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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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TABLE CHRONOLOGIQUE

des textes insérés dans le présent recueil (à l'exception des dispositions codifiées) (1(*))

Pages

26  août 1789.  -  Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

2  février 1852.  -  Décret réglementaire (art. 18) V- 25

29  juillet 1881.  -  Loi sur la liberté de la presse :

Article 6 VII- 43

Articles 12, 13 XIV- 33

Article 41 VII- 47

29  juillet 1881.  -  Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 (art. 35) VIII- 51

2  février 1945.  -  Ordonnance no 45-174 relative à l'enfance délinquante (art. 35) VIII- 53

27  octobre 1946.  -  Préambule de la Constitution II- 49

2  avril 1947.  -  Loi no 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (art. 18-10) VIII- 35

30  décembre 1947.  -  Loi no 47-2395 relative au titre de député VII- 52

23  juillet 1949.  -  Loi no 49-984 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut (art. 2 à 4) XIII- 1

2  septembre 1949.  -  Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (annexé à la loi no 77-1406 du 23 décembre 1977) (art. 13 à 15) XIII- 2

14  mars 1953.  -  Décret no 53-192 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France (art. 1er à 5) III- 35

3  avril 1955.  -  Loi no 55-366 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (art. 38) IX- 26

3  avril 1955.  -  Loi no 55-385 relative à l'état d'urgence (art. 1er à 14) III- 58

7  août 1955.  -  Loi no 55-1080 relative à la prolongation de l'état d'urgence en Algérie (art. 4) III- 58

25  mars 1957.  -  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 223) XIII- 5

2  mai 1957.  -  Décret n° 57-549 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres VIII- 11

3  juin 1958.  -  Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution II- 1

4  octobre 1958.  -  Constitution de la République française II- 1

*   24  octobre 1958.  -  Ordonnance no 58-998 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (ordonnance abrogée) VII- 14

*   7  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1066 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote (art. 1er, 2) VIII- 17

*   7  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel X- 1

*   17  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1099 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (art. 1er à 6) III- 37

17  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires VIII- 1

*   28  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1136 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 55

*   13  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1210 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement VII- 49

*   22  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature (art. 9) VII- 27

*   29  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1360 portant loi organique relative au Conseil économique et social (art. 1er à 25) XII- 1

30  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1374 portant loi de finances pour 1959 (art. 164) IX- 21, IX- 25

22  janvier 1959.  -  Décret no 59-178 relatif aux attributions des ministres

(art. 1er à 2-2) III- 37, III- 50

19  mai 1959.  -  Décret no 59-635 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République III- 33

31  mai 1959.  -  Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs X- 14

13  novembre 1959.  -  Décret no 59-1292 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel X- 13

29  juillet 1961.  -  Loi no 61-814 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (art. 13-1-1) VII- 15

9  décembre 1961.  -  Décret no 61-1341 relatif à la désignation des membres français de l'assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe (art. 1er) XIII- 2

6  novembre 1962.  -  Loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (art. 3, 4) III- 1

*   27  octobre 1964.  -  Code électoral institué par les décrets no 64-1086 et no 64-1087 (dispositions organiques, législatives ordinaires ou réglementaires concernant l'élection des députés et des sénateurs) TABLE I- 115

26  décembre 1964.  -  Code des pensions civiles et militaires de retraite, révisé par la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 (art. L. 73) VII- 51

20  décembre 1972.  -  Loi de finances pour 1973, no 72-1121 (art. 25) IX- 26

3  janvier 1975.  -  Loi no 75-1 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (art. 6) IX- 28

*   31  janvier 1976.  -  Loi organique no 76-97 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République III- 18

20  septembre 1976.  -  Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (art. 1er à 14) XIII- 6

30  juin 1977.  -  Loi no 77-680 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct XIII- 3

    7  juillet 1977.  -  Loi no 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen XIII- 9

19  juillet 1977.  -  Loi no 77-808 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion XIV- 41

23  décembre 1977.  -  Loi no 77-1406 autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 XIII- 2

  6  janvier1978.  -  Loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 11) VIII- 44

  9  janvier 1978.  -  Décret no 78-21 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral (art. 1er à 4) V- 13

25  janvier 1978.  -  Décret no 78-79 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion XIV- 45

  3  juillet 1978.  -  Loi no 78-686 portant règlement définitif du budget de 1976 (art. 20) IX- 28

11  juillet 1978.  -  Loi de programme no 78-727 sur les musées (art. 3) IX- 28

17  juillet 1978.  -  Loi no 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (art. 1er, 20) VIII- 18

28  février 1979.  -  Décret no 79-160 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen XIII- 23

  6  juillet 1979.  -  Loi no 79-563 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen XIII- 31

29   juillet 1982.  -  Loi no 82-652 sur la communication audiovisuelle :

Article 6 XIV- 34

Article 93-2 VII- 43

29  juillet 1982.  -  Loi no 82-653 portant réforme de la planification (art. 1er) XII- 7

4  novembre 1982.  -  Loi no 82-939 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (art. 7) VII- 49

*   17  juin 1983.  -  Loi organique no 83-499 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France (art. 1er à 4) VI- 36

13  juillet 1983.  -  Loi no 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 7) VII- 35

11  janvier 1984.  -  Loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 46) VII- 38

26  janvier 1984.  -  Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 65) VII- 38

4  juillet 1984.  -  Décret no 84-558 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (art. 1er à 18) XII- 9

6  septembre 1984.  -  Décret no 84-822 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (art. 1er à 7) XII- 7

*   10  juillet 1985.  -  Loi organique no 85-689 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

(art. 3-1) V- 52

10  juillet 1985.  -  Loi no 85-691 relative à l'élection des députés et des sénateurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie (art. 22-1) VI- 31

16  septembre 1985.  -  Décret no 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (art. 14, 17) VII- 35

9  janvier 1986.  -  Loi no 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 53) VII- 38

13  janvier 1986.  -  Décret no 86-68 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 2, 4) VII- 36

17  janvier 1986.  -  Décret no 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 25) VII- 36

30  septembre 1986.  -  Loi no 86-1067 relative à la liberté de communication :

Articles 3-1, 4, 5, 18, 19, 48 VIII- 40, VIII- 49, XIV- 24

Article 5 VII- 33

Articles 13, 14, 55 XIV- 31

Articles 16, 54 XIV- 30

Article 18 VIII- 49, XIV- 26

Article 26 XIV- 38

Articles 45-1 à 45-3 XIV- 37

Article 47-4 VIII- 49, XIV- 28

Article 53 IX- 30

24  novembre 1986.  -  Loi no 86-1197 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (art. 3) V- 85

6  avril 1987.  -  Décret no 87-246 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle (art. 1er à 9) XIV- 35

13  novembre 1987.  -  Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel (annexe) :

Articles 4, 12, 15, 16 XIV- 32

Articles 13, 14 XIV- 31

22  décembre 1987.  -  Décret no 87-1028 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 15

15  février 1988.  -  Décret no 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 19, 33) VII- 37

11  mars 1988.  -  Loi no 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique :

Articles 7 à 11-9 IV- 2

5  octobre 1988.  -  Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum (art. 1er à 3) X- 19

13  octobre 1988.  -  Décret no 88-976 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (art. 13, 14) VII- 36

13  janvier 1989.  -  Loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social (art. 80) VII- 37

13  septembre 1989.  -  Décret no 89-655 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires XIV- 48

15  janvier 1990.  -  Loi no 90-55 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques :

Article 21 IV- 6

Article 26 bis V- 21

9  juillet 1990.  -  Décret no 90-606 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 9 à 14-1) IV- 7

6  février 1991.  -  Décret no 91-155 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 25) VII- 37

27  novembre 1991.  -  Décret no 91-1197 organisant la profession d'avocat (art. 115, 122-1) VII- 46

3  février 1992.  -  Loi no 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (art. 23) III- 53

7  février 1992.  -  Traité sur l'Union européenne (art. 12 et 14) XIII- 4

6  novembre 1992.  -  Loi no 92-1203 portant règlement définitif du budget de 1990 (art. 13) IX- 53

9  mars 1993.  -  Arrêté relatif à la garde républicaine VIII- 16

21  octobre 1993.  -  Arrêté instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des fonctions d'ordonnateur principal délégué des recettes diverses du budget général (art. 2) V- 22

*  23  novembre 1993.  -  Loi organique no 93-1252 sur la Cour de justice de la République (art. 1er à 35) XI- 9

*  5  février 1994.  -  Loi organique no 94-100 sur le Conseil supérieur de la magistrature :

Articles 1er à 20-1 XI- 1

Article 6 VII- 27

4  août 1994.  -  Loi no 94-665 relative à l'emploi de la langue française (art. 1er) XIV- 39

8  août 1994.  -  Décret no 94-673 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 16

8  août 1994.  -  Décret no 94-674 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 17

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 16

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 15

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 17

6  mai 1995.  -  Décret no 95-569 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (art. 35) VII- 39

9  mai 1995.  -  Décret no 95-692 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public (art. 1er à 5) XI- 13

18  mars 1997.  -  Décret no 97-255 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (art. 1er) V- 22

*   19  mars 1999.  -  Loi organique no 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Articles 104, 105 X- 20

Article 112 VII- 15

Article 125 VII- 50

Article 154 VII- 34

Article 163 VII- 50

Article 195 XIV- 6

Article 196 VII- 15

9  juillet 1999.  -  Loi no 99-574 d'orientation agricole (art. 1er) VIII- 41

10  février 2000.  -  Loi no 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :

Article 6 VIII- 44

Articles 32 VIII- 27

8  mars 2001.  -  Décret no 2001-213 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel III- 5

1er  août 2001.  -  Loi organique no 2001-692 relative aux lois de finances :

Articles 1er à 60 IX- 1

Article 13 VIII- 43

30  août 2001.  -  Décret no 2001-777 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (art. 1er à 4) IV- 11

15  novembre 2001.  -  Loi no 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne (art. 14) VIII- 14

28  décembre 2001.  -  Loi de finances pour 2002, no 2001-1275 (art. 154) IX- 31

6  août 2002.  -  Loi de finances rectificative pour 2002, no 2002-1050 (art. 14) III- 51

27  janvier 2003.  -  Loi no 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 8 et 9) VIII- 41

11  avril 2003.  -  Loi no 2003-327 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (art. 34 et 35) IV- 2

15  avril 2003.  -  Loi no 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (art. 8) VIII- 42

2  juillet 2003.  -  Loi n° 2003-590 urbanisme et habitat (art. 76) VIII- 15

30  juillet 2003.  -  Loi n° 2003-697 portant réforme de l'élection des sénateurs
(art. 2) VI- 1

30  décembre 2003.  -  Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312)
(art. 83) VII- 50

20  février 2004.  -  Ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (art. 2 à 5) III- 32

*   27  février 2004.  -  Loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

Article 4 XII- 3

Article 12 X- 21

Article 109 XIV- 6

Article 111 VII- 15

Article 126 VII- 51

Article 148 VII- 34

  9  décembre 2004.  -  Loi n° 2004-1343 de simplification du droit (art. 67) VIII- 21

30  décembre 2004.  -  Loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004
(art. 113) IX- 24

13  mai 2005.  -  Ordonnance n° 2005-461 relative aux Français établis hors de France (art. 1er) VI- 36

12  juillet 2005.  -  Décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 20) VII- 47

*   20  juillet 2005.  -  Loi organique n° 2005-821 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (art. 4, 5) III- 18, III- 19

26  juillet 2005.  -  Loi n° 2005-844 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (art. 3) VIII- 1

*   15  décembre 2005.  -  Loi organique n° 2005-1562 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (art. 1er) VI- 1

15  décembre 2005.  -  Loi n° 2005-1563 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (art. 5) VI- 1

30  décembre 2005.  -  Décret n° 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (art. 34) VIII- 18

21 décembre 2006.  -  Loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 (art. 104) IX- 23

21 février 2007.  -  Loi n° 2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 26) VI- 46

20 juin 2007.  -  Décret no 2007-1041 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques IV- 10

30 octobre 2007.  -  Loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 30, VIII- 23,

XIV- 19

4 février 2008.  -  Loi constitutionnelle n° 2008-103 modifiant le titre XV de la Constitution (art. 2) II- 42, II- 42,

II- 43, II- 43

17 décembre 2008.  -  Loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 60) IV- 37

11 février 2009.  -  Arrêté relatif au passeport diplomatique (art. 1er) XIV- 64

3 mars 2009.  -  Décret no 2009-250 relatif à l'Autorité de la statistique
publique
(art. 3) VIII- 26

1er avril 2009.  -  Décret no 2009-370 portant majoration du plafond des dépenses électorales (art. 1er) XIII- 18

*   15 avril 2009.  -  Loi organique no 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (art. 1er à 9, 11 et 13 à 19) VIII- 11

*   3 août 2009.  -  Loi organique no 2009-966 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental XII- 4

16 février 2010.  -  Décret n° 2010-148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution X- 5

9 mars 2010.  -  Loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 (art. 8) VIII- 44

12 mai 2010.  -  Loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (art. 8, 34 et 36) VII- 32, VIII- 33,

VIII- 71

12 mai 2010.  -  Décret n° 2010-481 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (art. 4) VIII- 34

*   23 juillet 2010.  -  Loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (art. 1er) III- 56

23 juillet 2010.  -  Loi n° 2010-838 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (art. 1er) VIII- 37

27 juillet 2010.  -  Loi n° 2010-873 relative à l'action extérieure de l'Etat (art. 1er) VIII- 46

20 décembre 2010.  -  Loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art. 48) IX- 45

28 décembre 2010.  -  Loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (art. 14) IX- 23

3 février 2011.  -  Décret n° 2011-141 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement (art. 1er) III- 53

*   29 mars 2011.  -  Loi organique n° 2011-333 relative au Défenseur des droits XIV- 6

29 mars 2011.  -  Loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits (art. 9 à 15) XIV- 17

29 juillet 2011.  -  Décret n° 2011-905 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits (art. 3 à 5) XIV- 19

2 novembre 2011.  -  Loi n° 2011-1416 de finances rectificative pour 2011 (art. 4) VIII- 46

25 janvier 2012.  -  Décret n° 2012-85 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (annexe) :

Articles 19, 20, 27 XIV- 32

Articles 28, 29 XIV- 31

Article 30 XIV- 32

23 août 2012.  -  Décret n° 2012-983 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement III- 52

17 décembre 2012.  -  Loi organique n° 2012-1403 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :

Articles 1er à 8, 16, 23 IX- 48

Article 10 VIII- 41

Article 19 IX- 23

Article 20 IX- 32

29 décembre 2012.  -  Loi n° 2012-1509 de finances pour 2013

Article 92 VIII- 42

31 décembre 2012.  -  Loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d'investissement (art. 12) VIII- 26

16 avril 2013.  -  Loi n° 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte VIII- 31

22 avril 2013.  -  Décret n° 2013-333 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective VIII- 25, VIII- 47

22 juillet 2013.  -  Loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France VI- 38, VIII- 22

26 juillet 2013.  -  Loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires VIII- 42

11 octobre 2013.  -  Loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique :

Articles 1er et 2 III- 38

Articles 4 à 12, 19, 20, 22, 23 et 30 III- 39

Article 11 VII- 55

Article 20 VIII- 23

Article 11 XIII- 33

Articles 2, 11 et 12 XIV- 4

18 décembre 2013.  -  Loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :

Articles 4 et 10 VIII- 42

Article 7 VIII- 48

23 décembre 2013.  -  Décret n° 2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique III- 48, VII- 48

31 janvier 2014.  -  Décret n° 2014-90 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. 1er à 4) XIV- 5

4 mars 2014.  -  Décret n° 2014-290 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (art. 37 à 67) VI- 40

28 mars 2014.  -  Décret n° 2014-378 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen (art. 1er et 2) XIII- 30

29 mars 2014.  -  Décret n° 2014-386 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. 1er à 5) III- 50

25 avril 2014.  -  Décret n° 2014-425 relatif au traitement des secrétaires d'État III- 52


* (1) Les textes de caractère organique sont précédés d'un astérisque.