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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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DISCOURS PRONONCÉS AU PARLEMENT

ACTION EN JUSTICE

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

    Art.  41.  -  Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

    Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux (1136(*)).

    Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi (1137(*)).

    Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

    Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts (1138(*)).

    Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

DIFFUSION

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 122-5.  -  Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

    3o  Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

    Art.  L. 211-3.  -  Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

    3o  Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

- les revues de presse ;

- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;


* (1136) La rédaction des deux premiers alinéas de cet article résulte de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 (voir p. VIII- 11).

* (1137) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi no 2008-1187 du 14 novembre 2008.

* (1138) La rédaction de cet alinéa résulte de l'article 5 de la loi no 82-506 du 15 juin 1982.