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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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MAYOTTE

Code électoral

    Art.  L.O. 473 (957(*)).  -  Deux sénateurs sont élus à Mayotte.

    Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

    Art.  L. 474 (958(*)).  -  Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte, à l'exclusion de l'article L. 280.

    Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

    Art.  L. 475 (2) .  -  Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

    1o  Des députés et des sénateurs (959(*)) ;

    2o  Des conseillers généraux ;

    3o  Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

    Art.  R. 302.  -  (Abrogé par l'article 6 du décret no 2011-330 du 25 mars 2011.)

SAINT-BARTHÉLEMY

Code électoral (960(*))

    Art.  L.O. 500 (961(*)).  -  Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy.

    Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.

    Art.  L. 501 (962(*)).  -  Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.

    Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Barthélemy a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

    Art.  L. 502 (3) .  -  Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

    1o  Du député et du sénateur (963(*)) ;

    2o  Des conseillers territoriaux de la collectivité.


* (957) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

* (958) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

* (959) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (960) Sont aussi applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy les articles L.O. 476 et L. 477 du code électoral. Voir le texte de ces articles p. V- 66.

* (961) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

* (962) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

* (963) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.