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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

Mercredi 6 décembre 2000

- Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président.

Justice - Génétique - Valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire - Examen de l'étude de faisabilité

M. Christian Cabal, député, a présenté l'étude de faisabilité d'un rapport sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire.

Soulignant que les empreintes génétiques s'étaient imposées en quelques années comme l'un des outils les plus perfectionnés de l'expertise médico-légale, M. Christian Cabal a indiqué que, dans son développement le plus récent, cette technique permettait, tant à partir de l'ADN nucléaire que de l'ADN mitochondrial, de différencier très finement deux individus et trouvait ainsi des applications dans le domaine civil (établissement d'une filiation) comme dans le domaine pénal (identification d'un suspect à partir d'un indice prélevé sur le lieu d'une infraction).

En France, ces expertises sont conduites dans 11 laboratoires par des experts agréés dans les conditions fixées par un décret du 6 février 1997. Par ailleurs, la loi du 17 juin 1998, et le décret du 18 mai 2000 pris pour son application, ont permis la création d'un fichier national automatisé, limité aux infractions sexuelles.

Après avoir évoqué les pratiques étrangères et, notamment, le système CODIS mis en place par le FBI aux États-Unis, qui a déjà permis d'innocenter des personnes condamnées, le rapporteur a souligné que les empreintes génétiques ne sauraient constituer dans l'enquête judiciaire qu'un instrument parmi d'autres, permettant au juge de former sa conviction. La fiabilité de ce moyen de preuve est conditionnée par le respect d'un certain nombre d'exigences que le rapport sera amené à analyser : rigueur dans les opérations de prélèvement, usage de techniques d'analyse réduisant les risques d'erreur, application de méthodes statistiques permettant d'éliminer les concordances fortuites, agrément et formation des experts, soumission des laboratoires à des normes de qualité et mise au point de standards techniques et procéduraux facilitant la coopération internationale.

Pour analyser ces différents points, M. Christian Cabal propose notamment l'audition d'experts en biologie moléculaire, empreintes génétiques et assurance qualité, de représentants de la police et de la gendarmerie ainsi que de magistrats.

M. Claude Huriet, sénateur, a souligné l'importance qui s'attache à la formation des techniciens et des experts, ainsi qu'à celle des policiers et magistrats chargés d'effectuer les prélèvements et d'exploiter les résultats obtenus.

M. Louis Boyer, sénateur, a interrogé le rapporteur sur les éventuelles divergences qui séparaient les experts à propos de l'utilisation des empreintes génétiques et de la gestion des fichiers.

Les conclusions du rapport tendant à la réalisation de l'étude demandée par le Bureau de l'Assemblée nationale ont ensuite été adoptées.

Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Le président Henri Revol a attiré l'attention des membres de l'Office sur une récente proposition émise lors du colloque " Santé et société " par le ministre de la recherche, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, tendant à renforcer les moyens de l'Office et à instituer des débats parlementaires réguliers sur les questions scientifiques.

M. Claude Huriet, sénateur, a noté que, le 28 novembre 2000, devant le Comité consultatif national d'éthique, le Premier ministre avait observé que " le temps du chercheur et de la découverte est souvent plus rapide que celui du législateur et de ses textes " ; le Premier ministre en avait déduit qu'il était souhaitable de créer une haute instance scientifique de suivi et de contrôle dont les prises de position feraient autorité. Il avait évoqué la création d'une agence et d'un haut conseil qui constitueraient une structure de veille. M. Claude Huriet s'est donc interrogé sur l'articulation possible entre la nouvelle structure de veille proposée et la mission de l'Office parlementaire.

Les membres de l'Office ont alors estimé qu'une harmonisation entre la proposition du ministre de la recherche et l'idée du Premier ministre serait la bienvenue. Le président Henri Revol a informé qu'il réunirait le Bureau de l'Office au mois de janvier prochain afin de débattre de ces problèmes.

Audition de M. Bertrand Hervieu, président de l'INRA

M. Bertrand Hervieu, président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), Mme Marion Guillou, directrice générale, et M. Jean-Paul Laplace, adjoint au directeur scientifique, ont été entendus sur l'activité actuelle et les perspectives de l'INRA.

M. Bertrand Hervieu a rappelé que l'INRA, créé en 1946, a d'abord été destiné, avec le premier Plan, à moderniser l'agriculture, composante essentielle de l'économie française. A cette époque, la population active agricole représentait 33 % de la population active totale et, malgré cela, la couverture alimentaire du pays n'était pas assurée. Un premier objectif a donc consisté à atteindre l'autosuffisance pour la France et à faire de notre pays la première puissance agricole européenne. Ensuite, à la fin des années soixante-dix, la production de matières agricoles s'est doublée de la transformation de celles-ci, grâce à des investissements dans les procédés de transformation et dans les liaisons avec les industriels. Enfin, en 1982, l'INRA est devenu un établissement public scientifique et technique, son budget a été intégré au sein du budget civil de recherche et de développement (BCRD) et l'INRA a été soumis à deux tutelles, celle du ministère de la recherche et celle du ministère de l'agriculture. Les années quatre-vingt ont été marquées par la croissance et la diversification des missions de l'INRA, incluant désormais l'environnement.

Au cours de la première période d'existence de l'INRA, ses chercheurs étaient, à plus de 80 %, diplômés des écoles supérieures agronomiques ou vétérinaires, essentiellement de l'école agronomique de Paris. A partir de 1980, une diversification est intervenue conduisant l'INRA à s'occuper aussi bien d'agriculture que d'alimentation ou d'environnement. Au cours d'une troisième période, l'INRA s'est orienté vers le qualitatif et vers des recherches concernant des sujets fondamentaux dans le contexte européen actuel ; deux journées d'études récemment tenues à Versailles sur l'espace européen de la recherche et de l'agronomie l'ont récemment illustré. Pour l'avenir, l'INRA a souhaité être présent, particulièrement dans les réseaux européens étudiant la génomique et la post-génomique, les maladies à prion et l'environnement.

Le président Bertrand Hervieu a indiqué qu'un document d'orientation à quatre ans était en cours de préparation et serait présenté avant la fin de décembre 2000 au conseil d'administration de l'INRA. Ce document mettrait notamment l'accent sur la biologie aussi bien végétale qu'animale, l'alimentation et sa sécurité, la bio-informatique, les sciences sociales, les sciences de l'action et les sciences juridiques.

Un des objectifs serait constitué par la création d'une unité mixte recherche-développement avec le monde agricole et le partenariat avec le secteur privé serait développé. A cet égard, le président Bertrand Hervieu a souligné une difficulté de ce partenariat, l'objectif de coopération ne devant pas conduire l'INRA à se voir confisquer ses résultats par le secteur privé, surtout lorsqu'il s'agit de résultats stratégiques pour le devenir de l'agriculture dans les vingt années à venir.

Mme Marion Guillou, directrice générale, a alors présenté les principales missions de l'INRA, son organigramme et les moyens mis en oeuvre pour la recherche. Elle a rappelé que l'INRA menait une recherche finalisée portant aussi bien sur l'agriculture durable que sur l'alimentation et la santé humaine ou bien encore sur l'environnement et le territoire. Dans ces domaines, l'INRA produit des connaissances, des expertises, valorise les recherches, dispense des formations, enrichit la culture scientifique et technique et promeut un débat de société. Au cours de sa présentation de l'organigramme, Mme Marion Guillou a souligné que deux réseaux coexistaient à l'INRA, l'un à maillage scientifique et, l'autre, à maillage territorial. Elle a rappelé notamment l'existence de 21 centres de recherches régionaux, de 277 unités de recherche et indiqué que 87 unités de recherche expérimentale opéraient sur 12 000 hectares. Quant aux dix-sept départements de recherche thématique, ils s'occupent aussi bien des plantes, des animaux, des aliments que des sciences sociales. Mme Marion Guillou a tout particulièrement insisté sur la densité du réseau opérationnel développé par l'INRA dont les universités devraient représenter 50 % des interlocuteurs dans deux ans dans le cadre d'une coopération européenne et internationale. Abordant les priorités 2001-2004, elle a précisé qu'il s'agirait de l'environnement et de l'espace rural, de la biologie intégrative, de l'alimentation humaine et de la sécurité sanitaire, de la bio-informatique et des sciences sociales ; elle a relevé que l'informatique permettait d'étudier des systèmes de plus en plus complexes. En conclusion, elle a rappelé que l'INRA employait 8 700 personnes, dont près de 25 % d'ingénieurs et 45 % de techniciens, que l'Institut était très ouvert sur l'extérieur en général (2 000 personnes par an sont accueillies, dont 57 % de jeunes chercheurs) et sur l'étranger (2 500 étrangers stagiaires ont été accueillis au cours de l'année 1998).

M. Henri Revol, président, a tout d'abord souhaité interroger les personnes entendues sur la question de la sécurité alimentaire.

Mme Marion Guillou a répondu que même si l'INRA estimait ne pas être à même d'en faire assez sur ce point, 210 chercheurs y étaient en charge de ces questions, que, pour la sécurité biologique, des recherches étaient menées sur les bactéries (micro-organismes, listéria, salmonelles, escherichiacoeli, microbiologie prévisionnelle), sur les parasites, sur les prions et les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) et sur les virus. Elle a indiqué que l'autre volet de cette recherche sur la sécurité alimentaire concernait la sécurité chimique avec l'étude de l'impact de la dioxine, des micro-toxines, du risque allergène, de l'étude de la relation entre l'environnement, les aliments et la santé ; dans cette recherche, une analyse des effets des faibles doses sur une durée prolongée était tentée.

Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), 184 programmes mobilisant 150 chercheurs et portant sur les plantes, les animaux et les organismes ont été lancés par l'INRA, qui juge important d'évaluer les risques en ce domaine, y compris en vraie grandeur, et souhaite donc conserver une recherche active sur ce thème.

Enfin, il a été souligné que l'INRA s'attachait tout autant à mener des programmes " en milieu confiné ", relatifs au génie génétique des plantes, qu'à des expériences en plein champ (neuf actuellement et dix autres à travers le groupement d'étude des variétés, GEVES) : ces recherches portent aussi bien sur la diminution des nitrates dans les laitues, que sur la maladie de la pomme de terre, la culture du colza ou la résistance des peupliers aux maladies.

M. Henri Revol, président, s'est inquiété de la possibilité de maintenir une qualité satisfaisante des produits parallèlement au développement de la productivité.

M. Bertrand Hervieu a observé qu'il y a un siècle, un actif agricole français parvenait à assurer l'alimentation de 2 à 3 voire 3,5 personnes tandis qu'aujourd'hui un actif agricole permet de nourrir 60 à 65 consommateurs. Il s'agit donc d'un changement de civilisation ; les campagnes elles-mêmes étant devenues urbaines dans leur culture.

M. Bertrand Hervieu a noté que cette énorme mutation culturelle n'avait pu s'opérer sans introduire un trouble dans les représentations mentales. A la préoccupation de manger tous les jours à sa faim durant toute son existence, s'est substituée l'assurance de pouvoir le faire. De là a découlé une insouciance collective doublée d'une certaine ignorance du fait de la coupure intervenue avec la culture paysanne et de l'apparition de ce qui pourrait être considéré comme une boîte noire : l'industrie alimentaire. Il est à déplorer que le consommateur moyen ne sache pas vraiment ce qu'il mange, d'où la naissance de nouvelles peurs alimentaires irrationnelles dans la période d'abondance actuelle.

Mme Marion Guillou a rappelé l'adage " je suis ce que je mange " et l'apparition pour le consommateur de notre époque d'" objets comestibles non identifiés ". Elle a aussi précisé que la notion de qualité pouvait se ramener à la simple satisfaction des besoins et donc fluctuer dans le temps. Il y a quelques années, le consommateur souhaitait d'abord des produits bon marché, enfin, il a attendu des produits lui assurant la meilleure forme physique possible (produits allégés) puis il s'est intéressé aux modes de production desdits produits (produits bio, produits naturels). Loin d'être un critère stable, la qualité apparaît comme un critère qui a une histoire.

M. Louis Boyer, sénateur, a rappelé qu'en 1945 la production de blé à l'hectare était de 30 quintaux, et qu'en 1999 ce chiffre atteignait 70 quintaux mais qu'il ne s'agissait, en réalité, pas du même blé, qu'il ne donnait pas la même farine et que l'identité d'appellation ne désignait pas le même produit.

M. Bertrand Hervieu a approuvé en insistant sur le fait que la notion de qualité était une construction sociale.

Le sénateur Marcel Deneux a rappelé qu'en France deux repas et demi par semaine, en moyenne, étaient des repas dits festifs, mais que cela contraignait les structures de production et de distribution à pouvoir offrir en permanence tous les produits pour ces repas.

Mme Marion Guillou a relevé que si la grande distribution avait résolu le problème de l'approvisionnement en grandes quantités sur tout le territoire, il s'agissait des mêmes produits partout, que, parallèlement, de plus en plus de repas étaient pris hors du foyer familial donc comportaient davantage de risques de diffusions de maladies éventuelles mais que, dans le même temps, la durée de vie ayant augmenté, un plus grand nombre de repas étaient distribués dans des lieux de long séjour et donc à des personnes âgées plus fragiles. L'ensemble de ces trois facteurs contribuant à faire que, même si les aliments sont plus sains actuellement qu'à d'autres époques, le risque de diffusion d'une maladie à travers les aliments est plus grand.

M. Jean-Paul Laplace a rappelé qu'en plus de la qualité en général, il était capital de prendre en compte tout spécialement la qualité nutritionnelle de l'aliment.

M. Claude Birraux, député, a souhaité que les programmes européens de recherches sur les maladies à prions soient fédérés.

Le président Henri Revol a rappelé qu'une journée d'auditions avait été consacrée, le 21 novembre 2000, à ces maladies, par l'Office.

Mme Marion Guillou a approuvé l'idée d'une coopération européenne sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Elle a rappelé que 50 programmes communautaires étaient lancés, que l'INRA était partie prenante dans 11 de ceux-ci, dont, pour 5 d'entre eux, en qualité d'animateur.

M. Bertrand Hervieu a déploré fortement qu'il n'y ait pas encore de structure de recherche européenne, ce qui empêchait de parler d'une politique européenne de la recherche. De ce fait l'Europe n'a pas de force de frappe à l'échelon mondial, malgré les très lourds efforts consentis. Il a regretté que les programmes de recherche communautaires restent trop enfermés dans des logiques nationales de projets, que la dimension européenne de la carrière des chercheurs ne soit pas suffisamment considérée comme valorisante et que la structuration des grands équipements européens de recherche reste encore à envisager.

M. Louis Boyer, sénateur, s'est demandé s'il existait, dans les autres pays d'Europe, des organismes de recherche comparables à l'INRA.

Mme Marion Guillou a répondu que seuls les États-Unis d'Amérique et la Chine étaient dotés d'instances de ce niveau. En Europe, il s'agit davantage de réseaux universitaires.

M. Bertrand Hervieu, complétant cette réponse, a indiqué que l'Europe du Sud avait délibérément régionalisé la recherche, ce qui avait conduit à un émiettement excessif de celle-ci. Par ailleurs, le dynamisme de la recherche aux Pays-Bas avait souffert d'une réduction de budget atteignant près de 25 % en deux ans, cette recherche étant du reste très orientée vers les productions végétales. Il a confirmé que l'INRA se situait au deuxième ou au troisième rang de la recherche agricole dans le monde.

M. Marcel Deneux, sénateur, s'est demandé si la crise actuelle de confiance de la population face aux produits alimentaires ne traduisait pas, outre une certaine ignorance face à la diététique, une défaillance dans la communication de l'INRA. Il s'est interrogé sur la nécessité d'introduire, dans une matière de l'enseignement, l'alimentation de l'homme. Par ailleurs, il a souhaité savoir si, dans l'hypothèse où une sélection du soja avait été entreprise il y a 35 ans, elle aurait pu donner d'aussi bons résultats que celle du maïs, dont la culture est remontée de " Toulouse à Senlis " au cours de cette durée.

M. Bertrand Hervieu a reconnu qu'il y avait peut-être eu un déficit de communication et surtout de diffusion de la connaissance relative à l'alimentation humaine. Il a regretté que la communauté scientifique ait été soumise à la double pression des médias et des politiques pour venir, en priorité, rassurer la population au lieu de mettre l'accent sur la diffusion d'une culture scientifique propre à améliorer la connaissance. La situation actuelle ne serait donc probablement qu'une sorte d'effet boomerang de ces attitudes passées. De plus, il a souligné que la question des modalités de diffusion de la culture scientifique restait posée. Enfin, il a estimé qu'il n'appartenait pas à l'INRA de dire, en quelque sorte, le bien et le mal mais qu'il lui incombait de mettre tout son dynamisme à promouvoir le changement et l'innovation, ce qui est bien le rôle des organismes de recherche.

M. Marcel Deneux, sénateur, s'est interrogé sur la place prise par les préoccupations d'éthique à l'INRA.

Le président Bertrand Hervieu a répondu que la naissance à l'INRA, en 1998, du veau Marguerite ayant provoqué une émotion dans l'établissement, un comité d'éthique et de précaution y fut alors mis en place - un des premiers dans un organisme de recherche - présidé par un conseiller d'Etat, M. Jean-François Thery. Il a indiqué que des questions comme le clonage ou le développement des OGM imposaient un partenariat entre les recherches publiques et privées et que le comité d'éthique avait le devoir de placer en regard l'avancée scientifique possible et les conséquences attendues par rapport à l'animal et au végétal ; ce qui réintroduit la préoccupation d'éviter la confiscation de la recherche publique par le secteur privé. Enfin, il a relevé qu'aucun comité d'éthique n'exonérait le chercheur de sa propre responsabilité face à la décision de s'engager, ou non, sur un programme déterminé.

Mme Marion Guillou a rappelé que la déontologie consistait à édicter des règles pour le chercheur ou pour l'expert, ce qui était essentiel à une époque où la demande d'expertise publique ne cessait de croître.

M. Louis Boyer, sénateur, s'est demandé si la protection par le brevet était bien la forme la mieux adaptée pour les découvertes de l'INRA.

Mme Marion Guillou a répondu que les brevets tenaient une place relativement faible à l'INRA, mais qu'ils étaient complétés par les certificats d'obtention végétale en grand nombre, par la protection résultant des dessins et modèles ou par celle des logiciels. Au-delà de ces protections, les transferts de connaissances de l'INRA s'effectuaient en général sans protection puisque l'objectif premier restait la diffusion des connaissances.

M. Bertrand Hervieu s'est interrogé sur la possibilité d'inventer un dispositif de protection sans confiscation.

M. Louis Boyer, sénateur, s'est demandé s'il n'existait pas de rivalité en matière de brevet génétique avec les États-Unis d'Amérique.

Mme Marion Guillou a rappelé que la protection des brevets en France était différente de celle existant aux États-Unis où la protection des séquences génétiques probables mais non encore prouvées était possible, ce qui était plus libéral que le système européen et plus favorable à l'innovateur, mais que cela risquait aussi de conduire à une privatisation abusive des résultats à venir. Toutefois, il semblerait que les Américains aient souhaité resserrer leurs critères de protection, dans la mesure où si le dépôt du premier brevet se révélait être plus favorable à l'innovateur, il risquait aussi, par l'étendue même du champ de sa protection, de décourager les chercheurs ultérieurs - dont l'invention serait considérée comme déjà prise en compte par le brevet initial. Elle a noté également que la période de confidentialité était différente aux États-Unis d'Amérique et en France.