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Table des matières






Mercredi 26 mars 2003

- Présidence de M. Francis Grignon, président.

Examen des amendements

La commission spéciale a procédé à l'examen des amendements au projet de loi pour l'initiative économique.

A l'article 1er (montant du capital social de la SARL), la commission a retiré son amendement n° 1 sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

A l'article 2 (récépissé de création d'entreprise), la commission :

- a considéré comme satisfaits par son amendement n° 3 les amendements n°s 77 de M. Pierre André et plusieurs de ses collègues et 191 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 198 de M. Alain Vasselle, 63 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller et, après une intervention de M. Joseph Ostermann, 74 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 192 rectifié et 193 rectifié de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 2, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 76 et 75 de M. Daniel Hoeffel et plusieurs de ses collègues, 147 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, et, après les interventions de MM. Joseph Ostermann et Christian Gaudin, à l'amendement n° 148 de ces mêmes auteurs, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 4 (domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 275 et 276 de M. Bernard Fournier et adopté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, tendant à compléter l'article par un paragraphe précisant que les dispositions nouvelles seront applicables aux entreprises existant à la date de promulgation de la présente loi.

A l'article 5 (extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité au domicile du représentant légal dans certaines zones), après les interventions de MM. Daniel Raoul, Joseph Ostermann et Charles Guené, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277 de M. Alain Vasselle.

A l'article 6 (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 296 de M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste et demandé le retrait de l'amendement n° 64 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller.

Après l'article 6, la commission a demandé le retrait des amendements identiques n°s 65 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller, 88 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 149 de M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues et 208 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel. Puis elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 6 bis (extension du champ de compétence des groupements de prévention agréés), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 121 de M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 6 ter (nouveau) (renforcement de la protection des cautions), après un débat entre M. Jean Chérioux et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié présenté par M. Jean Chérioux.

A l'article 6 quater (nouveau) (création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises), la commission a considéré comme satisfaits par son amendement de suppression n° 14 les amendements identiques n°s 90 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 122 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 222 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 6 quinquies (nouveau) (création d'un chèque-emploi entreprises), la commission a estimé satisfaits par son amendement de suppression n° 15 les amendements identiques n°s 91 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 123 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 223 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 7 (non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 103 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues et 66 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller.

A l'article 8 (exonération de cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises durant la première année d'activité), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 124 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 289, 292, 293 et 294 de M. Philippe Adnot ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 205 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues et 199 de M. Alain Vasselle ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 182 présenté par le Gouvernement et 206 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article 8 bis (nouveau) (extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré), la commission a estimé satisfaits par son amendement de suppression n° 18 les amendements n°s 125 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 290 de M. Philippe Adnot, et a demandé le retrait de l'amendement n° 140 de MM. Dominique Leclerc et Paul Dubrule.

Avant l'article 9, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 9 (congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 155 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste et 278 de M. Alain Vasselle. Elle a par ailleurs émis un avis défavorable à l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et a estimé satisfait par son amendement n° 20 l'amendement n° 225 des mêmes auteurs.

Après l'article 9 bis (nouveau), la commission a considéré comme satisfait par son amendement n° 13 l'amendement n° 139 de MM. Jacques Pelletier, Bernard Joly et plusieurs de leurs collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 10 (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements n°s 226 et 227 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 rectifié de M. Bernard Seillier et plusieurs de ses collègues, après une intervention de M. Daniel Raoul, ainsi que sur les amendements n°s 126 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 145 rectifié de M. Bernard Seillier et plusieurs de ses collègues ;

- s'est prononcée pour le retrait de l'amendement n° 141 de M. Bruno Sido ;

- a donné un avis favorable aux amendements n°s 239 et 240 présentés par le Gouvernement et, en conséquence, autorisé Mme Odette Terrade, rapporteur, à retirer en séance publique son amendement n° 31 sur cet article.

Après l'article 10, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 12 (calcul prorata temporis des cotisations sociales des travailleurs indépendants occasionnels), la commission s'est prononcée pour le retrait de l'amendement n° 279 de M. Alain Vasselle.

Après l'article 12, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 230 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 12 bis (nouveau) (présomption de non-salariat des travailleurs), la commission :

- a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 127 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 229 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ;

- s'est prononcée pour le retrait des amendements n°s 187 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues et 179 de MM. Pierre Hérisson et Bernard Barraux ;

- a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 180 et 181 de MM. Pierre Hérisson et Bernard Barraux, et 184 de M. François Trucy et plusieurs de ses collègues.

Avant l'article 13, la commission, s'agissant d'amendements tendant à insérer des articles additionnels :

- a demandé le retrait des amendements n°s 89, 92 rectifié et 93 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 150 rectifié, 156 et 157 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, 67 rectifié de MM. Joseph Osterman et Daniel Eckenspieller, 249 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 209 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, ainsi que 250 et, après l'intervention de M. Daniel Raoul, 244, 245, 246 et 247 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a recommandé, après les interventions de M. Philippe Marini et Pierre Laffitte, la sagesse sur l'amendement n° 243 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 248 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 13 (fonds d'investissement de proximité), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 299 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, 105 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, 251 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 300 et 158 de M. Christian Gaudin et des membres du groupe de l'union centriste ;

- a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, au sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 43 de la commission.

Après l'article 13, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 201 de M. Roland du Luart et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel, après les interventions de MM. Pierre Laffitte, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Philippe Adnot et René Trégouët, rapporteur.

A l'article 15 (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées), après une intervention de M. Pierre Laffite, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 210, 211, 212 et 213 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, 252, 253, 254, 270, 271, 272 et 273 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 68 rectifié, 69 rectifié et 70 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller, ainsi que 301, 302, 303 et 306 rectifié de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste.

Après l'article 15, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 255 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 16 (doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 256 de M. Marc Massion et plusieurs de ses collègues, a demandé le retrait des amendement n°s 304 et 305 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, 281 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, 71 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller, 258 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 106 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 16, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 16 bis (nouveau) (possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise), la commission :

- a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, aux amendements identiques n°s 94 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 136 de M. Gérard Cornu et 214 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues ;

- après les interventions de MM. Philippe Marini, Pierre Laffitte, Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, rapporteur, a recommandé la sagesse sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu, sous réserve d'une rectification ;

- a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 95 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 137 de M. Gérard Cornu et 215 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues.

A l'article 17 (aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 17, la commission s'est prononcée pour le retrait des amendements identiques n°s 96 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 160 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, 216 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, et 259 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 97 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 161 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, et 260 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 17 bis (sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 178 rectifié de MM. Paul Natali et Pierre André.

Avant l'article 18 A, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 189 de M. Jacques Legendre tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 18 (report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité), la commission a demandé le retrait des amendements identiques n° 107 rectifié de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, et n° 162 rectifié de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, et décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

A l'article 18 bis (nouveau) (détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales), la commission a considéré comme satisfaits par son amendement de suppression n° 39 les amendements identiques n°s 98 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues, 128 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 231 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 19, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 190 de M. Jacques Legendre tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 19 (renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprises en faveur des populations en difficulté), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 233 et 234 rectifié de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 129 rectifié et 130 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 200 présenté par M. Alain Vasselle ;

- a donné un avis favorable à l'amendement n° 183 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 22 (relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles), la commission :

- a adopté, sur proposition de M. René Trégouët, rapporteur, et après les interventions de MM. Daniel Raoul et Roland du Luart, une rectification à l'amendement n° 47 de la commission tendant notamment à reporter de 300.000 euros à 350.000 euros le seuil des recettes annuelles n'ouvrant plus droit à aucune exonération ;

- a demandé en conséquence le retrait, afin que leurs auteurs se rallient à l'amendement n° 47 rectifié de la commission, des amendements n°s 108, 109 et 110 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues ; 261 de M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ; 100, 101 et 102 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues ; 163, 164, 165, 307 et 308 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste ; 217, 218 et 219 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues ; 262, 263 et 264 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ; 138 présenté par M. Gérard Cornu ; 195 rectifié de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, après les interventions de MM. Philippe Adnot, Philippe Marini et Daniel Raoul ; 194 de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues ; et 80 de MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine ;

- a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine, après une intervention de M. Philippe Adnot.

Après l'article 22, la commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 72 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller ; 111 et 112 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues ; 166 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste ; 265 rectifié et 266 de M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ; 116 et 117 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 23 (réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 309 de M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, après les interventions de MM. François Zocchetto et Philippe Marini, et 280 de M. Alain Vasselle, et a demandé le retrait de l'amendement n° 113 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 23, la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 282 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, et 196 présenté par M. Jean Chérioux, tendant à insérer des articles additionnels.

Avant l'article 24, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 73 rectifié de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 24 (allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 114 et 115 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues et, après les interventions de MM. Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Charles Guené et René Trégouët, rapporteur, 283 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues ;

- a adopté, sur proposition de M. René Trégouët, rapporteur, une rectification à son amendement n° 48 ;

- a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 présenté par M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste ;

- a donné un avis favorable à l'amendement n°  118 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 24, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 119 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels.

A l'article 25 (exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 81 à 86 de MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine.

Avant l'article 26, après les interventions de MM. Philippe Marini et François Zocchetto, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 26 (abattement pour les droits de mutation sur les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 168 de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste.

A l'article 26 bis (nouveau) (exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif), la commission :

- a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 236 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 267 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ;

- a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 310 rectifié et, après une intervention de M. Philippe Marini, 170 de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste ;

- a adopté, sur proposition de M. René Trégouët, rapporteur, des rectifications à ses amendements n°s 52, 54 et 55 ;

- a considéré comme satisfaits par ses amendements sur l'article les amendements n°s 172 rectifié de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste, et 203 rectifié de MM. Roland du Luart, Philippe Leroy et Jacques Oudin ;

- a demandé le retrait des amendements n°s 169 rectifié, 171 et 173 de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste, et 202 de MM. Roland du Luart, Philippe Leroy et Jacques Oudin.

A l'article 26 ter (nouveau) (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées), la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 237 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 268 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et a adopté, sur proposition de M. René Trégouët, rapporteur, une rectification sur son amendement n° 57.

A l'article 26 quater (nouveau) (assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune), la commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 238 de Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 269 de M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 26 quater, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 174 de M. Denis Badré et les membres du groupe de l'union centriste, 185 et 186 de M. Philippe Leroy, 87 de MM. Gérard César et Jean-Paul Emorine, 120 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et 291 de M. Philippe Adnot, tendant à insérer des articles additionnels, a rectifié, sur proposition de M. René Trégouët, rapporteur, son amendement n° 59, a considéré comme satisfait, du fait de cette rectification, l'amendement n° 197 présenté par M. Jean Chérioux tendant à insérer un article additionnel, et a demandé le retrait de l'amendement n° 175 rectifié de M. Christian Gaudin et les membres de l'union centriste tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 27 A, la commission a donné un avis favorable aux amendements présentés par le Gouvernement n°s 314 tendant à donner une nouvelle rédaction au titre VI du projet de loi, et 315 tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 27 A, la commission :

- a donné un avis favorable à l'amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer une division additionnelle, ainsi qu'aux amendements n°s 287, 288 et 274 de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues, 142 rectifié bis et 143 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et 311 de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer des articles additionnels ;

- a considéré comme satisfaits, de ce fait, les amendements n°s 132, 133 et 135 de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues ;

- a demandé le retrait de l'amendement n° 312 de MM. Jean Arthuis et Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel ;

- a émis un avis défavorable aux amendements n°s 134 rectifié de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, et 286 rectifié de M. Pierre Laffitte et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels.

Avant l'article 27, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 220 et 221 de M. Philippe Marini tendant à insérer des articles additionnels.

Enfin, après l'article 27, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Barraux et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel, et a demandé le retrait des amendements n°s 176 et 177 de M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'union centriste tendant à insérer des articles additionnels.