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Table des matières






Mercredi 18 juin 2003

- Présidence de M. Francis Grignon, président. -

Initiative économique - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission spéciale a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 338 (2002-2003), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Après l'article 6 ter, la commission spéciale a émis un avis favorable à l'amendement n° 22 présenté par MM. Roland du Luart, François Trucy et Jacques Oudin tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 8 bis (extension du dispositif d'exonération au créateur n'ayant jamais travaillé et bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17 présenté par M. Dominique Leclerc.

A l'article 9 bis (extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement et autorisé Mme Annick Bocandé, rapporteur, à retirer en séance publique l'amendement n° 8 de la commission, après l'avoir défendu.

Après l'article 13, la commission spéciale a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 rectifié présenté par M. Jean-Paul Virapoullé et Mme Lucette Michaux-Chevry tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 bis (exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 18, présenté par Mme Odette Terrade, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 23 présenté par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 26 ter (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 présenté par Mme Odette Terrade, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 26 quater (assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune), elle a exprimé un avis défavorable sur l'amendement n° 20 présenté par Mme Odette Terrade, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Enfin, à l'article 27 G (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié du Gouvernement.

Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission spéciale a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi :

Candidats titulaires : MM. Francis Grignon, Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, MM. René Trégouët, Philippe Marini, Marc Massion et Mme Odette Terrade.

Candidats suppléants : MM. Jean Chérioux, Gérard Cornu, Paul Dubrule, Jean-Paul Emin, Christian Gaudin, Jean-Pierre Godefroy et Daniel Raoul.