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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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PARLEMENTAIRES DIRECTEURS DE PUBLICATION

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

    Art.  6 (1118(*)).  -  Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

    Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi no 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

    Si le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues à l'article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, l'entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque l'entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

    Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité visée à l'alinéa précédent.

    Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

    Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

    Art.  93-2 (1119(*)).  -  Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication (1120(*)).

    Lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1121(*)), il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale (1122(*)).

    Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité mentionnée à l'alinéa précédent.

    Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

    Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

    Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

    Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.


* (1118) Cet article résulte de l'article 9 de la loi no 86-897 du 1er août 1986.

* (1119) Cet article a été introduit par l'article 17 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985.

* (1120) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004.

* (1121) Voir les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (p. XIII- 28).

* (1122) La rédaction de cet alinéa résulte de l'article 84 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.