Composition Bureau Compte rendus Rapport
Dans sa séance du mercredi 9 février 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a procédé à la désignation des membres de la mission d'information « Procédures accélérées de jugement en matière pénale » constituée en son sein.
Ont été désignés :
Mme Michèle André , MM. José Balarello, Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraingne, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Hubert Haenel, Georges Othilly, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, François Zocchetto.
Président : M. Laurent Béteille
Vice-Présidents : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Georges Othily, Simon Sutour,
Secrétaires : MM. Pierre-Yves Collombat, Bernard Saugey
Rapporteur : M. François Zocchetto
Compte rendus
Compte rendu du 9 février 2005
Compte rendu du 5 octobre 2005
- Présidence de M. Patrice Gélard, président d'âge.La mission a tout d'abord procédé à l'élection de son président . M. Laurent Béteille a été désigné président .
- Présidence de M. Laurent Béteille, président.
EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION
M. François Zocchetto, rapporteur, a d'abord souligné que le mode de traitement des affaires pénales avait fortement évolué depuis une vingtaine d'années ; en effet, les voies classiques de saisine du tribunal correctionnel -ordonnance de renvoi du juge d'instruction et citation directe- avaient beaucoup décliné (seules 5 à 7 % des affaires poursuivies donnant lieu à une information judiciaire), tandis que les modes accélérés de saisine destinés, en principe, à permettre un jugement plus rapide, avaient progressé. Il a estimé que le contraste s'était ainsi accentué entre un « circuit long » de la justice pénale marqué par de nombreux délais et un « circuit court » concernant désormais la majorité des contentieux.
Le rapporteur a indiqué que le développement des procédures rapides visait à apporter une réponse pénale plus systématique et à permettre un traitement judiciaire intervenant dans un délai raisonnable à la fois pour l'auteur des faits et les victimes, dans un contexte d'insuffisance des moyens des juridictions (notamment s'agissant des greffes et des services pénitentiaires d'insertion et de probation).
Il a rappelé que, parallèlement au développement des mesures dites de la « troisième voie » (rappel à la loi, médiation, composition pénale...), le législateur avait diversifié les modes de poursuite, en étendant le champ de la comparution immédiate et en créant les procédures de l'ordonnance pénale délictuelle et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Le rapporteur a ensuite indiqué que, sur l'ensemble des affaires traitées par les parquets entre 1993 et 2003, le taux de citations directes avait diminué de 43,8 % à 19,6 %, tandis que les convocations par officier de police judiciaire et les convocations par procès-verbal passaient de 21 % à 47,5 %, l'ordonnance pénale et la composition pénale représentant dorénavant 2,6 % et 5,4 % des affaires traitées, la comparution immédiate restant stable autour de 8 %, malgré de fortes disparités selon les juridictions.
Il a insisté sur la convergence de ces évolutions au niveau européen.
Après avoir précisé que la mission avait entendu une cinquantaine de personnalités et s'était déplacée dans une dizaine de juridictions de tailles différentes, M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué que le rapport procédait tout d'abord à un état des lieux procédure par procédure, avant de vérifier le degré d'adaptation de l'institution judiciaire à ces nouvelles procédures, la compatibilité entre célérité et qualité de la justice, notamment s'agissant des droits de la défense et des victimes, ainsi que les conditions d'un développement harmonieux de ces dispositifs au regard de la lisibilité de la réponse pénale et du risque d'un enchevêtrement des procédures et d'une hétérogénéité des pratiques.
Le rapporteur a enfin présenté les principales recommandations de la mission, en soulignant qu'elles ne visaient pas à remettre en cause le bien-fondé de ces procédures, mais à les améliorer.
M. Pierre-Yves Collombat a constaté qu'en dépit des réticences initiales manifestées par les acteurs de l'institution judiciaire, les procédures accélérées de jugement en matière pénale s'étaient peu à peu développées, démontrant ainsi qu'elles répondaient à un véritable besoin. Après avoir souscrit aux propos du rapporteur, il a souhaité les compléter par deux observations.
D'une part, M. Pierre-Yves Collombat a souligné que l'apparition de nouvelles formes de réponse pénale, loin d'être le produit d'une évolution programmée, reposait sur une réaction empirique liée à la nécessité de faire face à une augmentation très forte du contentieux, dans un contexte caractérisé par une pénurie de moyens.
D'autre part, il a insisté sur les changements induits par la mise en oeuvre des procédures accélérées de jugement au regard de la conception même de la justice pénale. Il a souligné en particulier le rôle prépondérant désormais reconnu au procureur de la République, le cantonnement du juge du siège dans un rôle d'homologateur et le recours accru à un mode de « sous-traitance » à travers l'habilitation des associations et des délégués du procureur.
Mme Catherine Troendle a contesté l'analyse selon laquelle ces nouvelles procédures auraient entraîné une dégradation de la qualité de la justice rendue. Elle a ajouté que ces évolutions semblaient bien acceptées des justiciables. Après s'être félicitée de la volonté du garde des sceaux d'obliger tous les tribunaux à mettre en oeuvre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), elle a souligné la nécessité de lui faire part des obstacles pratiques à l'application uniforme de la loi constatés par la mission au cours de ses déplacements.
M. Yves Détraigne a marqué sa surprise de constater que de nombreuses organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires des greffes avaient fait part d'une opposition de principe à la mise en oeuvre des procédures accélérées de jugement, alors que l'ensemble des praticiens entendus par la mission y trouvait un intérêt. Il a souscrit aux propositions du rapporteur, mettant en exergue deux points particulièrement importants : la valeur ajoutée réelle apportée par ces procédures pour l'institution judiciaire et la nécessaire clarification des modalités d'utilisation.
M. Simon Sutour s'est déclaré déçu du fonctionnement de la mission, jugeant la place accordée aux membres de l'opposition insuffisante. Sans remettre en cause la qualité des travaux de la mission, il a souligné que la persistance des problèmes d'engorgement dont souffre l'institution judiciaire n'avait pas été suffisamment soulignée par le rapporteur.
De plus, il a regretté que la mission d'information n'ait pas été informée du dépôt par M. Laurent Béteille de la proposition de loi tendant à préciser le caractère facultatif de la présence du ministère public à l'audience d'homologation d'une CRPC. Il a en effet considéré que la mission aurait dû débattre d'une question qui l'intéressait directement. M. Simon Sutour s'est déclaré par ailleurs opposé, sur le fond, au choix retenu par le Sénat dans ce texte. Dans ces conditions, il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait de voter sur les conclusions de la mission.
M. Laurent Béteille, président, a indiqué à M. Pierre-Yves Collombat que le projet de rapport, conformément à son souhait, soulignait l'évolution des pratiques professionnelles des acteurs de l'institution judiciaire et le nouvel équilibre des relations qui s'était établi entre eux. Il a estimé qu'à certains égards, la procédure pénale s'était rapprochée de la procédure civile, notamment en matière de divorce, dans la mesure où le juge n'intervenait bien souvent que pour homologuer une décision sans qu'il y ait de véritable audience.
En réponse à M. Simon Sutour, le président a rappelé que la mission s'était efforcée de prendre en compte les attentes de l'ensemble de ses membres, qu'ils soient, ou non, membres de l'opposition. Il a précisé que la proposition de loi dont il avait pris l'initiative visait à résoudre rapidement une difficulté ponctuelle signalée par de nombreux praticiens. En outre, il a ajouté que ce texte n'avait qu'une portée limitée, dans la mesure où il se bornait à préciser l'intention du législateur lors de l'adoption de la loi du 9 mars 2004.
Souscrivant aux propositions de M. Pierre-Yves Collombat, M. François Zocchetto, rapporteur, a mis en exergue le contexte difficile dans lequel les procédures accélérées de jugement avaient été créées. Il a indiqué que l'évolution du rôle de chacun des acteurs de l'institution judiciaire -notamment celui du parquet- était abordée dans le projet de rapport. Il a considéré, à l'instar de Mme Catherine Troendle, qu'il entrait dans la vocation de la mission d'informer le garde des sceaux des difficultés de mise en oeuvre des nouvelles réponses pénales. Il a indiqué que l'organisation des travaux de la mission avait tenu le plus grand compte des préoccupations exprimées par chacun de ses membres et que ceux-ci, au demeurant, avaient été associés très en amont dans la préparation du rapport.