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COMPTES RENDUS DE LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE


Mercredi 13 décembre 2017

- Présidence de M. Jean-Noël Cardoux, président -

La réunion est ouverte à 11 h 20.

Audition de M. François-Xavier Selleret, directeur du GIE Agirc-Arrco

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Merci d'avoir répondu à notre invitation. Vous étiez venu, il y a deux ans, nous présenter l'accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015. La fusion de l'Agirc et de l'Arrco, est prévue par cet accord pour le 1er janvier 2019. Comment s'annonce-t-elle ? Quel sera son impact financier ? Quel est votre point de vue sur les modifications annoncées des régimes de retraite ?

M. François-Xavier Selleret, directeur du GIE Agirc-Arrco. - Merci pour votre accueil. C'est à la fois un plaisir et un devoir de venir vous rendre compte, car c'est la loi qui a confié aux partenaires sociaux la gestion du régime obligatoire.

Sur 310 milliards d'euros de dépenses de retraite, un quart relève de la retraite complémentaire. Avec la diversification des parcours professionnels, 96 % des Français cotisent à un moment de leur vie à l'Arrco. Nos prestations représentent entre 30 et 60 % de la retraite globale. Comme l'Agirc, l'Arrco est gérée, depuis sa création, par les organisations patronales et syndicales. Alors qu'on dit souvent que le dialogue social est compliqué dans notre pays, voilà 70 ans que des corps intermédiaires, par la négociation, portent une part du bien commun national. Si la fusion de l'Agirc et de l'Arrco est prévue pour le 1er janvier 2019, notre expérience montre qu'elle doit être préparée soigneusement en amont.

L'ANI de 2015 avait associé mesures paramétriques et dispositions systémiques. Les premières concernaient les trois leviers utilisés depuis 1993 : les cotisations, la modulation de l'âge de départ et de la durée de cotisation et le montant des prestations. L'ANI porte en effet à 17 % le taux contractuel sur la tranche 2 à compter du 1er janvier 2019 et augmente le taux d'appel à 127 %. Il crée un arbitrage entre temps et argent par un système de bonus-malus : un malus de 10 % est appliqué pendant trois ans en cas de départ à l'âge du taux plein pour les régimes de base mais il n'est pas appliqué si le salarié décale d'un an son départ à la retraite. Si le décalage est supérieur à deux ans, un bonus temporaire de 10 % s'ajoute à la surcote. Enfin, l'évolution des prestations est sous-indexée d'un point par rapport à l'inflation, à condition que celle-ci soit supérieure à 1 %.

Grâce à l'ensemble de ces mesures, et à celles qui seront appliqués le 1er janvier 2019, nos résultats annuels successifs sont en avance sur les prévisions. Le résultat technique cumulé de l'Agirc et de l'Arrco est un déficit de 4 milliards d'euros en 2016, partiellement compensé par 2 milliards d'euros de produits financiers issus de la gestion des quelque 64 milliards d'euros de réserves. La constitution de ces réserves est le fruit du travail des partenaires sociaux, salué en 2015 par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, qui les a notamment comparées avec la dette de la Cades. L'exercice 2016 se clôt donc sur un déficit de 2 milliards d'euros et l'exercice 2017 devrait, lui, être similaire. Nos hypothèses en matière d'inflation, de croissance, de taux de chômage ou de productivité sont toujours prudentes : elles se situent généralement entre celles des pouvoirs publics français et celles de la Commission européenne. De fait, je préfère annoncer de bonnes nouvelles que de mauvaises !

La fusion de l'Agirc et de l'Arrco amène la création d'un régime complémentaire général et la suppression des références catégorielles. Le niveau de rémunération déterminera le taux de cotisation et les droits. Les quelque 20 % de cadres qui cotisent à des taux supérieurs aux standards, en vertu d'accords de branche ou de leur ancienneté, continueront à le faire après le 1er janvier 2019. Une négociation va d'ailleurs s'ouvrir le 21 décembre sur la définition de l'encadrement. Elle abordera aussi la modernisation du 1,50 % prévoyance.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - De quoi s'agit-il ?

M. François-Xavier Selleret. - La convention de 1947 prévoyait que les employeurs devraient consacrer au moins 1,5 % de cotisation à la couverture du risque décès des cadres. La négociation devra redéfinir ce qu'il couvrira, selon les branches.

Par les accords du 30 octobre 2015 et du 17 novembre dernier, les partenaires sociaux prévoient un pilotage stratégique et tactique, ce qui formalise la répartition des rôles entre ce qui relève de la négociation entre les partenaires sociaux et ce qu'est la gestion d'un régime de retraite, ce qui ne peut que renforcer la confiance en notre système par répartition. Notre horizon temporel doit être d'une quinzaine d'années. C'est à cette échelle qu'on discerne les grandes évolutions démographiques, économiques ou de croissance. Et nous nous efforçons de maintenir nos réserves au-dessus de six mois d'exercice. En effet, l'expérience montre que, si elles franchissent ce seuil, on n'arrive jamais à les reconstituer : c'est ce qui arrive à l'Agirc. Puis, cela envoie un signal politique aux jeunes générations. Une négociation est prévue tous les quatre ans, ce qui nous renvoie au caractère prudentiel des régimes de retraite qui se pilotent comme un paquebot et non comme un petit voilier ! Entre temps, des marges d'ajustement sont laissées au conseil d'administration.

Après deux ans de travaux, l'accord du 17 novembre ajoute un certain nombre de mesures. La conversion des points se fera selon leur valeur à l'Arrco, car 100 % des salariés cotisent à l'Arrco - et 80 % des droits sont acquis sur l'Arrco. Ainsi, nous éviterons d'engendrer la suspicion que nous avons connue lors du passage à l'euro. Et, là aussi, cela a un sens politique : les droits acquis au 31 décembre 2018 demeureront identiques le 1er janvier 2019. Dans le même esprit, nous mettrons à disposition, pendant l'été 2018, une formule de conversion des points Agirc, qui compte neuf chiffres après la virgule !

Nous souhaitons en effet que chacun s'empare du sujet en ce qui le concerne. À cet effet, nous avons organisé fin novembre les rendez-vous de la retraite : plus de 20 000 personnes sont venues nous poser leurs questions, y compris d'ailleurs sur le régime général, le RSI ou les pensions des fonctionnaires. Le principe générationnel est encore mal compris par nos concitoyens, qui craignent toujours, si j'ose dire, d'être rattrapés par la patrouille : avant chaque réforme, on observe un surcroît de départs par précaution. C'est dommage car ce principe les rend libres de choisir le moment de leur départ.

L'âge de réversion sera 55 ans, et le taux de réversibilité des majorations familiales sera de 100 %. Leur plafond sera de 2 000 euros. Et l'ensemble des organisations qui avaient signé l'accord de 2015 ont déclaré qu'elles approuveraient celui de 2017. Celui-ci fixe les principes du régime unifié qui fonctionnera par répartition et par points, sera piloté par les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et fondé sur les principes de contributivité, de lisibilité et de solidarité. Pour un salarié non-cadre, rien ne change.

Nous avons un plan massif de réduction de nos coûts de gestion, qui devaient passer de 1,9 milliard d'euros à 1,3 milliard d'euros. En trois ans, nous les avons diminués de 320 millions d'euros. Et notre conseil d'administration a pris hier des décisions qui feront baisser de 100 millions d'euros le coût de gestion de nos réserves financières d'ici fin 2018. Au total, nous aurons alors réalisé environ 450 millions d'euros. Bref, nous exécutons l'accord signé avec scrupule.

J'ajoute qu'en matière de numérique, nous développons des outils communs d'information, mettons en place un simulateur unique inter-régime et créons des applications mobiles. En 2019, une demande unique de retraite en ligne sera lancée, inter-régime elle aussi. Et notre système d'information sera également uniformisé d'ici 2022.

M. Jean-Noël Cardoux, président. - C'est une petite révolution que vous nous décrivez. Il faudra communiquer énormément auprès des salariés.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse. - Vous fusionnez les régimes complémentaires obligatoires alors qu'on parle de fusionner les retraites de base. Intéressant, dans une perspective d'universalité du système...

Quel est l'état d'esprit des partenaires sociaux ? Y a-t-il des lignes rouges ? Quid des recouvrements ? Seront-ils repris par l'Urssaf ? Le montant de vos frais de gestion est problématique. Vous parlez de 300 millions d'euros d'économies. Quel est le coût de la gestion de vos 64 milliards d'euros de réserves ? Les débats sur le PLFSS nous ont rappelé que le coût de gestion des 310 milliards d'euros de prestations est de 5 à 6 milliards d'euros... Vous évoquez six mois d'exercice. Cela devrait correspondre à une quarantaine de milliards d'euro ; le montant de vos réserves est bien supérieur.

M. François-Xavier Selleret. - Nous avons souhaité que la fusion soit la plus transparente possible pour les assurés afin de consolider la confiance dans le système par répartition. Les points acquis au 31 décembre 2018 seront strictement conservés le 1er janvier 2019. D'ailleurs, nous préparons cette fusion depuis dix ans en faisant converger nos outils, nos rendements et l'ensemble de nos décisions. Et lorsque l'Arrco a été créée, elle résultait elle-même de quarante ans d'efforts de convergence. Une telle progressivité est indispensable pour assurer la continuité du service aux salariés, aux retraités et aux entreprises. Le résultat de la fusion sera un régime qui, lui, garantira effectivement qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits.

L'Agirc-Arrco, qui est un régime contributif par points, assure le recouvrement de ses cotisations car celui-ci doit être individualisé alors que les Urssaf font des recouvrements agrégés. En 70 ans, nous avons développé là une compétence, que nous sommes disposés à mettre à leur disposition. D'ailleurs, nous collaborons très bien, notamment sur les allègements de cotisations compensant la disparition du CICE ou le traitement des entreprises en difficulté. Nous avons également développé une complémentarité avec la Cnav.

Nos coûts de gestion s'élèvent à 1,580 milliard d'euros en 2016. Ils étaient de 1,9 milliard d'euros en 2013 et notre objectif est de les ramener à 1,3 milliard d'euros en 2022. Nous étions censés atteindre 1,6 milliard d'euros fin 2018 : vous voyez que nous sommes en avance ! Encore faut-il ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires dégagés sur la gestion de nos réserves, dont le coût sera passé de 160 à 60 millions d'euros entre 2013 et 2017, grâce à la mise en concurrence de gestionnaires comme Natixis ou Amundi.

Y a-t-il des lignes rouges ? Les partenaires sociaux vous le diraient mieux eux-mêmes. Ils ont rencontré Jean-Paul Delevoye. Pour nous, l'important est que nous sommes un régime contributif. Le Président de la République a fixé pour objectif de constituer un système universel de retraite par répartition où un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. La comparaison internationale montre que tout système universel développe un second étage - au moins. Ainsi, en Suède, quelque 800 fonds de pension obligatoires gèrent l'étage complémentaire - ce qui n'empêche nullement l'efficience collective. En France, pour l'assurance maladie, nous avons créé un deuxième étage avec la généralisation des complémentaires-santé et les contrats responsables. Cela ne nuit pas à une bonne collaboration, pourvu que chacun soit mobilisé au service de l'intérêt général.

En 1947, l'Agirc a été créée lorsque les syndicats de cadres sont allés trouver Pierre Laroque pour lui demander si les retraites porteraient sur l'ensemble de leur rémunération. Celui-ci leur a déclaré qu'il n'irait pas au-delà du plafond de la sécurité sociale. La valeur de notre régime est sa dimension contributive. Ainsi, la réversion ne s'effectue pas sous condition de ressources mais de non-remariage. Nous sommes sensibles à l'enjeu de l'égalité salariale entre hommes et femmes, dont le progrès se répercute lentement au niveau des retraites.

M. Dominique Watrin. - Vous parlez de message politique à propos du choix de retenir la valeur du point de l'Arrco. C'est contestable : avec le système de bonus-malus, à partir de 2019, ceux qui ne travailleront pas un an de plus subiront une baisse de 10 % de leur pension de retraite complémentaire pendant trois ans. Cela restreint la liberté de choix... Vous avez présenté vos économies sur les coûts de gestion mais d'ici à 2020, le système engendrera 6,1 milliards d'euros d'économies, dont les neuf dixièmes seront supportés par les salariés -et seulement 0,6 milliard d'euros par les employeurs. N'est-ce pas déséquilibré ? Le système par points préfigure le bouleversement qui va arriver dans les retraites de base. La cotisation devient fixe puisque les employeurs refusent de l'augmenter et ce sont les prestations qui seront les variables d'ajustement. Inquiétant.

Mme Michelle Meunier. - Oui, il s'agit d'une révolution, qui n'est pas sans rappeler le passage à l'euro. Pensez-vous vous appuyer sur les collectivités territoriales comme cela a été fait aussi ? Comment avertirez-vous la population la moins accessible ?

M. François-Xavier Selleret. - Le système de bonus-malus n'est pas applicable aux personnes exonérées de CSG ou bénéficiant du taux réduit. Les petites retraites ne seront donc pas concernées. Puis le malus, temporaire, représente 10 % de la retraite complémentaire, soit 3 % de l'ensemble de la pension versée. Pour une retraite de 1 600 euros, il s'élèvera à une quarantaine d'euros par mois...

Afin d'aider nos concitoyens à se familiariser avec le principe générationnel, ou avec la surcote, qu'ils comprennent mal, nous avons créé un simulateur de retraite individualisé. Oui, l'arbitrage entre temps et argent est, en partie, contraint. Les partenaires sociaux ont dû jouer sur plusieurs leviers, vu les enjeux financiers. Ainsi, ils ont abouti à un accord signé par toutes les organisations, ce qui, à mes yeux, est l'essentiel.

Je suis très conscient de l'enjeu d'une communication adéquate. Nous développons pour cela de nouveaux outils comme les rendez-vous de la retraite ou des journées portes ouvertes, que nous annonçons dans la presse quotidienne régionale et par courrier aux maires élus dans un rayon de vingt kilomètres. Pour éviter le syndrome du passage à l'euro, l'utilisation du point Arrco évite toute rupture pour 90 % des Français. Ainsi obtiendrons-nous un fondu enchaîné optimal. J'ai signé l'an dernier avec la ministre de l'éducation nationale, une convention prévoyant l'accueil en stage de mille élèves de troisième. Nous sommes présents dans 500 endroits en France ; c'est autant de terrains de stage que nous mettons à la disposition de jeunes n'ayant pas toujours les connexions familiales pour en trouver. Leurs compétences en nouvelles technologies aboutissent parfois sur les outils numériques à un tutorat inversé ! Après tout, 96 % des Français cotisent à l'Arrco dans leur vie, pour une durée moyenne de 70 ans dont une vingtaine d'années de retraite. Quel service pouvons-nous leur rendre tout au long de ces années ? Nous nous efforçons de l'individualiser. C'est ainsi que nous donnerons confiance.

Mme Élisabeth Doineau. - Merci pour votre enthousiasme. La communication est fondamentale car la retraite est toujours un tournant et il est souvent difficile de calculer ses droits, surtout si la carrière a connu des interruptions, volontaires ou non. Vous avez envoyé un courrier aux maires ; pourquoi ne pas utiliser aussi les maisons de service public ? La révolution numérique nous impose une adaptation permanente. Pour autant, il existe des personnes réfractaires au numérique - de tout niveau d'étude ! Votre site Internet est très intuitif !

M. Bernard Bonne. - Que signifie le passage du plafond des majorations familiales à 2 000 euros ?

M. François-Xavier Selleret. - Si l'on a trois enfants ou plus, une majoration de 10 % est prévue. Cette majoration était toutefois plafonnée à 1 000 euros par l'Agirc et par l'Arrco. Nous avons donc pris la somme de ces deux plafonds.

J'ai la conviction que nous devons offrir aux Français le choix entre une interface numérique et des documents physiques - comme tous les services équivalents auxquels nous sommes parfois comparés. Spontanément, entre 40 % et 50 % des usagers optent pour le numérique. Notre objectif est d'informer à tous les âges de la vie, presque de 7 à 77 ans ! Par exemple, dans le choix entre formation et apprentissage, le fait que l'apprentissage correspond à un contrat de travail et donc à des cotisations retraite devrait être un critère de décision - parmi d'autres, bien sûr. Nous allons à la rencontre des usagers également dans des points éphémères. Et j'ai même proposé aux députés une session avec les collaborateurs parlementaires. Nous souhaitons aussi nous établir à la grande braderie de Lille ou au marché de Noël de Strasbourg ; nous tenons des journées portes ouvertes, je participe à des émissions de radio...

M. Jean-Noël Cardoux, président. - Merci. Vous mettez de la passion dans ce sujet technique, ce qui me rassure quant à votre aptitude à communiquer suffisamment.

M. François-Xavier Selleret. - Nous sommes à votre disposition, collective comme individuelle.

Nomination de rapporteurs

La mission nomme M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, rapporteur sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

La mission nomme M. Yves Daudigny et Mmes Catherine Deroche et Véronique Guillotin, rapporteurs sur l'accès précoce à l'innovation dans le domaine des produits de santé.

La mission nomme M. René-Paul Savary rapporteur sur les conditions de réussite d'une réforme systémique des retraites.

La réunion est close à 12 h 30.