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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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II - Constitution

Pages

Constitution du 4 octobre 1958 :

Travaux préparatoires de la Constitution II- 1

Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2

Texte de la Constitution II- 15

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Lois organiques prises en vertu de la Constitution :

I.  -  Liste chronologique II- 53

II.  -  Liste analytique II- 61

Lois adoptées par voie de référendum II- 66

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA CONSTITUTION

    I.  -  Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (JO du 4 juin 1958) (8(*)).

    Les documents législatifs constituant les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sont les suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 7233). - Lettre rectificative (no 7238). - Rapport de M. de Bailliencourt, au nom de la commission du suffrage universel (no 7239). - Adoption, après discussion d'urgence, le 2 juin 1958 (L. no 1142).

    Conseil de la République. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 485, session ordinaire de 1957-1958). - Rapport de M. Gilbert-Jules, au nom de la commission du suffrage universel (no 486, session ordinaire de 1957-1958). - Discussion et adoption le 3 juin 1958 (L. no 178).

    Assemblée nationale. - Acte pris de l'adoption conforme le 3 juin 1958 (L. no 1143).

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    II.  -  Le comité consultatif constitutionnel, créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée, fut organisé par le décret no 58-599 du 16 juillet 1958 (JO du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 1958 (JO du 27 juillet 1958) pour le 29 juillet 1958. Saisi au cours de cette première séance de l'avant-projet de Constitution établi par le Gouvernement, le comité consultatif constitutionnel a tenu séance jusqu'au 14 août 1958. Son avis, accompagné de la lettre de transmission au président du conseil des ministres, ainsi que le texte de l'avant-projet gouvernemental ont été publiés au Journal officiel du 20 août 1958.

    Après avis du Conseil d'Etat réuni en assemblée générale les 27 et 28 août 1958, le projet de loi constitutionnelle arrêté en conseil des ministres a été rendu public par le décret no 58-806 du 4 septembre 1958 (JO du 5 septembre 1958) pris en application de l'ordonnance no 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum (JO du 22 août 1958).

    La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret no 58-742 du 20 août 1958 (JO du 23 août 1958), eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 par la commission nationale instituée par l'article 5 de l'ordonnance no 58-734 susvisée, a été : 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 (JO du 5 octobre 1958).

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES
RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES

    I.  -  Les articles 85 et 86 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (JO du 8 juin 1960) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 603 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 627 [1ère législature]). - Discussion les 10 et 11 mai 1960 et adoption le 11 mai 1960 (L. no 103).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 167 [1959-1960]). - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 168  [1959-1960]). - Discussion les 17 et 18 mai 1960 et adoption le 18 mai 1960 (L. no 54).

    Sénat de la Communauté. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Parlement de la République française (no 2, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Rapport de M. Maurice Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles (no 4, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Discussion et adoption le 2 juin 1960 (no 1).

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    II.  -  Les articles 6 et 7 ont été remplacés par les dispositions proposées respectivement par les articles 1er et 2 du projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

    Ce projet était annexé au décret no 62-1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (JO du 3 octobre 1962).

    La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret susvisé, eut lieu le 28 octobre 1962. Le résultat des votes émis, proclamé le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel, a été : 13 150 516 « oui » contre 7 974 538 « non », pour 28 185 478 électeurs inscrits et 21 694 563 votants.

    La loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel fut publiée au Journal officiel du 7 novembre 1962.

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    III.  -  L'article 28 a été révisé par la loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1060 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1061 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1960 (L. no 232).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 126  [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 127  [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 58).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1072 [1ère législature]). - Rapport oral de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles. - Discussion et adoption le 16 décembre 1960 (L. no 245).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 132  [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 136  [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 59).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1095 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1315 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 18 juillet 1961 (L. no 276).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 323  [1960-1961]). - Rapport et rapport supplémentaire de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 12  [1961-1962]   et no 79  [1963-1964]). - Discussion et adoption le 18 décembre 1963 (L. no 45).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 20 décembre 1963.

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    IV.  -  L'article 61 a été révisé par la loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1181 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1190 [5e législature]). - Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (L. no 147).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 24  [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 33  [1974-1975]). - Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (L. no 8).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1244 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1247 [5e législature]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 155).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 37  [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 45  [1974-1975]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 12).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 21 octobre 1974.

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    V.  -  L'article 7 a été révisé par la loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2134 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2190 [5e législature]). - Discussion les 21 et 27 avril 1976 et adoption le 27 avril 1976 (L. no 460).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 273  [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 287  [1975-1976]). Discussion et adoption le 12 mai 1976 (L. no 135).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2297 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2313 [5e législature]). - Discussion et adoption le 26 mai 1976 (L. no 491).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 322  [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 327  [1975-1976]). - Discussion et adoption le 2 juin 1976 (L. no 146).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2348 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2354 [5e législature]). - Discussion et adoption le 8 juin 1976 (L. no 497).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 14 juin 1976.

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    VI.  -  Les articles 2, 54 et 74 ont été révisés et un nouveau titre XIV comprenant les articles 88-1 à 88-4 (les titres XIV et XV devenant respectivement les titres XV et XVI) a été inséré par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (JO du 26 juin 1992) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2623  [9e législature]). - Rapport, annexe et rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (nos 2676 et 2684  [9e législature]) et rapports pour avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (annexés au no 2676  [9e législature]). - Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. no 628).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 334  [1991-1992]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 375  [1991-1992]). - Discussion les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. no 149).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2797  [9e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2803  [9e législature]). - Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. no 667).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 23 juin 1992.

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    VII.  -  Les articles 65 et 68 ont été révisés et un nouveau titre X, comprenant les articles 68-1 et 68-2, ainsi qu'un article 93 ont été insérés (les titres X à XVI devenant respectivement les titres XI à XVII) par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 231  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 316  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. no 87).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 232 rectifié  [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 356  [10e législature]). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. no 29).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 389,  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 395  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 1er juillet 1993 (T.A. no 112).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (no 414  [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 417  [10e législature]). - Discussion et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. no 42).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 414  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 415  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. no 118).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 juillet 1993.

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    VIII.  -  Un article 53-1 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (JO du 26 novembre 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 645  [10e législature]). - Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 646  [10e législature]). - Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. no 64).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 73  [1993-1994]). - Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 74  ). - Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. no 26).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 novembre 1993.

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    IX.  -  Les articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ont été révisés, l'article 68-3 a été inséré et l'article 76 ainsi que les titres XIII (articles 77 à 87) et XVII (articles 90 à 93) ont été abrogés par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (JO du 5 août 1995) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2120  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2138  [10e législature]). - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. no 377).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 374  [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 392  [1994-1995]). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. no 104).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2178  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2180  [10e législature]). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995 (T.A. no 389).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 397  [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 398  [1994-1995]). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. no 107).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 31 juillet 1995.

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    X.  -  Les articles 34 et 39 ont été révisés et l'article 47-1 inséré par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO du 23 février 1996) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2455  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2490  [10e législature]). - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (no 2489  [10e législature]) et de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (no 2493  [10e législature]). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. no 453).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 180  [1995-1996]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 188  [1995-1996]). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. no 73).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 1996.

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    XI.  -  Le titre XIII et les articles 76 et 77 ont été rétablis par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO des 20 et 21 juillet 1998) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 937 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 972 [11e législature]). - Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998 (T.A. no 158).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 497 [1997-1998]). - Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 522 [1997-1998]). - Discussion et adoption le 30 juin 1998 (T.A. no 162).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 1er juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 6 juillet 1998.

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    XII.  -  Les articles 88-2 et 88-4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1072 [11e législature]). - Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1212 [11e législature]). - Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères (no 1209 [11e législature]). - Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998 (T.A. no 203).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 92 [1998-1999]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 102 [1998-1999]). - Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998 (T.A. no 31).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 18 janvier 1999.

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    XIII. - Un article 53-2 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1462 [11e législature]). - Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1501 [11e législature]). - Discussion et adoption le 6 avril 1999 (T.A. no 276).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 302 [1998-1999]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 318 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. no 108).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 juin 1999.

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    XIV. - Les articles 3 et 4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 985 [11e législature]. - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1240 [11e législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1998 (T.A. no 224).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 130 [1998-1999]. - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 156 [1998-1999]. - Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (T.A. no 58).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1354 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1377 [11e législature]). - Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A. no 250).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 228 [1998-1999]). - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 247 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. no 91).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat en deuxième lecture (no 1436 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1451 [11e législature]). - Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. no 261).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 juin 1999.

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    XV. - L'article 6 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (JO des 2 et 3 octobre 2000) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2462 [11e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2463 [11e législature]). - Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. no 540).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 423 [1999-2000]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 426). - Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. no 161).

    Ce projet était annexé au décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (JO du 13 juillet 2000 et rectificatif JO du 5 août 2000).

    La consultation par voie de référendum dont la date avait été fixée par le décret précité eut lieu le 24 septembre 2000. Le résultat des votes émis, proclamé le 28 septembre 2000 par le Conseil Constitutionnel (JO du 30 septembre 2000), a été : 7 407 697 « oui » contre 2 710 651 « non », pour 39 941 192 électeurs inscrits et 12 058 688 votants.

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    XVI. - L'article 88-2 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (JO du 26 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 378 [12e législature]). - Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 463 [12e législature]). - Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères (no 468 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (no 469 [12e législature]). - Discussion et adoption le 17 décembre 2002 (T.A. no 49).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 102 [2002-2003]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 126 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 22 janvier 2003 (T.A. no 59).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 17 mars 2003.

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    XVII. - Les articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73, 74 ont été révisés et les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ont été insérés par la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO du 29 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 24 rectifié [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 27 [2002-2003]). - Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002 (T.A. no 26).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 369 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 376 [12e législature]). - Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances (no 377 [12e législature]). - Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002 (T.A. no 42).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 83 [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 86 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 11 décembre 2002 (T.A. no 36).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 17 mars 2003.

    Conseil constitutionnel. - Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (JO du 29 mars 2003).

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    XVIII. - Les articles 60 et 88-1 à 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés et l'intitulé du titre XV a été modifié par la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 2022 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 2033 [12e législature]). - Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2023 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (n° 2024 [12e législature]). - Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005 (T.A. n° 376).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 167 [2004-2005]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 180 [2004-2005]). - Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005 (T.A. n° 63).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 février 2005.

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    XIX. - Le Préambule et l'article 34 ont été révisés et la Charte de l'environnement de 2004 a été insérée par la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 992 [12e législature]). - Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1595 [12e législature]). - Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 1593 [12e législature]). - Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004 (T.A. n° 301).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 329 [2003-2004]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 352 [2003-2004]). - Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques (n° 353 [2003-2004]). - Discussion le 23 juin 2004 et adoption le 24 juin 2004 (T.A. n° 102).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 février 2005.

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    XX. - L'article 77 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3004 [12e législature]). - Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3506 [12e législature]). - Discussion et adoption le 13 décembre 2006 (T.A. n° 631).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 121 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 145 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 47).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXI. - Le titre IX et les articles 67 et 68 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 1005 rectifié [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3537 [12législature]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 651).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 162 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 194 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 65).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXII. - L'article 66-1 a été inséré par la loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3596 [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3611 [12e législature]). - Discussion et adoption le 30 janvier 2007 (T.A. n° 662).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 192 [2006-2007]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 195 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 64).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXIII. - Les articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés, l'intitulé du titre XV a été modifié et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 5 février 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 561 rectifié [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 568
[13e législature]). - Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 563 [13e législature]). - Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (T.A. n° 80).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 170 [2007-2008]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 175 [2007-2008]). - Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (T.A. n° 53).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 4 février 2008.

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    XXIV. - Les articles 1er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ont été révisés, les articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1 ont été insérés, l'article 87 a été rétabli, l'intitulé des titres XI et XIV a été modifié, un titre XI bis a été inséré et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution ont été abrogés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (JO du 24 juillet 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 820 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 892 [13e législature]). - Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 881 [13e législature]), de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense (n° 883 [13e législature]) et de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 890 [13e législature]). - Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (T.A. n° 150).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 365 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 387 [2007-2008]). - Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 388 [2007-2008]). - Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (T.A. n° 116).

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (n° 993 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1009 [13e législature]). - Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (T.A. n° 172).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (n° 459 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 463 [2007-2008]). - Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (T.A. n° 137).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 21 juillet 2008.

CONSTITUTION

PRÉAMBULE

    Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (9(*)) (10(*)).

    En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1er  (11(*))

    La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (12(*)).

    La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales (13(*)).

TITRE  Ier

DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2  (14(*))

    La langue de la République est le français (15(*)).

    L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

    L'hymne national est la « Marseillaise ».

    La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».

    Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3  (16(*))

    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

    Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

    Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

    Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4

    Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

    Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article premier dans les conditions déterminées par la loi (17(*)).

    La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (18(*)).

TITRE  II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 5

    Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

    Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (19(*)).

Article 6  (20(*))

    Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (21(*)).

    Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (22(*)).

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7  (23(*))

    Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour (24(*)).

    Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

    L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

    En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

    En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

    Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

    Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

    En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

    Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

    Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

    Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Article 8

    Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

    Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

    Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10

    Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

    Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11  (25(*))

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11  (26(*))

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

    Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

    Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 12

    Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

    Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

    L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours (27(*)).

    Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

    Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

    Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

    Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres (28(*)).

    Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

    Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés (29(*)).

Article 14

    Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

    Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 16

    Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

    Il en informe la Nation par un message.

    Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

    Le Parlement se réunit de plein droit.

    L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

    Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée (30(*)).

Article 17  (31(*))

    Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18

    Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

    Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (32(*)).

    Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet (33(*)).

Article 19

    Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

TITRE  III

LE GOUVERNEMENT

Article 20

    Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    Il dispose de l'administration et de la force armée.

    Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

    Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

    Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22

    Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23

    Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

    Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

    Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

TITRE  IV

LE PARLEMENT

Article 24  (34(*))

    Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

    Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

    Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

    Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

    Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25

    Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

    Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales (35(*)).

    Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs (36(*)).

Article 26

    Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

    Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

    La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

    L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus (37(*)).

Article 27

    Tout mandat impératif est nul.

    Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

    La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28  (38(*))

    Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

    Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

    Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

    Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 29

    Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

    Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.    Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30

    Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31

    Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

    Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32

    Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33

    Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

    Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

TITRE  V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 34  (39(*))

    La loi fixe les règles concernant :

    - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens (40(*)) ;

    - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

    - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

    - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

    La loi fixe également les règles concernant :

    - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (40) ;

    - la création de catégories d'établissements publics ;

    - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

    - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

    La loi détermine les principes fondamentaux :

    - de l'organisation générale de la Défense nationale ;

    - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (41(*)) ;

    - de l'enseignement ;

    - de la préservation de l'environnement (42(*)) ;

    - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

    - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

    Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

    Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (43(*)).

    Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat (44(*)).

    Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (45(*)).

    Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34-1  (46(*))

    Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

    Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 35

    La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

    Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote (47(*)).

    Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort (47).

    Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante (47).

Article 36

    L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

    Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

    Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

    Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 37-1  (48(*))

    La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38

    Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (49(*)).

    A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39

    L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat (50(*)).

    La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique (51(*)).

    Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours (51).

    Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose (51).

Article 40

    Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 41

    S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité (52(*)).

    En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42  (53(*))

    La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

    Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

    La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

    L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 43  (54(*))

    Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

    A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 44

    Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique (55(*)).

    Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

    Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45

    Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis (56(*)).

    Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (56).

    Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

    Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46

    Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

    Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt (57(*)).

    La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

    Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

    Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47  (58(*))

    Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

    Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

    Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

    Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

    Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

Article 47-1  (59(*))

    Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

    Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

    Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

    Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

Article 47-2  (60(*))

    La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

    Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 48  (61(*))

    Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

    Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

    En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

    Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

    Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

    Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49

    Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

    L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire (62(*)).

    Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session (63(*)).

    Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Article 50

    Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 50-1  (64(*))

    Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51  (65(*))

    La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 51-1  (66(*))

    Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Article 51-2  (66)

    Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

    La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

TITRE  VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 52

    Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

    Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 53

    Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

    Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

    Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53-1  (67(*))

    La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

    Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article 53-2  (68(*))

    La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 54  (69(*))

    Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55

    Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

TITRE  VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 56

    Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

    En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

    Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57

    Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

    Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60  (70(*))

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61

    Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution (71(*)).

    Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (72(*)).

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1  (73(*))

    Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

    Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 62

    Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application (74(*)).

    Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause (75(*)).

    Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63

    Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE  VIII

DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 64

    Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

    Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

    Une loi organique porte statut des magistrats.

    Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65  (76(*))

    Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

    La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

    La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

    Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

    Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

    Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

    La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 66

    Nul ne peut être arbitrairement détenu.

    L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1  (77(*))

    Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

TITRE  IX

LA HAUTE COUR (78(*))

Article 67  (79(*))

    Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

    Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

    Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68  (80(*))

    Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

    La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

    La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

    Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

    Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

TITRE  X

DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (81(*))

Article 68-1  (82(*))

    Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

    Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

    La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Article 68-2  (3)

    La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

    Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

    Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

    Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

    Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 68-3  (83(*))

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

TITRE  XI (84(*))

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 69

    Le Conseil économique, social et environnemental (85(*)), saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

    Un membre du Conseil économique, social et environnemental (85) peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner (86(*)).

Article 70  (87(*))

    Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71  (88(*))

    La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE XI BIS  (89(*))

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article 71-1  (90(*))

    Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

    Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

    La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

    Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

    Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

TITRE  XII (91(*))

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 72  (92(*))

    Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

    Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

    Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

    Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

    Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

    Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1  (93(*))

    La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

    Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

    Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2  (94(*))

    Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

    Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

    Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

    Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

    La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3  (95(*))

    La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

    La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités (96(*)).

    Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

    La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton (96).

Article 72-4  (95)

    Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Article 73  (97(*))

    Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

    Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement (98(*)).

    Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement (98).

    Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

    La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

    Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

    La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74  (99(*))

    Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

    Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

    - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables (100(*)) ;

    - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

    - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

    - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

    La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

    - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

    - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

    - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

    - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

    Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1  (101(*))

    Dans les collectivités d'outre mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure (102(*)).

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Article 75

    Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Article 75-1  (103(*))

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

TITRE  XIII (104(*))

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 76  (105(*))

    Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

    Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

    Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres.

Article 77  (106(*))

    Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

    - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

    - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel (107(*)) ;

    - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

    - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

    Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

    Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer (108(*)).

Articles 78 à 86

(Abrogés par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.)

TITRE  XIV (109(*))

DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

Article 87  (110(*))

    La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.

Article 88  (111(*))

    La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

TITRE  XV (112(*))

DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 88-1  (113(*))

    La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 88-2  (113)

    La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 88-3  (114(*))

    Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Article 88-4  (115(*))

    Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

    Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

    Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5  (116(*))  (117(*))

    Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

    Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

Article 88-6  (118(*))

    L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

    Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

    A cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. A la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Article 88-7  (119(*))

    Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

TITRE  XVI (120(*))

DE LA RÉVISION

Article 89

    L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (121(*)).

    Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

    La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

TITRE  XVII (122(*))

Articles 90 à 93

(Abrogés par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.)

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME
ET DU CITOYEN DE 1789
(123(*))

    Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

    En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre Suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Article Ier

    Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article II

    Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article III

    Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article IV

    La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

    La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article VI

    La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

    Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

    La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

    Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

    Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Article XI

    La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

    La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

    Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

    Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

    La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

    Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article XVII

    Les propriétés (124(*)) étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


* (8) Les deuxième à septième alinéas de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 étaient ainsi rédigés :

    « Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :

    « 1o  Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

    « 2o  Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions.

    « 3o  Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.

    « 4o  L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'Homme à laquelle il se réfère.

    « 5o  La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. »

* (9) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005.

* (10) Voir ces textes ci-dessous, p. II- 45 , II- 49 et II- 51.

* (11) Cet article résulte de l'article 8 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (12) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (13) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (14) Le premier alinéa de cet article est devenu l'article 1er en vertu de l'article 8 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (15) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.

* (16) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (17) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 et modifié par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (18) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (19) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (20) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962.

* (21) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000.

* (22) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (23) Cet article résulte de l'article 2 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 et a été modifié par l'article unique de la loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976.

* (24) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (25) Cet article résulte de l'article 1er de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (26) Cette rédaction entre en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à son application en vertu de l'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution entre en vigueur le même jour que ladite loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

* (27) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (28) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003.

* (29) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (30) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (31) Cet article résulte de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (32) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (33) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (34) Cet article résulte de l'article 9 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (35) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008. En vertu de l'article 46 de la même loi, les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour son application si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. Cette loi organique no 2009-38 a été promulguée le 13 janvier 2009.

* (36) Cet alinéa a été introduit par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (37) Les trois derniers alinéas de cet article résultent de l'article 7 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (38) Cet article résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (39) Le premier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (40) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (41) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (42) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.

* (43) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996.

* (44) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (45) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (46) Cet article a été introduit par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (47) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (48) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003.

* (49) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (50) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (51) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (52) Cet alinéa a été modifié par l'article16 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (53) Cet article résulte de l'article 17 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (54) Cet article résulte de l'article 18 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (55) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (56) Cet alinéa a été modifié par l'article 20 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (57) Cet alinéa résulte de l'article 21 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (58) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 22 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (59) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996. Son dernier alinéa a été supprimé par l'article 22 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (60) Cet article a été introduit par l'article 22 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (61) Cet article résulte de l'article 23 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (62) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (63) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (64) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (65) Cet article résulte de l'article 6 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (66) Cet article a été introduit par l'article 26 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (67) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993.

* (68) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999.

* (69) Cet article résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.

* (70) Cet article a été modifié par l'article 12 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 et par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005.

* (71) Cet alinéa a été modifié par l'article 28 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (72) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974.

* (73) Cet article a été introduit par l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (74) Cet alinéa résulte de l'article 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (75) Cet alinéa a été introduit par l'article 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (76) Cet article résulte de l'article 31 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (77) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007.

* (78) Cet intitulé résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007.

* (79) Cet article résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007.

* (80) Cet article résulte de l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007.

* (81) Cet intitulé résulte de l'article 4 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.

* (82) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.

* (83) Cet article a été introduit par l'article 10 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (84) Ce titre initialement X a été renuméroté XI par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 32 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (85) La dénomination nouvelle du Conseil économique et social résulte de l'article 33 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (86) Cet alinéa a été introduit par l'article 33 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (87) Cet article résulte de l'article 34 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (88) Cet article a été modifié par les articles 35 et 36 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (89) Ce titre a été introduit par l'article 41 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (90) Cet article a été introduit par l'article 41 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (91) Ce titre initialement XI a été renuméroté XII par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.

* (92) Cet article résulte de l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (93) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (94) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (95) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (96) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (97) Cet article résulte de l'article 38 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (98) Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas de cet article 73 aux départements et régions d'outre-mer sont prévues par les dispositions organiques des chapitres V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

* (99) Cet article résulte de l'article 10 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (100) Les dispositions organiques des chapitres Ier du titre VI du livre Ier, des titres V des livres II et III et du titre VI du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent, dans les mêmes conditions, de la faculté accordée aux départements et régions d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution.

* (101) Cet article a été introduit par l'article 11 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.

* (102) Cet alinéa résulte de l'article 39 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (103) Cet article a été introduit par l'article 40 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (104) Ce titre, initialement XII, qui était consacré à la Communauté, a été renuméroté XIII par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993, abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 puis rétabli avec un nouvel intitulé par l'article 1er de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.

* (105) Cet article, précédemment dans le titre XII, a été abrogé par l'article 12 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli dans le titre XIII par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.

* (106) Cet article a été abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998.

* (107) Cet alinéa a été modifié par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.

* (108) Cet alinéa a été introduit par l'article unique de la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007.

* (109) Ce titre initialement XIII a été renuméroté XIV par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 42 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (110) Cet article initialement dans le titre XIII a été abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 et rétabli dans le titre XIV par l'article 42 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (111) Cet article a été modifié par l'article 13 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (112) Ce titre initialement XIV a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et renuméroté XV par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993. Son intitulé résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008.

* (113) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008.

* (114) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992.

* (115) Cet article, introduit par l'article 5 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992, résulte des articles 43 et 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (116) Cet article, introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005, résulte des articles 44 et 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (117) Aux termes de l'article 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008, cet article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

* (118) Cet article, introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 a été modifié par l'article 47 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (119) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008.

* (120) Ce titre initialement XIV a été renuméroté XV par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et XVI par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993.

* (121) Cet alinéa a été modifié par l'article 45 de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008.

* (122) Ce titre initialement XV, qui comportait des dispositions transitoires, a été renuméroté XVI par l'article 4 de la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 et XVII par l'article 3 de la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 puis abrogé par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.

* (123) Le texte reproduit dans ce recueil est le texte adopté par l'Assemblée nationale constituante les 20, 21, 22, 23, 24 et 26 août 1789. (Source : Extrait du procès-verbal du 1er octobre 1789. - Collection « Procès-verbal de l'Assemblée nationale » imprimé par son ordre, tome cinquième, chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale).

    Lorsque l'Assemblée décida, le 8 août 1791, d'insérer la Déclaration en tête de la Constitution de 1791, elle apporta à l'article XVII une rectification de rédaction qui est mentionnée en note (1), p. II- 47.

* (124) Rédaction de 1791 : « La propriété ».