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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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TITRE DE PARLEMENTAIRE

Loi no 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de « député »

    Article unique.  -  Le titre de « député » est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.

Code pénal

    Art.  433-18.  -  Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige :

    1o  Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;

    2o  Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;

    3o  Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée.

    Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.

    Art.  433-22.  -  Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

    1o  L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

    2o  L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement (1151(*)) ;

    3o  L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

    Art.  433-25.  -  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : (1152(*))

    2o  Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 131-39 ;

    3o  La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

    4o  L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

    Art.  444-3 (trois premiers alinéas).  -  Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

    1o  La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés (1153(*)) ;

    2o  La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés (2).

    Art.  444-4.  -  L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (1154(*)).

    Art.  444-5.  -  Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

    Art.  444-6.  -  La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

    Art.  444-7.  -  Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

    1o  L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

    2o  L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement (1155(*)) ;

    3o  L'exclusion des marchés publics ;

    4o  La confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

    Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle.

    Art.  444-8.  -  L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

    Art.  444-9.  -  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : (1156(*))

    2o  Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

    3o  La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.

    L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


* (1151) Cet alinéa résulte de l'article 70 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

* (1152) Cet alinéa résulte de l'article 124 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.

* (1153) Cet alinéa a été modifié par l'article 41 de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007.

* (1154) Cet alinéa a été modifié par l'article 101 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999.

* (1155) Cet alinéa résulte de l'article 70 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

* (1156) Cet alinéa résulte de l'article 124 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.