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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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INCOMPATIBILITÉS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (1017(*)) (1018(*))

    Art.  L.O. 137.  -  Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

    Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

    Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

   Art. L.O. 137-1 (1019(*)).  -   Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

    Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

    Art.  L.O. 138.  -  Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

    Art.  L.O. 139 (1020(*)).  -  Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

    Art.  L.O. 140.  -  Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

   Art.  L.O. 141 (1021(*)) (1022(*)).  -  Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants (1023(*)).

    Art.  L.O. 142.  -  L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

    Sont exceptés des dispositions du présent article :

    1o  Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

    2o  Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.

    Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (1024(*)).

    Art.  L.O. 143.  -  L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

    Art.  L.O. 144.  -  Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois (1025(*)).

    Art.  L.O. 145.  -  Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

    L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements (1026(*)).

    Art.  L.O. 146 (1027(*)) (1028(*)).  -  Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

    1o  Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

    2o  Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ;

    3o  Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;

    4o  Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;

    5o  Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.

    Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

    Art.  L.O. 146-1 (1029(*)).  -  Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

    Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

    Art.  L.O. 147 (1030(*)).  -  Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146.

    Art.  L.O. 148.  -  Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées (1031(*)).

    En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées (1032(*)).

    Art.  L.O. 149 (1033(*)).  -  Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice (1034(*)) et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi no 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

    Art.  L.O. 150.  -  Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

    Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € (1035(*)), ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (4).

    Art.  L.O. 151 (1036(*)).  -  Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.O. 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

    À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

    En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

    Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

    Art.  L.O. 151-1 (1037(*)).  -  Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles L.O. 139, L.O. 140 et L.O. 142 à L.O. 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

    Art.  L.O. 151-2 (1038(*)).  -  Dans le délai prévu à l'article L.O. 151-1, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l'article L.O. 148. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.

    Le Bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le Bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel.

    Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.

    À défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

    Art.  L.O. 151-3 (2).  -  Le député qui n'a pas respecté les articles L.O. 149 ou L.O. 150 ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Art.  L.O. 151-4 (2).  -  La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.

    Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.

    Art.  L.O. 152.  -  Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

    Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

    Art.  L.O. 153.  -  Ainsi qu'il est dit à l'alinéa premier de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS (1039(*))

MEMBRES DE LA COMMISSION PRÉVUE
PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION

Code électoral

    Art.  L. 567-3 (1040(*)).  -  Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

    Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

DÉFENSEUR DES DROITS

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits

    Art.  3.  -  Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif.

    Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s'il n'a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.

    Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de président et de membre de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.

    Dans un délai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.

    Art.  17.  -  Aucun membre des collèges ne peut :

    - participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;

    - participer à une délibération relative à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

    Les membres des collèges informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale.

    Le Défenseur des droits veille au respect de ces obligations.

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994
sur le Conseil supérieur de la magistrature

    Art.  6 (trois derniers alinéas).  -  Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat (1041(*)).

    La démission d'office du membre du Conseil supérieur qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre (1).

    Les règles posées à l'avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions (1042(*)).

MAGISTRATS

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

    Art.  9 (deux premiers alinéas).  -  L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française (1043(*)).

    Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur (1044(*)).

JURÉS

Code de procédure pénale

    Art.  257 (1045(*)) (deux premiers alinéas).  -  Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

    1o  Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (1046(*))

Code de justice administrative

    Art.  L. 131-2.  -  Aucun membre du conseil ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au Conseil d'Etat.

    Art.  R. 135-4.  -  Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.

    Art.  L. 231-5.  -  Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :

    1o Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;

    2o Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat ;

    3o Une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale.

MEMBRES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (1047(*))

Code des juridictions financières

    Art.  L. 120-4 (premier alinéa).  -  Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.

    Art.  L.O. 222-2.  -  L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.

    Art.  L. 222-3.  -  L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec (1048(*)) :

a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;

b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.

    Art.  L. 222-4.  -  Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes, vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer (1049(*)) :

a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre, une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans (1050(*)) ;

b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre (1051(*)) ;

c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général, un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprend cette même commune (1052(*)) ;

d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat (1053(*)) ;

e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme juridique, soumis au contrôle de cette chambre (1054(*)) ;

f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.

    Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire (1055(*)).

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général
des lieux de privation de liberté

    Art.  2  (dernier alinéa).  -  Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.

PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés

    Art.  13  (dixième alinéa).  -  La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique (1056(*)).

MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DES NUISANCES AÉROPORTUAIRES

Code des transports

    Art.  L. 6361-3.  -  La qualité de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.

MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES ACTIVITES FERROVIAIRES

Code des transports

    Art.  L. 2132-5.  -  Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

    Art.  L. 2132-(premier alinéa).  -  Les fonctions des autres membres (1057(*)) du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire.

MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Code des postes et des communications électroniques

    Art.  L. 131 (1058(*)) (premier alinéa).  -  La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (1059(*)).

MEMBRES DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    Art.  36 (deuxième alinéa du II).  -    Le mandat de membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.

MEMBRES DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Code de l'environnement

    Art.  L. 592-3.  -    La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public. L'autorité constate, à la majorité des membres composant le collège, la démission d'office de celui des membres qui se trouve placé dans l'un de ces cas d'incompatibilité.

MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE

Code monétaire et financier

    Art.  L. 142-3 (dix premiers alinéas).  I. -  Le conseil général de la Banque de France comprend :

    1o  Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;

    2o  Deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

    3o  Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

    4o  Un représentant élu des salariés de la Banque de France ;

    5°  Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (1060(*)).

    Le mandat des membres du conseil général mentionnés aux 1° à 4° est de six ans sous réserve des dispositions prévues au neuvième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel (1061(*)).

    A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2o s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.

    Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2o au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace.

    Les fonctions des membres nommés en application des 2o, 3o et 5° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire (1062(*)).

    Art.  L. 142-8 (deux derniers alinéas).  -  Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.

    Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  5 (1063(*)) (premier alinéa).  -  Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Code de l'énergie

    Art.  L. 132-2  (troisième alinéa).  -  Les fonctions de président et des autres membres du collège [de la Commission de régulation de l'énergie] sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts au moment de sa désignation.

MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    Art.  154 (quatrième alinéa).  -  Les fonctions de membre du conseil économique et social sont incompatibles avec les mandats de député, sénateur, représentant au Parlement européen, membre d'une assemblée de province, ou avec les fonctions de membre du gouvernement ou de maire.

MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Art.  148 (deuxième alinéa).  -    Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française, les maires, maires délégués et leurs adjoints, les représentants au Parlement européen ainsi que les titulaires des fonctions et mandats mentionnés au 2° du I de l'article 111 et au 4° du II de l'article 109.

MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION POUR L'INTÉGRATION
DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS GÉNÉRAUX DANS LE CORPS
DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES

Arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités
de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs
et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale
des affaires sociales

    Art.  2 (seconde phrase).  -    Tout membre du comité amené au cours de son mandat à exercer des fonctions électives nationales ou européennes ou appelé en fonction dans un cabinet ministériel quitte le comité.

FONCTIONNAIRES

Loi no 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires

    Art.  7 (premier alinéa).  -  La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement, au Parlement européen, à un conseil régional, général ou municipal, au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique, social et environnemental, ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat (1064(*)).

Décret  no 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration
et à la cessation définitive de fonctions
(1065(*))

    Art.  14 (premier, onzième et seizième alinéas).  -  Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

    8o  Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction (...) ;

    12o  Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen (1066(*)).

    Art.  17 (premier et deuxième alinéas).  -  Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret :

- les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen (...) ;

Décret no 86-68 du 13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
(1067(*))

    Art.  2 (premier et onzième alinéas).  -  Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

    10o  Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective, lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction (...) ;

    Art.  4 (premier et deuxième alinéas).  -  Sont détachés de plein droit :

    1o  Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

Décret no 88-976 du 13 octobre 1988
relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

    Art.  13 (premier et huitième alinéas).  -  Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

    7o  Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l'intéressé d'assurer normalement les tâches qui lui incombent ;

    Art.  14 (premier et deuxième alinéas).  -  Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :

    1o  Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    Art.  25 (1068(*)) (1069(*)).   L'agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.

Décret no 88-145 du 15 février 1988
pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

    Art.  19.  -  L'agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

    Art.  33 (premier alinéa).  -  L'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d'adoption, d'un congé pour élever un enfant, d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l'article 20 (1070(*)).

Décret no 91-155 du 6 février 1991
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière

    Art.  25.  -  L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat (1071(*)).

    Au terme des ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions ou de son mandat (1072(*)).

Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

    Art.  80.  -  Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l'Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.

Loi no 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    Art.  46 (deux premiers alinéas).  -  Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat (1073(*)).

    Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine (1074(*)).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

    Art.  65 (deux premiers alinéas).  -  Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (1075(*)).

    Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine (1076(*)).

Loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    Art.  53 (deux premiers alinéas).  -  Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (3).

    Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine (1077(*)).

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN

Code de la santé publique

    Art.  R. 6152-53 (1078(*)).  -  Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou d'un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ne sont pas requis.

PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS PARTIEL

Code de la santé publique

    Art.  R. 6152-239.  -  Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.

PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

    Art.  35 (premier et sixième alinéas).  -  Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants :

    5o  Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat (1079(*)).

MILITAIRES

Code de la défense

    Art.  L. 4121-3.  -  Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

    Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

    Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 (1080(*)).

    Art.  L. 4132-13 (1081(*)) (quatrième et cinquième alinéas).  -  Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1  à L. 4121-5.

    Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Art.  R. 4138-34 (1082(*)).  -  (I) Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.

    Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.

    La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature et la durée des fonctions.

Code électoral

    Art.  L. 46.  -  Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier (1083(*)).

    Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription (1084(*)).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SALARIÉS CANDIDATS OU ÉLUS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE OU AU SÉNAT

Code du travail (1085(*))

    Art.  L. 3142-56.  -  L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.

    Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :

    1o  Au Parlement européen ;

    2o  Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;

    3o  Au conseil général ou au conseil régional ;

    4o  A l'Assemblée de Corse.

    Art.  L. 3142-57.  -  Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-56 à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

    Art.  L. 3142-58.  -  Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

    Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.

    Art.  L. 3142-59.  -  La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

    Art.  L. 3142-60.  -  Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

    Art.  L. 3142-61.  -  A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

    Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.

    Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.

    Art.  L. 3142-62.  -  Les dispositions de l'article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L. 3142-60 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.

    A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

    Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l'employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

    Art.  L. 3142-63.  -  Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

    Art.  L. 3142-64.  -  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.

    Art.  D. 3142-35.  -  Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Art.  D. 3142-36.  -  Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.

    Art.  D. 3142-37.  -  Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.


* (1017) L'article L.O. 297 rend les dispositions des articles L.O. 137 à L.O. 153 applicables aux sénateurs.

* (1018) Les articles L.O. 137 à L.O. 151 du code électoral ont repris les dispositions des articles 9 à 20 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, abrogée, à l'exception de son article 3, par l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985. L'article 3 de cette ordonnance repris à l'article L.O. 131 du code électoral a été abrogé par l'article 20 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2010.

* (1019) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

* (1020) Le deuxième alinéa de cet article a été supprimé par l'article 16 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

* (1021) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

* (1022) L'article L.O. 548 du code électoral dispose qu'un conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon « ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».

Les articles L.O. 493 et L.O. 520 du code électoral disposent qu'un conseiller territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin « ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».

L'article 13-1-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961, introduit par l'article 13 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000, dispose que, « pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département ».

Le premier alinéa du II de l'article 111 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose que « un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen ».

Le troisième alinéa de l'article 112 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement [de la Nouvelle-Calédonie] sont assimilées à celles de président de conseil général ».

Le II de l'article 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs (...) le mandat de membre du congrès [de la Nouvelle-Calédonie] ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ».

* (1023) Sur l'incidence du seuil de 3 500 habitants sur l'application des règles de cumul de fonctions exécutives locales, se reporter à la décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC du 30 mars 2000.

* (1024) Cet alinéa a été introduit par l'article 7 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.

* (1025) Voir, p. VIII- 16, les dispositions concernant la délégation du droit de vote des parlementaires chargés d'une mission temporaire.

* (1026) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique no 88-37 du 13 janvier 1988.

* (1027) Cet article résulte de l'article 1er de la loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972.

* (1028) Voir également, p. VII- 30, les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.

* (1029) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

* (1030) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

* (1031) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990.

* (1032) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990.

* (1033) Cet article a été modifié par les articles 4 et 5 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

* (1034) La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 a substitué une Haute Cour à la Haute Cour de justice.

* (1035) Ces peines résultent des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1036) Cet article résulte de l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1037) Cet article, introduit par l'article 3 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985, résulte de l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1038) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1039) Voir aussi, sur l'interdiction de commencer à exercer une fonction de conseil, l'article L.O. 146-1 du code électoral, p. VII- 8.

* (1040) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

* (1041) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et a été modifié par l'article 41 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.

* (1042) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010.

* (1043) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980, par l'article 4 de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992, par l'article 14 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 et par l'article 35 de la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007.

* (1044) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi organique no 79-43 du 18 janvier 1979.

* (1045) Cet article résulte de l'article 14 de la loi no 78-788 du 28 juillet 1978.

* (1046) L'article L. 232-2 du code de justice administrative prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend :

   « 6° Trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. »

* (1047) L'article L. 112-8 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur de la Cour des comptes comprend :

    « 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat. »

    L'article L. 212-17 du code des juridictions financières prévoit, en outre, que le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :

    « (troisième alinéa) - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;

    « (dernier alinéa) Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois. »

* (1048) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 95 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1049) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 95 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1050) Cet alinéa a été modifié par l'article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1051) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001.

* (1052) Cet alinéa résulte de l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001.

* (1053) Cet alinéa a été modifié par l'article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1054) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 et par l'article 96 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1055) Les articles R. 222-3 et R. 222-4 du code des juridictions financières disposent :

    « Art. R. 222-3.  -  Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique, social et environnemental est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.

    « Art. R. 222-4.  -  Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4, est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité. »

* (1056) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011.

* (1057) Autres que les membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article L. 2132-7 du code des transports.

* (1058) Cet article, initialement L. 36-2, a été renuméroté par l'article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

* (1059) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

* (1060) Cet alinéa a été inséré par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

* (1061) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

* (1062) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

* (1063) Cet article résulte de l'article 4 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.

* (1064) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004, par l'article 31 de l'ordonnance no 2005-432 du 6 mai 2005 et par l'article 23 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007. L'article 14 de l'ordonnance no 2005-10 du 4 janvier 2005 prévoit des dispositions analogues pour les fonctionnaires des communes de la Polynésie française.

* (1065) Cet intitulé résulte de l'article 1er du décret no 2007-1542 du 26 octobre 2007 et de l'article 1er du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.

* (1066) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 93-1052 du 1er septembre 1993.

* (1067) L'intitulé de ce décret a été modifié par l'article 1er du décret no 2003-52 du 13 janvier 2003 et par l'article 4 du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, voir l'article 10 du décret no 91-298 du 20 mars 1991.

* (1068) Cet article résulte de l'article 15 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007.

* (1069) L'article 7 du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 précise que cet article est applicable aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

* (1070) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret no 98-1106 du 8 décembre 1998 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-479 du 26 avril 2006 et par l'article 17 du décret no 2007-1829 du 24 décembre 2007.

* (1071) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010.

* (1072) Cet alinéa résulte de l'article 15 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010.

* (1073) Cet alinéa a été modifié par l'article 20 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.

* (1074) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui « entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat ».

* (1075) Cet alinéa a été modifié par l'article 20 de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.

* (1076) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui « entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat ».

* (1077) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui « entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat ».

* (1078) Cet article a été modifié par l'article 6 du décret no 2006-1221 du 5 octobre 2006.

* (1079) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 99-292 du 14 avril 1999.

* (1080) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi no 2008-493 du 26 mai 2008.

* (1081) Cet article résulte de l'article 62 de la loi no 2012-347 du 12 mars 2012.

* (1082) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2009-1212 du 9 octobre 2009.

* (1083) Le livre Ier est commun à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.

* (1084) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2009-971 du 3 août 2009.

* (1085) S'agissant de Mayotte, voir également les dispositions des articles L. 122-42 à L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, voir les articles 16 et 17 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985.