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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - WALLIS-ET-FUTUNA

Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés
et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 
(666(*))

    Art.  3-1  (667(*)).  -  Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1o  « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

    2o  « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et de : « préfecture » ;

    3o  « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet ».

Code électoral

    Art.  L.O. 393-1.  -  (Abrogé par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009).

    Art.  L. O.  384-1.  -  Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :

    1o Pour la Nouvelle-Calédonie :

    a) « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

    b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ;

    c) « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;

    2o Pour la Polynésie française :

    a) « Polynésie française » au lieu de : « département » ;

    b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ;

    c) « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;

    d) « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

    3o Pour les îles Wallis et Futuna :

    a) « Wallis et Futuna » au lieu de : « département » ;

    b) « administrateur supérieur » et « services de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ;

    c) « chef de circonscription territoriale » au lieu de : « sous-préfet ».

    Art.  L.  385.  -  Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

    2o « haut-commissaire » au lieu de : « préfet » ;

    3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;

    4o « subdivision administrative territoriale » au lieu de : « arrondissement » et « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;

    5o « secrétaire général du haut-commissariat » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;

    6o « membre d'une assemblée de province » au lieu de : « conseiller général » et de : « conseiller régional » ;

    7o « province » au lieu de : « département » et « assemblée de province » au lieu de : « conseil général » ;

    8o « service du commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfecture » ;

    9o « élection des membres du congrès et des assemblées de province » au lieu de : « élection des conseillers généraux » ;

    10o « provinces » au lieu de : « cantons » ;

    11o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    12o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

    13o « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;

    14o « budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;

    15o « archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province » au lieu de : « archives départementales ».

    Art.  L.  386.  -  Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

    1o « Polynésie française » au lieu de : « département » ;

    2o « haut-commissaire » au lieu de : « préfet » et de « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;

    4o « subdivision administrative » au lieu de : « arrondissement » et « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;

    5o « secrétaire général du haut-commissariat » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » (668(*)) ;

    6o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

    7o « services du chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfecture » ;

    8o « représentant à l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « conseiller général » (1) ;

    9o « élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « élection des conseillers généraux » (669(*)) ;

    10o « circonscriptions électorales » au lieu de : « cantons » ;

    11o « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;

    12o « budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;

    13o « archives de la Polynésie française » au lieu de : « archives départementales ».

    Art.  L. 387.  -  Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

    1o « territoire » au lieu de : « département » ;

    2o « administrateur supérieur » au lieu de : « préfet », de : « sous-préfet » et de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    3o « secrétaire général » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;

    4o « services de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfecture » ;

    5o « membre de l'assemblée territoriale » au lieu de : « conseiller général » ;

    6o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » ;

    7o « circonscription territoriale » au lieu de : « commune » ;

    8o « chef de circonscription » au lieu de : « maire » ou de : « autorité municipale » ;

    9o « siège de circonscription territoriale » au lieu de : « conseil municipal » ;

    10o « village » au lieu de : « bureau de vote » ;

    11o « archives du territoire » au lieu de : « archives départementales » ;

    12o (Abrogé par l'article 6 de l'ordonnance no 2003-923 du 26 septembre 2003).

    Art.  L. 388 (670(*)).  -  Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection (671(*)) :

    1o Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

    2o Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

    3o Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (672(*)) ;

    4o Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

    5o Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    Art.  L. 389.  -  Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.

    Art.  L. 390.  -  La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.

    Art.  L. 390-1 (673(*)).  -  Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.

    Art.  L. 391.  -  Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

    1o  (Abrogé par l'article 4 de la loi no 2014-172 du 21 février 2014) ;

    2o  Les bulletins manuscrits ;

    3o  Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

    4o  Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

    5o  Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;

    6o  Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;

    7o  Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

    Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2o  sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.

    Art.  L. 394.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009).

    Art.  L.O. 394-1 (674(*)).  -  Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Art.  L.O. 394-2 (675(*)).  -  I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1° « de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « du conseil régional » ;

    2° « président du congrès de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « président du conseil régional » ;

    3° « président d'une assemblée de province » au lieu de : « président de l'Assemblée de Corse » ;

    4° « président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « président du conseil exécutif de Corse ».

    II. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :

    1° « de la Polynésie française » au lieu de : « du conseil régional » ;

    2° « président de l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « président du conseil régional » ;

    3° « président de la Polynésie française » au lieu de : « président du conseil exécutif de Corse ».

    III. - Pour l'application de l'article L.O. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

    1° « des îles Wallis et Futuna » au lieu de : « du conseil régional » ;

    2° « président de l'assemblée territoriale » au lieu de : « président du conseil régional ».

    Art.  L. 395 (676(*)).  -  Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.

    Art.  L. 396.  -  Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.

    Art.  L. 397.  -  Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs (677(*)).

    Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.

(Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie,
à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

    Art.  R. 201.  -  Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1o  » Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « département », et « de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « départementaux » ;

    2o  « Haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et de : « autorité préfectorale » ;

    3o  « Du haut-commissaire », au lieu de : « préfectoral » ;

    4o  « Services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » ;

    5o  « Secrétaire général du haut-commissariat », au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;

    6o  « Subdivision administrative territoriale », au lieu de : « arrondissement » ;

    7o  « Service du commissaire délégué de la République », au lieu de : « sous-préfecture » ;

    8o  « Commissaire délégué de la République », au lieu de : « sous-préfet » ;

    9o  « Province », au lieu de : « département » et de « cantons » ;

    10o  « Assemblée de province », au lieu de : « conseil général » ;

    11o  « Membre d'une assemblée de province », au lieu de : « conseiller général » et de « conseiller régional » ;

    12o  « Election des membres du congrès et des assemblées de province », au lieu de : « élection des conseillers généraux » ;

    13o  « Institut territorial de la statistique et des études économiques », au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    14o  « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

    15o  « Chambre territoriale des comptes », au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;

    16o  » Directeur du commerce et des prix », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;

    17o  (Abrogé par l'article 7 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006) ;

    18o  « Archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province », au lieu de : « archives départementales » ;

    19o  « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (678(*)).

    Art.  R. 202.  -  Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

    1o  « Polynésie française », au lieu de : « département » et « de la Polynésie », au lieu de : « départemental » ;

    2o  « Haut-commissaire », au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » et de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    3o  « Services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » ;

    4o  « Secrétaire général du haut-commissariat », au lieu de : « Secrétaire général de préfecture » (679(*)) ;

    5o  « Services du chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfecture » ;

    6o  « Subdivision administrative », au lieu de : « arrondissement », et : « chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfet » ;

    7o  « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance » ;

    8o  « Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française », au lieu de : « élection des conseillers généraux » (680(*)) ;

    9o  « Représentant à l'assemblée de la Polynésie française », au lieu de : « conseiller général » et de : « conseiller régional » (1) ;

    10o  « Circonscriptions électorales », au lieu de : « cantons » ;

    11o  « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

    12o  « Chambre territoriale des comptes », au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;

    13o  « Chef du service des affaires économiques », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes européennes » ;

    14o  (Abrogé par l'article 58 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) ;

    15o  « Archives de la Polynésie française », au lieu de : « archives départementales » ;

    16o  « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (681(*)).

    Art.  R. 203.  -  Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

    1o  « Territoire », au lieu de : « département » ;

    2o  « Territoriaux », au lieu de : « départementaux » ;

    3o  « Administrateur supérieur », au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » ou de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

    4o  « De l'administrateur supérieur », au lieu de : « préfectoral » ou de : « préfectoraux » ;

    5o  « Secrétaire général », au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;

    6o  « Services de l'administrateur supérieur », au lieu de : « préfecture » ;

    7o  « Chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfet », de : « maire », de : « administration municipale » ou de : « municipalité » ;

    8o  « Services du chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfecture » ;

    9o  « Siège de circonscription territoriale », au lieu de : « mairie » ou de : « conseil municipal » ;

    10o  « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » ;

    11o  « Circonscription territoriale », au lieu de : « commune » ;

    12o  « Membre de l'assemblée territoriale », au lieu de : « conseiller général » et de : « conseiller régional » ;

    13o  « Archives du territoire », au lieu de : « archives départementales » ;

    14o  « Directeur du commerce et des prix », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;

    15o  et 16o  (Abrogés par l'article 7 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006) ;

    17o  « Conseil du contentieux administratif », au lieu de : « tribunal administratif » ;

    18o  « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (2).

    Art.  R. 204 (682(*)).  -  Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : « sur papier blanc » figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 (683(*)) :

    1o  À l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

    2o  À l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

    3o  À l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

    4o  À l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

    5o  À l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    Art.  R. 205.  -  Pour l'application de l'article R. 39-1 :

    1o  La référence au 2 bis (684(*)) de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement ;

    2o  La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP.

    Art.  R. 207.  -  Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

    Art.  R. 208 (685(*)).  -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

    Art.  R. 209.  -  La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

    Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant.

    Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis et Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.

    Art.  R. 210.  -  Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.

    Art.  R. 211.  -  Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

    Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort (686(*)).

    Art.  R. 212.  -  Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.

(Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie)

    Art.  R. 213.  -  I.  -  L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

    Ce fichier est constitué à partir :

    1o  Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;

    2o  Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;

    3o  Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;

    4o  Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

    5o  Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles L.O. 227-1 à L.O. 227-4.

    Il est mis à jour à partir :

    1o  Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

    2o  Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;

    3o  Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;

    4o  Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

    5o  Des avis de décès établis par les mairies ;

    6o  Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :

    a)  Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;

    b)  Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;

    c)  Soit ont fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

    II.  -  Les catégories d'informations traitées sont :

    1o  Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;

    2o  Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;

    3o  Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;

    4o  Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;

    5o  Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;

    6o  Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;

    7o  Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

    8o  Acquisition ou perte de la nationalité française ;

    9o  Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

    10o  Décès.

    III.  -  Les destinataires des informations traitées sont :

    1o  Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;

    2o  Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;

    3o  L'Institut national de la statistique et des études économiques et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6o du I ;

    4o  Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe.

    IV.  -  Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques.

    V.  -  Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

(Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna)

    Art.  R. 213-1.  -  Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

(Election des députés)

    Art.  R. 214 (687(*)).  -  Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret no 2012-220 du 16 février 2012, à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Art.  R. 216.  -  I.  -  Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.

    Pour le second tour, les déclarations de candidatures sont reçues à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

    II.  -  En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent en outre être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

    Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

    Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

    Art.  R.  217.  -  Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé.

    Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs (688(*)).

    Art.  R.  218.  -  Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

    Un arrêté du représentant de l'Etat pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.


* (666) Cet intitulé résulte de l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

* (667) Cet article a été introduit par l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

* (668) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.

* (669) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.

* (670) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 29 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.

* (671) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007, par l'article 2 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, par l'article 29 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011, par l'article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et par l'article 5 de la loi no 2014-172 du 21 février 2014.

* (672) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et par l'article 2 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.

* (673) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2007-1720 du 7 décembre 2007.

* (674) Cet article a été introduit par l'article 193 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 et a été modifié par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.

* (675) Cet article, introduit par l'article 193 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, résulte de l'article 4 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (676) Cet article a été modifié par l'article 9 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007, l'article 3 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 et par l'article 29 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (677) Cet alinéa a été modifié par l'article 27 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.

* (678) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011.

* (679) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret n° 2004-327 du 14 avril 2004.

* (680) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret n° 2004-327 du 14 avril 2004.

* (681) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011.

* (682) Cet article résulte de l'article 9 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007.

* (683) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014.

* (684) Ce 2 bis est devenu 3 aux termes de l'article 4 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999).

* (685) Cet article a été modifié par l'article 59 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.

* (686) Cet alinéa a été modifié par l'article 22 du décret no 2008-484 du 22 mai 2008.

* (687) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 2004-191 du 27 février 2004, par l'article 2 du décret no 2007-99 du 25 janvier 2007, par l'article 9 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007, par l'article 2 du décret no 2008-170 du 22 février 2008, par l'article 9 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009, par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011 et par l'article 4 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.

* (688) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret n° 2007-998 du 31 mai 2007.