Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

VII - Statut des parlementaires

Pages

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 34

Défenseur des droits VII- 34

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VII- 35

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 35

Magistrats VII- 35

Jurés VII- 36

Membres des juridictions administratives VII- 36

Membres des juridictions financières VII- 37

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 38

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 39

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires VII- 39

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes VII- 39

Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne VII- 40

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 40

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 40

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 41

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 41

Membres du conseil économique, social et environnemental
de la Nouvelle-Calédonie VII- 42

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 42

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs
généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 42

Fonctionnaires VII- 42, VII- 48

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 47

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 47

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 47

Militaires VII- 47

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 49

Parlementaires directeurs de publication VII- 51

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 52

Protection des parlementaires VII- 52

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 55

Diffusion VII- 56

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 57

Titre de parlementaire VII- 60

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 62

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 63