Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (986(*))

    Art.  L. 44 (987(*)).  -  Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

    Art.  L. 45.  -  Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (988(*)).

    Art.  L. 45-1 (989(*)).  -  Ne peuvent pas faire acte de candidature :

    1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

    2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3.

    Art. L.O. 127 (990(*)) (991(*)). - Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 128 (990). - Ne peuvent pas faire acte de candidature :

    1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;

    2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3 ;

    3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'article L.O. 136-2.

    Art.  L.O. 129 (990). - Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.

    Art.  L.O. 130 (992(*)). - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

    1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;

    2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

    Art.  L.O. 130-1.  -  (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

    Art.  L.O. 131 (992). - Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

    Art.  L.O. 132 (993(*)) (994(*)). - I. - Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

    II. - Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :

    1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;

    2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;

    3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;

    4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l'État dans la région ou le département ;

    5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;

    6° Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs d'académie adjoints et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré ;

    7° Les inspecteurs du travail ;

    8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l'État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;

    9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;

    10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;

    11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;

    12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud'hommes ;

    13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d'une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l'exercice de ce commandement ;

    16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;

    17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;

    18° Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;

    19° Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours et leurs adjoints ;

    20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;

    21° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 20° ;

    22° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.

    Art.  L.O. 133.  -  (Abrogé par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.)

    Art.  L.O. 134.  -  Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 135 (995(*)).  -  Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

    Art.  L.O. 135-1 (996(*)).  -  I.  -  Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations (997(*)).

    Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées (997).

    Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine (998(*)).

    Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II (999(*)).

    Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (1000(*)).

    Sans préjudice de l'article L.O. 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende (1001(*)).

    II. (1002(*))  -  La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :

    1°  Les immeubles bâtis et non bâtis ;

    2°  Les valeurs mobilières ;

    3°  Les assurances vie ;

    4°  Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

    5°  Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

    6°  Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

    7°  Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;

    8°  Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

    9°  Les autres biens ;

    10°  Le passif.

    Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

    Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

    III. (1002)  -  La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants :

    1°  Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ;

    2°  Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;

    3°  Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années ;

    4°  Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;

    5°  Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

    6°  Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

    7°  L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

    8°  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;

    9°  Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;

    10°  Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ;

    11°  Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.

    La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.

    IV (1003(*)).  -  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (1004(*)).

    Art.  L.O. 135-2 (1005(*)).  -  I.  -  Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en application de l'article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.

    Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune.

    Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.

    Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales (1006(*)) :

    1° À la préfecture du département d'élection du député ;

    2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

    3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;

    4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.

    Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.

    Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d'amende.

    II.  -  La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l'article L.O. 135-1.

    III.  -  Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.

    Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

    Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :

    1°  Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

    2°  Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

    3°  Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

    4°  Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.

    Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin.

    Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.

    Le cas échéant :

    1°  L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;

    2°  L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.

    Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

    IV.  -  Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

    V.  -  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article (1007(*)).

    Art.  L.O. 135-3 (1008(*)). - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code (1009(*)).

    Elle peut également, si elle l'estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné (1010(*)).

    À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours (1009).

    Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande (1010).

    Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale (1010).

    Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en oeuvre pour l'application du présent chapitre (1010).

    Art. L.O. 135-4 (1011(*)).  -  I.  -  Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

    II.  -  Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ou de la demande de communication est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Art. L.O. 135-5 (1012(*)).  -  La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.

    Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

    Art. L.O. 135-6 (1012).  -  Lorsqu'elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 136.  -  Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.

    La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

    Art.  L.O. 136-1 (1013(*)).  -  Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

    Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

    Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

    L'inégibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

    Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

    Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

    Art.  L.O. 136-2 (1014(*)).  -  La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article L.O. 135-1 (1015(*)).

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

    Art.  L.O. 136-3 (1014).  -  Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

    L'inégilibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

    Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Chapitre Ier

Établissement et conservation des déclarations

    Art. 1 - I. - Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.

    II. - Pour l'application des 5° et 9° du II de l'article L.O. 135-1 du code électoral et des 5° et 9° du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée [relative à la transparence de la vie publique], les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.

    Art. 2 - Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.

    Art. 3 - Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

    Art. 4 - Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.

    Art. 5 - La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article L.O. 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

Chapitre II

Publication des déclarations

    Art. 6 - I. - A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article L.O. 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

    a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;

    b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;

    c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.

    II. - Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site.

    La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.

    III. - Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

    Art. 7 - Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article L.O. 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

    Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Art. 8 - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. -

WALLIS-ET-FUTUNA

Code électoral

    Art.  R.** 215.  -  I.  -  Sont assimilées, pour l'application de l'article L.O. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :

    1o  Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d'administrateur supérieur ;

    2o  Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ;

    c)  Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ;

    3o  Aux fonctions de sous-préfet :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

    c)  Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l'administrateur supérieur ;

    4o  Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :

    a)  En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d'une province ;

    b)  En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement.

    II.  -  Pour l'application de l'article L.O. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :

    1o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1o dudit article, les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    2o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3o du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;

    3o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6o du même article, les fonctions de vice-recteur ;

    4o  Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7o, 9o à 11o et 14o à 18o du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l'Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    5o  Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8o du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

    6o  Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12o et 13o du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d'émission, directeur local d'une société nationale ou d'une société d'économie mixte ou d'un bureau de recherches ou de développement de la production.

    Art.  R.** 273.  -  Les dispositions de l'article R.** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


* (986) Dispositions applicables à l'élection des députés et à l'élection des sénateurs, dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article L.O. 296 du code électoral (voir p. VI- 11) et à l'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 (voir p. VI- 33).

* (987) Cet article a été modifié par l'article 1er de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (988) Cet article a été modifié par l'article 181 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (989) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (990) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (991) Pour les sénateurs, le premier alinéa de l'article L.O. 296 dispose : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. »

* (992) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (993) Cet article, abrogé par l'article 6 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985, a été rétabli par l'article 1er de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (994) L'article 2 de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 précise que l'article L.O. 132 du code électoral n'est pas applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

* (995) Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 et l'article 2 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009. Le troisième alinéa de l'article L.O. 296 dispose que, pour l'élection des sénateurs : « n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. »

* (996) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 1er de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 qui prévoit que : « Les procédures d'examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d'entrée en vigueur sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l'article L.O. 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique » et que « Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l'obligation de dépôt de déclarations en application de l'article L.O. 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi organique. » Cet article et les dispositions qui précèdent sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique. L'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose que « le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-3 du code électoral [...] est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. ».

* (997) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (998) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (999) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1000) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1001) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 et modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1002) Ce paragraphe a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1003) Ce paragraphe a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1004) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, p. III- 50 et VII- 10.

* (1005) Cet article, introduit par l'article 6 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013. Voir également notule (1) p. VII-4.

* (1006) Voir l'arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article L.O. 135-2 du code électoral publié au Journal officiel du 5 juin 2014.

* (1007) Voir le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, pp. III- 50 et VII- 10.

* (1008) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011. Voir également notule (1) p. VII-4.

* (1009) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1010) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1011) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique. Dans sa décision n° 2013-675 DC, le Conseil constitutionnel a considéré que « les principes précités ne font pas non plus obstacle à ce que la Haute autorité reçoive les déclarations d'intérêts et d'activités des députés et des sénateurs, procède à leur vérification et saisisse, d'une part, le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat et, d'autre part, le parquet, en cas de violation des obligations déclaratives énoncées à l'article L.O. 135-1 ; que, toutefois, la déclaration d'intérêts et d'activités porte notamment sur les activités et liens "susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts" avec l'exercice du mandat parlementaire ; que, dès lors, les dispositions de l'article L.O. 135-4 ne sauraient, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, permettre à la Haute autorité d'adresser à un député ou un sénateur une injonction dont la méconnaissance est pénalement réprimée, relative à ses intérêts ou ses activités ou portant sur la déclaration qui s'y rapporte ; que, sous cette réserve, l'article L.O. 135-4 du code électoral n'est pas contraire à la séparation des pouvoirs ; »

* (1012) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013. Ses dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie conformément à l'article 12 de ladite loi organique.

* (1013) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1014) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1015) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.