencontrer des responsables de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et de la médecine du travail.

Mme Marie-Christine Blandin a rappelé que la CRAM de la région Nord-Pas-de-Calais avait participé, en liaison avec le Conseil régional, au recensement de l'ensemble des lieux de contamination et aux actions de prévention.

Audition de Mme Michèle Guimon, chef de projet amiante et autres fibres, M. Michel Héry, chargé de mission à la direction scientifique, M. Philippe Huré, responsable du département risques chimiques et biologiques, à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)

Puis la mission a procédé à l'audition de Mme Michèle Guimon, chef de projet amiante et autres fibres, M. Michel Héry, chargé de mission à la direction scientifique, M. Philippe Huré, responsable du département risques chimiques et biologiques, àl'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

M. Philippe Huré a rappelé que l'Institut national de recherche et de sécurité, créé en 1947 sous le nom d'Institut national de sécurité à la demande des partenaires sociaux, avait un statut d'association et qu'il était géré de façon paritaire par des représentants des employeurs et des syndicats de salariés, sa présidence étant assurée de façon alternée. Il a noté que l'INRS comptait 680 collaborateurs travaillant sur deux sites, à Paris et à Vandoeuvre-lès-Nancy, où se trouve le centre de recherche.

Il a présenté la principale mission de l'INRS, qui consiste à contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le cadre de la mission de prévention de la sécurité sociale dévolue à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour les 18 millions de salariés du secteur privé. L'Institut doit ainsi fournir aux entreprises les moyens techniques de prévention pour l'ensemble des risques professionnels existants. Il a ensuite détaillé les quatre axes d'activité de l'INRS :

- les études et la recherche : l'INRS y consacre des moyens importants, puisque 450 personnes y sont affectées ;

- la formation de formateurs qui sont appelés à intervenir dans les entreprises ;

- l'information, effectuée grâce à la diffusion de brochures, de films et d'affiches de prévention ; il existe trois supports périodiques : une revue pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tirée à 75.000 exemplaires, une revue scientifique, intitulée Hygiène et sécurité au travail, diffusée à 10.000 exemplaires, et une revue adressée aux médecins du travail ;

- une assistance technique aux services de prévention des entreprises et des CRAM, qui constituent les relais, dans l'entreprise, de l'INRS, qui n'intervient jamais sur les lieux de travail.

Enfin l'Institut a également une mission d'assistance directe, puisqu'il est amené à répondre aux questions des chefs d'entreprise, des médecins du travail et des salariés.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a voulu savoir si l'INRS se saisissait de problèmes de prévention à la demande des CRAM.

M. Philippe Huré a répondu par l'affirmative, les CRAM faisant remonter les informations au niveau de l'Institut, qui établit ainsi des statistiques avec deux ou trois ans de retard.

M. Paul Blanc s'est interrogé sur les modalités de financement de l'INRS.

M. Philippe Huré a indiqué que l'Institut était financé à hauteur de 80 millions d'euros par un prélèvement sur le fonds de prévention de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. Gérard Dériot, rapporteur, soulignant le caractère paritaire de l'INRS, a demandé si les représentants des employeurs et ceux des salariés avaient eu la même approche des problèmes posés par l'amiante.

M. Philippe Huré a indiqué que les employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Institut défendaient naturellement les intérêts des employeurs, tandis que les représentants des salariés défendaient ceux des salariés.

M. Gérard Dériot, rapporteur, au-delà de cette réponse lapidaire, s'est interrogé plus précisément sur l'existence, au sein du conseil d'administration de l'INRS, de débats engagés entre les partenaires à partir de données scientifiques.

M. Michel Héry a précisé que le conseil d'administration n'avait pas vocation à engager de tels débats scientifiques, ce rôle incombant au conseil scientifique de l'Institut, dont le fonctionnement est différent de celui du conseil d'administration, afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts. Il a rappelé que l'amiante n'avait pas constitué un important sujet de discussion, ni de polémique, au conseil d'administration de l'INRS jusqu'en 1995, notant cependant qu'un membre du conseil d'administration s'était opposé au versement d'une subvention pour effectuer une mission d'étude au Canada.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a souligné le rôle que le directeur général de l'INRS de l'époque, M. Dominique Moyen, avait joué dans la création du comité permanent amiante (CPA), comme en atteste une lettre du 16 novembre 1982, dans laquelle il prenait l'initiative de l'institution de ce comité. Il s'est dès lors demandé si, avec le recul, l'INRS n'avait pas servi à cautionner le lobby de l'amiante et si, par conséquent, dans cette affaire, il avait joué son rôle d'alerte des pouvoirs publics, des entreprises et des salariés. Rappelant que l'INRS avait toujours été favorable, et de façon persistante jusqu'à l'interdiction de l'amiante en 1997, à la politique de l'usage contrôlé de ce matériau, qui était aussi celle des professionnels du secteur, il a souhaité savoir comment cette position pouvait être défendue, alors que les risques de l'amiante sur la santé étaient connus depuis longtemps, et s'il était exagéré d'affirmer que l'INRS avait privilégié une logique industrielle sur l'objectif de santé publique.

M. Philippe Huré a indiqué que l'INRS ne s'était pas désintéressé de l'amiante. Il a rappelé que l'Institut a été à l'origine, depuis 1950, de 334 publications sur les dangers de l'amiante et les moyens de s'en protéger et que ses premiers travaux invitant à utiliser des matériaux de substitution dataient de 1957. Il a noté que l'activité recherche de l'INRS avait été développée à partir de 1968 et que l'Institut avait attiré l'attention des pouvoirs publics sur les dangers des poussières d'amiante en 1975, ce qui, selon lui, avait inspiré le décret de 1977. Il a ajouté que l'INRS avait également dû travailler sur les autres risques professionnels.

Il a rappelé qu'un congrès sur l'amiante s'était réuni, en 1982, à Montréal, auquel participait le directeur général de l'INRS de l'époque et que la question de l'évaluation des valeurs limites d'exposition à l'amiante y avait été notamment abordée. Il a ainsi indiqué que M. Dominique Moyen avait voulu, lors de la création du CPA, impliquer les pouvoirs publics, les syndicats et les scientifiques dans un groupe de réflexion ayant pour objectif la prévention des risques liés à l'amiante, en particulier le respect des valeurs limites définies dans les entreprises. Il a estimé que la finalité des travaux du CPA avait évolué à partir de 1989 ou 1990, lorsque les industriels avaient centré les débats sur le flocage, afin de pouvoir continuer à produire des matériaux à base d'amiante. Or on s'était rendu compte, a-t-il précisé, que l'amiante avait également des conséquences sur la santé des usagers de ce matériau et pas seulement dans un cadre professionnel. Il a tenu à souligner que l'INRS avait une mission technique et n'avait pas vocation à mettre en place une autre politique que celle définie par les pouvoirs publics, ne pouvant pas, par exemple, orienter la politique de prévention. Il a ajouté que l'Institut, qui n'est pas une agence d'Etat, n'avait pas pour mission officielle d'alerter les pouvoirs publics.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a voulu savoir si le ministère du travail et les CRAM définissaient les outils de prévention à mettre en place par l'INRS.

M. Philippe Huré a répondu par l'affirmative, précisant que l'INRS n'avait pas les moyens d'édicter de façon autonome des règles de prévention.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a rappelé que l'INRS avait été mis en cause par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 1999 dans deux autres dossiers, les éthers de glycol et l'aluminium, et qu'il aurait même tenté, semble-t-il, de censurer certains de ses chercheurs qui en avaient démontré les effets toxiques. Il s'est dès lors interrogé sur les raisons pour lesquelles, dans ces deux dossiers, l'INRS n'avait pas immédiatement tiré des leçons de l'affaire de l'amiante.

M. Philippe Huré a indiqué que l'INRS avait publié de nombreux travaux sur les éthers de glycol.

M. Michel Héry a précisé que les résultats des nombreuses études de l'INRS sur les éthers de glycol et l'aluminium ne faisaient pas nécessairement l'objet d'un consensus scientifique.

M. Philippe Huré a affirmé que l'INRS n'avait jamais censuré ses chercheurs, mais que la direction générale devait disposer des validations nécessaires avant d'autoriser la publication d'une étude. Il a rappelé que l'Institut avait effectivement licencié un chercheur qui refusait de modifier la méthodologie qu'il avait employée pour réaliser son étude sur les éthers de glycol, celle-ci ayant été néanmoins publiée.

M. Michel Héry a noté qu'un processus de recherche donnait toujours lieu à des avis divergents au sein de la commission scientifique et avec la direction générale de l'établissement, quel qu'il soit. Il a considéré que d'autres matériaux étaient aussi dangereux que l'amiante, mais que leurs dangers étaient moins médiatisés.

M. Roland Muzeau, notant que la question de l'amiante avait été suivie de façon permanente par l'INRS, a estimé que la mission d'information devait avant tout chercher à comprendre la complexité du processus de décision ayant abouti au scandale de l'amiante. Il s'est ensuite interrogé sur les raisons du retard pris par la France pour interdire l'amiante.

M. Philippe Huré a insisté sur le caractère évolutif des connaissances scientifiques sur l'amiante. Il a rappelé que la connaissance du risque dans le grand public n'avait été perceptible qu'au milieu des années 1990, notamment grâce à un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) datant de 1995, et qu'auparavant il n'était pas dans l'intention des pouvoirs publics d'interdire purement et simplement des matériaux dangereux.

Il a noté que très peu de pays avaient interdit l'amiante avant la France, précisant que les Etats-Unis avaient certes prohibé l'utilisation de ce matériau en 1989, suite à un procès retentissant, mais l'avaient de nouveau autorisée deux ans plus tard. S'agissant des pays européens, il a rappelé que certains d'entre eux avaient d'abord interdit les variétés les plus dangereuses de l'amiante, telle les amphiboles, mais qu'ils avaient souvent accompagné cette interdiction de dérogations, à l'exemple du Danemark en 1980. Il a rappelé que la France avait été le septième pays européen à interdire l'amiante, au 1^er janvier 1997, soit deux ans après l'Allemagne. Il a souligné que la France était parvenue à supprimer l'utilisation de l'amiante en quatre ans, de 1996 à 1999, alors que l'interdiction pratiquée dans certains pays, parfois plus ancienne qu'en France, était moins radicale. Il a indiqué que l'amiante avait été interdit au niveau communautaire par une directive de 1999 dont l'application est effective depuis le 1^er janvier 2005, mais a noté que le Portugal avait demandé la levée de cette interdiction.

Mme Michelle Demessine a expliqué que les victimes de l'amiante étaient surtout attachées à ce qu'un tel problème de santé publique, avec des dommages aussi massifs, ne se reproduise jamais. Elle s'est ainsi interrogée sur les risques liés à l'utilisation des fibres céramiques réfractaires.

Mme Michèle Guimon a expliqué que les fibres céramiques, qui sont produites depuis les années 1950, ne constituaient que partiellement un produit de substitution de l'amiante et a précisé que ce matériau coûteux était utilisé dans certaines activités industrielles, telles la fonderie, l'automobile, l'isolation, l'aéronautique.

M. Michel Héry a indiqué que le caractère cancérogène des fibres céramiques avait été suspecté très tôt et qu'il avait été conseillé de ne les utiliser qu'avec de très grandes précautions.

Mme Michèle Guimon a ajouté que ces fibres étaient classées cancérogènes, catégorie 2 au niveau communautaire depuis 1997.

M. Philippe Huré a noté que la production mondiale d'amiante avait connu un pic en 1975, avec 5 millions de tonnes, puis qu'elle avait diminué à 2 millions de tonnes en 1995. Il a fait part de ses inquiétudes devant la nouvelle hausse de la production actuellement observée, en particulier dans des pays comme la Russie ou la Chine. Il a estimé que cette situation était très préoccupante, y compris pour les pays européens qui importent des biens manufacturés de ces pays où l'amiante est toujours utilisé. Il a rappelé que les pratiques de substitution avaient débuté en 1975 et a précisé que l'amiante-ciment avait été remplacé par les fibres de cellulose.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, s'est enquis du contrôle des pratiques utilisées sur les chantiers de désamiantage.

M. Michel Héry a indiqué que ce contrôle avait débuté en 1992-1993, lorsqu'on s'était rendu compte de la protection insuffisante des ouvriers chargés du désamiantage. Il a considéré que la réglementation relative à l'amiante en France était satisfaisante, mais qu'il fallait l'appliquer convenablement. Or, il a noté que, sur 72 chantiers de désamiantage contrôlés, 57 se trouvaient en infraction, ce qui ne signifie pas que la vie de tous les ouvriers concernés était mise en danger. Il a également attiré l'attention de la mission sur la tendance de certains maîtres d'ouvrage à choisir des entreprises de désamiantage parmi les « moins disantes ».

Mme Michèle San Vicente a estimé que le coût du diagnostic de l'amiante dans les logements collectifs était très lourd et qu'il pouvait expliquer ce choix d'entreprises « moins disantes ».

M. Philippe Huré a précisé que le coût du diagnostic pour l'ensemble de ces bâtiments était de l'ordre d'un milliard d'euros par, an mais que ce diagnostic était indispensable pour assurer la sécurité des intervenants chargés de leur entretien.

M. Roland Muzeau a souligné l'apparition de risques sanitaires pour ces intervenants, et pas seulement pour les professionnels de l'amiante. Il a par ailleurs rappelé que les plans de désamiantage étaient soumis à la CRAM, ce qui devait offrir une certaine garantie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, a indiqué que les entreprises de désamiantage étaient certifiées et que, dès lors que la certification était accordée, le choix d'entreprises « moins disantes » paraissait inévitable.

M. Michel Héry a indiqué que toutes les entreprises contrôlées par l'INRS étaient certifiées, mais que ce dernier avait pu constater que leurs prestations étaient de qualité inégale. Notant que ces entreprises employaient beaucoup de main-d'oeuvre, il a fait observer qu'il n'était pas possible de réduire les coûts en dessous d'un certain seuil sans porter atteinte à la sécurité des salariés.

Mme Michèle Guimon a également insisté sur la nécessité de mieux appliquer la réglementation existante, rappelant qu'un million de personnes seraient concernées par le risque sanitaire posé par l'amiante sans en être informées ou en le sous-estimant. Elle a indiqué que le rôle de l'INRS consistait aussi à mieux sensibiliser ces personnes exposées.

M. Roland Muzeau a estimé que les moyens insuffisants de l'inspection du travail et de la médecine du travail ne permettaient pas d'appliquer la réglementation de manière satisfaisante.

M. Philippe Huré a indiqué que l'INRS publiait de nombreuses informations sur les risques de l'amiante, mais qu'il était difficile de toucher certaines professions, comme les artisans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, s'est demandé s'il ne fallait pas s'appuyer sur les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les CRAM pour diffuser cette information auprès des professions non couvertes par le champ de compétence de l'INRS, par exemple le secteur agricole.

Audition de M. Roger Beauvois, président du conseil d'administration, et de M. François Romaneix, directeur, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

La mission a, ensuite, procédé à l'audition de M. Roger Beauvois, président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), et de M. François Romaneix, directeur.

M. Roger Beauvois a tout d'abord présenté le fonctionnement du conseil d'administration du FIVA. Celui-ci se caractérise par l'absence de majorité de gestion en son sein : les orientations dépendent, dans une large mesure, des positions adoptées par les personnalités qualifiées qui y siègent ou par le président qui est, de par la loi, un magistrat. Celui-ci joue le rôle d'un facilitateur ou d'un arbitre qui s'efforce d'éviter les blocages au sein de l'institution, en dépit des intérêts divergents qui s'y affrontent. Le conseil d'administration dispose de pouvoirs importants, puisqu'il est responsable de la définition de la politique d'indemnisation. Ses décisions sont cependant soumises à l'approbation des ministères de tutelle.

M. Roger Beauvois a ensuite abordé plusieurs questions institutionnelles. Il a regretté que la mise en place du fonds ait été ralentie par la publication tardive des dispositions réglementaires nécessaires : alors que la loi créant le FIVA date de décembre 2000, son conseil d'administration ne s'est réuni pour la première fois qu'en avril 2002. Il s'est félicité que le FIVA ait opté pour une organisation autonome par rapport au Fonds de garantie automobile (FGA), auquel il était initialement rattaché, estimant que cette solution était le gage d'une meilleure efficacité. Il a considéré que le statut d'établissement public administratif du fonds n'était pas un obstacle à une bonne prise en charge des victimes et constituait même une garantie. Il a enfin replacé l'action du FIVA dans le contexte plus général de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et estimé que sa création ne s'opposait en rien à une réforme d'ensemble de l'indemnisation du risque professionnel.

M. Roger Beauvois s'est également interrogé sur la question du niveau de l'indemnisation et de son coût pour les finances publiques. Il a noté que le FIVA était parfois accusé de proposer une indemnisation « au rabais », alors que les financeurs s'inquiètent de l'inflation des coûts. Il est difficile de déterminer un niveau d'indemnisation équitable par référence aux réparations accordées par les tribunaux, dans la mesure où celles-ci sont de montants très variables. Il n'y a pas lieu d'attendre une unification de la jurisprudence en la matière, puisque la Cour de cassation ne se prononce pas sur ces questions de fait. Le FIVA module le montant de ses indemnisations en fonction de la gravité des pathologies constatées, en application d'un barème adopté dans des conditions très conflictuelles.

M. Roger Beauvois n'a pas souhaité que l'équilibre retenu dans ce barème soit modifié. Il a souligné que le taux d'acceptation des offres d'indemnisation du FIVA était très élevé, de l'ordre de 95 %, et que la plupart des contestations portées devant les cours d'appel avaient échoué. Il s'est en revanche prononcé en faveur d'une homogénéisation de la jurisprudence en la matière. A cet effet, il a suggéré qu'une cour d'appel unique soit désignée pour connaître de l'ensemble des contestations portant sur les offres du FIVA ou que les pouvoirs publics interviennent pour préciser les règles applicables.

Il a rappelé que l'intention du législateur, au moment de la création du FIVA, était de mettre fin au contentieux direct en responsabilité, initié par les victimes. Cet objectif n'a été que partiellement atteint : le FIVA a indemnisé 87 % des victimes en 2004 ; les autres ont préféré engager des actions devant les tribunaux, souvent dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, qui donne droit à une majoration de la rente perçue par la victime ou par ses ayants droit.

M. Roger Beauvois a précisé que le FIVA avait l'obligation légale d'intenter des actions subrogatoires à l'encontre des employeurs fautifs. Il a noté que cette démarche répondait au besoin ressenti par les victimes de voir désigner des responsables, mais qu'elle mobilisait beaucoup les services du FIVA, pour des retombées financières généralement modiques.

M. François Romaneix a apporté des précisions sur la montée en charge de l'activité du FIVA. Le fonds a reçu 20.000 demandes d'indemnisation depuis sa création, les victimes étant très majoritairement des hommes contaminés dans leur milieu professionnel. Les demandes proviennent principalement des régions de l'Ouest de la France, du Nord-Pas-de-Calais et de l'Ile-de-France.

L'indemnisation des victimes de l'amiante est passée par trois phases : de juillet 2002 à avril 2003, le fonds a procédé à l'élaboration de son barème d'indemnisation ; il a ensuite travaillé à la résorption du stock de dossiers accumulés ; puis l'année 2004 a été marquée par une augmentation forte, et inattendue, du nombre de demandes déposées, qui est à l'origine d'un allongement du délai de traitement des dossiers. Tenant compte de cette situation, le fonds examine désormais, par priorité, les dossiers des victimes atteintes de cancers. L'objectif du FIVA est de réduire significativement le délai de traitement des dossiers d'ici à l'été 2005, 5.000 dossiers étant actuellement en instance de traitement.

M. François Romaneix a donné des indications sur le montant moyen des offres d'indemnisation, qui varie, par exemple, de 26.500 euros pour une asbestose, à 91.000 euros pour un cancer broncho-pulmonaire ou 120.000 euros pour un mésothéliome. Pour l'année 2005, le FIVA table sur une dépense globale de l'ordre de 500 millions d'euros.

En réponse à une question de M. Gérard Dériot, rapporteur, qui s'interrogeait sur l'évolution des besoins du FIVA en matière de financement, M. Roger Beauvois a indiqué que le FIVA disposait de ressources suffisantes pour faire face à ses missions et que la principale difficulté tenait aujourd'hui à l'ampleur des moyens mobilisés pour mettre en oeuvre les recours subrogatoires.

M. Gérard Dériot, rapporteur, a demandé si le FIVA souhaitait que ses ressources, qui proviennent pour partie de l'Etat et pour partie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, soient stabilisées.

M. François Romaneix a répondu que l'évolution des besoins du FIVA était étroitement liée à celle du nombre de pathologies constatées. Si l'on dispose de données épidémiologiques fiables sur les pathologies les plus graves, il a en revanche estimé difficile de prévoir précisément l'évolution à venir du nombre de pathologies bénignes, qui représentent pourtant 70 % des demandes déposées au FIVA.

Une deuxième question a trait à la répartition de la charge de financement entre l'Etat et la sécurité sociale. Il est normal que l'Etat participe au financement du dispositif, puisqu'il est lui-même employeur. Il lui revient de décider s'il doit assumer des responsabilités plus larges au titre de la solidarité nationale.

En réponse à Mme Michèle San Vicente, qui a souhaité savoir quelles pathologies étaient considérées comme bénignes par le fonds, M. Roger Beauvois a indiqué qu'il s'agissait principalement des plaques pleurales. Il a jugé disproportionnées les indemnisations accordées par certains tribunaux au titre de ces affections.

Mme Marie-Christine Blandin a demandé si les victimes devaient prouver une exposition professionnelle à l'amiante pour obtenir une indemnisation.

M. Roger Beauvois a précisé que les affections qui ont été reconnues comme maladie professionnelle causée par l'amiante étaient automatiquement indemnisées par le fonds. De plus, deux maladies, le mésothéliome et la plaque pleurale, déterminées par arrêté, ouvrent également droit à une indemnisation sans investigation complémentaire.

M. Roland Muzeau a souhaité obtenir des précisions sur l'exposition des agents du secteur public à l'amiante et sur la nature des désaccords intervenus au sein du conseil d'administration du FIVA. Il s'est enquis du sentiment des dirigeants du FIVA face aux démarches engagées par les veuves des victimes de l'amiante.

M. Roger Beauvois a répondu que 13 % des dossiers du FIVA concernaient des agents du secteur public, en incluant le personnel des grandes entreprises nationales. Il a ajouté que les victimes provenaient, en premier lieu, du secteur des chantiers navals, l'éducation nationale étant, semble-t-il, affectée de manière plus marginale.

Les désaccords apparus à l'intérieur du conseil d'administration du FIVA portent sur le montant des indemnisations : les représentants des associations de victimes tendent à s'opposer aux représentants de l'Etat et à ceux des employeurs. De longs débats ont porté, en particulier, sur la définition de la valeur du point d'incapacité permanente partielle (IPP), qui sert de base au calcul des indemnisations ; le FIVA a retenu une formule qui fait varier la valeur du point en fonction de la gravité de la pathologie observée, mais cette solution est contestée par certaines associations, qui préféreraient que la valeur du point soit uniforme.

Concernant le combat mené par les veuves des victimes de l'amiante, M. Roger Beauvois a considéré que leur principal objectif était aujourd'hui la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes responsables de la contamination.

Mme Catherine Procaccia s'est interrogée sur le rôle qu'a pu jouer le Fonds de garantie automobile (FGA) dans l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle a demandé si le FIVA était créé pour une durée limitée et si les plaques pleurales étaient susceptibles d'évoluer vers un mésothéliome.

M. Roger Beauvois a indiqué que le FGA avait été créé pour indemniser les victimes d'accident de la route, lorsque l'auteur du dommage n'est pas solvable. Puis ses compétences ont été étendues, pour des raisons de commodité administrative, à la gestion d'autres fonds d'indemnisation, tels que le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme ou le fonds d'indemnisation des victimes de la transfusion sanguine. La loi instituant le FIVA a prévu que, pendant une durée d'un an, les dossiers des victimes de l'amiante seraient traités par le FGA. Cette période transitoire a été mise à profit par le FIVA pour constituer ses propres services et a permis de traiter, sans délai, les premiers dossiers.

M. Roger Beauvois s'est félicité que le FIVA soit organisé de manière autonome, estimant que cela permettait une meilleure prise en compte des intérêts des victimes. Il a précisé que le FIVA avait vocation à poursuivre son activité jusqu'à épuisement des cas de contamination par l'amiante. Le nombre de victimes déclarées devrait continuer à augmenter pendant une vingtaine d'années, avant de décroître progressivement.

Enfin, il a rappelé que les plaques pleurales et le mésothéliome étaient deux pathologies bien distinctes : si les plaques pleurales n'évoluent pas en mésothéliome, elles sont toutefois le signe d'une exposition à l'amiante qui peut faire craindre d'autres complications.

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