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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE. - PENSIONS DE RETRAITE

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958
portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement

    Art.  1er.  -  L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite « hors échelle ». Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie (1131(*)) (1132(*)).

    Art.  2.  -  L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

    Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.

    Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient.

    Art.  3.  -  Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.

    Art.  4.  -  L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (1133(*)), qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

    Néanmoins, peuvent être cumulés avec l'indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire (1134(*)).

    En outre, le parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière (1135(*)).

    Art.  5.  -  Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions aux anciens membres de ces deux assemblées ou des assemblées précédentes ainsi qu'à leurs conjoints veufs et leurs orphelins mineurs ; elles pourront recevoir des dons et legs (1136(*)).

    Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire.

Code général des impôts

    Art.  80 undecies (premier alinéa).  -  L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (1137(*)).

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    Art.  125 (premier alinéa du I).  -  Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale de 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République (1138(*)).

    Art.  163 (premier alinéa).  -  Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie prévu dans la grille locale applicable aux fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie en poste à Nouméa. Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental de la République et du Parlement européen (1139(*)).

Loi  organique no 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Art.  126 (deux premiers alinéas).  -  Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française et plafonné au traitement afférent à l'indice 707. Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 118 (1140(*)).

    Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Art.  L. 73.  -  Les avantages spéciaux prévus à l'article L. 12, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe.

    Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales (1141(*)).

    Art.  L. 75.  -  (Abrogé par l'article 41 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003.)


* (1131) La loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi dispose, dans son article 7, modifié par l'article 118 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 :

    « Les députés en exercice versent une contribution de solidarité. Cette contribution est assise sur le montant brut de l'indemnité parlementaire ; son taux est de 1 %. Elle est précomptée et versée par l'Assemblée nationale au fonds de solidarité.

    « Les sénateurs en exercice acquittent la contribution de solidarité prévue à l'alinéa précédent selon des modalités déterminées par le Bureau du Sénat.

    « Cette contribution de solidarité est due à compter du 1er novembre 1982. »

* (1132) L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement « l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise par le Bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ».

* (1133) Les dispositions de cet article, abrogé par l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985, figurent sous l'article L.O. 142 du code électoral (voir p. VII- 7).

* (1134) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi organique no 92-175 du 25 février 1992.

* (1135) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi organique no 92-175 du 25 février 1992.

* (1136) L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2003 (no 2003-1312 du 30 décembre 2003) dispose : « Pour la détermination de la durée d'assurance tous régimes de leurs ressortissants, les régimes visés aux articles 5 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et 8 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont considérés comme des régimes de base d'assurance vieillesse. »

* (1137) L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) comporte des dispositions similaires.

* (1138) Cet alinéa a été modifié par l'article 44 de la loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 et par l'article 7 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013.

* (1139) Cet alinéa a été modifié par l'article 34 de la loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 et par l'article 7 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013.

* (1140) Cet alinéa a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2011-918 du 1er août 2011.

* (1141) Cet alinéa a été modifié par l'article 50 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003.