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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (716(*))

Code électoral

    Art.  L.O. 328 (717(*)).  -  Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article L.O. 132.

    Art.  L.O. 329 (2).  -  Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

    En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

    1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

    2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

    3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

    4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

    Art.  L. 330 (718(*)).  -  Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1.

    Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :

    1° Il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune » (719(*)).

    2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les attributions conférées au préfet et au maire qui sont exercées par le ministre des affaires étrangères, par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire.

    Art.  L. 330-1 (3).  -  La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau no 1 ter annexé au présente code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

    L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en oeuvre des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.

Section 1

Liste électorale

    Art.  L. 330-2 (720(*)).  -  Sont électrices les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

    Prennent part au vote les électeurs régulièrement inscrits sur une liste électorale consulaire de la circonscription ou autorisés à y participer par une décision en ce sens de l'autorité judiciaire.

    Art.  L. 330-3 (1).  -  Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

    Pour l'application du 2° de l'article L. 126, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.

    Art.  L. 330-4 (721(*)).  -  Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité (722(*)).

    Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription (723(*)).

    Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères (3).

    La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté (4).

    Art.  R. 172 (724(*)).  -  Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Section 2

Déclaration de candidature

    Art.  L. 330-5 (1).  -  Par dérogation à l'article L. 157 :

    1° (Abrogé par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.)

    2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature (725(*)).

    Art.  R. 173 (726(*)).  -  Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 173-1 (2).  -  Pour l'application de l'article R. 98 :

    1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;

    2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.

    Art.  R. 173-2 (2).  -  Pour l'application de l'article R. 99 :

    1° La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;

    2° Il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » ;

    3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire ou par le ministre des affaires étrangères.

    Art.  R. 173-3 (2).  -  Les attributions conférées au préfet par l'article L. 159 sont exercées par le ministre de l'intérieur.

    Art.  R. 173-4 (2).  -  Pour l'application de l'article R. 101, la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal Officiel.

    Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.

    Art.  R. 173-5 (2).  -  Pour l'application de l'article R. 102, la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.

Section 3

Campagne électorale

    Art.  L. 330-6 (727(*)).  -  A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.

    Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.

    Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales (728(*)).

    Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

    Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux (729(*)).

    Les références à l'article L. 51 figurant aux articles L. 164 et L. 165 s'entendent des références au présent article.

    Art.  R. 174 (730(*)).  -  Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et R. 103 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 174-1 (1).  -  Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.

    En outre :

    1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : « deuxième mardi » au lieu de : « mercredi », « deuxième jeudi » au lieu de : « jeudi » et « ambassade ou poste consulaire » au lieu de : « mairie » ;

    2° pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;

    3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Art.  R. 174-2 (1).  -  Chaque candidat peut remettre au président de la commission électorale une version électronique de sa circulaire, du même modèle et dans les mêmes conditions que les exemplaires imprimés.

    La commission électorale transmet ces documents dématérialisés aux ambassades et aux postes consulaires qui procèdent sans délai à leur mise à disposition par téléchargement par voie électronique.

    Art.  R. 174-3 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 39 :

    1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ;

    2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

    3° Au treizième alinéa, il y a lieu de lire : « circonscription » au lieu de : « département », « celle » au lieu de : « celui » et « circonscriptions » au lieu de : « départements ».

    Art.  R. 174-4 (1).  -  Les dépenses et remboursements prévus par l'article L. 167 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

Section 4

Financement de la campagne électorale

    Art.  L. 330-6-1 (731(*)).  -  Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne.

    En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.

    Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

    Art.  L. 330-7 (732(*)).  -  I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

    1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

    2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

    II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

    1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

    2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

    3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.

    Art.  L.  330-8 (1).  -  Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

    Art.  L. 330-9 (1).  -  Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

    L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.

    Art.  L. 330-9-1 (733(*)).  -  Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

    Art.  L. 330-10 (734(*)).  -  Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection.

    Art.  R. 175 (735(*)).  -  Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 175-1 (736(*)).  -  La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.

    Art.  R. 175-2 (737(*)).  -  Pour l'application de l'article R. 39-1 :

    1° Les souches des reçus mentionnées au deuxième alinéa sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1 ;

    2° Le montant en euros fixé par le quatrième alinéa est remplacé par sa contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription, au taux de change en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection.

    Art.  R. 175-3 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

    Art.  R. 175-4 (1).  -  Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Art.  R. 175-5 (1).  -  Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

Section 5

Opérations de vote

    Art.  L. 330-11 (738(*)).  -  Par dérogation aux articles L. 55, L. 56 et L. 173, le premier tour de scrutin a lieu le dimanche précédant la date du scrutin en métropole.

    Toutefois, dans les ambassades et les postes consulaires d'Amérique, le premier tour de scrutin a lieu le deuxième samedi précédant la date du scrutin en métropole.

    Le second tour a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour.

    Art.  L. 330-12 (2).  -  Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.

    Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

    Art.  L. 330-13 (2)  -  Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.

    Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

    Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

    Art.  R. 176 (1).  -  Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    Art.  R. 176-1 (1).  -  Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55, R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéas) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 176-1-1 (739(*)).  -  Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

    Art.  R. 176-1-2 (1).  -  Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (heures légales locales).

    Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

    Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).

    Art.  R. 176-1-3 (1).  -  Chaque bureau de vote est composé :

    1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;

    2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant ;

    3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.

    Art.  R. 176-1-4 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

    Art.  R. 176-1-5 (1).  -  Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

    En outre :

    1° La notification prévue au premier alinéa de l'article R. 46 est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale) ;

    2° Pour l'application de l'article R. 55, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.

    Art.  R. 176-1-6 (1).  -  Par dérogation à l'article R. 47, les délégués titulaires et suppléants peuvent être désignés par le représentant du candidat. Ils doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin.

    Art.  R. 176-1-7 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

    Art.  R. 176-1-8 (1).  -  Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12, L. 14, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114, L. 116, L. 330-3, R. 54 (premier alinéa) et R. 65 du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.

    Art.  R. 176-1-9 (1).  -  Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    Art.  R. 176-1-10 (740(*)).  -  Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique.

    La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

    Art.  R. 176-1-11 (1).  -  Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ».

    Art.  R. 176-1-12 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 s'entend de la référence à l'article R. 176-1-3.

    Art.  R. 176-1-13 (1).  -  Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.

    Art.  R. 176-2 (1).  -  Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R.76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 176-2-1 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

    Art.  R. 176-2-2 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1.

    Art.  R. 176-2-3 (741(*)).  -  Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

    Art.  R. 176-2-4 (1).  -  Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

    En outre :

    1° Pour l'application de l'article R. 76, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » ;

    2° Pour l'application de l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3.

    Art.  R. 176-3 (1).  -  I.  -  Pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. À cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel (742(*)), placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ce traitement automatisé.

    II.  -  Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par la présente sous-section.

    III.  -  Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères précise les caractéristiques du traitement prévu au I (743(*)).

    Il fixe notamment :

    1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;

    2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;

    3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'oeuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention ;

    4° Les modalités de transmission de l'identifiant et de l'authentifiant prévues à l'article R. 176-3-7 ainsi que les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ;

    5° Les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.

    Art.  R. 176-3-1 (744(*)).  -  Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé :

    1° D'un membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État, président ;

    2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;

    3° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou de son représentant ;

    4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;

    5° De trois membres élus de l'Assemblée des Français à l'étranger, désignés au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

    La liste des membres titulaires et suppléants du bureau de vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

    Le bureau de vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des membres présents.

    Le secrétariat du bureau de vote électronique est assuré par le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.

    Art.  R. 176-3-2 (2).  -  Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.

    Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le troisième jeudi précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale de Paris).

    Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.

    Art.  R. 176-3-3 (745(*)).  -  Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage.

    Il se réunit afin de procéder aux opérations prévues aux articles R. 176-3-8, R. 176-3-10 et R. 177-5 et, sur convocation de son président, en tant que de besoin au cours des opérations électorales.

    Le bureau du vote électronique peut, à tout moment, s'assurer de l'intégrité et de la disponibilité du système de vote et des fichiers prévus au deuxième alinéa de l'article R. 176-3. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote par voie électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité n'est plus garanti.

    Art.  R. 176-3-4 (1).  -  Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échéant, les prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question relative à leur déroulement.

    Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours des opérations électorales.

    Art.  R. 176-3-5 (1).  -  Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal.

    Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par voie électronique.

    Art.  R. 176-3-6 (1).  -  Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général.

    Les électeurs établis dans un pays depuis lequel la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite en sont informés.

    Art.  R. 176-3-7 (1).  -  L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un authentifiant. Ces instruments, sans lien avec avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

    L'identifiant est envoyé entre le sixième et le troisième mercredi précédant la date du scrutin. Il est valable pour le premier et, le cas échéant, le second tour.

    L'authentifiant est envoyé entre le deuxième et le quatrième mardi précédant la date du scrutin. En cas de second tour, un nouvel authentifiant est transmis entre le troisième mercredi précédant la date du scrutin et et le début de la période de vote prévu à l'article R. 176-3-8. En cas de perte, seul l'authentifiant peut être récupéré par l'électeur.

    Art.  R. 176-3-8 (746(*)).  -  Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième mercredi précédant la date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).

    Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du vote électronique vérifie que les listes d'émargement sont vierges et que l'urne électronique est vide.

    Art.  R. 176-3-9 (1).  -  Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et de l'authentifiant prévus à l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote.

    Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance sous pli fermé, dans les conditions prévues à la présente section.

    La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.

    L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi par voie électronique d'un récépissé lui permettant de vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote.

    Art.  R. 176-3-10 (1).  -  Pour l'ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures (heure légale de Paris).

    Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.

    Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par courrier électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 les listes d'émargement correspondant aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi transmises se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.

    Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal du vote électronique.

    Art.  R. 176-4 (1).  -  L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande, formulée auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, doit être reçue au plus tard le 1er mars de l'année de l'élection.

    L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

    Art.  R. 176-4-1 (747(*)).  -  Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle à l'acheminement dans les temps de son vote par correspondance sous pli fermé.

    Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34.

    Art.  R. 176-4-2 (1).  -  L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à 12 heures (heure légale locale).

    Art.  R. 176-4-3 (1).  -  Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.

    Art.  R. 176-4-4 (1).  -  Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre.

    Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénoms de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom de l'agent ayant procédé à cet enregistrement. Le cas échéant, ce dernier signale les enveloppes d'identification qu'il estime relever des dispositions de l'article R. 176-4-6.

    Tout électeur et tout candidat ou son représentant, au sens de l'article R. 176-1-13, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

    Art.  R. 176-4-5 (1) -  Les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

    À l'échéance du délai prévu à l'article R. 176-4-2, ces documents sont remis avec le registre prévu à l'article R. 176-4-4 au bureau centralisateur de la circonscription consulaire.

    Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé.

    À l'issue de ces opérations, les enveloppes d'identification, demeurées fermées, et le registre du vote par correspondance sous pli fermé sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés dans les conditions prévues au premier alinéa.

    Les listes d'émargement lui sont également remises pour être transmises aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.

    Art.  R. 176-4-6 (1).  -  Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

    1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ;

    2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ;

    3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ;

    4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.

    Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès-verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.

    Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.

    Art.  R. 176-4-7 (748(*)).  -  À l'heure d'ouverture du scrutin prévue à l'article R. 176-1-2, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire remet les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 176-4-5 aux membres du bureau de vote centralisateur. Ces derniers procèdent à l'ouverture des enveloppes d'identification et déposent les enveloppes électorales, pour l'ensemble de la circonscription consulaire, dans l'urne du vote par correspondance sous pli fermé.

    À l'issue du scrutin, les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5, jusqu'à expiration des délais mentionnés à l'article R. 179-1.

Section 6

Recensement des votes

    Art. L. 330-14 (749(*)).  -  Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

    Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.

    Art.  L. 330-15 (2).  -  Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

    Art.  R. 177 (1).  -  Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 104, R. 106, R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 177-1 (1).  -  Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : « Sous réserve de l'article R. 30-1 » figurant au 3° sont supprimés.

    Art.  R. 177-2 (1).  -  Pour l'application des articles R. 69 et R. 106, il y a lieu de lire : « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».

    En outre :

    1° Pour l'application de l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

    2° Pour l'application de l'article R. 106, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement.

    Art.  R. 177-3 (750(*)).  -  Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.

    Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.

    Art.  R. 177-4 (1).  -  Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.

    Le procès-verbal établi en application du troisième alinéa de l'article R. 69 mentionne à part les résultats du vote par correspondance sous pli fermé. Le registre prévu à l'article R. 176-4-4 lui est annexé.

    Art.  R. 177-5 (1).  -  Après clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.

    Le décompte des suffrages est réalisé par circonscription consulaire et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès-verbal puis le remettent à la commission électorale.

    Art.  R. 177-6 (1).  -  Le recensement général des votes est effectué, pour chaque circonscription, à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote centralisateurs des circonscriptions consulaires et par le bureau du vote électronique, au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit, par la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.

    Art.  R. 177-7 (1).  -  Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas au bureau centralisateur ou à la commission en temps utile, ceux-ci sont habilités à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

    Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.

Section 7

Dispositions pénales

    Art.  L. 330-16 (751(*)).  -  Les infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre Ier commises à l'étranger à l'occasion de l'élection des députés des Français établis hors de France sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République.

    Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.

    Art.  R. 178 (1).  -  Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.  

Section 8  

Contentieux

    Art. R.  179 (1).  -  Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

    Art.  R. 179-1 (752(*)).  -  Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

    À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction de ces supports et données.


* (716) L'article 1er de l'ordonnance no 2005-461 du 13 mai 2005 dispose : « L'expression «Français établi hors de France» désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national. »

* (717) Cet article a été introduit par l'article 15 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (718) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (719) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (720) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (721) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009 et a été modifié par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (722) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (723) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (724) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (725) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011.

* (726) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (727) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (728) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (729) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (730) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (731) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (732) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (733) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (734) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009 et a été modifié par l'article 2 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (735) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-843 du 15 juillet 2011 et modifié par l'article 2 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.

* (736) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (737) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (738) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (739) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (740) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (741) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 et modifié par l'article 6 du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013.

* (742) Voir arrêté du 27 avril 2012 pris pour l'application de cet article.

* (743) Voir arrêté du 27 avril 2012 pris pour l'application de cet article.

* (744) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (745) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (746) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (747) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (748) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (749) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (750) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.

* (751) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (752) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011.