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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT RÉGULIER
DES POUVOIRS PUBLICS

Code de la défense

    Art.  L. 1111-4.  -  Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.

ÉTAT D'URGENCE

Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (284(*)) (285(*))

    Art.  1er (286(*)).  -  L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

    Art.  2 (287(*)).  -  L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

    Dans la limite de ces circonscriptions les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

    La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

    Art.  3 (4).  -  La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

    Art.  4 (4).  -  La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

    Art.  5.  -  La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au représentant de l'Etat dans le département dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

    1o  D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

    2o  D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

    3o  D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

    Art.  6.  -  Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article (288(*)).

    L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération (289(*)).

    En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

    L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

    Art.  7.  -  Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3o) ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du conseil général désignés par ce dernier (1).

    La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

    Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa premier ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra intervenir dans les trois mois de l'appel.

    Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3o) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

    Art.  8.  -  Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le représentant de l'Etat dans le département, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2 (1).

    Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

    Art.  9.  -  Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par l'article L. 2331-1 du code de la défense et des munitions correspondantes et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet.

    Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

    Art.  10.  -  La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre (290(*)) pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

    Art.  11.  -  Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse (291(*)) :

    1o  Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

    2o  Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

    Les dispositions du paragraphe 1o du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

    Art.  12 (292(*)).  -  Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale, peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

    La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (293(*)). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit soit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de justice militaire, lorsque la chambre d'accusation saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soit devant la juridiction militaire compétente ratione loci, lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu, pour la Cour de cassation, de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêt. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de justice militaire.

    Lorsque le décret prévu à l'alinéa premier du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation (294(*)).

    Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code (1).

    Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire et du pourvoi en cassation contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises. Un nouvel appel ne pourra être élevé que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation (1).

    Art.  13.  -  Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2o) seront punies d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 € (295(*)) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

    Art.  14.  -  Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

    Toutefois, après la levée de l'état d'urgence, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

ÉTAT DE SIÈGE

Code de la défense

    Art.  L. 2121-1.  -  L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

    Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.

    Art.  L. 2121-2.  -  Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

    L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

    Art.  L. 2121-8.  -  Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

CRISE MAJEURE

Code de la défense

    Art.  L. 2171-1 (296(*)) (premier alinéa).  -  En cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité de l'action de l'Etat, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

SERVICE NATIONAL

Code du service national

    Art.  L. 84 (sixième alinéa).  -  Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le Gouvernement est autorisé à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les hommes et les femmes appelés à un titre quelconque pour accomplir une période. Il en rend compte immédiatement au Parlement, s'il est en session, et dès sa réunion, s'il est hors session (297(*)).

    Art.  L. 94-14 (298(*)) (cinquième alinéa).  -  Dans le cas où les circonstances l'exigeraient, le Gouvernement est autorisé à conserver provisoirement sous les drapeaux, au-delà de la période réglementaire, les policiers auxiliaires appelés à un titre quelconque pour accomplir une période d'exercice. Il en rend compte immédiatement au Parlement, s'il est en session, et dès sa réunion, s'il est hors session.

IMPORTATION ET EXPORTATION DE MARCHANDISES

Code des douanes

    Art.  21.  -  En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en Conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.

    Art.  22.  -  1.  Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.

    2.  Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.


* (284) L'article 4 de la loi no 55-1080 du 7 août 1955 dispose : « Les élections partielles sont suspendues dans les zones où l'état d'urgence est appliqué. »

* (285) Le titre de cette loi a été modifié par l'article 176 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (286) Cet article a été modifié par l'article 12 de l'ordonnance no 2009-536 du 14 mai 2009 et par l'article 176 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (287) Cet article résulte de l'ordonnance no 60-372 du 15 avril 1960.

* (288) Cet alinéa a été modifié par l'article 176 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011

* (289) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi no 55-1080 du 7 août 1955.

* (290) La loi du 11 juillet 1938 a été abrogée par l'article 5 de l'ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004.

* (291) Cet alinéa résulte de l'ordonnance no 60-372 du 15 avril 1960.

* (292) En ce qui concerne les juridictions compétentes et les règles de procédure en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence, voir le code de justice militaire résultant de l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006. L'article 700 du code de procédure pénale dispose :

    « Art. 700. - En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.

    « La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.

    « En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre. »

* (293) Devenu l'article 181 du code de procédure pénale.

* (294) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi no 55-1080 du 7 août 1955. Voir aussi note (3), p. III- 44.

* (295) Ces peines résultent des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (296) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011.

* (297) Cet alinéa a été modifié par l'article 21 de la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 et par l'article 8 de la loi no 93-4 du 4 janvier 1993.

* (298) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 87-512 du 10 juillet 1987.