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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES
DE L'ÉTAT

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique
concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

Art.  1er.  -  Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la Constitution, il est pourvu en Conseil des ministres :

Aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d'appel (290(*)) ;

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en Conseil des ministres ;

Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.

Art.  2.  -  Sont nommés par décret du Président de la République :

Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;

Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

Sont en outre nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.

Art.  3.  -  L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, autres que ceux prévus à l'article 13 (§ 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus, peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (§ 4) et 21 (§ 1er) de la Constitution.

Art.  4.  -  Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administrative, aux ministres ou aux autorités subordonnées.

NOMINATIONS DANS LES CONDITIONS
FIXÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION

Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Art.  1er.  -  Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

ANNEXE (291(*))

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI
OU FONCTION

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l'énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (292(*))

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des droits (293(*))

Défenseur des droits

Electricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (294(*))

Président

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Etablissement public BPI-Groupe (295(*))

Président du conseil d'administration

La Poste

Président du conseil d'administration

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

SNCF (296(*))

Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Président délégué du directoire

Voies navigables de France

Président du conseil d'administration


* (290) Cet alinéa résulte de l'article 9 de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992.

* (291) La présente annexe a été modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013.

* (292) Cette ligne a été insérée par l'article unique de la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015.

* (293) L'article 1er de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 dispose : « Le Défenseur des droits est nommé par décret en Conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. [...] »

* (294) Cette ligne a été insérée par l'article 8 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (295) L'article 197 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a remplacé dans les dispositions législatives en vigueur les mots : « BPI-Groupe » par le mot : « Bpifrance ».

* (296) Cette ligne résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014.