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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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MAYOTTE

Code électoral

    Art. L.O. 450.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010).

    Art. L. 451 (690(*)).  -  Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;

    2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;

    3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel ».

    Art. L. 453 (691(*)).  -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

    Art. L. 454 (2).  -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.

    Art. L.O. 455.  -  (Abrogé par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009).

    Art. R. 284 (692(*)).  -  Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

    Art. R. 285 (693(*)).  -  Pour l'application du présente code à Mayotte il y a lieu de lire :

    1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;

    2° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) ;

    3° « chambre d'appel de Mamoudzou » au lieu de : « cour d'appel » (694(*)) ;

    4° (Abrogé par l'article 68 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013).

    Art. R. 287 à R. 292.  -  (Abrogés par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011).


* (690) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010.

* (691) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (692) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 et a été modifié par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.

* (693) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.

* (694) Cet alinéa a été modifié par l'article 17 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011.