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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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MINISTRES

ATTRIBUTIONS

Décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

    Art.  1er.  -  Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

INCOMPATIBILITÉS

Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958
portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution

    Art.  1er.  -  Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

    Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2, 3 et 4 ci-après.

    Art.  2.  -  Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune desdites lois organiques (247(*)) un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui (248(*)).

    Art.  3.  -  Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.

    Art.  4.  -  Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé en dehors des cadres de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues à cet effet par le statut le régissant.

    Art.  5.  -  Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité (249(*)) d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.

    Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.

    Art.  6 (250(*)).  -  Aucune personne ayant eu la qualité de membre du Gouvernement ne peut occuper les fonctions mentionnées aux articles L.O. 145 et L.O. 146 du code électoral (251(*)) si elle n'a cessé de faire partie du Gouvernement depuis au moins six mois, à moins qu'il ne s'agisse de fonctions déjà exercées par elle antérieurement à sa nomination en qualité de membre du Gouvernement.

DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE

Loi no 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique

    Art.  1er (252(*)).  -  Tout membre du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse au président de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral (253(*)).

    La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.

    Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi.

    Art.  3 (254(*)).  -  I.  -  Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée :

    1o  Trois membres de droit :

    -  le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

    -  le premier président de la Cour de cassation ;

    -  le premier président de la Cour des comptes.

    2o  Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés :

    -  quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

    -  quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;

    -  quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par la chambre du Conseil.

    Les membres de la commission sont nommés par décret.

    Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des sceaux sur proposition des membres de droit.

    La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Elle peut également bénéficier pour l'accomplissement de ses tâches de la mise à disposition de fonctionnaires.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.

    II.  -  La Commission pour la transparence financière de la vie politique (255(*)) informe les autorités compétentes (256(*)) du non-respect par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi des obligations définies par ces articles après qu'elles ont été appelées à fournir des explications.

    Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'elles le jugent utile.

    La commission peut demander aux personnes mentionnées aux mêmes articles 1er et 2 communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code (257(*)).

    A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au troisième alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations (3).

    La commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l'évolution de leur patrimoine.

    Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

    La commission apprécie la variation des situations patrimoniales des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi telle qu'elle résulte des déclarations et des observations qu'ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois qu'elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport ne contient aucune indication nominale quant aux situations patrimoniales.

    Dans le cas où la commission a relevé, après que l'intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications, elle transmet le dossier au parquet.

    Art.  4 (258(*)).  -  Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal. Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République.

    Art.  5-1 (premier alinéa) (259(*)).  -  I. - le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'un fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l'article 131-27 du même code.

Décret no 96-763 du 1er septembre 1996
relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique

    Art.  2 (trois premiers alinéas).  -  Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :

    1° Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;

    2° Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement européen ;

    Art. 3.  -  La commission peut inviter à comparaître devant elle les personnes pour lesquelles les éléments contenus dans la déclaration ou les compléments adressés par écrit ne suffisent pas à expliquer la variation de leur situation patrimoniale.

    La personne invitée à expliquer l'évolution de sa situation patrimoniale devant la commission peut se faire accompagner par une personne de son choix.

    Art. 4.  -  Avant de transmettre un dossier au parquet en application du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, la commission met l'intéressé à même de présenter ses observations, par écrit ou par oral. Elle joint au dossier les observations écrites ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'intéressé a été entendu.

TRAITEMENT

Loi de finances rectificative pour 2002
(n° 2002-1050 du 6 août 2002)

    Art.  14.  -  I. - [Déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

    II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (260(*)) est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012
relatif au traitement du Président de la République
et des membres du Gouvernement

    Art.1er.  -  Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

    Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

    Art. 2.  -  Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

    Art. 3.  -  Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.

    Art. 4.  -  Le présent décret s'applique aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions.

Code général des impôts

    Art.  80 undecies A (261(*)).  -  Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (262(*)) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (263(*)).

    Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.

PLAFONNEMENT DES RÉMUNÉRATIONS

Loi no 92-108 du 3 février 1992
relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

    Art.  23 (264(*)).  -  Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Décret no 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge
des frais de déplacement des membres du Gouvernement

    Art.  1er.  -  Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.

    Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.


* (247) Dispositions codifiées aux articles L.O. 176-1 et L.O. 319 du code électoral.

* (248) Voir les articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral.

* (249) Pour le calcul de cette indemnité, voir le II de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), p. III- 39 ; cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (art. 80 undecies A du code général des impôts, p. III- 40).

* (250) Cet article a été modifié par l'article 21 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (251) L'article L.O. 297 du code électoral dispose que ces articles sont applicables aux sénateurs.

* (252) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 95-126 du 8 février 1995.

* (253) Voir, pour les modalités de cette déclaration, l'article 1er du décret no 96-763 du 1er septembre 1996 et la circulaire du 1er septembre 1996.

* (254) Cet article résulte de l'article 3 de la loi no 95-126 du 8 février 1995. Ses quatorze premiers alinéas ont été modifiés par l'article unique de la loi no 96-5 du 4 janvier 1996.

* (255) Voir, pour la composition et le fonctionnement de la commission, les articles 2 à 9 du décret no 96-763 du 1er septembre 1996 reproduits page III- 42.

* (256) Voir, pour la liste des autorités compétentes, l'article 2 du décret no 96-763 du 1er septembre 1996.

* (257) Cet alinéa a été introduit par l'article 22 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011. Il est applicable aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la même loi.

* (258) Cet article résulte de l'article 5 de la loi no 95-126 du 8 février 1995 et a été modifié par l'article 23 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (259) Cet article a été introduit par l'article 24 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011. Il est applicable aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la même loi.

* (260) Voir le texte de cet article p. III- 40. Cette indemnité est imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (art. 80 undecies A du code général des impôts, p. III- 44).

* (261) Cet article a été introduit par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1050 du 6 août 2002).

* (262) Le I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.

* (263) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.

* (264) Cet article a été modifié par l'article 27 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.