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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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SAINT-MARTIN

Code électoral (964(*))

    Art.  L.O. 527 (965(*)).  -  Un sénateur est élu à Saint-Martin.

    Les dispositions organiques du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.

    Art.  L. 528 (966(*)).  -  Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.

    Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

    Art.  L. 529 (3) .  -  Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

    1o  Du député et du sénateur (967(*)) ;

    2o  Des conseillers territoriaux de la collectivité.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Code électoral

    Art.  L.O. 555 (968(*)).  -  La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.

    Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Art.  L. 556 (969(*)).  -  Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.

    Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

    Art.  L. 557 (2).  -  Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :

    1o  Du député et du sénateur (970(*)) ;

    2o  Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    3o  Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.


* (964) Sont aussi applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin les articles L.O. 503 et L. 504 du code électoral. Voir le texte de ces articles p. V- 68.

* (965) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

* (966) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

* (967) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (968) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

* (969) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (970) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.