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COMPTES RENDUS DE LA CS SUPPRESSION SURTRANSPOSITIONS DIRECTIVES


Mercredi 10 octobre 2018

- Présidence de Mme Anne-Marie Bertrand, présidente d'âge -

La réunion est ouverte à 18 heures.

Réunion constitutive

Mme Anne-Marie Bertrand, présidente d'âge. - Lecture a été donnée en séance publique de la composition de la commission spéciale sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Nous allons donc procéder à la constitution de notre commission spéciale.

Conformément au règlement du Sénat, nous allons tout d'abord désigner le président de la commission. Le groupe Les Républicains propose la candidature de M. René Danesi, qui a récemment présenté un rapport sur la sur-transposition, à l'issue d'une consultation des entreprises organisée par la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux entreprises.

Y a-t-il une opposition ? Je n'en vois pas.

M. René Danesi est désigné président.

- Présidence de M. René Danesi, président -

M. René Danesi, président. - Je vous remercie d'avoir bien voulu me charger de présider notre commission spéciale.

Avec le projet de loi portant suppression de sur-transpositions, il s'agit d'essayer de commencer à faire marche arrière dans le domaine des normes. Notre commission devra travailler très rapidement, le projet de loi, qui a été déposé en premier au Sénat, devant être discuté en procédure accélérée.

La commission des affaires européennes et la délégation aux entreprises avaient présenté le 28 juin dernier un rapport sur la sur-transposition du droit européen en droit français. La prise de conscience s'est faite que, à force d'accumuler les normes - toujours pour d'excellentes raisons ! -, on finit par en arriver à une situation de blocage. Notre travail portait spécifiquement sur les entreprises. Le champ du projet de loi s'étend, lui, jusqu'à la culture.

Le texte devrait être examiné en séance publique le 6 novembre prochain. Ces délais contraints ne nous permettront pas de procéder à un grand nombre d'auditions. De même, je ne puis que vous recommander de faire preuve de prudence en déposant vos amendements, au risque de faire chavirer cette première barque. Rien ne s'opposera, une fois que ce texte aura été traduit dans le droit positif, à ce que le Sénat continue de travailler sur ce sujet. Nous avions d'ailleurs prévu de déposer une proposition de loi, mais le Gouvernement nous a pris de vitesse. Nous ne nous en plaignons pas du tout.

Nous allons maintenant procéder à la désignation du bureau de notre commission spéciale, en commençant par les dix vice-présidents.

Conformément à l'article 13 de notre règlement, selon le principe de la représentation proportionnelle et en tenant compte de la représentation déjà acquise au groupe Les Républicains pour le poste de président, nous devons désigner : trois vice-présidents du groupe Les Républicains ; deux du groupe Socialiste et républicain ; un du groupe Union centriste ; un du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ; un du groupe La République en marche ; un du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) et un du groupe Les Indépendants - République et territoires.

Pour le groupe Les Républicains, j'ai reçu les candidatures de M. Pascal Allizard, M. André Reichardt et Mme Catherine Di Folco ; pour le groupe Socialiste et républicain, celles de M. Rachid Temal et Mme Laurence Harribey ; pour le groupe Union centriste, celle de M. Jean-Paul Prince ; pour le groupe du RDSE, celle de M. Franck Menonville ; pour le groupe La République en marche, celle de M. Alain Richard ; pour le groupe CRCE, celle de M. Guillaume Gontard ; pour le groupe Les Indépendants - République et territoires, celle de M. Jean-Pierre Decool. Ils sont désignés vice-présidents.

Venons-en aux trois secrétaires. Sont candidats : Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains ; M. Henri Cabanel, pour le groupe Socialiste et républicain ; M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union centriste. Ils sont désignés secrétaires.

Le bureau est donc ainsi constitué.

Nous allons maintenant désigner deux rapporteurs. Sont candidats : M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains, M. Olivier Cadic, pour le groupe Union centriste. Ils sont désignés rapporteurs.

Les deux rapporteurs se sont mis d'accord pour diviser le texte en deux « paquets ».

Le chapitre I, intitulé Économie et finances, qui compte treize articles, comprend des dispositions sur la consommation, le droit des sociétés, la commande publique, les communications électroniques ainsi que des dispositions financières. Il serait confié à M. Olivier Cadic. Le second rassemblerait les chapitres II, III et IV, soit treize articles relatifs à l'environnement et aux transports ferroviaires, sujets que connaît bien notre collègue Didier Mandelli en sa qualité de membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. M. Didier Mandelli a bien voulu se charger également du volet « Culture » du texte.

J'en viens au calendrier de nos travaux, lequel est très serré. La prochaine Conférence des présidents, qui se tiendra le 17 octobre, devrait inscrire l'examen du texte en séance publique le 6 novembre. Je vous propose donc d'entendre la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau, le mercredi 24 octobre, à 15 heures.

L'examen des propositions de nos rapporteurs interviendrait le 30 octobre à 18 heures, après les questions au Gouvernement, celui des amendements extérieurs le 6 novembre à 15 heures, avant l'examen en séance publique. Dans les deux cas, le délai limite de dépôt des amendements sera fixé la veille à 12 heures.

M. Alain Richard. - Lorsque les textes sont examinés un mardi, le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au vendredi précédent.

M. René Danesi, président. - Les éléments que je viens de vous indiquer sont sous réserve d'une confirmation par écrit. Mais il paraît effectivement possible de fixer le délai limite pour le dépôt des amendements en commission le vendredi précédent à 12 heures.

Un dernier point, important : la procédure à suivre. Le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, a demandé par écrit au président du Sénat que le projet de loi soit partiellement examiné dans le cadre de la législation en commission. Cela concernerait certains articles très techniques du texte. Je rappelle que, pour cette procédure, la réunion se tient dans une salle adaptée à la retransmission, en présence du ministre, et que tous nos collègues peuvent y participer.

La décision reviendra à la Conférence des présidents du 17 octobre.

M. Alain Richard. - Je suis très favorable à cette formule. Mais il faudra prévoir une séance de commission législative avant le 6 novembre. En outre, les amendements relatifs aux articles choisis, par la Conférence des présidents, pour être traités dans le cadre de la procédure de législation en commission devront être déposés antérieurement à cette réunion. Nous ne pouvons pas tenir, le 30 octobre, une réunion d'audition des rapporteurs et une séance législative.

M. Didier Marie. - Effectivement, nous ne pourrons pas faire les deux, car la présentation du rapport et le débat qui suivra prendront un certain temps. Or nous risquons de rencontrer une difficulté d'agenda entre le 30 octobre et le 6 novembre...

M. Alain Richard. - Il reste le mercredi 31 octobre.

M. Jean Bizet. - Un débat de contrôle sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la sur-transposition du droit européen en droit interne est déjà prévu le 31 octobre, à 14 heures 30.

M. René Danesi, président. - Nous allons trouver une solution afin que, le 6 novembre, aucun collègue n'ait à se plaindre d'un travail réalisé précipitamment. Il vaudrait mieux que l'exercice soit réussi sur le fond, comme sur la forme.

Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, nous examinerons donc certains articles selon la législation en commission.

Sur le principe de la mise en oeuvre de la procédure d'examen en commission partielle, y a-t-il des oppositions ?...

Je n'en vois pas.

Selon mon analyse et celle des services, une dizaine d'articles sur les 27 que contient le texte pourraient, sans difficulté, faire l'objet d'une telle procédure. Je vous en enverrai la liste dès demain.

M. Jean Bizet. - Ce texte est très important, mais je rappelle également que, selon le nouveau règlement du Sénat, la commission des affaires européennes surveille désormais toute éventualité de sur-transposition lors de l'examen de projet ou proposition de loi de transposition de textes européens. Je souhaite que ce dispositif expérimental perdure.

La réunion est close à 18 heures 35.

Jeudi 11 octobre 2018

- Présidence de M. René Danesi, Président -

La réunion est ouverte à 16 heures 20.

Nomination d'un rapporteur et modification du bureau

M. René Danesi, président. - Je vous ai convoqués en urgence pour nommer un nouveau rapporteur sur les chapitres II à IV du projet de loi en remplacement de notre collègue M. Didier Mandelli désigné hier lors de notre réunion constitutive. M. Mandelli s'est en effet rendu compte que des impératifs de calendrier l'empêcheraient de mener à bien cette tâche. Le groupe Les Républicains propose la candidature de Mme Marta de Cidrac pour le remplacer, M. Mandelli devenant secrétaire de notre commission spéciale, en remplacement de Mme de Cidrac ainsi nommée rapporteure.

M. Didier Mandelli. - Je vous présente mes excuses pour cette réunion organisée en urgence en raison de ma décision de démissionner de la fonction de rapporteur que vous m'avez confiée hier. Il se trouve que lorsque j'ai accepté cette responsabilité je ne connaissais pas la date de l'examen du projet de loi en séance publique. Or le 6 novembre j'ai un engagement familial pris depuis longtemps et auquel je ne peux me soustraire. J'ai eu connaissance de cette échéance hier soir et, dès ce matin, après réflexion, je suis allé voir les responsables de mon groupe. J'aurais pu faire le travail jusqu'au 5 au soir et demander à un collègue de me remplacer dans l'hémicycle, mais je trouvais plus cohérent, juste et honnête qu'un autre rapporteur soit désigné dès maintenant. Je remercie ma collègue Marta de Cidrac d'avoir accepté dès ce matin de me remplacer à cette fonction. Je vous réitère mes excuses pour avoir provoqué cette réunion en urgence et vous remercie pour votre présence et votre compréhension.

M. René Danesi, président. - Bien entendu lorsqu'il y a un impératif familial il prime sur tout le reste. Je remercie Mme de Cidrac d'avoir accepté cette fonction de rapporteure. Quelqu'un souhaite-t-il faire une observation ?

M. Franck Menonville. - Nous prenons acte de ce changement.

M. René Danesi, président. - Mme de Cidrac est donc désignée comme rapporteure pour les chapitres II à IV du projet de loi et M. Mandelli est nommé secrétaire du Bureau en remplacement de Mme de Cidrac.

La réunion est close à 16 heures 25.