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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (1000(*))

    Art.  L. 44 (1001(*)).  -  Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

    Art.  L. 45.  -  Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (1002(*)).

    Art.  L. 45-1 (1003(*)).  -  Ne peuvent pas faire acte de candidature :

    1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

    2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3.

    Art. L.O. 127 (1004(*)) (1005(*)). - Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 128 (5). - Ne peuvent pas faire acte de candidature :

    1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

    2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3 ;

    3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-2.

    Art.  L.O. 129 (5). - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

    Art.  L.O. 130 (1006(*)). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

    1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

    2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Art.  L.O. 130-1.  -  (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

    Art.  L.O. 131 (1). - Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

    Art.  L.O. 132 (1007(*)) (1008(*)). - I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

    II. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :

    1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;

    2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;

    3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;

    4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'État dans la région ou le département ;

    5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;

    6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;

    7° Les inspecteurs du travail ;

    8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;

    9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;

    10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

    11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;

    12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ;

    13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;

    17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;

    18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;

    19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;

    20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;

    21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;

    22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.

    Art.  L.O. 133.  -  (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

    Art.  L.O. 134.  -  Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 135 (1009(*)).  -  Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

    Art.  L.O. 135-1 (1010(*)).  -  Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.

    Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.

    Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.

    Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

    Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (1011(*)).

    Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende (1).

    Art.  L.O. 135-2 (1012(*)).  -  Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les observations qu'il a formulées, ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité (1013(*)).

    Art.  L.O. 135-3 (1014(*)). - La Commission pour la transparence financière de la vie politique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

    À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées au premier alinéa, la commission peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations.

    Art.  L.O. 136.  -  Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

    La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

    Art.  L.O. 136-1 (1015(*)).  -  Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

    Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

    Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

    L'inégibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

    Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

    Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

    Art.  L.O. 136-2 (1016(*)).  -  La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1.

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

    Art.  L.O. 136-3 (2).  -  Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

    L'inégilibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

    Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. -

WALLIS-ET-FUTUNA

Code électoral

    Art.  R.** 215.  -  I.  -  Sont assimilées, pour l'application de l'article L.O. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :

    1o  Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ;

    2o  Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ;

    c)  Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ;

    3o  Aux fonctions de sous-préfet :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

    c)  Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ;

    4o  Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement.

    II.  -  Pour l'application de l'article L.O. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :

    1o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1o dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    2o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3o du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;

    3o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6o du même article, les fonctions de vice-recteur ;

    4o  Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7o, 9o à 11o et 14o à 18o du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    5o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8o du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    6o  Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12o et 13o du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.

    Art.  R.** 273.  -  Les dispositions de l'article R.** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


* (1000) Dispositions applicables à l'élection des députés et à l'élection des sénateurs, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article L.O. 296 du code électoral (voir p. VI- 11) et à l'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 (voir p. VI- 33).

* (1001) Cet article a été modifié par l'article 1er de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1002) Cet article a été modifié par l'article 181 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (1003) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (1004) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1005) Pour les sénateurs, le premier alinéa de l'article L.O. 296 dispose : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. »

* (1006) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1007) Cet article, abrogé par l'article 6 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985, a été rétabli par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1008) L'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 précise que l'article L.O. 132 du code électoral n'est pas applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

* (1009) Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 et l'article 2 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009. Le troisième alinéa de l'article L.O. 296 dispose que, pour l'élection des sénateurs : « n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. »

* (1010) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 1er de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

* (1011) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Il est applicable aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la même loi organique.

* (1012) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988. La décision du Conseil constitutionnel no 88-242 DC du 10 mars 1988 constate que les dispositions de cet article sont étrangères au domaine d'intervention d'une loi organique.

* (1013) En ce qui concerne les peines prévues en cas de publication ou de divulgation de ces informations, voir l'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, p. III- 38.

* (1014) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Il est applicable aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la même loi organique.

* (1015) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1016) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.