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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS

Code civil

Art.  1er (257(*)) (258(*)).  -  Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Code des relations entre le public et l'administration

Art.  L. 221-9 (259(*)).  -  Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Art.  L. 221-10 (3) (260(*)).  -  La publication des actes mentionnés à l'article L. 221-9 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Art.  R. 221-11 (4).  -  La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.

Art.  L. 221-14 (4).  -  Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret no 59-635 du 19 mai 1959
relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République

Art.  1er.  -  Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

« Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi.)

« La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

« Fait à , le

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Le ministre de  »

Art.  2 (261(*)).  -  Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, », de la mention suivante : « Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ».

Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no  en date du  ».

Art.  3.  -  Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :

« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, »

de la mention :

« Le Conseil constitutionnel ayant statué, ».

Art.  4.  -  Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, » prévue à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :

« L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

« L'Assemblée nationale a adopté, ».

Art.  5 (262(*)).  -  Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :

« Vu la décision du Conseil constitutionnel no  en date du  ».

Art.  6 (263(*)).  -  Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :

« Le Président de la République a soumis au référendum,

« Le Conseil constitutionnel a proclamé le ... les résultats du référendum,

« Le peuple français a adopté ».


* (257) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004.

* (258) Des dispositions analogues, applicables respectivement à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, figurent aux articles L.O. 6113-2, L.O. 6213-2, L.O. 6313-2 et L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales.

Des dispositions analogues applicables respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna figurent aux articles 6-1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, 8 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 et 4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961.

Des dispositions analogues applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises figurent à l'article 1-2 de la loi no 55-1052 du 6 août 1955.

* (259) Cet article résulte de l'annexe à l'ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015.

* (260) Cet article résulte de l'annexe à l'ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015 et a été modifié par l'article 1er de la loi no 2015-1713 du 22 décembre 2015.

* (261) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 90-218 du 8 mars 1990.

* (262) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 90-218 du 8 mars 1990.

* (263) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 90-218 du 8 mars 1990.