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Mercredi 7 décembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président de la commission spéciale, puis de M. Serge Lagauche, vice-président. -

Audition de Mme Joëlle Gauthier, directrice de la recherche et de l'innovation, et de M. Jean-Christophe de Munain, vice-président pour les relations institutionnelles, du Groupe Alcatel

La commission spéciale a tout d'abord entendu Mme Joëlle Gauthier, directrice de la recherche et de l'innovation, et M. Jean-Christophe de Munain, vice-président pour les relations institutionnelles, du Groupe Alcatel.

Mme Joëlle Gauthier a d'abord indiqué que la part de la recherche-développement (R&D), dans le domaine des technologies de l'information, représentait pour le Groupe Alcatel un investissement annuel de l'ordre de 13 % du chiffre d'affaires et un effectif de quinze mille employés, dont cinq mille emplois très qualifiés. Insistant sur l'importance des « objectifs de Lisbonne » pour le renforcement de la compétitivité économique de la France et des pays de l'Union européenne, elle a ensuite précisé que le secteur des technologies de l'information contribuait à près de 60 % de la productivité aux Etats-Unis, contre 25 % en Europe.

Mme Joëlle Gauthier a alors souhaité que l'augmentation des crédits affectés à la recherche bénéficie aux projets de recherche conjoints aux organismes publics et privés de recherche. Elle a ensuite souligné que la participation du Groupe Alcatel, soit sous la forme d'une association aux réseaux de recherche que sont notamment le Réseau national de recherche en télécommunications (RNRT), le Réseau pour la recherche et l'innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM) et le Réseau national de recherche et d'innovation en Technologies (RNTL) relevant désormais de l'Agence nationale de la recherche, soit dans le cadre d'un partenariat avec treize laboratoires, dont trois français, engendrait, à terme, d'importantes retombées industrielles et commerciales. Elle a enfin relevé l'importance des financements conjoints aux secteurs public et privé et suggéré que ceux-ci répondent à des critères préalablement définis.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur les secteurs les plus concernés par les gains de productivité que les activités de recherche-développement permettaient d'obtenir et a demandé des précisions sur les relations que le Groupe Alcatel entretenait avec l'Agence pour l'Innovation Industrielle (AII). Il a également souhaité savoir si Alcatel envisageait de participer aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et plus particulièrement à celui susceptible d'être constitué à Grenoble.

En réponse, Mme Joëlle Gauthier a apporté les précisions suivantes :

- le secteur médical reste le premier bénéficiaire des gains de productivité résultant de la R&D ;

- le Groupe Alcatel entretient des relations avec l'AII plus soutenues qu'avec l'Agence nationale de la recherche (ANR), en raison des implications pratiques plus importantes des projets présentés dans ce cadre ;

- les PRES contribueront au renforcement du dispositif national de recherche. Pour autant, leur création ne devrait pas modifier de manière profonde le souhait du Groupe Alcatel de nouer des partenariats avec les laboratoires et les chercheurs les plus performants.

M. Daniel Raoul a interrogé Mme Joëlle Gauthier sur le regrettable manque de coopération en France entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Reconnaissant que les universités montraient parfois une certaine frilosité à ce sujet, il s'est en revanche étonné de la réticence des industriels sur cette question et a demandé à Mme Joëlle Gauthier si un changement significatif était envisageable.

Mme Joëlle Gauthier a tout d'abord déclaré qu'elle partageait le diagnostic de M. Daniel Raoul, en le nuançant toutefois par le fait que certains organismes publics de recherche, comme l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), ou certains laboratoires d'autres organismes publics de recherche, comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), avaient une bonne culture de coopération. En guise d'explication, elle a avancé que certains réseaux de recherche et d'innovation technologique avaient montré leur utilité en la matière, mais avaient souffert de manque de financement public pour fonctionner pleinement, regrettant que la France souffre d'un certain manque d'incitation pour ce type de travail en commun. Elle a cependant constaté que des structures intéressantes existaient, à l'image des pôles de compétitivité, même si ces derniers connaissaient un départ difficile.

M. Daniel Raoul a ensuite demandé à Mme Joëlle Gauthier si, à enveloppe constante, l'Etat ne devait pas privilégier le financement des laboratoires plutôt que le crédit d'impôt recherche.

Mme Joëlle Gauthier a répondu que le crédit d'impôt recherche présentait un intérêt réel pour garder des activités de recherche et développement des entreprises sur le territoire national, ce qui est une problématique différente de la coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de recherche.

Puis M. Pierre Laffitte a demandé si les fondations de recherche coopérative, qui permettraient aux entreprises participantes de bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 %, n'étaient pas susceptibles d'abriter les réseaux de coopération dont elle souhaitait le développement, notamment les « réseaux thématiques de recherche ».

M. Jacques Valade, président, a précisé le sens de ce dernier terme, expliquant qu'il s'agirait de réseaux thématiques de coopération immatériels, sans enracinement géographique précis, baptisés « campus de recherche » dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Mme Joëlle Gauthier a trouvé intéressante l'idée des réseaux thématiques de recherche avancée, ajoutant toutefois que les non-spécialistes que sont les industriels avaient surtout besoin d'un paysage institutionnel simple. Concernant les fondations, elle a jugé que ce type de structure présentait le double handicap de devoir être financé longtemps avant d'obtenir des résultats, et de poser de sérieux problèmes de propriété industrielle.

Mme Joëlle Gauthier a ajouté que le problème de la propriété industrielle se posait avec d'autant plus d'acuité que les partenaires étaient nombreux, d'autant que les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur avaient souvent, eux aussi, des ambitions et des objectifs en termes de valorisation de la recherche.

M. Jean-François Picheral a constaté que le projet de loi ne semblait pas apporter grand-chose à la recherche privée.

En réponse, Mme Joëlle Gauthier a estimé que le projet de loi n'était pas dirigé directement vers la recherche privée, mais qu'elle en attendait un effet d'entraînement sur l'ensemble de la recherche française qui, à terme, pourrait se montrer intéressant même pour le secteur privé.

M. Jean-Christophe de Munain a ajouté que la mise en réseau entraînait des économies d'échelle et une amélioration du potentiel d'innovation des partenaires. Mais il a insisté sur la nécessité de garder un haut niveau de flexibilité ainsi qu'une grande compétitivité à la recherche française, en comparaison notamment des aides directes accordées par les Etats-Unis et d'autres pays.

Audition de M. Jacques Fossey, secrétaire général du syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de M. Jacques Fossey, secrétaire général du syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU).

M. Jacques Fossey a commencé son intervention en situant la place de la recherche française dans le monde. Il a expliqué qu'avec 38 milliards de dollars de dépenses en recherche et développement en 2003, elle se situait au 5e rang mondial, derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne et la Chine. Il a distingué l'Ile-de-France et quelques pôles régionaux, dont l'effort de recherche est très important, du reste du territoire national, ne bénéficiant que de faibles dépenses de recherche.

Il a ensuite relevé qu'en termes de densité de l'effort de recherche, mesuré par le pourcentage des dépenses en recherche et développement par rapport au PIB, la France, au 5e rang mondial en 1993, était au 13e rang aujourd'hui, affichant en particulier des faiblesses dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Il a rappelé qu'après une forte hausse liée aux grands programmes de la présidence du général de Gaulle, l'effort français de recherche et développement avait stagné pour augmenter sous la présidence de François Mitterrand. Il a constaté que depuis 1993, cet effort a affiché une légère progression avant de se stabiliser, alors que plusieurs concurrents de la France augmentaient massivement leurs investissements en ce domaine. Il a jugé qu'au vu de la situation actuelle, la France ne serait pas en mesure d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB de dépenses de recherche et développement en 2010 fixé par le Conseil européen de Barcelone le 15 mars 2002 pour suivre la stratégie définie par le Conseil européen de Lisbonne le 24 mars 2000. Il a estimé en particulier que le secteur privé ne pourrait pas atteindre la part qui lui incombe, soit 2 %, constatant que les investissements sur fonds propres des entreprises françaises stagnaient depuis 2001, notamment du fait des délocalisations.

Evoquant plus directement le projet de loi, M. Jacques Fossey a estimé qu'il déséquilibrait le système entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, expliquant qu'une telle stratégie pouvait se montrer efficace à court terme, mais pas à moyen terme.

Revenant sur l'articulation entre recherche publique et recherche privée, il a pris l'exemple des Etats-Unis, où le secteur public contribue au développement de la recherche privée mais où, in fine, l'initiative reste politique.

M. Jacques Fossey a ensuite critiqué le manque d'ambition du Gouvernement, qui prévoit l'embauche de 3.000 chercheurs. Il a expliqué que pour respecter « l'objectif de Lisbonne », la France aurait besoin de 60.000 nouveaux chercheurs dans le secteur privé et de 40.000 nouveaux chercheurs dans le secteur public. Tout en estimant que ces chiffres n'étaient pas susceptibles d'être atteints, il a jugé qu'une programmation plus ambitieuse serait donc nécessaire. Il a déploré par ailleurs que la précarité des emplois prévus détourne de la recherche les plus brillants des jeunes esprits.

Il n'a pas manifesté d'opposition sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les autres structures de coopération prévues dans le projet de loi, mais exprimé quelques doutes quant à leur utilité. Il a estimé que le lien entre les universités et les organismes de recherche était la pierre angulaire sur laquelle se fonde la recherche française, même si cette coopération n'est pas parfaite. Comparant les PRES à une « manoeuvre d'appareil » technocratique, il a jugé que les universités devaient devenir autonomes pour leurs activités de recherche.

Répondant à une question de M. Jean-François Picheral sur la nécessité de voter une autre loi, M. Jacques Fossey a expliqué que cela serait sans doute nécessaire, mais que l'actuel projet de loi était déjà l'aboutissement d'un long processus. Il a ajouté que, plus largement, l'Europe devait se doter d'une force de frappe en matière de recherche fondamentale.

M. Pierre Laffitte a demandé à M. Jacques Fossey ce qu'il pensait de l'éventualité du lancement d'un emprunt de 250 milliards d'euros sur 20 ans par la Banque européenne d'investissement pour réaliser l'objectif européen de croissance des dépenses de recherche.

En réponse, M. Jacques Fossey, sans se prononcer directement sur cette solution technique, a estimé que l'Europe devait en tout cas redéfinir ses priorités afin d'y intégrer la recherche.

Il a ajouté que la France devait mieux utiliser les fonds qu'elle consacre à la recherche et au développement, mettant en particulier en doute l'efficacité des dispositifs d'avantages fiscaux. Il a également souligné les effets pervers du mode de financement de la recherche par projets, qui risque d'aboutir à ce que certains secteurs disposent de plus d'argent que nécessaire, tandis que la recherche fondamentale risque d'en manquer.

En ce qui concerne l'emploi des jeunes, M. Jacques Fossey s'est dit partisan du « modèle norvégien ». Il a expliqué qu'en Norvège, les doctorants concluent de véritables contrats de travail avec un employeur et, dans le même temps, un autre contrat avec l'Etat qui leur permet de toucher l'équivalent de l'allocation de recherche. Il a estimé qu'un tel système, couplé avec une augmentation de l'allocation de recherche, permettrait d'améliorer l'attractivité de la recherche française.

M. Serge Lagauche, président, a jugé cet exemple très pertinent.

Puis M. Maurice Blin, rapporteur, a évoqué l'exemple du Royaume-Uni, qui a fait le choix de concentrer son effort sur certains pans de la recherche, quitte à en abandonner d'autres. Il a demandé à M. Jacques Fossey si, selon lui, la France devait s'en inspirer.

En réponse, M. Jacques Fossey a expliqué que cette question faisait partie des problématiques auxquelles réfléchissaient les chercheurs. Il a cependant exprimé des doutes quant à la capacité de la France d'obtenir de meilleures performances que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni dans des domaines où ceux-ci avaient déjà pris une avance importante. Il a estimé qu'au lieu de céder à une certaine « pensée unique » en matière de recherche, il conviendrait peut-être mieux de se concentrer sur des secteurs où la France se montre traditionnellement forte.

M. Serge Lagauche, président, a remercié M. Jacques Fossey pour son intervention devant la commission spéciale.

Audition de M. Jean-Louis Charlet, président de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Louis Charlet, président de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR).

M. Jean-Louis Charlet a tout d'abord déclaré que le projet de loi présentait certes un élément positif, mais surtout de nombreuses ambiguïtés et une mesure qui suscitait son opposition.

Il s'est déclaré favorable à la volonté affichée de rapprocher les laboratoires de recherche des entreprises en encourageant le transfert technologique et que, de ce point de vue, les articles 8 à 16 du projet de loi recevaient son approbation. Il a ajouté n'avoir aucune objection concernant les articles suivants.

Il a exprimé en revanche des insatisfactions sur certaines dispositions figurant dans le projet de loi, mais aussi sur les lacunes de ce texte. A cet égard, il s'est étonné du contraste entre le projet de loi et son exposé des motifs, soulignant que l'ambition politique de ce dernier n'était pas traduite dans le texte législatif.

En premier lieu, il a évoqué la hausse de l'allocation de recherche qui, tout en figurant dans l'exposé des motifs, n'est pas retranscrite dans le projet de loi lui-même, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier.

Puis M. Jean-Louis Charlet a regretté que, si l'exposé des motifs respecte un équilibre entre recherche fondamentale et recherche appliquée, le projet de loi soit uniquement inspiré de la culture de la recherche par projets, faisant remarquer que la recherche fondamentale ne saurait ni se programmer, ni se décréter. Analysant le tableau annexé au projet de loi, il a dénoncé le fait que, seuls, les moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR) devraient augmenter significativement. Y voyant un oubli regrettable de la recherche fondamentale, il a suggéré d'insérer dans la loi une disposition selon laquelle toute équipe de recherche fondamentale évaluée positivement par ses pairs verrait ses crédits au moins maintenus en euros constants.

Il a ensuite exprimé sa crainte que les structures devant être mises en place dans le cadre de la loi ne conduisent à des regroupements artificiels, estimant que de petites équipes internationalement connectées pouvaient être très performantes sans participer à de tels regroupements. Il s'est étonné de cette évolution, alors que les mesures prises ces vingt dernières années ont conduit, au contraire, à un émiettement universitaire.

M. Jacques Valade, président, a considéré que ceci résultait d'une prise de conscience par l'Etat de ses erreurs passées.

M. Jean-Louis Charlet en a convenu, tout en faisant remarquer qu'en tant que membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, il constatait la poursuite de l'émiettement universitaire, citant l'exemple du pôle universitaire Jean-François Champollion de l'Académie de Toulouse.

Evoquant l'exemple de la recherche médicale, il a constaté que l'organisation de la recherche française en grands organismes de recherche parfois concurrents entre eux, était une exception dans le monde. Il a regretté qu'il n'entre pas dans les missions de l'ANR de faire évoluer ces organismes sur une base thématique.

Il a dénoncé également la multiplication des structures prévue par le « pacte pour la recherche », en particulier la création du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST) et le maintien du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), et il s'est interrogé sur le rôle respectif de chacun.

M. Jacques Valade, président, a précisé que le HCST, placé auprès du président de la République, devait définir les grandes orientations en matière de recherche et de développement technologique, ce rôle éminent justifiant que la commission spéciale propose son intégration dans la loi elle-même. Il a rappelé également que le CSRT, placé auprès du ministre chargé de la recherche, était un lieu d'échanges, de discussion et d'examen qu'il convenait de maintenir.

M. Jean-Louis Charlet a exprimé ses doutes sur la possibilité que les 12 à 20 membres désignés devant composer le HCST puissent couvrir l'ensemble du champ des connaissances. Il a suggéré une composition différente de ce Haut conseil, avec 40 membres, nombre susceptible de lever toute suspicion à son égard, soit 10 élus représentant les universitaires, 10 élus représentant les chercheurs - tous les candidats devant rendre public leur curriculum vitae scientifique -, 10 personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche et 10 personnalités étrangères nommées par le ministre sur proposition de l'Institut de France.

Au sujet des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et des « campus » prévus par le projet de loi, il s'est dit favorable à leur création, à la condition qu'ils créent une dynamique positive pour l'université. Il a souligné toutefois qu'il craignait que certains dispositifs juridiques puissent les conduire à « sortir » de l'université. Il a exprimé également sa crainte que la constitution des PRES soit moins guidée par une démarche qualitative que par une sélection thématique, et qu'elle n'entraîne une baisse du financement des autres spécialités des universités concernées, quelle que soit la qualité des travaux menés.

M. Henri Revol, rapporteur, a interrogé l'orateur sur la réforme de l'évaluation prévue dans le projet de loi.

M. Jean-Louis Charlet a expliqué qu'il s'agissait de son principal désaccord avec ce projet. Il a insisté, au préalable, sur le fait que les chercheurs devaient rendre compte de leurs travaux et, qu'à ce titre, une évaluation sérieuse et suivie de conséquences était une nécessité. Mais il a précisé que cette évaluation devait comporter plusieurs facettes : l'une sur l'enseignement, nécessairement locale et, à l'inverse de la pratique actuelle, fondée sur des avis motivés ; l'autre sur la recherche, qui devait être conduite par des chercheurs proches de la spécialité des évalués. Il a exprimé sa défiance à l'égard de l'Agence d'évaluation de la recherche (AER), dont le projet de loi prévoit la création, craignant qu'elle ne soit composée uniquement de professionnels de l'évaluation, et non de spécialistes des disciplines concernées. Rappelant la légitimité du Conseil national des universités, composé pour deux tiers de membres élus et pour un tiers de membres nommés, il a expliqué que celui-ci n'avait pas vocation à recevoir d'instructions de l'AER.

M. Jacques Valade, président, a précisé qu'il s'agissait de donner aux évaluations un fil conducteur commun, de façon à éviter une autogestion qui serait anormale.

M. Jean-Louis Charlet a estimé que cette difficulté pourrait être contournée en publiant le curriculum vitae des candidats à l'élection.

Audition de Mme Annick Kieffer, secrétaire générale, et de MM. Jean Kister, Jean-Pierre Adami, Marc Wojtowicz et Thierry Bodin, représentants de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de Mme Annick Kieffer, secrétaire générale, et de MM. Jean Kister, Jean-Pierre Adami, Marc Wojtowicz et Thierry Bodin, représentants de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT).

Mme Annick Kieffer a tout d'abord regretté que les organisations représentatives des personnels de la recherche n'aient pas été consultées lors de l'élaboration du projet de loi de programme. Puis elle a exposé les éléments du texte qui, selon l'UGICT-CGT, menaçaient la pérennité du système français de recherche :

- le non-respect du principe démocratique de représentation de l'ensemble des catégories de personnels concernés par le secteur de la recherche, non seulement dans la composition du Haut conseil de la science et de la technologie, mais également dans celle des conseils d'administration des futurs pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) qui s'apparentent, à maints égards, aux conseils d'orientation stratégique proposés par M. Luc Ferry, alors ministre en charge de l'éducation. Ce constat s'applique également au fonctionnement des pôles de compétitivité, qui risquent, par ailleurs, d'accentuer les déséquilibres entre les régions au lieu d'en favoriser la convergence ;

- l'absence d'une programmation d'envergure consacrée à la recherche industrielle et à la recherche publique, alors que les financements évoqués dans le projet de loi de programme devraient résulter de la poursuite des privatisations des entreprises publiques. En outre, le financement de la recherche repose pour partie sur des incitations fiscales qui devraient susciter des effets d'aubaine pour les entreprises bénéficiaires, faute d'une responsabilisation et d'une contractualisation préalable avec les organismes publics de recherche ;

- une remise en cause des actuels critères de l'évaluation des laboratoires et des chercheurs ;

- l'absence de mesures destinées à renforcer l'attractivité des carrières de chercheurs, faute d'indexation des allocations de recherche et de définition d'un statut à part entière, au sein des conventions collectives et de la fonction publique, pour les formations doctorales ;

- la fin d'une politique ambitieuse de l'Etat, à l'origine des grands programmes de recherche qui ont conduit à la coopération entre les secteurs public et privé de la recherche, alors que la réponse aux besoins exprimés par les populations, en matière notamment de santé, d'eau et de transports, nécessiterait la contractualisation de leur relation.

A l'issue de cet exposé, un débat s'est engagé entre les intervenants et les commissaires.

Après avoir retracé la politique des grands programmes mise en oeuvre par le général de Gaulle, M. Maurice Blin, rapporteur, a évoqué le rôle, à la fois décisionnel et catalyseur, du pouvoir fédéral américain. Il s'est alors interrogé sur la pertinence d'un tel modèle, pour la France du XXIe siècle confrontée à des difficultés budgétaires inconnues il y a quarante ans, et sur l'éventuel décalage entre les attentes de l'UGICT-CGT et ce nouveau contexte.

M. Henri Revol, rapporteur, a tout d'abord fait remarquer que la création des universités, intervenue au cours des vingt dernières années, s'inscrivait dans le processus d'aménagement du territoire et répondait aux attentes des élus. Soulignant la nécessité de réunir les centres de recherche au sein de pôles performants, afin de mieux s'insérer dans le contexte mondialisé de la recherche, et citant l'exemple des PRES, il a estimé que le projet de loi de programme, sans jamais l'imposer, laissait toute latitude aux universités de se regrouper.

M. Serge Lagauche, président, a pour sa part donné acte à M. Henri Revol, rapporteur, en soulignant l'importance de consolider les universités, placées dans une concurrence internationale, et fait remarquer que les PRES constituaient un moyen pour y parvenir.

En réponse à ces questions, Mme Annick Kieffer, secrétaire générale, et MM. Jean Kister, Jean-Pierre Adami, Marc Wojtowicz et Thierry Bodin, représentants de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT) ont apporté les précisions suivantes :

- la recherche française souffre à la fois d'un manque de moyens et de vision, avivé par l'absence d'une ambition industrielle nationale et de mise en oeuvre de grands programmes. A cet égard, la priorité désormais conférée par l'Agence nationale de la recherche aux programmes ponctuels devrait prévenir toute innovation importante, en raison de l'obligation de résultat imposée à l'évaluation des projets, et remettre en cause la spécialisation des chercheurs et des laboratoires qui s'inscrit nécessairement dans la durée ;

- la mise en oeuvre des pôles de compétitivité ne s'accompagne d'aucun contrôle et ne devrait par conséquent pas empêcher la délocalisation des filières de production issues de la recherche nationale ;

- l'absence d'une diffusion de la formation des chercheurs à l'ensemble du tissu économique contraste avec la situation des Etats-Unis, où la participation des chercheurs dans l'ensemble des secteurs de l'activité est l'une des sources du dynamisme de ce pays. Reconnaître à l'embauche des docteurs la valeur d'une condition préalable au versement des aides de l'Etat serait également de nature à renforcer la reconnaissance des chercheurs dans les secteurs privé et public ;

- l'obligation de constituer ou de rejoindre un PRES, malgré la lettre du projet de loi de programme, apparaît comme réelle pour les universités qui, sans cela, seraient privées de financements importants. Si la création des PRES avait été évoquée lors des Etats Généraux de la recherche, leur mise en oeuvre, dans l'état actuel du texte, risque d'entraîner la sujétion des universités aux besoins de l'industrie et la collusion des universités les plus prestigieuses avec les grandes écoles. En outre, le fonctionnement des PRES, comme du reste celui de l'ensemble des nouvelles structures mises en oeuvre par le projet de loi de programme, ne respecte nullement l'exigence de représentation de l'ensemble des acteurs des secteurs de l'enseignement et de la recherche et s'inscrit, en conséquence, en totale rupture avec la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur ;

- aucune évaluation des mesures d'incitation fiscale en matière d'investissement en faveur de la recherche, proposées aux entreprises depuis ces dernières années, n'a été conduite.

Enfin, les intervenants ont exprimé aux commissaires leur interrogation quant au dernier prélèvement opéré, lors du débat sur la loi de finances pour l'année 2006, sur le budget de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Audition de M. Dominique Chagnollaud, vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CRST)

La commission spéciale a enfin procédé à l'audition de M. Dominique Chagnollaud, vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).

M. Dominique Chagnollaud a tout d'abord rappelé que le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT), créé par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, était une instance placée auprès du ministre de la recherche et consultée pour tous les grands choix de la politique scientifique du Gouvernement. Il a insisté sur le rôle essentiel que joue le conseil pour alerter les pouvoirs publics sur la situation de la recherche. Après avoir indiqué que la composition du CSRT assurait la représentation de l'ensemble des acteurs de la recherche ainsi que de la société civile, il a présenté les conclusions de l'avis rendu le 10 novembre dernier sur le projet de loi de programme pour la recherche susceptible, pour le Conseil, de recevoir les améliorations suivantes :

- si l'articulation entre les compétences du CSRT et du Haut conseil de la science et de la technologie apparaît clairement dans le texte, en revanche, les relations entre ces deux organismes et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) doivent être précisées afin de renforcer nos capacités stratégiques. Cette clarification devrait en retour assurer une plus grande lisibilité au paysage national de la recherche et répondre aux souhaits des chercheurs français et de la communauté scientifique internationale ;

- l'Agence nationale de la Recherche (ANR) devrait être dotée d'un conseil scientifique clairement identifié, afin de gagner en crédibilité et en légitimité, notamment auprès de ses homologues étrangers. Ce conseil ne devrait d'ailleurs pas être en rivalité avec le Haut conseil, compte tenu de la nature différente des missions assumées par l'ANR ;

- la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), dont l'idée est approuvée par le CSRT, doit émaner d'initiatives locales et relever du libre choix des établissements partenaires ;

- les « campus de recherche », dont le CRST souhaite un changement de dénomination, apparaissent mal adaptés, en raison de leur inscription dans une logique de site et des risques de doublon avec les PRES disposant du statut de fondation ;

- l'engagement du Gouvernement d'offrir des carrières attractives et évolutives doit conduire à l'élaboration d'une programmation spécifique à l'emploi scientifique et ce, à l'horizon 2010.

Evoquant les attentes des chercheurs de voir l'Etat se lancer dans une politique de programmes analogue à celle conduite il y a quarante ans, M. Maurice Blin, rapporteur, a demandé sur quel point le Pacte pour la recherche devait absolument réussir pour permettre à la recherche française d'affronter dans les meilleures conditions la compétition internationale.

Après avoir noté la nécessité d'une articulation efficace entre les différentes instances chargées de définir les grandes orientations de la recherche nationale et évoqué les réactions que la création d'un conseil scientifique au sein de l'ANR suscitait, M. Henri Revol, rapporteur, s'est interrogé sur la démarche qu'il conviendrait de suivre pour renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de recherche. Il a également demandé des précisions sur les simplifications administratives, qui étaient pour l'heure envisagées dans le projet de loi de programme, en matière de passation de marchés publics. Il s'est fait l'écho enfin des craintes suscitées auprès de certains chercheurs par le renforcement de la culture de projets.

M. Serge Lagauche s'est interrogé sur les conséquences de l'augmentation de la dotation accordée à l'ANR sur le financement des autres organismes de recherche.

Mme Nicole Bricq a estimé que le développement d'une culture de projets à court et moyen termes aggraverait la précarité de l'emploi des chercheurs.

En réponse à ces différentes interventions, M. Dominique Chagnollaud a apporté les précisions suivantes :

- il paraît difficile d'imaginer que le Haut Conseil puisse être en mesure de déterminer la politique de recherche, compte tenu de la faible disponibilité des personnalités scientifiques qui le composeront ;

- l'harmonisation des structures mises en oeuvre par le Pacte pour la recherche avec les dispositifs européens constitue l'un des axes de l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche ;

- les réactions à la notion même de « culture de projets » soulignent l'extrême attention des acteurs de la recherche nationale à la terminologie employée qui n'est pas toujours précise. Ainsi, cette notion n'implique en rien une obligation de résultat qui deviendrait le critère essentiel de l'obtention de financements ce qui, du reste, serait en totale contradiction avec l'esprit et la méthode mêmes des découvertes scientifiques ;

- une telle vigilance pour les termes employés doit également prévaloir s'agissant notamment des procédures de passation de marchés publics prévues dans le texte, afin de prendre en compte les spécificités des organismes de recherche auxquels ces procédures s'appliquent ;

- s'il est essentiel de renforcer les moyens dévolus à l'ANR, il importe en revanche que l'Etat s'engage à augmenter, de façon peut-être moins sensible, le financement des autres organismes et de promouvoir leur coopération avec l'Agence.

Jeudi 8 décembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Pierre Laffitte, vice-président.

Recherche - Programme pour la recherche - Examen du rapport

La commission spéciale a procédé à l'examen du rapport de MM. Jacques Valade, Maurice Blin et Henri Revol, rapporteurs sur le projet de loi n° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche.

M. Jacques Valade, président, s'est tout d'abord félicité d'avoir pu entendre assez largement, dans le cadre du groupe de travail puis de la commission spéciale, les représentants de la communauté scientifique afin qu'ils expriment auprès de la représentation nationale leur point de vue sur ce projet de loi, ce qui a permis au groupe de travail, puis à la commission spéciale, de se forger une opinion.

Il a rappelé que près de 50 personnes avaient été auditionnées depuis le 16 novembre dernier et qu'en outre les rapporteurs avaient reçu les personnes qui avaient sollicité un entretien afin de compléter ces auditions.

Il a ensuite cédé la présidence de la séance à M. Pierre Laffitte afin de s'exprimer en tant que rapporteur pendant la suite de la réunion.

M. Jacques Valade, président, a indiqué que ce projet de loi constituait la partie législative d'un pacte plus large pour la recherche, et qu'il souscrivait aux objectifs structurant ce pacte qui reprennent d'ailleurs largement ceux qu'avait formulés l'an dernier le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche, commun aux commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et des finances.

Il a ajouté que la stratégie ainsi proposée et mise en oeuvre par le Gouvernement constituait une réponse offensive adaptée aux enjeux auxquels était confrontée la recherche française, et qu'elle n'oubliait aucun volet de la politique à mener, ce qui n'empêchera pas, bien entendu, de proposer des compléments et améliorations au texte.

Il a précisé ensuite que le texte était le fruit d'un compromis satisfaisant, laissant cependant transparaître certaines insuffisances et suscitant quelques interrogations.

Il a relevé qu'un certain nombre des membres de la commission spéciale regrettaient, en particulier, que le projet de loi n'aborde pas la question de l'autonomie et de la gouvernance des universités, et a ajouté qu'il proposerait un amendement qui ne touche que marginalement cette question, mais tend à éviter que la simple absence physique de membres du conseil d'administration suffise à faire échouer des prises de décision. Il s'agirait donc d'assouplir la règle du quorum.

Il a indiqué, en outre, que les rapporteurs s'étaient interrogés sur la nécessité de veiller à la bonne articulation entre les différentes structures, ceci d'autant plus que la création de nouvelles structures ne s'accompagnait pas de la suppression d'organismes existants, à l'exception du volet « évaluation ».

Il a insisté sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle des effectifs ainsi que d'une visibilité accrue des recrutements, sans lesquels le pilotage de la recherche serait rendu problématique et l'objectif consistant à attirer les jeunes vers des carrières scientifiques serait illusoire.

Il a souhaité, enfin, une meilleure articulation entre la politique nationale de recherche et la politique conduite au niveau européen.

Puis M. Maurice Blin, rapporteur, a souligné l'importance de l'effort en faveur de la recherche programmé par le Gouvernement, dans une période budgétaire délicate. Il a rappelé que la hausse des crédits s'élèverait à environ 1 milliard d'euros chaque année jusqu'en 2010.

Il a ensuite détaillé la ventilation de ces crédits : les universités et les organismes publics de recherche, regroupés au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » en bénéficieront, de même que les agences de financement sur projets, au premier rang desquelles l'Agence nationale de la recherche (ANR). Il a également apprécié l'effort sérieux du Gouvernement en matière d'aides fiscales, insistant sur l'importance du soutien à la recherche privée, ainsi que toutes les initiatives visant à rapprocher la recherche publique et la recherche privée.

Il a enfin souligné que cet important effort financier de l'Etat devait s'accompagner d'une réforme de structure, sous peine d'être inefficace.

Intervenant en sa qualité de rapporteur, M. Jacques Valade a précisé qu'il était en charge plus spécifiquement des articles 2 à 5, de l'article 8 ainsi que des articles 17 à 19 du projet de loi.

Il a fait part de son souhait de donner clairement valeur législative à la pierre angulaire du pacte pour la recherche, le Haut conseil de la recherche et de la technologie. Il a donc proposé un amendement tendant à créer cet organe consultatif et à en fixer les principales missions et la composition. Il a affirmé qu'à travers cette clé de voûte du dispositif se posait la question de la nouvelle gouvernance du système de recherche et des rôles respectifs de ce Haut conseil, des agences contribuant au financement et des organismes de recherche.

Il a précisé que l'article 2 mettait en place de nouvelles structures permettant d'organiser une coopération renforcée, sur la base d'une démarche volontaire, entre les acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, précisant que cette démarche pourrait prendre deux formes :

- le pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), pôle pluridisciplinaire, qui s'inscrit dans une logique géographique de site ;

- et l'ancien « campus » de recherche qu'il proposerait d'appeler « réseau thématique de recherche avancée », créé selon une logique thématique pour conduire des projets d'excellence scientifique.

Il a ajouté qu'un PRES pouvait, s'il souhaitait être doté de la personnalité morale, prendre la forme d'un groupement d'intérêt public ou de l'un des deux nouveaux statuts proposés par le projet de loi : l'établissement public ou la fondation de coopération scientifique, le réseau thématique devant, quant à lui, nécessairement être constitué sous forme de fondation de coopération scientifique.

Il a indiqué qu'il proposerait d'intégrer une dimension européenne dans ces structures, afin de permettre à des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche européens d'en être partie prenante.

Par ailleurs, répondant au souhait de M. Pierre Laffitte, il a indiqué qu'un amendement viserait à améliorer le statut des fondations de coopération scientifique.

Il a ajouté que l'article 3 assouplissait les conditions d'attribution des allocations individuelles de recherche, que les articles 4 et 5 concernaient la réforme de l'évaluation, cette évaluation devant être homogène, transparente, conforme aux standards internationaux et suivie de conséquences.

Il a rappelé que le projet de loi prévoyait la création d'une Agence d'évaluation de la recherche, ayant notamment vocation à intégrer les missions du Conseil national d'évaluation (CNE) et du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER).

L'Agence ayant vocation à évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en tenant compte de l'ensemble de leurs missions, il a proposé de modifier cette terminologie en conséquence et de l'appeler : AERES (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur).

Par ailleurs, il a indiqué qu'il souhaitait préciser dans la loi l'organisation de cette agence en sections, chargées respectivement de l'évaluation des établissements, des unités et des procédures concernant les personnels, et qu'il proposerait des amendements visant à donner corps au principe de transparence. Il s'agit, en particulier, de prévoir que l'Agence remettra un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement.

Il a exposé que l'article 8 assouplissait les conditions dans lesquelles les chercheurs pouvaient créer ou participer à la création d'une entreprise de valorisation des résultats de la recherche et que les articles 17 à 19 précisaient le statut juridique de l'Institut de France et de ses Académies. Il a déclaré, à cet égard, qu'il proposerait d'apporter quelques modifications à ces articles, afin de mieux tenir compte des spécificités de ces instances.

M. Pierre Laffitte, président, a remercié M. Jacques Valade pour son exposé et a passé la parole à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol, rapporteur, a fait part tout d'abord de sa satisfaction à l'issue des nombreuses auditions auxquelles la commission avait procédé, dans le cadre de cette commission spéciale. Il a noté que, par exemple, l'audition des syndicats avait été très instructive et il a estimé que tous les membres de la commission avaient pu prendre pleinement la mesure des attentes, des interrogations et des espoirs que suscitait le projet de loi du Gouvernement.

Puis il a présenté les articles 6, relatif aux missions d'expertise, 7, relatif au statut de l'Agence nationale de la recherche (ANR), 9 et 10, relatifs à la valorisation, 12, 13 et 14, relatifs aux jeunes entreprises innovantes et 16, relatif aux marchés publics, dont il était saisi.

M. Henri Revol, rapporteur, a indiqué que les amendements qu'il proposait étaient essentiellement motivés par le souci de permettre aux équipes de recherche de disposer pleinement d'un cadre favorable à leur liberté et à leur créativité, au service de la recherche et de l'innovation de notre pays.

Il a précisé que tel était le cas pour l'article 6 du projet de loi, consacré à l'expertise, pour lequel il proposait à la commission spéciale de mieux reconnaître cette mission importante des personnels de la recherche, qui correspondait à des attentes fortes de la société et qui devait être pleinement valorisée, et accomplie dans des conditions de sécurité juridique pour nos chercheurs.

De même, M. Henri Revol, rapporteur, a déclaré qu'il avait souhaité que les articles 9 et 10, permettant aux équipes de recherche de mieux profiter des possibilités qu'offrait la valorisation partenariale, puissent profiter aussi aux nouvelles structures de coopération. Il a estimé que, permettre un recours plus libre et mieux encadré à des structures externes de valorisation était un gage de meilleure efficacité du lien entre la recherche et l'innovation, comme en témoignaient les réussites reconnues d'Armines ou d'Insavalor.

De la même façon, il a proposé aux membres de la commission spéciale de permettre aux PRES et aux réseaux thématiques qui le souhaitaient de créer des structures internes de valorisation, sous la forme de services d'activités industrielles et commerciales.

M. Henri Revol, rapporteur, a précisé que s'agissant du personnel, il proposait de permettre aux titulaires de doctorats de toutes les disciplines de bénéficier des mêmes possibilités de mobilité professionnelle que celles aujourd'hui réservées aux seuls docteurs en médecine.

Il a ajouté que, dans un tout autre domaine, il avait constaté que les règles du code des marchés publics pouvaient parfois constituer une entrave à l'expression du talent de nos chercheurs lorsqu'il était question d'achats directement nécessaires à des expériences scientifiques et à des activités de recherche. Il a estimé que l'article 16 du projet de loi constituait un progrès en exonérant les établissements publics de recherche du code français des marchés publics pour leurs achats de fournitures et de services nécessaires à la recherche. Il a proposé de l'améliorer sur trois points :

- d'une part, en étendant aux achats de travaux cette dérogation, étant entendu que les établissements resteraient soumis aux seuils européens (5,2 millions d'euros hors taxes pour les appels d'offres de travaux) ;

- d'autre part, en élargissant cette possibilité aux écoles d'ingénieurs ;

- enfin, en sécurisant cette liberté nouvelle en permettant à chaque établissement de fixer ses règles internes de répartition des compétences en matière de marchés publics.

M. Henri Revol, rapporteur, a ajouté que les autres amendements qu'il proposait visaient notamment :

- à assurer une meilleure représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle (trois sénateurs et trois députés au lieu de deux actuellement) ;

- à transformer l'actuelle association « Académie des technologies » en un établissement public administratif.

M. Henri Revol, rapporteur, a estimé qu'il fallait conforter le cadre de travail des chercheurs, ingénieurs et techniciens pour leur permettre de donner le meilleur d'eux-mêmes. Il a conclu en précisant les orientations qui avaient inspiré son travail et les amendements qu'il présenterait en qualité de rapporteur.

Un vaste débat s'est ensuite engagé.

M. Ivan Renar a jugé intéressants les principes exprimés par les rapporteurs dans leurs interventions. Il a cependant rappelé que le débat actuel trouvait son origine dans le mouvement des chercheurs, soutenus par l'opinion publique, et qui a abouti aux Etats généraux de la recherche. Regrettant que plus d'une année se soit écoulée avant le dépôt du projet de loi, il a exprimé sa déception quant à son contenu, qu'il a jugé uniquement technique par contraste avec son exposé des motifs, beaucoup plus riche politiquement.

Répondant sur ce deuxième point, M. Jacques Valade, rapporteur, a rappelé les contraintes normatives qui empêchent la présence dans le projet de loi de dispositions de caractère réglementaire.

M. Pierre Laffitte, président, a estimé, pour sa part, que le texte allait dans le sens des réformes préconisées par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, et qu'il lui semblait difficile d'aller plus loin pour le moment.

M. Ivan Renar s'est inquiété de la place de la recherche dans l'université et du statut des enseignants-chercheurs. Il a déploré, plus globalement, le manque de confiance du projet de loi dans les acteurs de la recherche, qu'illustre l'absence de programmation pluriannuelle d'embauches, susceptible d'entraîner l'émigration de jeunes chercheurs français. Il a également regretté que le texte n'évoque pas la nécessité d'une articulation entre les pôles de compétitivité et la recherche. Enfin, il a ajouté qu'il n'était fait aucune mention de la place des femmes au sein de la recherche.

M. Jean-Pierre Fourcade a tout d'abord félicité les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Il a ensuite formulé quatre observations :

- le tableau annexé au projet de loi mélange des crédits et des avantages fiscaux, alors qu'il s'agit de données ne pouvant s'additionner ;

- le projet de loi aboutira à un empilement de structures, par exemple le Haut conseil de la science et de la technologie, qui devra coexister avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;

- le projet de loi passe complètement sous silence la recherche militaire. Il est, à cet égard, regrettable que le ministère de la Défense ne soit pas représenté au sein du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle avant 2011 ;

- le projet de loi ne mentionne pas les pôles de compétitivité.

Répondant aux remarques de M. Jean-Pierre Fourcade, M. Jacques Valade, rapporteur, a expliqué que le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie avait vocation à être un lieu de débats, alors que le Haut conseil de la science et de la technologie aurait pour mission de donner de grandes orientations au Gouvernement en matière de recherche et de développement technologique. Il a également indiqué que le rapport de la commission spéciale évoquerait les pôles de compétitivité.

Au sujet de l'agence de l'innovation industrielle, M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que l'année 2011 correspondait à la date de renouvellement de son conseil de surveillance et que le ministre de la défense y était actuellement déjà représenté.

Mme Nicole Bricq a regretté le manque d'articulation entre la recherche publique et la recherche privée, estimant que la montée en puissance du crédit d'impôt recherche ne suffirait pas à y remédier. Elle a, par ailleurs, rejoint les propos de M. Jean-Pierre Fourcade sur le manque de cohérence d'une annexe mêlant des crédits et des avantages fiscaux. Enfin, s'adressant plus particulièrement à M. Maurice Blin, elle a posé la question de l'encouragement à la recherche privée, trop faible en France.

M. Maurice Blin, rapporteur, a partagé le point de vue de Mme Nicole Bricq sur la faiblesse de la recherche privée, l'expliquant par des raisons historiques. Il a évoqué le système américain, très différent, où le pilotage de la recherche revient au secteur public et les réalisations, le plus souvent, au secteur privé. Il a également souligné que les entreprises innovantes bénéficiaient d'aides publiques beaucoup plus élevées aux Etats-Unis qu'en France. Il a conclu sur le double défi auquel la France devait faire face : confier une plus grande partie des réalisations en matière de recherche au secteur privé et augmenter les aides fiscales aux entreprises innovantes.

Puis Mme Nicole Bricq a souhaité qu'un plus grand nombre de jeunes docteurs puissent trouver une place au sein des entreprises.

M. Henri Revol, rapporteur, tout en partageant ce souhait, a souligné que de nombreux dispositifs allaient dans le sens de cet objectif, citant les bourses des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), le crédit d'impôt recherche, le statut de la jeune entreprise innovante, les aides d'OSEO-ANVAR ou les pôles de compétitivité.

M. Pierre Laffitte, président, a considéré que les pôles compétitivité devaient encourager, y compris financièrement, la coopération entre recherche publique et recherche privée.

D'autre part, il a estimé nécessaire l'intervention forte de l'Europe en matière de recherche, qui devrait se concrétiser par le lancement d'un grand emprunt européen.

M. Francis Grignon a soulevé la question de l'articulation entre les différentes structures, la vigilance étant de mise pour éviter les doublons. Après s'être interrogé sur la terminologie de recherche « avancée », il a demandé si les « réseaux thématiques de recherche avancée » dépendraient ou non des PRES.

Citant l'exemple des universités bordelaises, M. Jacques Valade, président, a précisé que les PRES naîtraient de la volonté de coopération exprimée localement par les établissements. Les acteurs concernés définiront ensemble les objectifs du pôle, mettront en commun des moyens et pourront se voir allouer des crédits supplémentaires de l'Etat. Les réseaux, quant à eux, auront une vocation thématique et devront assumer des recherches dans le cadre de la compétition internationale.

La commission spéciale est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.

Après les interventions de M. Jean-Pierre Fourcade et M. Philippe Adnot, à l'article 1er (programmation), la commission spéciale a adopté trois amendements tendant :

- à étendre l'horizon de la programmation à l'année 2010, au lieu de 2007 ;

- à supprimer la conditionnalité de la poursuite de la programmation après 2007 ;

-  à demander au Gouvernement des rapports d'étape sur l'application de la loi au moment de l'examen des projets de loi de règlement définitif des budgets de 2006, 2007 et 2008 ;

- à une nouvelle rédaction de l'annexe, précisant en particulier que les sommes visées sont exprimées en euros courants à partir de 2006, et affichant explicitement l'effort programmé pour les années 2008 et 2009.

Avant l'article 2, la commission spéciale a adopté un amendement insérant un nouveau chapitre intitulé « Du pilotage de la recherche ». Elle a ensuite adopté un amendement créant un article additionnel avant l'article 2 créant un Haut conseil de la science et de la technologie, instance consultative placée auprès du président de la République, qui proposera les grandes orientations et les priorités de la Nation en matière de recherche et d'innovation, afin d'éclairer les décisions stratégiques de l'Etat dans ce domaine.

A l'article 2 (coopération entre les acteurs de la recherche), la commission spéciale a adopté dix amendements. Le premier et le deuxième amendements sont des amendements de coordination. Le troisième amendement a pour objet de traiter les centres hospitaliers universitaires au même niveau que les autres établissements susceptibles d'être membre fondateur d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), et de mentionner que les centres de lutte contre le cancer peuvent être membre fondateur d'un PRES. Adopté après les interventions de MM. Jean-Pierre Fourcade, Francis Grignon et Philippe Adnot, le quatrième amendement substitue la dénomination de « réseau thématique de recherche avancée » à celle de « campus de recherche » qui figurait dans l'avant-projet de loi. Le cinquième amendement prévoit l'adoption des statuts d'un établissement public de coopération scientifique, qui doit être approuvé par décret, par ses membres. Le sixième, le septième et le huitième amendements sont rédactionnels. Le neuvième amendement vise à permettre explicitement aux fondations de coopération scientifique de compter, parmi les membres de leur conseil d'administration, des représentants du monde économique. Répondant à une préoccupation de M. Pierre Laffitte, président, le dixième amendement tend, enfin, à améliorer le statut des fondations de coopération scientifique, en permettant la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures.

La commission spéciale a adopté l'article 3 sans modification.

Elle a ensuite adopté un amendement complétant l'intitulé du chapitre II du projet de loi pour y inclure l'enseignement supérieur.

A l'article 4 (Agence d'évaluation de la recherche), la commission spéciale a adopté neuf amendements :

- le premier visant à donner un caractère obligatoire à la conclusion des contrats pluriannuels entre l'Etat et les établissements publics de recherche ;

- le deuxième changeant le nom de l'Agence d'évaluation de la recherche créée par le projet de loi en Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ;

- le troisième, adopté après une intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, ayant pour objet d'une part, de prévoir explicitement l'évaluation de l'Agence nationale de la recherche par l'AERES, d'autre part de viser, outre les missions des établissements concernés, l'ensemble de leurs activités ;

- les quatrième et cinquième amendements apportant des précisions rédactionnelles ;

- le sixième amendement disposant que le conseil de l'AERES définit des mesures propres à garantir la transparence et la publicité des procédures d'évaluation ;

- le septième tendant à préciser les missions et les modalités de fonctionnement des sections de l'AERES ;

- le huitième proposant que le décret en Conseil d'Etat organisant le fonctionnement de l'AERES précise également les modalités de publicité de ses recommandations et des résultats de ses évaluations ;

- le neuvième, tendant enfin à ce que l'AERES publie un rapport annuel sur ses travaux et sur l'application des nouvelles dispositions en matière d'évaluation. Cet amendement a suscité un échange de vues auquel ont participé MM. Jacques Valade, rapporteur, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Ivan Renar, ainsi que Mmes Monique Papon et Marie-Christine Blandin, portant sur l'opportunité d'intégrer dans ce rapport l'évaluation de la place des femmes dans la recherche. A l'issue de ce débat, il a été décidé de prévoir que le Haut conseil de la science et de la technologie serait destinataire du rapport. M. Jacques Valade, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait ultérieurement un amendement spécifique destiné à conforter la place des femmes dans la recherche.

A l'article 5 (évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), la commission spéciale a adopté trois amendements rédactionnels.

A l'article 6 (expertise), la commission spéciale a adopté un amendement visant à faire figurer l'expertise parmi les missions des personnels de recherche.

La commission spéciale a adopté ensuite un amendement insérant un article additionnel après l'article 6, prévoyant des règles de définition de la responsabilité des établissements publics de recherche en matière d'expertise.

L'article 7 (Agence nationale de la recherche) a été adopté sans modification.

Après une intervention de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission spéciale a adopté ensuite un amendement insérant un article additionnel après l'article 7, modifiant le conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle à compter du 1er septembre 2011, de façon à y assurer une meilleure représentation du Parlement.

A l'article 8 (participation des personnels de la recherche publique dans les entreprises), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 9 (valorisation de la recherche), après les interventions de MM. Philippe Adnot, Henri Revol, rapporteur, Pierre Laffitte, président, Jean-Pierre Fourcade et Jacques Valade, rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement étendant aux PRES et aux réseaux thématiques de recherche avancée la possibilité de faire appel à des structures de valorisation dans les mêmes conditions que les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Puis elle a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 9, qui transforme l'Académie des technologies en établissement public.

A l'article 10 (valorisation pour les établissements publics d'enseignement supérieur), la commission spéciale a adopté un amendement étendant aux PRES et aux réseaux thématiques de recherche avancée la possibilité de faire appel à des structures externes de valorisation dans les mêmes conditions que les établissements publics d'enseignement supérieur.

La commission spéciale a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 10 étendant aux PRES et aux réseaux thématiques de recherche avancée la possibilité de créer des services d'activités industrielles et commerciales.

A l'article 11 (consultance), elle a adopté un amendement, qui vise à donner aux chercheurs publics exerçant des activités de « consultance » le choix d'être affiliés pour leurs cotisations sociales au régime général de la sécurité sociale, ou bien en tant que travailleurs indépendants.

Les articles 12 (intitulé de la section V-2 du chapitre II du titre II du livre 1er du code du travail), 13 (congé et travail à temps partiel pour participation à une jeune entreprise innovante), 14 (congé pour création ou activité de direction dans une jeune entreprise innovante) et 15 (exonération d'impôt sur les sociétés des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur pour leurs activités de valorisation de la recherche) ont ensuite été adoptés sans modification.

A l'article 16 (assouplissement des procédures d'achats des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel), la commission spéciale a adopté deux amendements :

- le premier visant à étendre aux achats de travaux la dérogation au code des marchés publics prévue pour établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

- le second amendement tendant à préciser, par voie réglementaire, les modalités de passation de ces marchés.

La commission spéciale a adopté ensuite un amendement insérant un article additionnel après l'article 16 précisant que les établissements ayant dans leur statut une mission de recherche et d'enseignement supérieur demeurent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, y compris pour les achats liés à leur activité de recherche.

Puis elle a adopté un amendement insérant un autre article additionnel après l'article 16 ouvrant les possibilités de mobilité professionnelle prévues par l'article L. 431-1 du code de la recherche aux docteurs de toutes les disciplines, et non aux seuls docteurs en médecine ou en pharmacie.

A l'article 17 (statut de l'Institut de France et des Académies), la commission spéciale a adopté un amendement plaçant l'Institut de France et les Académies sous la protection du Président de la République.

A l'article 18 (administration de l'Institut), elle a adopté un amendement précisant que le contrôle de l'Institut et des Académies par la Cour des comptes est exclusif de tout autre contrôle externe.

Puis elle a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 19, visant à mieux faire respecter les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion de l'Institut et des Académies.

Elle a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 19 tendant à réviser la règle du quorum au sein des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur.

L'article 20 (transposition des articles 4, 5 et 8 dans les collectivités d'outre-mer) a été adopté sans modification.

A l'article 21 (coordination), la commission spéciale a adopté un amendement rectifiant une erreur de référence.

Puis la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 confiant au Gouvernement le soin de présenter chaque année au Parlement un bilan des mesures destinées à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la recherche.

Puis la commission spéciale a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 21 tendant à substituer aux mots « le plan » les mots « la politique » dans l'article L. 113-1 du code de la recherche.

Elle a adopté ensuite un amendement insérant un autre article additionnel après l'article 21, également rédactionnel, remplaçant à l'article L. 113-2 du code de la recherche la référence au « budget civil de recherche et de développement technologique » par une référence à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Elle a adopté l'article 22 (date d'entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi) sans modification.

Suivant les conclusions de ses rapporteurs, la commission spéciale a adopté enfin le projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.