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Mardi 29 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Audition de M. Gilles Bloch, directeur de l'Agence nationale de la recherche

M. Jacques Valade, président, a ouvert la séance en rappelant que les auditions étaient ouvertes aux sénatrices et sénateurs non membres de la commission spéciale ainsi qu'à la presse et au public.

Puis la commission spéciale a entendu M. Gilles Bloch, directeur de l'Agence nationale de la recherche.

Après avoir félicité M. Gilles Bloch pour la rapidité avec laquelle l'Agence a été mise en place, il l'a interrogé sur trois grandes questions : la situation de l'ANR après quasiment un an d'activité, la façon dont l'Agence s'inscrit dans le dispositif du projet de loi et, enfin, son articulation avec les autres organismes de recherche et d'innovation.

M. Gilles Bloch, directeur de l'Agence nationale de la recherche, a présenté la situation de l'Agence. Il a rappelé que celle-ci, créée début 2005, a bénéficié de la forte augmentation des moyens financiers consacrés à la recherche, ce qui lui a permis de disposer, dès cette année, de 350 millions d'euros en crédits de paiement et de 700 millions de capacité d'engagements pluriannuels. Il a indiqué que, si l'Agence s'était vu investie en février 2005 de missions larges, son coeur de métier demeurait le financement de la recherche par projet. Il a précisé que ces projets pouvaient s'inscrire dans trois domaines : la recherche cognitive, la recherche finalisée (répondant à un intérêt sociétal, environnemental, ou économique) et enfin, la recherche partenariale associant des acteurs publics et privés. S'agissant du bilan de l'activité de l'Agence à ce jour, il a fait valoir qu'elle avait lancé 35 appels à projet qui avaient donné lieu à la réception de 5.400 dossiers et débouché sur 1.400 programmes effectivement retenus, pour un montant total de 350 millions d'euros.

Il a souligné que ces 35 appels à projets concernaient pour moitié (17 appels à projets) des programmes de recherche cognitive -avec une part importante réservée aux « programmes blancs »- et pour l'autre moitié des programmes partenariaux. Il a indiqué que pour l'ensemble des opérations retenues, les procédures de financement étaient parvenues à leur terme et que les virements bancaires aux bénéficiaires étaient en cours.

En réponse à M. Jacques Valade, président, qui l'interrogeait sur la cohérence des thèmes des différents appels à projets, M. Gilles Bloch a indiqué que les thèmes avaient été déterminés par le ministère de la recherche et qu'ils répondaient à de grands enjeux, notamment dans les domaines de la santé ou de l'environnement.

Après avoir précisé que l'équipe de l'ANR se limitait aujourd'hui à une quarantaine de personnes, il a présenté les trois grandes perspectives dans lesquelles l'Agence devrait inscrire son action en 2006, à savoir : l'intégration dans les nouvelles logiques d'orientation et de programmation de la recherche qui devraient être issues de la loi, l'ouverture plus grande à l'international et, enfin, la formalisation des procédures déjà mises en oeuvre par l'Agence cette année, afin d'obtenir leur accréditation.

Il a ensuite indiqué que la loi devrait permettre à l'Agence de se positionner plus clairement dans sa fonction de mise en oeuvre des priorités, ces dernières devant être définies par le Haut Conseil pour la science et la technologie et non par l'Agence elle-même. En conséquence, il a estimé que la création d'un conseil scientifique de l'Agence chargé de définir des orientations stratégiques n'avait pas lieu d'être.

Par ailleurs, il s'est félicité de la transformation de l'ANR en établissement public, estimant que cette disposition était de nature à garantir la pérennité de l'Agence.

Enfin, il a tenu à resituer l'action de l'ANR par rapport à celle de l'Agence d'évaluation de la recherche prévue dans le projet de loi. Il a insisté sur la distinction entre, d'une part, l'évaluation des projets avant leur réalisation, qui constitue la compétence naturelle de l'ANR et, d'autre part, l'évaluation des projets après leur exécution, qui devrait relever du contrôle de l'Agence d'évaluation sur l'activité de l'ANR. Il a notamment indiqué que ce contrôle pouvait se faire à deux niveaux : d'une part, au niveau du choix des programmes effectués par l'ANR et, d'autre part, au niveau de la qualité de la mise en oeuvre de ces programmes.

M. Jacques Valade, président, l'ayant interrogé sur la composition de son équipe, M. Gilles Bloch a précisé que ses quarante collaborateurs étaient, pour moitié des scientifiques intervenant à temps partiel et pour moitié des personnels administratifs. Il a fait valoir que ces effectifs étaient très en deçà des 300 ou 400 agents qui seraient nécessaires à l'ANR pour mener à bien l'ensemble de ses missions, rappelant que cette limitation des moyens administratifs de l'Agence tenait au fait qu'elle déléguait un certain nombre de ses activités à des structures de support, qui peuvent être des établissements publics mais aussi des structures privées.

Il a toutefois indiqué que la gestion de certains programmes, aujourd'hui délégués, pourrait faire l'objet d'une gestion directe par l'Agence en 2006, justifiant le doublement des effectifs actuels prévu par le projet de loi de finances.

M. Maurice Blin, rapporteur, a exprimé un sentiment de surprise face à l'engouement des organismes pour les appels d'offres de l'ANR et a noté la proportion élevée de demandes de financement satisfaites. Il a aussi interrogé M. Gilles Bloch sur la part relative du secteur public et du secteur privé dans les bénéficiaires des financements de l'Agence.

Sur la première remarque, M. Gilles Bloch a tenu à relativiser le caractère spectaculaire du nombre de dossiers déposés auprès de l'Agence, en indiquant qu'il était demeuré en deçà des 7 à 8.000 demandes de financement attendues. Il a précisé que la proportion de dossiers retenus était effectivement supérieure à celle observée en Allemagne ou au Royaume-Uni sans en être très éloignée pour autant (30 % en France contre 20 % dans ces pays).

Sur la question de la répartition des financements, il a indiqué que 100 millions des 540 millions de financement accordés par l'ANR avaient bénéficié à des entreprises, ce qui est très légèrement inférieur aux proportions observées aux Etats-Unis ou en Allemagne. A ce propos, il a estimé qu'il était prévisible que, pour sa première année, l'Agence ait suscité une mobilisation plus forte de la part des organismes publics que des acteurs privés.

M. Henri Revol, rapporteur, a interrogé M. Gilles Bloch sur le pouvoir d'orientation du Haut Conseil. Il a aussi demandé des précisions quant au déroulement des procédures d'appel d'offres et à la composition du conseil d'administration de l'Agence, et s'est interrogé sur l'opportunité d'une représentation des instances européennes au sein de ce conseil d'administration.

M. Gilles Bloch a estimé que le Haut Conseil devait se limiter à la détermination de quelques grandes priorités pouvant éventuellement être assorties de recommandations plus précises pour des sujets d'intérêt très particulier (par exemple, tel type de maladie au sein d'une part globale des financements réservés à la recherche médicale). En complément, il a précisé qu'il revenait à l'ANR de décliner en plusieurs dizaines de programmes spécifiques les quelques grandes priorités arrêtées par le Haut Conseil.

En réponse à la question sur le mode de fonctionnement de l'Agence, il a fait état du double niveau de sélection des projets : un premier comité, composé de 10 à 15 personnes, classe les projets au vu de critères scientifiques pré-établis et un second comité complète la première appréciation par l'introduction de critères socio-économiques, modifiant ainsi, dans certains cas, l'ordre de classement des dossiers. Il a indiqué que l'ensemble de la procédure était supervisé par un responsable de programmes, seul habilité à proposer une décision finale au directeur de l'Agence. Il a aussi apporté des compléments d'information quant aux dépenses éligibles aux financements de l'ANR qui ne recouvrent, pour l'instant, que les coûts marginaux des projets, c'est-à-dire hors salaires et frais de structures, en indiquant qu'une évolution positive était en cours quant à l'intégration de ces derniers frais dans l'assiette des dépenses prises en compte.

M. Ivan Renar s'est montré perplexe sur le fait d'être appelé à voter sur le budget de la recherche le 1er décembre, avant même de s'être prononcé sur la forme définitive que prendrait l'ANR. Il a ensuite interrogé M. Gilles Bloch sur sa volonté d'intégration de l'Agence dans un cadre européen et sur le rôle de « boussole » qu'elle pourrait jouer au sein du système français de recherche.

En matière européenne, M. Gilles Bloch a souligné sa volonté de s'intégrer pleinement dans le nouveau dispositif qui devrait être mis en place par la création du Conseil européen de la recherche (ERC), en notant toutefois que la forme de ce dernier n'avait pas encore été arrêtée. Quant au rôle d'orientation que l'ANR pourrait jouer, il a rappelé qu'il ne porte pas sur la définition des grands objectifs mais sur la sélection des bons projets susceptibles de les mettre en oeuvre.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur l'articulation entre les financements de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) et de l'ANR et sur les critères selon lesquels cette dernière attribuerait ses financements. M. Gilles Bloch a rappelé que l'ANR ne modifiait pas fondamentalement le paysage institutionnel de la recherche française puisqu'elle se substituait aux fonds incitatifs préexistants, à savoir le fonds national de la science et le fonds de la recherche technologique, avec lesquels il diffère surtout par le niveau des financements engagés. Quant au positionnement par rapport à l'AII, il a rappelé que celle-ci finançait des projets beaucoup plus importants que ceux de l'ANR, visant la mise sur le marché de produits ou de services nouveaux clairement identifiés, alors que l'ANR finançait des projets plus nombreux situés en amont de tout débouché économique.

M. Jacques Valade, président, a demandé des précisions sur la durée des programmes et sur les conditions d'arrêt de ceux-ci. M. Gilles Bloch a précisé que les projets étaient financés pour une durée de trois ans et qu'ils avaient vocation à ne pas être interrompus, après quoi il revenait à l'Agence de s'assurer que les équipes concernées avaient bien satisfait à leur obligation de moyens et d'en tirer ultérieurement les conclusions lorsqu'elles présenteraient d'autres projets.

M. Jean-François Picheral a souhaité que soit précisée l'articulation entre les comités d'évaluation de l'ANR et l'Agence d'évaluation de la recherche prévue par le projet de loi. M. Gilles Bloch a répondu que les premiers portaient sur des projets et se prononçaient donc a priori, alors que la seconde concernait à la fois les laboratoires et les établissements, y compris l'ANR.

Enfin, Mme Marie-Christine Blandin s'est interrogée sur l'existence de codes de déontologie propres à éviter les risques nés du fait que ce sont souvent les mêmes personnes qui interviennent à divers titres en tant qu'experts de leurs domaines.

M. Gilles Bloch a reconnu que le risque de conflits d'intérêt était potentiellement présent dans la mesure où un même chercheur pouvait effectivement se retrouver à la fois en position de porteur de projet, d'expert de l'ANR et de membre d'instances d'évaluation. Il a rappelé que ces risques étaient inhérents à tout système d'évaluation par les pairs et a fait valoir que, pour ces raisons, l'ANR s'était dotée de procédures qui avaient déjà fait leurs preuves à l'étranger.

Recherche - Programme pour la recherche - Audition de M. Jean Fabbri, secrétaire général, et Pierre Duharcourt, membre du secrétariat national du syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU)

La commission a entendu ensuite MM. Jean Fabbri, secrétaire général, et Pierre Duharcourt, membre du secrétariat national du syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU).

Dans son exposé liminaire, M. Jean Fabbri a rappelé que le projet de loi de programme pour la recherche avait été précédé d'une importante phase de mobilisation de la communauté scientifique et universitaire, permettant un rapprochement des analyses. Il a précisé que ce mouvement avait recueilli l'assentiment d'une part significative de la population française.

Il a déclaré tout d'abord que les dispositions du projet de loi de programme ne permettraient pas de faire face aux exigences et aux ambitions de la recherche française. Il a dénoncé l'absence d'une programmation sur le long terme, à la fois en termes de crédits et de postes, alors que cette dernière aurait été cohérente avec la durée de formation des futurs chercheurs. Il a regretté que le projet de loi ne permette pas d'adresser un signal fort en direction des jeunes qui s'engagent dans la voie universitaire.

Il a craint, par ailleurs, que la systématisation d'une politique de contrats de court terme, encouragée par la création - en dehors du cadre législatif - de l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII), ne modifie les équilibres actuels en matière de financement des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche.

Il a précisé ainsi que ces nouvelles structures ne permettraient pas d'assurer une programmation pluriannuelle satisfaisante des activités de recherche.

Il a estimé aussi que la constitution de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), en soutenant certains sites universitaires, risquait d'entraîner un découplage des enseignements de niveau « licence » par rapport à ceux des niveaux « master » et « doctorat », et d'instaurer une hiérarchie dans le tissu universitaire, génératrice d'un système universitaire à plusieurs vitesses. L'imbrication entre recherche et enseignement, qui fait la singularité de l'université française, serait en outre dénaturée.

Il a noté enfin l'absence de toute mesure significative en faveur d'un statut du doctorant et le recours croissant à des contrats à durée déterminée dans le cadre d'un financement de la recherche par projets.

M. Maurice Blin, rapporteur, a demandé quelles transformations structurelles et qualitatives du système d'enseignement supérieur français proposaient les représentants du SNESUP-FSU. Il s'est interrogé également sur l'égal accès de tous à l'université, compte tenu de la nécessité pour la France de s'engager dans la voie de l'excellence vis-à-vis des autres pays européens.

Il a évoqué enfin la relativité de la notion de démocratie dans le domaine de la recherche, s'appuyant sur le « combat » singulier mené au XIXe siècle par Louis Pasteur.

M. Henri Revol, rapporteur, a souhaité connaître les divergences du SNESUP-FSU sur les PRES, cette proposition figurant pourtant dans le rapport des Etats généraux de la recherche, adopté le 29 octobre 2004 à Grenoble lors des Assises nationales.

M. Jacques Valade, président, a évoqué les éventuelles difficultés liées à la structuration du système universitaire sous la forme de PRES et de campus.

Mme Marie-Christine Blandin a demandé des précisions sur les conséquences qu'entraînerait le projet de loi sur la dichotomie entre recherche et enseignement, ainsi que sur la distinction opérée entre les niveaux « licence » et « master-doctorat ».

Evoquant les universités nouvelles qui ne disposent généralement pas de laboratoire de recherche, M. Ivan Renar s'est interrogé sur les conséquences du projet de loi sur l'ensemble du tissu universitaire.

Il a regretté également la place réduite de la recherche en sciences humaines et sociales dans la région du Nord-Pas-de-Calais et le manque de dispositifs d'incitation en matière de coopération.

M. Jean-Léonce Dupont a indiqué que la constitution de fondations de coopération scientifique répondrait à des critères d'utilité et ne serait pas imposée.

Il a souhaité savoir, par ailleurs, si d'autres grands pays permettaient à leurs chercheurs de bénéficier d'une situation moins précaire qu'en France et il s'est interrogé sur la frilosité de certains chercheurs à l'égard du développement de la contractualisation.

En réponse aux différents intervenants, MM. Jean Fabbri et Pierre Duharcourt ont apporté les précisions suivantes :

- les Assises nationales des Etats généraux de la recherche ont exprimé le souhait d'un pilotage national démocratique de la politique de recherche en France. Les propositions avancées au sein de la communauté scientifique s'articulaient autour d'un effort ambitieux d'harmonisation de l'évaluation, de développement des coopérations volontaires entre organismes et de revalorisation des carrières scientifiques ;

- le Conseil économique et social a, lui aussi, regretté l'absence de programmation à long terme ;

- la recherche « improvisée » ne doit pas être opposée à la recherche sur projets. L'acte de programmation est au coeur du processus de recherche ;

- les Assises des Etats généraux de la recherche avaient préconisé une répartition des moyens en masse salariale à hauteur de 70 % pour la recherche fondamentale et de 30 % pour les projets thématiques. Cette proportion n'a pas été retenue dans le projet de loi de programme pour la recherche ;

- les organismes et les laboratoires de recherche doivent veiller à ce que leurs recherches, y compris dans le cadre de projets, s'inscrivent dans une stratégie d'ensemble cohérente à long terme ;

- la gestion actuelle de l'ANR peut être qualifiée de pilotage technocratique ;

- l'élaboration d'une politique nationale de la recherche nécessite d'y associer des représentants du Parlement et de la société civile, cette compétence ne relevant pas du domaine exclusif des scientifiques. Cette critique est principalement formulée à propos de la composition du conseil d'administration du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), sachant que les ministères en charge de la recherche considèrent que la représentation des différentes composantes de la société française est déjà assurée dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) ;

- il est exclu que le Haut conseil de la science et de la technologie puisse faire office de conseil scientifique de l'ANR, compte tenu notamment du caractère très « pointu » des projets ;

- la question de la sélection à l'entrée de l'université ne peut être traitée dans le cadre du projet de loi de programme pour la recherche. La sélectivité du système américain est à mettre en regard avec un taux d'accès à l'enseignement supérieur plus élevé qu'en France ;

- à l'exemple du sport de haut niveau, la problématique de l'excellence repose plus sur une politique d'accompagnement et de préparation des élites que sur une sélection préalable ;

- l'éparpillement des établissements universitaires français, résultant parfois d'une politique d'aménagement du territoire aléatoire, constitue un handicap ;

- les nouvelles structures de coopération scientifique doivent être représentatives de l'ensemble de la communauté universitaire par la mise en oeuvre d'une gestion collégiale ; le fonctionnement des PRES, tels qu'ils sont définis dans le projet de loi, ne répond pas à des critères démocratiques établis. En effet, les PRES sont constitués à l'initiative des présidents d'université et des présidents de région, les enseignants-chercheurs et les enseignants étant exclus des instances gestionnaires. Le SNESUP-FSU s'interroge sur un recours privilégié aux fondations de coopération scientifique pour constituer les PRES. Les regroupements régionaux envisagés, à l'exemple de la métropole lilloise, tendent à exclure certaines structures universitaires périphériques ;

- en adossant des formations « master » et « doctorat » à des équipes de recherche labellisées, et en l'absence de cadrage national pour les niveaux « licence » et « master », les universités s'insèrent dans un système concurrentiel. L'afflux d'étudiants vers des universités dotées de moyens importants risque de modifier profondément la carte universitaire et de conduire à un appauvrissement de l'université française.

Audition de M. Thierry Weil, ancien directeur du projet FutuRIS (Recherche - Innovation - Société)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de M. Thierry Weil, ancien directeur du projet FutuRIS (Recherche - Innovation - Société).

M. Thierry Weil a tout d'abord déclaré souscrire totalement à l'avis du Conseil économique et social sur le projet de loi de programme pour la recherche. Il a expliqué que ce texte allait dans le bon sens, et qu'il comprenait beaucoup de mesures positives pour faciliter la vie des laboratoires et les collaborations avec leur environnement.

Il a cependant relevé des ambiguïtés, des timidités ainsi que l'absence de programmes et d'orientation dans le projet de loi.

Il a évoqué en particulier l'absence de réforme de l'enseignement supérieur, qui aurait été la clé de l'évolution du système. Il a estimé que l'on aurait dû donner aux universités les moyens d'une autonomie suffisante pour qu'elles puissent mener des politiques différenciées d'offre de recherche et d'enseignement, adaptées aux possibilités et aux besoins de leur territoire.

Après avoir expliqué que le Haut conseil de la science et de la technologie (HCST) devait être au coeur du dispositif, M. Thierry Weil a regretté qu'il n'en soit pas fait mention dans le projet de loi, mais simplement dans l'exposé des motifs. Il a décrit sa vision du rôle éminent qui devrait incomber au HCST : celui-ci devrait avoir une vision sur l'ensemble de la dépense publique ou privée, afin de proposer des priorités et de favoriser la cohérence entre les multiples institutions qui mettent en oeuvre la politique nationale de recherche et d'innovation sous la tutelle de différents départements ministériels. Il a donc souligné que les imprécisions entourant sa création, notamment sa composition, la disponibilité et le mandat de ses membres, les moyens propres de prospective et d'instruction dont il disposerait pour remplir sa mission, étaient, à ses yeux, dangereuses.

Il a ensuite plaidé pour que l'évaluation des équipes et des individus concerne l'ensemble de leurs missions, faute de quoi l'on risquerait que les critères académiques deviennent trop prépondérants par rapport à l'enseignement, à l'expertise, à la valorisation, à la participation au débat scientifique et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

Puis M. Thierry Weil a abordé le coeur de la « programmation » du projet de loi. Il s'est demandé si les acteurs de la recherche publique pourraient fournir des conditions de travail normales aux chercheurs, considérant que la dépense par chercheur restait très insuffisante en France et que la création d'un nombre important de nouveaux postes ne devait pas prendre le pas sur les aides à la recherche.

Il a estimé que l'un des premiers rôles du HCST devait être d'animer la réflexion en vue d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, pouvant induire des redéploiements disciplinaires importants à l'occasion des nombreux départs en retraite prévus. Il s'est également demandé si la solution au problème du manque de débouchés des docteurs passait par la création d'emplois publics, remarquant que, par rapport aux Etats-Unis, il y avait deux fois plus de chercheurs employés dans le secteur public en Europe, mais deux fois moins de chercheurs employés dans le secteur privé.

Enfin, il a espéré qu'à l'avenir, l'Agence nationale de la recherche (ANR) pourrait inclure dans ses financements une part de subvention aux structures hébergeant les équipes dont les projets seraient sélectionnés. Il a jugé qu'un tel système, analogue à ce qui se pratique par exemple aux Etats-Unis, était susceptible de créer une dynamique propre au sein des organismes de recherche.

M. Jacques Valade, président, a remercié M. Thierry Weil pour son exposé, en particulier pour ses réflexions sur le HCST.

M. Maurice Blin, rapporteur, l'a interrogé ensuite sur l'écart qui s'est creusé, au cours des dernières décennies, en France, entre une recherche privée relativement peu dynamique et une recherche publique, sans doute stimulée par de grands programmes, en plein essor. Pour illustrer son propos, il a constaté que la majorité des projets présentés à l'ANR provenait des laboratoires publics.

M. Henri Revol, rapporteur, a relevé qu'une grande partie des cadres des entreprises françaises étaient diplômés des grandes écoles d'ingénieurs. Il a demandé si cela pouvait expliquer qu'il y ait très peu de docteurs travaillant dans le secteur privé.

M. Thierry Weil a souligné que les entreprises françaises d'un secteur donné n'investissaient pas moins que leurs concurrentes en recherche et en développement, mais que la France était moins présente que d'autres pays dans les industries les plus consommatrices de recherche et de développement. Evoquant le rapport de M. Jean-Louis Beffa, qui prône un redéploiement sectoriel au moyen de grands programmes encouragés par des moyens publics substantiels, il a estimé que, tout en partageant cet objectif, il ne fallait pas négliger les aides à destination des PME pour y parvenir. Il a ajouté qu'il y avait sans doute une corrélation entre la forte présence de la France dans des domaines bénéficiaires des grands programmes, tels que l'industrie spatiale, et sa position en retrait dans des secteurs tels que les logiciels ou les biotechnologies, qui s'appuient sur des recherches dont le financement a souvent souffert de la priorité budgétaire donnée aux grands programmes technologiques. Il a considéré que le HCST pourrait utilement éclairer les autorités pour faire ce genre d'arbitrage, un programme devant être apprécié non seulement en fonction de ses mérites propres, mais aussi des investissements auxquels il conduit à renoncer.

En réponse à M. Henri Revol, il a jugé que chaque type d'organisation était quelque peu autoreproducteur, aussi bien les entreprises, qui recrutaient des jeunes diplômés présentant un profil qu'elles connaissaient mieux, que les universités, dans lesquelles les enseignants chercheurs faisaient figure de modèle pour les doctorants. Il a souligné que malgré une inflexion récente et des exceptions notables, beaucoup d'universités manquaient encore d'ouverture vis-à-vis des entreprises.

M. Daniel Raoul a ensuite interrogé M. Thierry Weil sur le modèle de gouvernance de la recherche qu'il préconisait.

Il a également souhaité savoir si, dans son esprit, la définition des priorités intervenait avant ou après la détermination du niveau d'investissement optimal dans chaque secteur.

M. Jean-Léonce Dupont lui a demandé si les PME françaises n'avaient pas un problème de taille pour se montrer performantes dans des secteurs nécessitant de forts investissements de recherche et de développement.

En réponse aux intervenants, M. Thierry Weil a apporté les précisions suivantes :

- au sujet de la gouvernance de la recherche,il revient au HCST d'effectuer un travail macroscopique afin de déterminer le niveau de financement que les pouvoirs publics devraient octroyer à chaque domaine du système national de recherche par rapport aux priorités et aux enjeux majeurs, dans la logique de décomposition des missions de l'Etat en grands programmes bien identifiés propre à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

- le financement d'un secteur donné ne doit pas être une fin en soi, mais bien correspondre à des priorités identifiées en fonction des besoins prépondérants de la société et de l'économie. Ces choix doivent se faire selon les enjeux de l'époque, mais aussi selon le positionnement de la France dans chaque secteur, quitte à laisser parfois la prééminence à d'autres pays européens pour des thèmes sur lesquels la France serait moins avancée. Le niveau de financement pour chaque thématique devrait être déterminé à cette aune, et c'est ce type de vision que le HCST devrait apporter aux pouvoirs publics ;

- les PME françaises connaissent des difficultés d'accès au capital investissement, car les fonds spécialisés ont souvent du mal à faire fructifier leur investissement, en raison des carences de leurs deux principaux canaux de sortie : la Bourse et les rachats par des industriels. D'une part, le peu d'appétence naturelle de la Bourse pour ce type d'entreprises n'est pas compensé par des incitations assez fortes, et d'autre part, la France manque, dans certains secteurs, de grands groupes susceptibles de racheter ce genre de PME.

M. Jacques Valade, président, a remercié M. Thierry Weil pour avoir apporté son éclairage à la commission spéciale.

Mercredi 30 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Audition de M. Jean-Louis Plazy, directeur de la Fondation de recherche « bâtiment-énergie »

La commission spéciale a ensuite entendu M. Jean-Louis Plazy, directeur de la Fondation recherche « bâtiment-énergie ».

M. Jean-Louis Plazy a indiqué que la création de la fondation de recherche « bâtiment-énergie » était intervenue à la suite de l'adoption de la « loi Aillagon » du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Rappelant que le ministère de la recherche avait alors conseillé aux établissements publics placés sous sa tutelle de créer des fondations, afin notamment de solliciter des financements privés émanant de nouveaux partenaires industriels, il a rappelé que la décision de créer cette fondation relevait d'une initiative commune à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et au Centre scientifique et technique du bâtiment. Il a précisé que quatre groupes industriels - Arcelor, Lafarge, Electricité de France et Gaz de France - avaient finalement accepté de financer, en qualité de membre fondateur, la création de cette fondation, qui est la première en France à se consacrer à la relation entre le bâtiment et l'énergie.

M. Jean-Louis Plazy a ensuite présenté les différentes étapes de la création de la fondation de recherche « bâtiment-énergie » après l'officialisation, sous seing notarié au début de l'année 2004, de l'engagement des quatre groupes industriels d'en financer le budget de fonctionnement. Il a ainsi précisé que pour satisfaire aux critères qui ont présidé à la reconnaissance de son utilité publique par le Conseil d'Etat, les statuts et le règlement intérieur de la fondation ont été rédigés sous l'égide du ministère de l'intérieur. Il a également indiqué que le choix d'attribuer à la fondation un capital consomptible, à hauteur de 90 % de son budget de fonctionnement, avait fait l'objet d'un arbitrage interministériel. Puis il a retracé les nombreuses difficultés d'ordre administratif rencontrées pour la création de la fondation.

M. Henri Revol, rapporteur, a souhaité obtenir des précisions sur le montant des moyens que la fondation avait pu rassembler, ainsi que sur les résultats qu'elle a obtenus.

En réponse à M. Jacques Valade, président, M. Jean-Louis Plazy a souligné que seuls les personnels de l'ADEME, déjà sollicités par l'élaboration du Programme de recherche sur l'énergie dans le bâtiment (PREBAT), avaient été mobilisés pour la création de la fondation de recherche « bâtiment-énergie ».

Répondant à l'interrogation de M. Pierre Laffitte sur le choix d'une fondation abritée qui n'a pas été retenu, en définitive, pour la Fondation de recherche « bâtiment-énergie », M. Jean-Louis Plazy a rappelé que la décision de créer une fondation reconnue d'utilité publique avait été prise par le ministère de la Recherche, en raison des avantages que l'application de la « loi Aillagon » permettait d'escompter. Il a ensuite indiqué que l'implantation du siège de la fondation avait été fixée à Paris, dans les locaux de l'ADEME, pour des motifs de commodité, et précisé la composition du conseil d'administration de la fondation, qui compte trois collèges rassemblant respectivement les quatre entreprises fondatrices, quatre personnalités qualifiées et les représentants des ministères chargés de l'intérieur, de la recherche, du logement et de l'industrie. Il a enfin ajouté que le conseil d'administration de la fondation était assisté d'un conseil scientifique, composé de douze membres, parmi lesquels sept étaient d'origine étrangère, dont le travail pourrait s'effectuer en complémentarité avec le PREBAT.

Abordant le budget de la fondation, M. Jean-Louis Plazy a indiqué qu'il s'élevait à 8 millions d'euros programmés sur une durée de cinq ans, ce qui permettait de lancer un appel à projet annuel de l'ordre de 1,5 million d'euros. A cet égard, il s'est fait l'écho du souhait du collège des fondateurs d'élaborer un programme de travail pour la fondation qui réponde aux exigences de clarté et d'utilité. Puis il a présenté le premier appel à projet lancé par la fondation portant sur la rénovation des maisons individuelles anciennes et incitant les propriétaires à reconnaître l'économie d'énergie parmi les priorités de leur projet. Evoquant l'intérêt suscité par cet appel à projet, dont la date de clôture devrait intervenir courant décembre, auprès de petites et moyennes entreprises associées au secteur du BTP, il a estimé que ce projet était potentiellement la source d'économies d'énergie substantielles et devait se traduire par la création de nouveaux créneaux professionnels.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur l'opportunité d'abriter la fondation de recherche « bâtiment-énergie » dans une fondation de coopération scientifique plus vaste, telle que définie par le projet de loi de programme sur la recherche. M. Jean-Louis Plazy a estimé qu'il convenait de préserver l'autonomie de la fondation de recherche, afin de répondre notamment aux attentes des groupes industriels fondateurs soucieux de l'efficacité et de la lisibilité de ses projets.

En réponse à M. Francis Grignon qui l'interrogeait sur les moyens humains et logistiques dont disposait la fondation de recherche « bâtiment-énergie », M. Jean-Louis Plazy a indiqué que la fondation ne disposait pas à proprement parler de personnel et que l'ADEME en assurait la gestion administrative et scientifique, par convention et selon des modalités représentant près de 90 jours de travail annuel à temps plein. Il a cependant observé que la participation des membres aux travaux du conseil scientifique relevait du bénévolat.

M. Pierre Laffitte s'est interrogé sur la capacité de recherche de la fondation en matière d'ingénierie, ainsi que sur les moyens dont elle disposait pour gérer ses propres projets, au regard du droit en vigueur pour la propriété industrielle. Il a également souhaité des précisions sur la longévité envisageable de la fondation. M. Jean-Louis Plazy a indiqué que la part du budget devant être allouée chaque année à ces opérations demeurait de l'ordre de 100.000 euros et ne permettrait pas de recourir, dans ces domaines, à la sous-traitance. Il a en ce sens souligné l'intérêt pour la fondation de financer des études prospectives et ce, sans lien avec l'Agence nationale de la recherche (ANR). Il a précisé, par ailleurs, que le PREBAT, qui bénéficiait quant à lui d'un financement de l'ANR et avait déjà consacré en 2003 près de 4 millions d'euros à des études, serait en mesure de participer à l'appel à projet portant, pour l'année 2006, sur les logements collectifs.

Il a enfin indiqué à M. Jacques Valade, président, qui l'interrogeait sur l'articulation des programmes respectivement mis en oeuvre par l'ANR, le Haut conseil de la science et de la technologie ainsi que par la Fondation de recherche « bâtiment-énergie », que cette dernière ne faisait pas à proprement parler de recherche, mais qu'elle pourrait devenir l'opérateur de l'ANR, à la condition toutefois que ses équipes soient renforcées.

Audition de MM. Patrick Schmidt, directeur de l'innovation et de la recherche, Laurent Gouzenes, président du comité pour le développement et l'innovation, et Eric Vincent, président du comité du financement de l'innovation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

La commission spéciale aensuite procédé à l'audition de MM. Patrick Schmidt, directeur de l'innovation et de la recherche, Laurent Gouzenes, président du comité pour le développement et l'innovation, et Eric Vincent, président du comité du financement de l'innovation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Rappelant qu'aujourd'hui seulement 2,2 % du produit intérieur brut (PIB) étaient consacrés à la recherche, M. Laurent Gouzenes a tout d'abord indiqué que les entreprises devraient accepter, dans les toutes prochaines années, un effort supplémentaire de 12 milliards d'euros pour que soit atteint le seuil des 3 % du produit intérieur brut défini à Lisbonne. Il a cependant observé que le projet de loi de programme, qui satisfait globalement le MEDEF, ne présentait aucun lien direct avec cette stratégie, dont la réussite impliquait par ailleurs la mobilisation des acteurs privés et publics de la recherche. Il a estimé que le Haut conseil pour la science et la technologie (HCST) contribuerait d'autant mieux à la réalisation de ces objectifs que les entreprises y seront représentées.

Il a souhaité également que le Haut conseil dispose des moyens suffisants de prospective pour assurer sa mission d'orientation, tout en s'interrogeant sur son articulation avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) dont le rôle décisionnel en matière de politique de recherche et d'innovation est renforcé par l'exposé des motifs du projet de loi. Il s'est inquiété de l'abondance des organismes de conseil dans le domaine de la recherche dont les analyses technico-économiques opacifient la conduite d'une stratégie nationale.

Tout en rappelant la place essentielle de la recherche fondamentale, M. Laurent Gouzenes a suggéré que des études approfondies permettent de fournir des indicateurs sur la répartition des financements entre recherche expérimentale et appliquée.

Il s'est interrogé sur les capacités de la France à couvrir tous les domaines de recherche, considérant que les financements devaient être dirigés vers les projets les plus porteurs d'avenir.

Il a indiqué que le projet de loi apportait peu de précisions sur le positionnement de la recherche française, notamment dans le cadre de l'Agence nationale de la recherche (ANR), des projets européens EUREKA et de la création d'une Agence européenne pour la recherche, compte tenu de l'attractivité de ce marché pour les entreprises françaises.

Présentant les différents outils proposés, il a souhaité que la gestion par projets des thèmes de recherche sélectionnés et financés par l'ANR soit pleinement en cohérence avec les orientations de la politique de recherche.

Il a regretté que le ministère de l'industrie ne soit nullement mentionné dans le texte, alors qu'il joue un rôle primordial dans le financement de la recherche privée. L'absence de reconnaissance de l'expérience de ce ministère dans les financements des grands programmes explicatifs est dommageable.

Il a considéré que l'implication des entreprises dans les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) devrait probablement s'inscrire dans le cadre d'expérimentations.

Il a également approuvé plusieurs autres dispositions figurant dans le projet de loi de programme, notamment la création des Instituts Carnot et la consolidation du crédit d'impôt-recherche. Il a précisé que les petites et moyennes entreprises souhaitaient pouvoir inscrire leur activité dans un environnement de sécurité administrative et fiscale.

Il a souhaité que le dispositif de déduction fiscale des dons en faveur des laboratoires soit prolongé de deux ans, une programmation pluriannuelle s'achevant en 2005 ne permettant pas d'établir un bilan significatif.

M. Henri Revol s'est interrogé sur les mesures inscrites dans le projet de loi, susceptibles d'apporter une véritable impulsion au développement de la recherche privée.

M. Pierre Laffitte a souhaité connaître le positionnement du MEDEF sur la constitution des PRES sous forme de fondation de coopération scientifique.

Il a ajouté, en outre, qu'il proposerait, lors de la discussion du projet de loi, de compléter les modalités de fonctionnement des PRES en y intégrant la structure du groupement d'intérêt économique (GIE) européen, afin d'accroître leur attractivité pour des entreprises ciblées.

M. Jean-François Picheral a souligné les réserves et les interrogations formulées par le MEDEF sur le projet de loi de programme pour la recherche.

En réponse aux interventions, MM. Laurent Gouzenes et Patrick Schmidt ont apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi de programme pour la recherche, en se rapprochant du modèle des pays du Nord de l'Europe, peut se concevoir comme la première phase d'une évolution ;

- la réalisation du « processus de Lisbonne » a pour corollaire une augmentation de 70 % de l'investissement dans la recherche et l'innovation, représentant un volume de 12 milliards d'euros à la charge des entreprises ;

- les entreprises françaises sont globalement compétitives et exécutent des montants de recherche et développement comparables à ceux de leurs concurrents internationaux. De nombreuses entreprises de service pourraient faire un effort de recherche et développement, qui, lui-même cumulé, permettrait de porter de 0,1 à 0,2 point le PIB ;

- l'atteinte de cet objectif suppose principalement que la proportion d'entreprises françaises qui exercent leurs activités dans des secteurs de haute technologie intensifs en recherche et développement s'accroisse sensiblement. Dans des pays comme la Chine ou Taiwan, l'effort massif de recherche sur quelques thématiques a d'abord été accompli par l'Etat, avant d'opérer un transfert des compétences vers le secteur privé. La mise en oeuvre d'une telle politique suppose un interventionnisme étatique fort ;

- la coopération entre entreprises et laboratoires de recherche est également envisageable dans le cadre du statut associatif. Les entreprises doivent pouvoir disposer de marges de manoeuvre dans le pilotage des projets de recherche ;

- les entreprises françaises sont attentives à la valorisation de la recherche fondamentale et souhaitent offrir des perspectives d'emploi et de carrière aux étudiants issus de ces filières ;

- il est regrettable que plusieurs dispositions, tout particulièrement la création du Haut conseil de la science et de la technologie, ne soient évoquées que dans l'exposé des motifs du projet de loi ;

- la pertinence et la force de l'orientation stratégique en matière de politique de recherche dépendront de la qualité de fonctionnement et de la capacité de prospective du Haut conseil de la recherche et de la technologie, qui suscite cependant certaines interrogations ;

- la répartition des financements attribués aux agences de moyens devra faire l'objet d'une ventilation en amont en fonction de la structuration des projets ;

- l'évolution de l'université française est relativement peu évoquée dans le projet de loi, alors que la question de la gouvernance nécessite d'envisager rapidement une réforme des structures universitaires ;

- l'unification des procédures d'évaluation de la recherche, qui devrait concerner également individuellement tous les chercheurs, répond à un souci de modernisation ;

- les fondations sont généralement envisagées comme un outil de mécénat dont la fiscalité est peu adaptée à un environnement concurrentiel. Le taux de réduction d'impôt, actuellement en vigueur, pourrait être porté à 100 %, au lieu de 60 %, du montant des versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'imposition sur les sociétés au profit de fondations, afin d'accroître la lisibilité du dispositif prévu dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

En complément, M. Jacques Valade, président, a précisé que l'université était réaffirmée dans sa vocation et sa double fonction d'enseignement et de recherche au sein du système d'enseignement supérieur et de recherche, marqué par un foisonnement d'écoles et d'instituts de recherche.

Il a indiqué que les missions du Haut conseil de la science et de la technologie devraient s'articuler avec les diverses structures de réflexion en matière de définition des objectifs de la recherche.

Il a rappelé enfin que, lors de l'examen du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, la commission des affaires culturelles avait adopté, à l'unanimité, un amendement visant à exonérer d'impôt sur les sociétés les revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique.

Audition de M. Jean-Luc Villeneuve, secrétaire général, M. Jean Philippe Cassar, responsable d'une section d'enseignement supérieur, et Mme Pascale Gillon, responsable CNRS, des Syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)

La commission spéciale a entendu enfin M. Jean-Luc Villeneuve, secrétaire général, M. Jean-Philippe Cassar, responsable d'une section d'enseignement supérieur, et Mme Pascale Gillon, responsable CNRS, des Syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT).

M. Jean-Luc Villeneuve a considéré, tout d'abord, que le projet de loi de programme pour la recherche ne reprenait pas les propositions de l'ensemble de la communauté scientifique et du SGEN-CFDT, formulées lors des Etats généraux de la recherche à Grenoble en octobre 2004.

Il a indiqué, notamment, que les efforts financiers prévus ne permettraient pas d'atteindre l'objectif de Lisbonne qui fixe à 3 % du PIB l'investissement dans la recherche et l'innovation, et déploré l'absence de programmation des emplois au-delà de 2007.

Il a considéré, en outre, que le manque d'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche n'était pas pris en compte par le projet de loi : aucune mesure incitative n'est prévue en faveur des jeunes qui souhaitent s'engager dans des carrières universitaires ou de recherche.

M. Jean-Philippe Cassar a observé, ensuite, que l'exposé des motifs du projet de loi traduisait une vision de la recherche axée sur la compétition internationale. En tant qu'activité de coopération et de confrontation scientifique, l'évaluation de la recherche ne peut se limiter à des indicateurs de notoriété et de publications. Citant l'exemple du réchauffement climatique ou de l'évolution des sociétés face aux mutations technologiques, il a relevé que les thématiques de portée humaniste risquaient de ne pas trouver leur place dans une politique de recherche fondée sur la compétitivité.

Il a regretté que la notion d'excellence soit mise en avant de façon récurrente, alors qu'elle relève de l'objectif premier des chercheurs. Il a considéré que l'excellence d'aujourd'hui résultait d'un investissement financier et humain réalisé dans le passé.

Il a noté également l'absence, dans le dispositif du projet de loi, de partenaires majeurs de la recherche, au premier titre desquels l'Europe. Il a encouragé la mise en place de structures d'aide à l'accès aux financements européens de la recherche qui constituent une grande lacune du système français. Il a souhaité que le rôle des collectivités territoriales dans la définition des programmes de recherche soit mieux défini.

Il a regretté que l'impasse ait été faite sur une réforme de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. Il a également souligné les risques d'une « balkanisation » de la recherche française.

Il a ensuite exprimé ses craintes quant aux effets de la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) qui viendraient s'ajouter aux organismes de recherche leur préexistant et constitueraient, en fin de compte, un obstacle à l'innovation.

Après avoir mis l'accent sur la part de financement public que reçoivent les centres de recherche privés, sous la forme notamment des crédits d'impôt-recherche, Mme Pascale Gillon a relevé que l'évaluation de ces centres demeurait en deçà des critères à l'aune desquels les établissements publics de recherche étaient évalués. Elle a également souhaité que l'emploi des chercheurs devienne une condition d'attribution du financement public aux organismes de recherche privés. Insistant sur les effets pernicieux induits par la multiplication des instances et des structures d'évaluation, elle s'est interrogée sur l'absence de critères précisément définis pour la nomination des experts au Haut conseil pour la science et la technologie, estimant par ailleurs que les nominations dans cette instance devront respecter la parité entre les hommes et les femmes. Elle s'est enfin inquiétée de ce que la multiplication des emplois précaires créés dans le cadre de projets de court terme, conduits sous l'effet d'incitations financières, ne dissuade en définitive les jeunes doctorants de débuter une carrière dans la recherche.

M. Jacques Valade, président, a souhaité connaître les propositions du SGEN en matière de désignation des membres du Haut conseil.

Mme Pascale Gillon a répondu que, dans un souci d'efficacité, la composition du Haut conseil devrait assurer la parité entre membres nommés et élus. Elle a ajouté que l'évaluation des unités de recherche et des personnels devrait également s'opérer sur des bases distinctes.

M. Henri Revol, rapporteur, a interrogé les intervenants sur l'articulation envisageable entre les activités de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et celles de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII).

M. Jean-Philippe Cassar a souligné que l'ANR se verrait dotée d'une influence disproportionnée sur l'ensemble des acteurs de la recherche et, de façon plus générale, sur les orientations de la politique scientifique nationale. Il a fait remarquer que les relations avec les organismes de recherche européens n'étaient pas encore précisées, pas plus que ne l'étaient, à ce jour, les modalités de l'évaluation des projets de recherche, qui devrait pourtant constituer l'une de ses principales activités.

M. Jean-Léonce Dupont a demandé des précisions sur les propositions du SGEN en matière de réforme de la loi de 1984 sur les universités, évoquée précédemment, et sur les motifs du départ des jeunes chercheurs vers les pays étrangers.

Mme Monique Papon, regrettant la trop faible reconnaissance des femmes non seulement à l'échelle de la France, mais également au niveau international, s'est interrogée sur leur avenir dans la recherche française.

Mme Pascale Gillon a indiqué que la maternité intervenant bien souvent après la thèse et lors du premier emploi, contribuait à l'allongement des délais nécessaires à la réalisation de travaux susceptibles de favoriser une progression dans la carrière scientifique. Elle a confirmé l'absence des femmes, sur le long terme, parmi les récipiendaires des médailles d'or du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et fait part de leurs difficultés à concilier tant l'organisation de la vie familiale que la participation aux instances syndicales. Elle a estimé que le respect de la parité, lors de l'embauche dans les centres de recherche, et l'aménagement des délais requis pour l'obtention de postes d'encadrement s'imposaient afin de reconnaître aux femmes la place qui leur revenait dans la communauté scientifique.

M. Jean-Philippe Cassar a indiqué que les dispositions de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur ne correspondaient plus au nouveau contexte, notamment marqué par le développement de la contractualisation et par la diversification des activités internationales, dans lequel évoluaient désormais les universités. Il a en ce sens souligné l'importance de renforcer les moyens des conseils d'administration, notamment logistiques et de gestion. Il a enfin précisé que les conditions d'exercice des fonctions annexes à la recherche, qui détournaient les chercheurs de leurs activités principales, constituaient l'un des motifs principaux de leur installation dans d'autres pays et que la prise en compte du statut, dans cette démarche, s'avérait, somme toute, secondaire.

A l'appui de cette observation, Mme Pascale Gillon a fait part de son expérience en Allemagne, où les centres de recherche accueillent à la fois des chercheurs contractuels et des ingénieurs relevant d'un statut de fonctionnaire. Elle a relevé que cette mixité des statuts assurait la continuité et l'enrichissement constant de la culture scientifique propre à chaque laboratoire, alors qu'en France, la multiplication des emplois précaires empêchait la transmission d'un savoir-faire au sein de chaque unité.

M. Jacques Valade, président, a estimé que la mobilité internationale des chercheurs nationaux avait des retombées extrêmement bénéfiques pour les laboratoires, à la condition toutefois d'organiser, de la façon la plus attractive possible, leur retour.