Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

VII - Statut des parlementaires

Pages

Conditions d'éligibilité et inéligibilités  :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités  :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions  :

Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 35

Défenseur des droits VII- 35

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VII- 36

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 36

Magistrats VII- 36

Jurés VII- 37

Membres des juridictions administratives VII- 37

Membres des juridictions financières VII- 38

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 39

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes VII- 40

Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne VII- 41

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 41

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 41

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 42

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 42

Membres du conseil économique, social et environnemental
de la Nouvelle-Calédonie VII- 43

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 43

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs
généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 43

Fonctionnaires VII- 43, VII- 49

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 48

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 48

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 48

Militaires VII- 48

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 50

Parlementaires directeurs de publication VII- 52

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 53

Protection des parlementaires VII- 53

Discours prononcés au Parlement  :

Action en justice VII- 56

Diffusion VII- 57

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 58

Titre de parlementaire VII- 61

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 63

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 64