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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

Mercredi 6 novembre 2002

- Présidence de M. Claude Birraux, député, président de l'Office.

Les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre - Nomination d'un rapporteur

L'Office a nommé, à l'unanimité des présents :

- M. Christian Cabal, député, rapporteur sur la saisine émanant du Bureau de l'Assemblée nationale sur les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre.

Santé publique - Incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé - Examen du rapport

L'Office parlementaire a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Louis Lorrain, sénateur et de M. Daniel Raoul, sénateur, sur l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé.

M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur,
a rappelé que lors de l'examen par le Bureau de l'Assemblée nationale de la saisine relative aux conséquences de l'évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications, il avait été expressément demandé que l'étude comporte une partie relative à l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé. L'Office est allé au-delà de cette demande en y consacrant le présent rapport.

Les nombreuses auditions et le colloque organisés au Sénat par les rapporteurs ainsi que leur participation à plusieurs débats, ont montré qu'une grande confusion règne dans la perception et l'analyse de la question posée. L'un des objectifs essentiels du rapport est, en conséquence, de clarifier la situation créée par la téléphonie mobile, tant à l'égard des citoyens que des élus locaux.

M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a résumé l'état des lieux en matière technologique présenté dans la première partie du rapport, qui précise notamment les principes des réseaux GSM ainsi que les méthodes de dosimétrie et conclut à l'absolue nécessité de distinguer clairement les antennes-relais des téléphones portables. L'une des notions de base les plus importantes est que le champ électromagnétique décroît en fonction du carré de la distance, et que la puissance reçue est proportionnelle au carré du champ, ce qui signifie qu'en passant de 20 mètres à 40 mètres, le champ est divisé par 4 et le niveau de la puissance reçue est divisé par 16. Les mesures in situ montrent que le champ ne dépasse pas 3 V/m dans les zones où le public séjourne. Les faisceaux ayant une ouverture verticale de 5 à 8 °, le champ est nul sous le toit d'un immeuble comportant une antenne.

M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a résumé le deuxième chapitre du rapport qui présente un état des lieux en matière de recherche. L'effet sanitaire étant la conséquence éventuelle d'un effet biologique, les très nombreuses études réalisées ces dernières années montrent que les effets biologiques sont rares et n'induisent pas d'effet sanitaire. Selon le consensus scientifique, les signaux des téléphones mobiles ne provoquent pas le cancer et n'accélèrent pas le développement de tumeurs existantes. Les études disponibles concernent en très grande majorité les téléphones portables.

En ce qui concerne les antennes-relais, aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence des effets biologiques qui impliqueraient un risque sanitaire pour les populations vivant à proximité des stations de base de téléphonie mobile, compte tenu de leur faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques.

M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a résumé la troisième partie du rapport consacrée aux normes concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques. En France, le décret du 3 mai 2002 a repris les limites d'exposition qui figuraient dans la recommandation européenne du 12 juillet 1999. Les effets d'inhibition constatés sur l'animal sont des effets thermiques résultant de débit d'absorption spécifique (DAS) supérieur ou égal de 4 watts par kilogramme de masse corporelle (4 W/kg). Par rapport à cette valeur, la limite d'exposition en milieu professionnel est diminuée d'un facteur 10, soit 0,4 W/kg, et encore d'un facteur 5 pour la population en général, soit 0,08 W/kg. Pour les gammes de fréquence utilisées par les équipements de téléphonie mobile, le débit d'absorption spécifique (DAS) doit être inférieur à 0,08 W/kg pour le corps entier et le DAS local à 2 W/kg sur 10 g de tissus. Pour les stations de base GSM et UMTS, les normes en termes de champ électrique sont de 41 V/m pour le GSM 900 et de 58 V/m pour le GSM 1800, les niveaux réels d'émission étant en pratique inférieurs à 10 % de ces normes.

M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a ensuite présenté les grandes lignes du quatrième chapitre du rapport, concernant les perspectives d'évolution technologique. De plus petite taille, moins puissantes mais plus nombreuses, les antennes-relais UMTS, dites de troisième génération, cohabiteront dans un premier temps avec les antennes actuelles, avant de s'y substituer si cette nouvelle technologie est un succès. Les terminaux mobiles correspondants, qui permettront de converser et d'échanger des images et d'autres types de données, seront placés à distance respectable de la tête de l'utilisateur. L'évolution technologique laisse toutefois prévoir une prolifération des ondes de très faible puissance dans l'environnement domestique ou professionnel, avec la présence éventuelle d'émetteurs sur certaines parties du corps pouvant entraîner un couplage avec la peau ou certaines terminaisons nerveuses. Il convient donc que la recherche scientifique prenne en compte en amont ces évolutions technologiques.

M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a ensuite souligné le paradoxe de la situation actuelle. L'ensemble des études scientifiques montre que le risque lié à la téléphonie mobile est faible et qu'il n'est imputable qu'aux téléphones portables, et non pas aux antennes-relais, dont les effets biologiques sont nuls selon toutes les études disponibles. Par ailleurs, les mesures in situ montrent que les puissances mises en oeuvre ne dépassent pas le dixième des normes européennes. Au demeurant, l'ensemble des 30 000 stations de base implantées en France équivaut aux émissions de télévision depuis la Tour Eiffel, dont aucun effet néfaste n'a jamais été constaté. De plus les recours effectués aux Etats-Unis portent exclusivement sur les téléphones portables. Pour autant les craintes exprimées en France concernent essentiellement les antennes-relais. Sans doute, une cause des inquiétudes est à rechercher dans la grande rapidité du rythme d'installations des antennes-relais de la téléphonie mobile, contrastant avec celui, progressif et lent, des antennes de télévision et des relais FM. Une autre cause provient de l'anarchie et du manque d'information dans le processus d'installation des antennes par les opérateurs, qui n'ont, par ailleurs, pas tenu compte, le plus souvent, d'impératifs esthétiques. Enfin, facteur de dépréciation des patrimoines et d'inconvénients pour les locataires, les antennes-relais suscitent, pour les propriétaires, un avantage non négligeable en termes de revenus au demeurant non partagés avec les locataires.

Abordant la présentation des recommandations dont l'objectif est de lutter contre la confusion des idées sur la téléphonie mobile et de créer les conditions de la transparence, M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a indiqué qu'il convient de « traiter scientifiquement les problèmes scientifiques ». A cet effet, la recherche scientifique dans les domaines de la biologie, de l'épidémiologie et de la dosimétrie doit être soutenue. Il faut également que la recherche scientifique examine les conséquences des évolutions technologiques, que les formations des jeunes et du corps médical soient approfondies dans le domaine des champs électromagnétiques et enfin que des informations épidémiologiques soient collectées avec méthode grâce à la généralisation des registres des cancers.

M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a indiqué ensuite qu'il convient de « traiter socialement les problèmes de société ». A cet effet, il est nécessaire de développer les outils de dialogue pouvant exister au niveau départemental au sujet des antennes-relais, d'en établir de nouveaux et d'améliorer la transparence sur les installations. Mais il faut également mettre en place des moyens d'action individuels. A cet égard, obligation devrait être faite aux constructeurs d'indiquer sur les fiches de présentation commerciale le niveau de débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones portables, de même que des recommandations systématiques devraient être fournies pour l'utilisation d'oreillettes adaptées à chaque matériel. S'agissant de l'usage d'un téléphone mobile au volant, une campagne de sensibilisation devrait être réalisée sur le fort accroissement des risques d'accident entraînés par cette pratique, qui devrait ensuite être interdite et réprimée. Il convient également d'étudier la faisabilité de dosimètres familiaux permettant la mesure, dans la durée, de l'exposition domestique aux champs électromagnétiques de tous types, cette approche étant d'autant plus importante que l'évolution technologique entraîne une augmentation de l'exposition aux ondes de basse fréquence 0-200 Hz ainsi qu'aux ondes millimétriques. L'information des élus locaux doit également être améliorée rapidement, grâce à la réalisation par l'ensemble des opérateurs dans chaque commune de « Plans d'Occupation des Toits » (POT). Afin de doter les maires des moyens d'évaluer et de gérer les problèmes liés aux antennes-relais, une charte-type régissant les rapports entre les mairies et les opérateurs de téléphonie mobile est proposée dans le rapport, prévoyant notamment des études préalables et des mesures in situ avant la mise en service commercial des antennes-relais les plus puissantes.

Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a précisé qu'il convient de créer sous l'égide de l'Institut de France, une Fondation indépendante « Téléphonie Mobile Santé » financée par l'Association française des opérateurs de téléphonie mobile (AFOM) et les pouvoirs publics, dotée d'un conseil scientifique et chargée, d'une part, d'aider des projets de recherche sur l'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé et, d'autre part, d'organiser les formations nécessaires à la diffusion des connaissances. Par ailleurs, l'Agence nationale des fréquences devrait voir ses compétences élargies et ses moyens augmentés.

En ouverture au débat qui a suivi l'exposé des rapporteurs, M. Claude Birraux, député, président, après avoir félicité ces derniers pour la très grande qualité de leur travail, a demandé qu'un résumé du rapport, ainsi que les recommandations, soient diffusés à l'ensemble des députés et des sénateurs. Il a également estimé que la proposition d'études épidémiologiques, au demeurant intéressantes, risque, outre les difficultés méthodologiques considérables à résoudre, de recevoir un accueil décevant auprès de la Direction générale de la santé. Dans ces conditions, la piste des registres des cancers et d'un soutien de l'Ordre des médecins pourrait présenter un intérêt particulier.

En réponse, M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a indiqué que l'utilisation des registres des cancers ne pose de difficultés ni de faisabilité, ni d'accès à l'information. En revanche, alors que la durée des observations ne doit pas être inférieure à 7 ou 8 ans pour être exploitables, une question essentielle est celle du financement des registres. Une autre difficulté importante est celle du protocole d'étude épidémiologique, particulièrement délicat à mettre au point dans la mesure où les sources d'ondes électromagnétiques sont multiples et où il est difficile de constituer une cohorte témoin de personnes non exposées. Enfin, la mise au point de méthodes de dosimétrie personnalisée est également complexe.

Remarquant que des militaires comme par exemple les pilotes, les servants des dispositifs de transmission ou les personnels des chars sont exposés à des ondes électromagnétiques intenses tout en bénéficiant d'un suivi médical adéquat, M. René Trégouët, sénateur a estimé qu'il y a dans les armées des données épidémiologiques probablement intéressantes à exploiter, sachant qu'il n'apparaît pas à ce jour que des effets dommageables pour la santé aient été relevés en France et dans les pays occidentaux à ce sujet.

A cet égard, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a indiqué que les armées françaises ne semblent pas avoir identifié de problèmes liés à l'exposition à des rayonnements électromagnétiques. Toutefois, il convient d'être attentif aux conséquences éventuelles des extrêmes basses fréquences.

En réponse à une demande de précision de M. Claude Birraux, député, président, sur les obligations éventuelles d'affichage des niveaux de DAS et sur les normalisations CE ou NF, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a insisté sur l'importance de la recommandation relative à l'information de l'acheteur d'un téléphone portable quant au niveau d'émission et au débit d'absorption spécifique de l'appareil.

M. Claude Birraux, député, président, soulignant l'importance du Plan d'occupation des toits et de la charte entre les mairies et les opérateurs, et s'étant interrogé sur les moyens d'imposer leur entrée en vigueur, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a estimé qu'il fallait laisser le temps au Gouvernement d'examiner le rapport et de prendre les mesures réglementaires d'application de ses recommandations, avant d'établir la proposition de loi qui deviendrait en tout état de cause nécessaire s'il n'y avait pas de réponse adéquate de l'administration.

M. Jean Bardet, député, a remarqué qu'il n'y a actuellement aucune preuve scientifique d'effets sanitaires de la téléphonie mobile. Au demeurant, l'appréciation du problème est compliquée, d'une part, par le fait que, les effets qualitatifs étant peu nombreux, il faudrait constituer des cohortes très importantes pour éventuellement les déceler, et d'autre part, par le fait que les nouvelles technologies de l'UMTS vont bientôt s'imposer, réduisant d'autant la durée d'observation pour les technologies GSM actuelles. Pour autant, il existe un réel ressentiment de nombreux patients imputant aux antennes-relais la cause de migraines ou d'insomnies par exemple, alors qu'en l'absence de preuves du caractère nocif de ces installations, ces problèmes sont subjectifs. Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité de Plans d'occupation des toits et des chartes types dont la généralisation pourrait paradoxalement accréditer les inquiétudes.

M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a souligné que les Plans d'occupation des toits correspondront à une obligation légitime faite aux opérateurs de fournir aux maires une information indispensable, les mesures de sécurité détaillées dans le rapport étant déjà prévues par le décret du 3 mai 2002. En complément, M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a ajouté que le syndrome général des ondes électromagnétiques ne faisant pas partie de l'objet du rapport, il reste que la démonstration scientifique de l'absence d'incidence de la téléphonie mobile sur la santé ne suffit pas à certaines associations, qui n'hésitent d'ailleurs pas à mettre en cause des comités scientifiques comme celui constitué pour la préparation du rapport et qui comprend des experts de notoriété mondiale. M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur a précisé, à cet égard, que les résultats alarmants présentés par les associations mettant en cause l'innocuité sanitaire de la téléphonie mobile, ne sont jamais issus de publications à référents scientifiques incontestables et à comités de lecture reconnus.

M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, a estimé, dans ces conditions, que la situation actuelle appelle une gestion de crise, dans un contexte particulièrement large puisque la France compte environ 30 000 antennes-relais et 35 millions d'utilisateurs de téléphones portables. Loin d'être alarmiste, le rapport plaide pour la transparence, l'amélioration des connaissances et la vigilance. M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a noté que l'immobilisme par exemple sur le plan des études épidémiologiques créerait une situation difficile, alors que sont diffusés les résultats d'études sauvages sans aucun fondement scientifique, conduites par exemple par envoi de questionnaires aux riverains.

M. Jean Bardet, député, ayant rappelé la difficulté de constituer des populations témoins, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a souligné la nécessité d'aller sur le terrain avec des protocoles sérieux, alors que la crise de confiance envers la science se manifeste à propos de la téléphonie mobile selon un mécanisme identique à celui observé pour les OGM.

M. Bernard Seillier, sénateur, s'étant interrogé sur l'opportunité d'interdire l'usage des téléphones portables par les conducteurs, dans la mesure où des dispositifs mains libres ou intégrés à l'autoradio libèrent ceux-ci de toute manipulation, M. Jean-Louis Lorrain, sénateur, rapporteur, et M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, ont tour à tour souligné qu'une conversation téléphonique en captant l'attention du conducteur, trouble l'attention du conducteur et que le régime de l'interdiction existe déjà dans différents pays.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, a souligné l'importance politique du rapport, alors que le nombre d'associations demandant l'interdiction d'antennes-relais se multiplie. Il convient en conséquence de disposer de réponses particulièrement claires aux inquiétudes, comme celles fournies par les rapporteurs. S'agissant des antennes-relais, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a souligné que les réponses de la physique et leur traduction dans les normes et les pratiques sont sans aucune ambiguïté.

M. Claude Birraux, député, président, a, pour sa part, indiqué que la communication sur la radioactivité artificielle introduite par les rejets et les déchets nucléaires a considérablement gagné en clarté lorsqu'il a été possible de la comparer à la radioactivité naturelle et de faire référence aux niveaux d'exposition correspondant à des actes médicaux comme une radio ou un scanner corps entier. Il serait en conséquence très utile d'introduire, dans le domaine des ondes électromagnétiques, une échelle d'exposition permettant de situer les émissions des antennes-relais et des téléphones portables.

M. René Trégouët, sénateur, ayant approuvé cette démarche et souligné l'importance de mesurer les champs électromagnétiques à l'intérieur des habitations, M. Daniel Raoul, sénateur, rapporteur, a confirmé, d'une part, que le champ magnétique au voisinage d'un poste de télévision est très largement supérieur à celui d'un téléphone portable dont la durée d'utilisation est au demeurant le plus souvent très inférieure et, d'autre part, s'il ne s'agit pas de créer une inquiétude sur les nouvelles technologies de communication entre appareillages électriques de tous types comme Bluetooth, qu'il convient toutefois d'étudier préventivement leurs effets biologiques éventuels.

A l'issue du débat, le rapport a été adopté à l'unanimité et sa publication autorisée.