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COMPTES RENDUS DE LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE


Mardi 4 janvier 2022

- Présidence de M. René-Paul Savary, président -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Échange de vues sur le programme de travail

M. René-Paul Savary, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour prévoit un échange de vue sur la définition du programme de travail de la Mecss pour les prochains mois.

Au préalable, je vous rappelle qu'en 2021, trois rapports d'information ont été publiés sous le timbre de la Mecss : le « traditionnel » rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, conduit par Jean-Marie Vanlerenberghe, qui était alors encore le rapporteur général de la commission ; un rapport corédigé par Élisabeth Doineau et Alain Milon sur les différentes conséquences du maintien du plafond de la sécurité sociale en 2021 à son niveau de 2020 malgré la forte baisse du salaire moyen par tête enregistrée en 2020 ; et un rapport que j'ai eu le plaisir de rédiger avec Monique Lubin sur les réserves des différents régimes de retraite, qui semble d'ailleurs avoir été apprécié par les organismes et fédérations concernés.

En outre, comme il est également important de regarder les suites données à nos travaux, je dois mentionner le dépôt, au printemps dernier, d'une proposition de loi organique sur la base des travaux que Jean-Marie Vanlerenberghe avait conduits, au nom de la Mecss, sur le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.

Je salue donc cette initiative, d'autant que les principes alors dégagés par le rapport servent de base aux propositions du Sénat sur la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (PPLOLFSS) en cours d'examen - même si les députés semblent hélas moins ambitieux pour réformer réellement la LOLFSS.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les négociations semblent compliquées, en effet, malgré les efforts consentis par Jean-Marie Vanlerenberghe afin d'aboutir à un texte commun.

M. René-Paul Savary, président. - S'agissant du programme pour 2022, je voudrais pour ma part faire quelques suggestions et recueillir, le cas échéant, vos propositions.

En premier lieu, il me semble nécessaire de poursuivre nos travaux en cours.

Cela concerne deux contrôles. D'une part, celui conduit par Philippe Mouiller sur l'évaluation des besoins financiers de la nouvelle branche « Autonomie » en matière de handicap. D'autre part, celui de Jean-Marie Vanlerenberghe sur la mise en place d'outils de mesures de l'impact financier de la fraude dans les organismes de sécurité sociale. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs entendre en plénière, dans les prochaines semaines, le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) sur la mise en place d'un tel système de mesure au sein de sa caisse, désormais annoncé comme imminent.

Il me paraît également opportun de reconduire le contrôle annuel sur l'application de la LFSS. Ayons en mémoire que, dès l'année prochaine, si la PPLOLFSS va à son terme, ce contrôle entrera directement en écho avec l'examen des nouvelles « lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale » qu'il est proposé de créer.

Enfin, je vous suggère deux nouveaux sujets.

L'un relatif aux dotations des régimes de sécurité sociale à divers fonds et organismes. Vous savez que ce sujet a opposé la commission des affaires sociales au Gouvernement lors de l'examen de la dernière LFSS. Il est important d'y voir clair sur les multiples facettes de cette question (l'évolution de ces dotations au fil du temps, la compensation de l'État, le contrôle réel de la sécurité sociale sur ces organismes qu'elle finance, etc.).

L'autre sujet serait un point d'étape sur la mise en place de l'unification du recouvrement des cotisations par les Urssaf. Le sujet peut certes sembler austère mais il recèle lui aussi de vrais enjeux en termes d'efficacité, de calculs des droits des assurés ou encore en termes sociaux.

Voici donc mes propositions pour l'année qui s'ouvre, mes chers collègues. Mais je suis bien sûr à l'écoute de vos réactions et de vos éventuelles suggestions sur ce projet de programme.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je trouve ce projet de programme très intéressant.

En complément, je me demande si nous ne pourrions pas également nous intéresser à la dette et aux investissements des établissements de santé. Je ne pense pas que la commission d'enquête sur les hôpitaux s'intéressera spécifiquement à cette question. Il ne s'agirait pas non plus de revenir sur la question de l'identité du financeur, qui a déjà fait l'objet de débats nourris lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais simplement de voir clair sur l'utilisation et la répartition réelle de ces quelque 19 milliards d'euros, entre les fonds européens et les dotations financées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Reconnaissons que pour l'heure, c'est le grand flou et que nous ne savons même pas comment la représentation nationale sera informée.

M. René-Paul Savary, président. - Il me paraît nécessaire d'apporter un éclairage sur cette question en effet, même si le sujet est encore un peu embryonnaire.

En tout cas, au vu des sommes en jeu, il mérite que nous nous intéressions à la répartition de ces sommes et à leurs effets concrets sur le terrain.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - D'autant que l'usage de ces sommes a évolué au fil du temps. On ne parlait à l'origine que de désendettement ; puis d'investissements. Et à présent, les lignes semblent bouger au gré des annonces de tel ou tel ministre à l'occasion d'une visite dans un établissement de santé. Où est la vision ?

Mme Annie Le Houerou. - Il y a une grande opacité sur ce sujet dans les territoires. Il serait important que nous y voyions clair d'ici l'examen du prochain PLFSS.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Même en tant que parlementaires, ce sont des informations que nous ne parvenons pas à obtenir.

Mme Corinne Imbert. - En effet, je rejoins les constats exprimés par nos collègues.

Et je rappelle que l'on parle de sommes très conséquentes. La part de ces financements assumée par la collectivité nationale au travers de la Cades est de 13 milliards d'euros.

Mme Annie Le Houerou. - Et les critères retenus par région sont très flous. Tout cela semble se reposer sur les situations établies. En tout cas, il n'y a rien de précis.

M. René-Paul Savary, président. - Mes chers collègues, essayons donc d'obtenir des éléments d'information sur ce sujet. Je vous propose, dans un premier temps, d'interroger par écrit les agences régionales de santé (ARS) et la CNAM afin d'essayer d'y voir plus clair.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - D'autre part, nous voyons poindre dans le débat public le sujet de la « grande sécurité sociale ». Peut-être que la Mecss pourrait faire un tour d'horizon sur le sujet.

M. René-Paul Savary, président. - Ce sujet est intéressant mais il me semble relever davantage du champ de la prospective que de celui du contrôle. Prenons garde, en outre, à ne pas laisser prise à une interprétation politicienne de nos travaux alors que les campagnes électorales nationales vont commencer.

Mais, à défaut d'un contrôle stricto sensu, nous pourrions certainement auditionner le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) qui travaille sur ce sujet.

Mme Corinne Imbert. - Les positions au sein du HCAAM ont été loin d'être unanimes et les débats parfois peu lisibles. Ainsi que le propose le président Savary, une audition pourrait être intéressante.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'exprime mon accord sur les orientations retenues pour nos travaux de l'année.

Cela fait des années que nous assistons à la multiplication des agences et il est grand temps que nous ayons un regard critique sur ces structures.

Quant aux sujets d'avenir, nous avons déjà vu, en particulier sur les retraites, qu'avec ce gouvernement, les grandes ambitions affichées en matière sociale n'aboutissent souvent à rien. Il est à craindre qu'il en aille de même avec la cinquième branche. Nous gagnerions donc à réétudier sérieusement la piste d'un financement privé de cette branche. Mais je conviens qu'il s'agit, là aussi, d'un sujet prospectif...

M. René-Paul Savary, président. - Mes chers collègues, puis-je considérer que notre programme de l'année est approuvé, sur la base des propositions que j'ai formulées, de l'éclairage souhaité par la rapporteure générale sur les investissements dans les établissements de santé, et des auditions que nous avons évoquées ?

Il en est ainsi décidé.

Je vous remercie de votre participation et vous communiquerai rapidement la date de notre prochaine réunion, au cours de laquelle nous acterons l'identité des rapporteurs.

La réunion est close à 15 heures 35.