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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Code électoral

    Art.  L.O. 530 (710(*)).  -  Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1o  « collectivité territoriale » au lieu de : « département » ;

    2o  « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat » au lieu respectivement de : « préfet » et « préfecture ».

    Art.  L. 531 (711(*)).  -  Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1o  « collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » au lieu respectivement de : « département » ou « arrondissement » et de : « départemental » ;

    2o  « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat » au lieu respectivement de : « préfet » ou « sous-préfet » et de : « préfecture » ou « sous-préfecture » ;

    3o  « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;

    4o  « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » ;

    5o  « circonscription électorale » au lieu de : « canton » ;

    6° « conseiller territorial » et « président du conseil territorial » au lieu, respectivement, de « conseiller général » et « président du conseil général » (712(*)).

    Art.  L. 532 (2).  -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé par le candidat placé en tête de la liste auprès des services du représentant de l'Etat.

    Art.  L.O. 533 (713(*))  -  Pour l'application de l'article L.O. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

    1° « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « du conseil régional » ;

    2° « président du conseil territorial » au lieu de : « président du conseil régional ».

    Art.  L. 534 (2).  -  A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.

    Art.  L. 535 (2).  -  Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

    Art.  R. 333 (714(*)).  -  Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

    Art.  R. 334 (1).  -  Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° « collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale », au lieu respectivement de : « département » ou : « arrondissement » et de : « départemental » ;

2° « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat », au lieu respectivement de : « préfet » ou : « sous-préfet » et de : « préfecture » ou : « sous-préfecture » ;

3° « tribunal supérieur d'appel », au lieu de : « cour d'appel » ;

4° « tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal de grande instance » ou : « tribunal d'instance » ;

5° « circonscription électorale », au lieu de : « canton ».

    Art.  R. 335 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.

    Art.  R. 336 (1).  -  La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat (715(*)).

    Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

    Art.  R. 337 (1).  -  Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

    Art.  R. 338 (1).  -   En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.


* (710) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

* (711) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

* (712) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (713) Cet article a été rétabli par l'article 4 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (714) Cet article résulte de l'article 3 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (715) Cet alinéa a été modifié par l'article 69 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.