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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES
DE L'ÉTAT

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique
concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'État

Art.  1er.  -  Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la Constitution, il est pourvu en Conseil des ministres :

À l'emploi de procureur général près la Cour des comptes (341(*)) ;

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en Conseil des ministres ;

Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.

Art.  2.  -  Sont nommés par décret du Président de la République :

Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;

Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.

Sont en outre nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'École nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.

Art.  3.  -  L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'État, autres que ceux prévus à l'article 13 (§ 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus, peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (§ 4) et 21 (§ 1er) de la Constitution.

Art.  4.  -  Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance ne font pas obstacle aux dispositions particulières, législatives ou réglementaires, en vertu desquelles le pouvoir de nomination est confié, notamment par mesure de simplification ou de déconcentration administrative, aux ministres ou aux autorités subordonnées.

NOMINATIONS DANS LES CONDITIONS
FIXÉES AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13
DE LA CONSTITUTION

Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Art.  1er.  -  Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

ANNEXE (342(*))

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI
OU FONCTION

Aéroports de Paris

Présidence-direction générale

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Présidence du conseil d'administration

Agence française de développement

Direction générale

Agence française pour la biodiversité

Présidence du conseil d'administration

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Présidence du conseil d'administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Direction générale

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Direction générale

Autorité de la concurrence

Présidence

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Présidence

Autorité des marchés financiers

Présidence

Autorité des normes comptables

Présidence

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Présidence

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Présidence

Autorité de régulation des jeux en ligne

Présidence

Autorité de sûreté nucléaire

Présidence

Banque de France

Gouvernorat

Caisse des dépôts et consignations

Direction générale

Centre national d'études spatiales

Présidence du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Présidence

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Présidence

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Administration générale

Commission de régulation de l'énergie

Présidence du collège

Commission du secret de la défense nationale (343(*))

Présidence

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (344(*))

Présidence

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (1)

Présidence

Commission nationale de l'informatique et des libertés (1)

Présidence

Commission nationale du débat public

Présidence

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Présidence

Compagnie nationale du Rhône

Présidence du directoire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Présidence

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôle général

Electricité de France

Présidence-direction générale

La Française des jeux

Présidence-direction générale

Haut conseil des biotechnologies

Présidence

Haut Conseil du commissariat aux comptes (1)

Présidence

Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (1)

Présidence

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (345(*))

Présidence

Haute Autorité de santé

Présidence du collège

Institut national de la recherche agronomique

Présidence

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Présidence

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Direction générale

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Direction générale

Météo-France

Présidence-direction générale

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Direction générale

Office national des forêts

Direction générale

Société anonyme BPI-Groupe (346(*))

Direction générale

La Poste

Présidence du conseil d'administration

Régie autonome des transports parisiens

Présidence-direction générale

SNCF (347(*))

Présidence du conseil de surveillance
Présidence du directoire
Présidence déléguée du directoire

Voies navigables de France

Présidence du conseil d'administration


* (341) Cet alinéa résulte de l'article 7 de la loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016.

* (342) La présente annexe a été modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013, par l'article unique de la loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 et par l'article 4 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017.

* (343) Cette ligne a été insérée par l'article 4 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017

* (344) Cette ligne a été insérée par l'article unique de la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015.

* (345) Cette ligne a été insérée par l'article 8 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (346) L'article 197 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a remplacé dans les dispositions législatives en vigueur les mots : « BPI-Groupe » par le mot : « Bpifrance ».

* (347) Cette ligne résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014.