Table des matières
Mardi 6 novembre 2001
- Présidence de M. Jacques Larché, président.-
Corse - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 340 (2000-2001) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Jacques Larché, Paul Girod, Patrice Gélard, Lucien Lanier, Michel Mercier, Jean-Pierre Bel et Robert Bret et comme candidats suppléants : MM. José Balarello, Marcel Debarge Adrien Gouteyron, Daniel Hoeffel, Jacques Legendre, Georges Othily, et Jean-François Picheral.
Corse - Examen des amendements
Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements au projet de loi.
Après les observations de MM. Jacques Larché, président, et Paul Girod, rapporteur, la commission spéciale a donné un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 1, présentée par MM. Jean-Yves Autexier, François Autain, Paul Biarnès et Paul Loridant, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de l'ensemble du projet de loi.
A l'article premier (attributions de l'Assemblée de Corse - adaptation des lois et des règlements) :
- la commission spéciale a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169 présenté par M. Michel Charasse, tendant à réécrire la clause générale de compétence de l'Assemblée de Corse, qu'elle a considéré comme contraire à l'amendement n° 3 de la commission spéciale ;
- elle a constaté que l'amendement n° 243 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, était satisfait par le même amendement n° 3 ;
- elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 170 et 171 présentés par M. Michel Charasse, tendant à encadrer le pouvoir réglementaire de la collectivité territoriale de Corse, qu'elle a considérés comme contraires à l'amendement n° 5 de la commission ;
- elle a constaté que les amendements n°s 244 et 245 présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, étaient identiques aux amendements n°s 6 et 7 de la commission.
A l'article 4 (carte scolaire des établissements secondaires), la commission spéciale a décidé, sous réserve de l'avis du Gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 172 présenté par M. Michel Charasse tendant à préciser que la définition par la collectivité territoriale de Corse du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements devait s'effectuer dans la limite des moyens mis à sa disposition par l'Etat, et dans le respect du principe de laïcité de l'enseignement public, ainsi que sur l'amendement n° 173 du même auteur visant à préciser que la définition par la collectivité territoriale de Corse de la structure pédagogique générale des établissements secondaires devait respecter le principe de laïcité.
La commission spéciale a donné un avis favorable à l'amendement n° 269 présenté par le Gouvernement, tendant à aligner les termes utilisés pour le projet de loi sur la Corse, sur ceux qu'emploie le code de l'éducation.
A l'article 5 (actions de formation supérieure), elle a décidé, sous réserve d'entendre le Gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 présenté par M. Michel Charasse, visant à préciser que l'organisation d'actions complémentaires d'enseignement supérieur et de recherche par la collectivité territoriale de Corse devait s'effectuer sous réserve du principe de laïcité de l'enseignement public.
Après les observations de MM. Patrice Gélard et Robert Bret, elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 246 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article.
A l'article 6 (financement des établissements d'enseignement supérieur et gestion des instituts universitaires de formation des maîtres), après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur, et Patrice Gélard, elle a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement rédactionnel n° 175 présenté par M. Michel Charasse.
A l'article 7 (enseignement de la langue corse), après un débat auquel ont participé MM. Paul Girod, rapporteur, Jacques Larché, président, Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Patrice Gélard, Mme Hélène Luc, MM. Lucien Lanier, Jean-Jacques Hyest et Jacques Legendre, la commission spéciale a donné un avis défavorable, en raison de leur incompatibilité avec l'amendement n° 21 de la commission, à l'adoption de l'amendement n° 176 présenté par M. Michel Charasse visant à préciser que l'enseignement de cette langue, dont le contenu, le vocabulaire et la pratique doivent être agréés par l'Etat, est dispensé, après accord des parents pendant le temps réservé aux activités facultatives prévues dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ; ainsi qu'à l'amendement n° 221, présenté par M. André Vallet visant à préciser que l'enseignement de la langue corse sera proposé à côté de l'horaire normal consacré au programme officiel ; elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, visant à affirmer le caractère non obligatoire de l'enseignement de la langue corse, estimant qu'il était déjà satisfait par l'amendement n° 21 de la commission.
Après un échange de vues auquel ont participé MM. Robert Bret, Paul Girod, rapporteur, Patrice Gélard, et Jacques Larché, président, elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 présenté par M. Michel Charasse visant à ce que l'Assemblée de Corse prenne en compte les moyens accordés par l'Etat, dans la définition du plan du développement de la langue et de la culture corses.
A l'article 9 (compétences en matière culturelle), après une observation de M. Maurice Ulrich, la commission spéciale a souhaité le retrait de l'amendement n° 178 présenté par M. Michel Charasse visant à préciser que, si l'Etat pouvait charger par conventions la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines des actions relevant de la politique nationale, c'était pour son propre compte et en son nom.
Elle a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 232 présenté par M. Jacques Blanc visant à étendre aux autres régions françaises certaines des compétences reconnues à la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle.
Après un débat auquel ont participé MM. Paul Girod, rapporteur, Jacques Larché, président, Michel Mercier, Jean-Jacques Hyest et Maurice Ulrich, la commission spéciale a décidé, sous réserve d'entendre le Gouvernement, de donner un avis défavorable à l'amendement n° 270 présenté par le Gouvernement qui procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 4424-7 I qui limite les possibilités d'intervention de l'Etat à l'accompagnement des actions qui relèvent de la politique nationale en matière culturelle.
Elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 271 présenté par le Gouvernement, comparable sur le fond à l'amendement n° 28 de la commission mais qui opère une refonte globale de l'article 9 contraire à la rédaction de la commission.
Elle a, de la même façon, donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 de conséquence, ainsi qu'aux amendements n°s 273, 275 et 276 de coordination du Gouvernement.
A l'issue d'un échange de vues auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, Patrice Gélard et Jacques Legendre, elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 274 présenté par le Gouvernement visant à permettre à la collectivité territoriale de Corse d'être consultée non plus sur les seuls programmes de fouilles auxquelles l'Etat est autorisé à procéder d'office par les dispositions du titre II de la loi du 27 septembre 1941, mais sur l'ensemble des fouilles autorisées par l'Etat et effectuées sous sa surveillance en vertu du titre Ier de ladite loi.
A l'article 10 (création d'infrastructures de communication), la commission spéciale a décidé de donner un avis défavorable, en raison de son incompatibilité avec l'amendement n° 31 rectifié de la commission, à l'amendement n° 248 présenté par M. Robert Bret, et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article.
Elle a également émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 277 présenté par le Gouvernement, qu'elle a considéré comme satisfait sur le fond par son amendement n° 31 rectifié, visant à inclure la Corse dans les zones géographiques bénéficiant du régime plus favorable prévu à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications.
A l'article 11 (compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de sport et d'éducation populaire), la commission spéciale a décidé, sous réserve de l'avis du Gouvernement, de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 179, présenté par M. Michel Charasse, visant à préciser que la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour conduire des actions en matière de promotion des activités physiques et sportives et d'éducation populaire devait s'effectuer dans le respect du principe de laïcité de l'enseignement public.
Elle a en revanche souhaité le retrait de l'amendement n° 180 présenté par le même auteur, visant à préciser que si l'Etat pouvait charger, par convention, la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines des actions relevant de la politique nationale, c'était pour son propre compte et en son nom.
Après un débat auquel ont participé Mme Hélène Luc, MM. Robert Bret, Maurice Ulrich et Paul Girod, rapporteur, la commission spéciale a donné un avis défavorable, en raison de son incompatibilité avec l'amendement n° 34 de la commission, à l'amendement n° 249 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues proposant de supprimer le II de cet article qui prévoit le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la responsabilité d'attribuer aux clubs sportifs locaux les subventions de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport.
Enfin, elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement rédactionnel n° 278 rectifié bis présenté par le Gouvernement.
A l'article 12 (plan d'aménagement et de développement durable et loi « littoral »), la commission spéciale a émis un avis défavorable :
- aux amendements n°s 181 de M. Michel Charasse et 252 de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant tous deux à permettre de créer une « liste complémentaire » d'espaces remarquables ;
- aux amendements n°s 182 rectifié et 183, présenté par M. Michel Charasse, tendant respectivement à permettre de faire primer un projet d'intérêt général sur le plan d'aménagement durable (PADU) et à apporter une précision rédactionnelle ;
- à l'amendement n° 279 du Gouvernement, qu'elle a considéré comme satisfait par ses amendements n°s 48 et 49 faisant primer un projet d'intérêt général sur le plan d'aménagement durable (PADU) ;
- aux amendements n°s 250 et 252, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant respectivement à éviter tout déclassement d'espaces aujourd'hui protégés à ce que le PADU soit approuvé par l'Etat.
Elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 251 des mêmes auteurs, identique à son amendement n° 3 tendant à interdire la construction de « paillotes » .
A l'article 13 (dispositions de coordination), la commission spéciale s'est déclarée défavorable à l'adoption de l'amendement de coordination n° 280, présenté par le Gouvernement.
A l'article 14 (gestion des infrastructures), après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur, Jean-Jacques Hyest et Robert Badinter, la commission spéciale a émis un avis favorable :
- aux amendements n°s 184 et 185 de M. Michel Charasse, tendant tout deux à éviter que l'assemblée de Corse n'impose des charges financières à l'Etat ;
- aux amendements n°s 254, 255 et 260 de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, visant respectivement à garantir des services de transports suffisants, veiller au respect des procédures de mise en concurrence et enfin préciser le contenu des conventions de service public.
Elle a en revanche exprimé un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 253, 257 et 259 présentés par les mêmes auteurs, afin de limiter l'ouverture des transports aériens et maritimes à la concurrence, supprimer la clause de pavillon pour les navires et étendre le champ d'application des tarifs de transports à caractère social.
Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 des mêmes auteurs, relatif au régime social applicable sur les navires assurant des liaison avec la Corse.
A l'article 15 (transfert de biens à la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n° 238 de M. Paul Natali tendant à proroger les conventions de concession des ports jusqu'en 2003 et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 du même auteur, prorogeant ces mêmes conventions jusqu'en 2006.
A l'article 17 (aides au développement économique), la commission spéciale a demandé le retrait de l'amendement n° 233, présenté par M. Jacques Blanc, afin d'étendre à l'ensemble des régions la possibilité reconnue à la collectivité territoriale de Corse de définir le régime des aides directes et indirectes aux entreprises. Elle a donné un avis défavorable aux amendement de précision n°s 186 et 188, présentés par M. Michel Charasse, ainsi qu'à l'amendement n° 187, du même auteur, tendant à interdire à la collectivité territoriale de Corse de disposer de représentants au sein du conseil d'administration de la société gestionnaire du fonds d'investissement prévu par l'article L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 18 (orientations en matière de développement touristique), la commission spéciale a demandé le retrait de l'amendement n° 234, présenté par M. Jacques Blanc, tendant à étendre à l'ensemble des régions les compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse dans le secteur du tourisme.
A l'article 19 (classement des stations, organismes et équipements de tourisme), la commission spéciale a souhaité le retrait de l'amendement de précision n° 189, présenté par M. Michel Charasse, et a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 190, du même auteur, tendant à spécifier que la collectivité territoriale de Corse prononcera le classement des organismes et équipements de tourisme dans le respect des normes générales édictées au plan national.
A l'article 20 (orientations en matière de développement agricole, rural et forestier), la commission spéciale a demandé le retrait de l'amendement de précision n° 191, présenté par M. Michel Charasse, et de l'amendement n° 192, du même auteur, tendant à spécifier que l'Office de développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le respect des règles d'intervention du centre.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 261 et 262, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la référence aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement forestier.
A l'article 21 (propriété et gestion des forêts), la commission spéciale a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 193, présenté par M. Michel Charasse, tendant à spécifier que les corps d'inspection et de contrôle de l'Office national des forêts restent compétents pour la gestion des forêts transférées à la collectivité territoriale de Corse.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 263, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article.
A l'article 22 (formation professionnelle et apprentissage), la commission spéciale a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 194, présenté par M. Michel Charasse, tendant à préciser que la collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle et d'apprentissage dans le respect du principe de laïcité de l'enseignement public.
Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 195, du même auteur, tendant à prévoir que la collectivité territoriale de Corse élabore, en concertation avec l'Etat et dans la limite des moyens qu'il alloue, le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
La commission spéciale a également souhaité le retrait de l'amendement n° 235, présenté par M. Jacques Blanc, tendant à étendre à l'ensemble des régions le transfert de compétence opéré par cet article au profit de la collectivité territoriale de Corse en matière de formation professionnelle.
Elle a constaté que l'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement et tendant à corriger une erreur de référence, était satisfait par son propre amendement n° 80. Elle a émis un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 282, également présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant la mention selon laquelle la collectivité territoriale de Corse signe une convention avec les organismes publics agréés en matière de formation professionnelle.
A l'article 23 (statut de l'Office de l'environnement), elle a exprimé un avis défavorable à l'amendement de précision n° 196 de M. Michel Charasse et à l'amendement n° 283 du même auteur, tendant à modifier la composition et le fonctionnement du conseil des sites.
Puis, après les interventions de MM. Jacques Legendre, Maurice Ulrich, Patrice Gélard, Lucien Lanier, Paul Girod, rapporteur etJacques Larché, président, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 239, présenté par M. Paul Natali, transférant à la collectivité territoriale de Corse les compétences en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
A l'article 24 (dispositions diverses en matière d'environnement), la commission spéciale s'est déclarée favorable à l'amendement n° 284 présenté par le Gouvernement unifiant les modalités de gestion des sites et à l'amendement de précision n° 197 de M. Michel Charasse, ainsi qu'aux amendements n°s 285 et 286 du Gouvernement relatifs à la gestion des réserves naturelles et des réserves de chasse.
A l'article 25 (comité de massif de Corse), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Michel Charasse faisant référence à la loi de finances et a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 199 du même auteur prévoyant qu'un décret en conseil d'Etat fixerait les comités de représentation de l'Etat au sein du comité de massif.
Après les observations de MM. Jacques Larché, président, Philippe Marini et Michel Mercier, elle s'est, en revanche, déclarée favorable à l'adoption de l'amendement n° 200 du même auteur, sur la composition du comité de bassin.
A l'article 26 (planification de la ressource en eau), après les interventions de MM. Jacques Larché, président, Philippe Marini et Michel Mercier, la commission spéciale a donné un avis favorable à l'amendement n° 200 présenté par M. Michel Charasse tendant à renforcer la représentation de l'Etat au sein du comité de bassin.
A l'article 28 (élaboration des plans d'élimination des déchets), la commission spéciale a exprimé un avis favorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement, relatif à l'élaboration des schémas d'élimination des déchets.
Après l'article 29, elle s'est déclarée favorable à l'amendement n° 209 présenté par M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, soumettant tout objet d'implantation d'un ouvrage de production d'énergie à l'avis de la collectivité territoriale de Corse.
Aux articles 30 (transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées), 31 (mise à disposition provisoire des agents des services transférés) et 32 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés), la commission spéciale a émis un avis défavorable aux amendements n°s 264, 265 et 266 présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire les transferts d'agents de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, qu'elle a considérés comme contraires au droit commun de la décentralisation.
Après l'article 33 bis, à l'issue d'un échange de vues auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, et Philippe Marini, la commission spéciale s'est déclarée défavorable à l'amendement n° 165 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'absentéisme des fonctionnaires en Corse.
La commission spéciale s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 288 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel, afin de prévoir la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées en fonctions dans les ports et aéroports transférés à la collectivité territoriale de Corse.
A l'article 34 (compensation des charges), la commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 236 de M. Jacques Blanc tendant à étendre les transferts de compétences à l'ensemble des régions françaises.
A l'article 35 (transfert de biens de l'Etat dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse), la commission spéciale a décidé d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 210, présenté par M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir un audit financier et technique de l'état des forêts et des aérodromes de l'Etat avant leur transfert à la collectivité territoriale de Corse.
A l'article 36 (dotation de continuité territoriale), la commission spéciale a souhaité entendre à l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 242 de M. Jean-François Picheral et n° 267 de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, relatifs à l'utilisation des crédits de la dotation de continuité territoriale.
A l'article 38 (ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse), après les interventions de MM. Paul Girod, rapporteur, et Philippe Marini, la commission spéciale a souhaité le retrait de l'amendement n° 211 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à majorer la fraction du produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers perçue en Corse faisant l'objet d'un reversement à la collectivité territoriale de Corse, et de l'amendement n° 212 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues tendant à créer un fonds de soutien à l'artisanat en Corse.
Après l'article 38, la commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel afin d'affecter à la collectivité territoriale de Corse le produit de la taxe générale sur les activités polluantes perçu en Corse.
A l'article 40 (exercice par la collectivité territoriale de Corse des missions confiées aux offices), la commission spéciale :
- a souhaité le retrait de l'amendement n° 214, présenté par M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à garantir le statut des agents de l'Agence de développement économique de la Corse ;
- a donné un avis défavorable à l'amendement n° 201 présenté par M. Michel Charasse, tendant à affirmer le pouvoir de modification des actes des offices par la collectivité territoriale de Corse.
Après l'article 42, la commission spéciale a donné un avis défavorable à l'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Michel Charasse, tendant à réaffirmer la compétence des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat pour examiner la gestion de la collectivité territoriale de Corse.
A l'article 43 (aide fiscale à l'investissement), la commission spéciale a émis un avis favorable au sous-amendement rédactionnel n° 240 de M. Paul Natali.
Après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, M. Paul Girod, rapporteur, et Philippe Marini, la commission spéciale s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 166 de M. Philippe Marini tendant à élargir l'assiette du crédit d'impôt.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n°167 du même auteur tendant à permettre, sous certaines conditions, le remboursement du crédit d'impôt à compter de la cinquième année.
La commission spéciale a émis un avis défavorable aux amendements n°s 215 rectifié et 216 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues, tendant à majorer le taux du crédit d'impôt, ainsi qu'aux amendement n° 217 et 218 des mêmes auteurs, tendant à permettre le remboursement du crédit d'impôt l'année de réalisation de l'investissement.
La commission spéciale a estimé que les amendements n°s 227, 231 et 226 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues étaient satisfaits par ses amendements n° 115, 118 et 114. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 219 des mêmes auteurs tendant à porter à dix ans la durée de l'exonération de taxe professionnelle, ainsi qu'à leur amendement n° 228 tendant à supprimer une dispositions destinée à mettre le dispositif proposé en conformité avec le droit communautaire.
La commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n° 229 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues tendant à prévoir une consultation de la collectivité territoriale de Corse dans le cadre de la définition des zones rurales dans lesquelles les activités artisanales et de commerce de détail sont éligibles au crédit d'impôt.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 230 des mêmes auteurs tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt les entreprises de transport qui bénéficiaient des exonérations prévues par la zone franche.
La commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 290 présenté par le Gouvernement, tendant à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle les investissements financés pour plus de 75 % par des aides publiques, en précisant qu'elle rectifierait son amendement n° 132 afin de tenir compte de la préoccupation exprimée par le Gouvernement. Elle émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 289, ayant un objet identique.
Après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, et M. Philippe Marini, la commission spéciale a réservé sa position sur les amendements n°s 291 et 292 présentés par le Gouvernement, relatifs à l'exclusion du bénéfice du crédit d'impôt des investissements de remplacement, attendant les précisions que celui-ci apportera en séance publique.
La commission spéciale a émis un avis favorable aux amendement n°s 293 et 294 du même auteur, tendant à exclure certaines entreprises en difficulté de l'éligibilité au crédit d'impôt.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 295 du Gouvernement tendant à préciser la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt, en faisant valoir son intention de rectifier son amendement n° 125 afin de tenir compte des préoccupations du Gouvernement.
La commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n° 296 du Gouvernement tendant à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle certains secteurs d'activité déjà exclus de l'exonération dans le cadre de la zone franche de Corse.
La commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 297 du Gouvernement tendant à préciser la nature des activités éligibles au crédit d'impôt, dont la rédaction n'est pas compatible avec ses amendements. Elle adopté un amendement prenant en compte la précision que le Gouvernement souhaitait apporter par l'amendement n° 297.
Pour les mêmes raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 298 du même auteur tendant à exclure certains secteurs d'activité du bénéfice du crédit d'impôt. Elle a adopté un amendement prenant en compte la préoccupation du Gouvernement.
La commission spéciale a émis un avis défavorable aux amendements n°s 299 et 300 présentés par le Gouvernement et tendant à mettre en place un crédit d'impôt au taux réduit de 10 %, les jugeant satisfaits par ses propres amendements.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 301 du même auteur relatif à la compensation aux collectivités locales de l'exonération de taxe professionnelle. Elle a émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 302 du Gouvernement.
Après l'article 43, au terme d'un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, Jean-Jacques Hyest et Philippe Marini, la commission spéciale a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 168 de M. Philippe Marini, tendant à insérer un article additionnel afin d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions de parts de sociétés éligibles au crédit d'impôt.
A l'article 44 bis (pérennisation du différentiel de charges sociales conféré dans le cadre de la zone franche de Corse), la commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 220 de M. Georges Othily et plusieurs de ses collègues tendant à mettre en place un dispositif de sortie progressive de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par la loi sur la zone franche de Corse.
Après l'article 44 bis, la commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 208 de M. Roger Karoutchi tendant à augmenter le prix du tabac en Corse.
A l'article 45 (normalisation progressive du régime fiscal des successions en Corse), après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Paul Girod, rapporteur, et Philippe Marini, la commission spéciale a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements n°s 222, 223, 224 et 225 de M. Jacques Larché tendant à prolonger la période d'exonération des droits de succession.
La commission spéciale a émis un avis défavorable à l'amendement n° 203 de M. Michel Charasse, tendant à inscrire dans le droit commun l'allongement du délai de déclaration des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Elle a souhaité entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 204 du même auteur, tendant à prévoir l'entrée de la Corse dans le droit commun en matière d'évaluation des biens immobiliers.
La commission spéciale a émis un avis défavorable aux amendements n°s 205 et 206 du même auteur supprimant les dispositions relatives à l'exonération de droits de succession, à la coordination avec le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exonération de droits de timbres et aux mesures « anti-abus ».
La commission spéciale a émis un avis favorable aux amendements n°s 303, 304, 306, 307 et 308 du Gouvernement, tendant à faire correspondre la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 45 à celle de publication de la loi relative à la Corse. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 305 du même auteur et d'objet identique, en raison de son incompatibilité avec ses propres amendements. Elle a rectifié son amendement n° 139 afin de tenir compte de la préoccupation du Gouvernement.
A l'article 45 bis (prise en charge par l'Etat d'une partie des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en Corse), la commission spéciale a constaté que l'amendement de suppression n° 207 de M. Michel Charasse était satisfait par son amendement n° 150.
A l'article 46 (mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements), la commission spéciale a émis un avis favorable, sous réserve de modifications rédactionnelles, à l'amendement n° 268 de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement.
A l'article 47 (conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse), la commission spéciale a souhaité le retrait de l'amendement n° 241, présenté par M. Paul Natali, tendant à prévoir la participation de plein droit des parlementaires et des associations des maires à la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse.
Après l'article 50 bis, la commission spéciale a décidé, sous réserve des explications du Gouvernement, de donner un avis favorable sur l'amendement n° 309 de celui-ci, tendant à insérer un article additionnel, afin de rendre applicable à la collectivité territoriale de Corse la procédure d'adoption sans vote des budgets des régions instituée par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux.