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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

VIII - Assemblées parlementaires

Pages

Fonctionnement des assemblées VIII- 1

Délégation du droit de vote VIII- 17

Communication des actes des assemblées VIII- 18

Délégations et offices parlementaires VIII- 20

Information du Parlement :

Application des lois VIII- 21

Consultation de certaines collectivités d'outre-mer VIII- 21

Consultation d'organismes VIII- 22

Dissolution des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie VIII- 36

Consultation du Parlement :

Avis sur nominations VIII- 37

Audition par les commissions permanentes compétentes VIII- 40

Audition par le Parlement VIII- 40

Débats organisés devant le Parlement VIII- 41

Autres dispositions VIII- 44

Mécanisme européen de stabilité VIII- 50

Dispositions diverses VIII- 50

*

*   *

Annexes :

Liste des organismes extraparlementaires VIII- 55

Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire VIII- 69

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    Art.  1er.  -  L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.

    Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend, en accord avec les présidents des assemblées, toutes mesures nécessaires pour permettre au Parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.

    Art.  2  (1150(*)).  -  Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale.

    Le Palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.

    La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations (1151(*)).

    Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat (2).

    Les immeubles acquis ou construits par l'Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l'assemblée concernée sur décision de son bureau.

    Art.  3.  -  Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu'ils président. Ces dispositions s'appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu'aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit (1152(*)).

    Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d'y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.

    Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'entre eux.

    Art.  4 (1153(*)).  -  Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

    Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.

    Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport à l'une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (1154(*)).

    Art.  4 bis (1155(*)).  -  Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.

    L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'Etat cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer.

    L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition.

    Art.  4 ter (1156(*)).  -  Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

    Art.  4 quater (1157(*)).  -  Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en oeuvre.

    Art.  5.  -  Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

    Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (1158(*)).

    Art.  5 bis (1159(*)).  -  Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

    Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 7 500 € d'amende.

    Art.  5 ter (1160(*)).  -  I.  - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête par l'article 6 ci-dessous (1161(*)).

    II.  -  Lorsque les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l'article 6, les rapporteurs qu'elles désignent exercent leur mission conjointement (1162(*)).

    Art.  6 (1163(*)).  -  I.  -  Outre les commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables (1164(*)).

    Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées (1165(*)).

    Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter (1166(*)).

    Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques (1167(*)).

    Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission (1168(*)).

    II.  -  Les articles L. 132-4 et L. 143-5 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances (1169(*)).

    Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs (1170(*)).

    Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1171(*)) lui sont applicables (1172(*)).

    Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l'égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel (1173(*)).

    III.  - La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 € (1174(*)).

    Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines (1175(*)).

    Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine (1176(*)).

    En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables (1177(*)).

    Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l'assemblée intéressée (1178(*)).

    IV.  -  Les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables (1179(*)).

    Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport (1180(*)).

    L'assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial, et après s'être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête (1181(*)).

    Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information (1182(*)).

    Art.  6 bis (1183(*)).  -  I.  -  Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

    II.  -  Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne. A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours.

    Art.  6 ter (1184(*)).  -  I.  -  La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations (1185(*)).

    II (1186(*)).  -  La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

    III.  -  La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie (1187(*)).

    Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

    Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.

    IV.  -  La délégation peut recueillir l'avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l'environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

    V.  -  La délégation est saisie par :

    1o  Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

    2o  Une commission spéciale ou permanente.

    VI.  -  La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959 (1188(*)).

    En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

    VII.  -  Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

    Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l'auteur de la saisine.

    Après avoir recueilli l'avis de l'auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.

    Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête et de contrôle.

    VIII.  -  La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

    IX.  -  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous.

    Art.  6 quater.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 quinquies.  -  (Abrogé par l'article 94 de la loi de finances pour 2001 [no 2000-1352 du 30 décembre 2000]).

    Art.  6 sexies .  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 septies (1189(*)).  -  I. -  Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

    II.  -  Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

    La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

    La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

    III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois (1190(*)).

    En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

    -  le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

    -  une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

    Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution (1191(*)).

    Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

    IV.  -  Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics (1).

    Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

    V.  -  Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

    La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

    VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur.

    Art. 6 octies.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 nonies (1192(*)).  -  I (1193(*)).  -  Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

    Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :

    1° La stratégie nationale du renseignement ;

    2° Des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;

    3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement (1194(*)) désignés par décret ;

    4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement (4).

    En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

    Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

    II.  -  La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit (1195(*)).

    Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    III (1196(*)).  -  La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement (1197(*)) mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement (3).

    Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions.

    IV.  -  Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au I et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement (1).

    Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

    V.  -  Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

    Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

    VI.  -  Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

    Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.

    VII.  -  La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de chaque assemblée.

    Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7.

    VIII (1198(*)).  -  La délégation parlementaire a&u renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

    Art.  7.  -  Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière.

    Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

    Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

    Art.  7 bis (1199(*)).  -  Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

    Art.  8.  -  L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.

    Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.

    Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution. La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics (1200(*)).

    Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, l'Etat est représenté par le président de l'assemblée intéressée, qui peut déléguer cette compétence aux questeurs (1201(*)).

    La décision d'engager une procédure contentieuse est prise par le président de l'assemblée concernée, qui la représente dans ces instances. Le président peut déléguer cette compétence aux questeurs de l'assemblée qu'il préside. S'agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée (1202(*)).

    Art.  9.  -  Les deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont modifiés comme suit :

    « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.

    « Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. »

    Art.  9 bis (1203(*)).  -  L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l'assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

    L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

    Art.  10.  -  En temps de paix, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n'est de leur propre consentement.

    Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l'assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n'est par délégation, aux votes de cette assemblée.

    Art.  11.  -  Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations unies ou en période de tension extérieure.

    Toutefois, les parlementaires appartenant à la disponibilité ou à la première réserve sont astreints à suivre intégralement les obligations de leur classe de mobilisation.

    Les parlementaires soumis ou non à des obligations militaires qui n'appartiennent ni à la disponibilité ni à la première réserve pourront demander à être mobilisés ou à contracter un engagement dans une unité combattante ou dans un service de la zone de combat sans être tenus de donner leur démission de député ou de sénateur.

    Il appartient, le cas échéant, à chaque assemblée de fixer les conditions d'exercice du mandat des parlementaires visés aux deux alinéas précédents, sous réserve des dispositions de l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

    Art.  12.  -  Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre (1204(*)).

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application
des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

CHAPITRE  IER

Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution

    Art.  1er.  -  Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.

    Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.

    Art.  2.  -  Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.

    Art.  3.  -  Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

    Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai.

    Art.  4.  -  Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.

    Art.  5.  -  Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.

    Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ordinaire.

    Art.  6.  -  Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.

CHAPITRE  II

Dispositions relatives à la présentation des projets de loi
prises en vertu de l'article 39 de la Constitution

    Art.  7.  -  Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.

    Art.  8.  -  Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

    Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

    Ils exposent avec précision :

    - l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;

    - l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

    - les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

    - les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

    - l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

    - l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;

    - les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ;

    - s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental (1205(*)) ;

    - la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.

    Art.  9.  -  La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.

    Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.

    Art.  11.  -  L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux projets de loi prorogeant des états de crise.

    Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.

    L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.

CHAPITRE  III

Dispositions relatives au droit d'amendement
prises en vertu de l'article 44 de la Constitution

    Art.  13.  -  Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

    Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.

    Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

    Art.  15.  -  Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.

    Art.  16.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

    Art.  17.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.

    Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, doivent prévoir d'accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un président de groupe, aux membres du Parlement.

    Art.  18.  -  Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.

    Art.  19.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.

Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

    Art.  14.  -  Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le Président et les questeurs du Sénat, a force d'arrêté de police. Il fait l'objet d'une publication.

    Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.

    A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.

Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

    Art.  76.  -  En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.

Code de la défense

    Art.  R. 3225-6 (quatrième alinéa).  -  La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.

Arrêté du 9 mars 1993 relatif à la garde républicaine

    Art.  1er.  -  La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat. Elle est chargée notamment :

    D'assurer la garde et la sécurité intérieure de la présidence de la République ;

    De participer, selon des modalités définies par des instructions particulières, à la sécurité intérieure du Parlement, de l'Hôtel Matignon, de l'hôtel de Brienne et de l'hôtel du quai d'Orsay ;

    De participer aux services de sécurité et d'honneur mis en place à la demande de la présidence de la République et des présidents des assemblées parlementaires ainsi qu'aux escortes réservées au Président de la République française et aux souverains et chefs d'Etat étrangers ;

    De fournir les piquets d'honneur prévus par le cérémonial militaire lors des cérémonies publiques présidées par le Président de la République, les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre et le ministre chargé des armées ;

    De fournir également des détachements d'honneur à l'occasion de séances solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l'Institut de France (1206(*)).

    Art.  2.  -  La garde républicaine participe au service de la garnison de Paris dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé.

    Elle peut être appelée à participer au maintien de l'ordre à l'intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale ainsi qu'à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.


* (1150) Cet article résulte de l'article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

* (1151) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi no 2005-844 du 26 juillet 2005. L'article 3 de la même loi dispose : « Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.

    « Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

    « Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement. »

* (1152) Cet alinéa a été modifié par l'article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

* (1153) Le quatrième alinéa de cet article, résultant de l'article 8 de l'ordonnance no 60-529 du 4 juin 1960, a été abrogé par l'article 276 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1154) Cet alinéa résulte de l'article 8 de l'ordonnance no 60-529 du 4 juin 1960 et a été modifié par l'article 276 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1155) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (1156) Cet article a été introduit par le II de l'article 69 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011. Le III du même article 69 dispose : « Le II n'est pas applicable :

« 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 3° À l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 4° À l'article 34 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

« 5° À l'article 52 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »

* (1157) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (1158) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010.

* (1159) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 96-517 du 14 juin 1996.

* (1160) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 96-517 du 14 juin 1996.

* (1161) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

* (1162) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

* (1163) En application du deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier : « [...] le secret professionnel ne peut être opposé [...] aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

En application du II de l'article L. 631-2-3 du même code : « Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article L. 641-1. [...] Ce secret n'est pas opposable [...] en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

* (1164) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1165) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1166) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1167) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1168) Cet alinéa résulte de la loi no 77-807 du 19 juillet 1977.

* (1169) Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, par l'article 6 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 et par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1170) Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1171) Voir le texte de cet article p. VII- 34.

* (1172) Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, l'article 333 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et l'article 2 de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008.

* (1173) Cet alinéa, introduit par l'article 17 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, a été modifié par l'article 46 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, par l'article 12 de la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 et par les articles 24 et 31 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Le II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier précise en outre : « Ce secret n'est pas opposable (...) en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [ni] au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. »

* (1174) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991 et a été modifié par l'article 322 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1175) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1176) Cet alinéa, introduit par l'article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, a été modifié par l'article 330 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1177) Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par l'article 277 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1178) Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1179) Cet alinéa résulte de l'article 8 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1180) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

* (1181) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi no 77-807 du 19 juillet 1977 et a été modifié par l'article 2 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

* (1182) Cet alinéa résulte de l'article 9 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991 et a été modifié par l'article 333 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 27 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.

* (1183) Cet article résulte de l'article 2 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (1184) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 83-609 du 8 juillet 1983.

* (1185) L'article L. 144-1 du code de l'énergie dispose que « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie (la stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie) et sa mise en oeuvre ».

L'article D. 565-8 du code de l'environnement prévoit que le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.

Le VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement dispose que « six personnalités qualifiées [...], désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques » siègent à la commission nationale d'évaluation de l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement dispose que les demandes d'autorisation de création de centres de stockage en couche géologique profonde sont transmises à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui les évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique disposent que « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »

L'article L. 125-37 du code de l'environnement dispose que l'office désigne trois des « personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication », membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

* (1186) Ce paragraphe résulte de l'article 1er de la loi no 2000-121 du 16 février 2000.

* (1187) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi no 2000-121 du 16 février 2000.

* (1188) Voir ce texte, p. IX- 24.

* (1189) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi no 99-585 du 12 juillet 1999.

* (1190) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (1191) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (1192) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007.

* (1193) Ce paragraphe résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1194) L'article D. 1122-8-1 du code de la défense précise que ces services spécialisés de renseignement « sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières" et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins" et qu'ils « forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »

* (1195) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1196) Ce paragraphe résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1197) Voir note 4 p. VIII- 8.

* (1198) Ce paragraphe a été introduit par l'article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1199) Cet article a été introduit par l'article 28 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. L'article L. 211-4 du code du patrimoine dispose que, s'agissant des archives publiques, « les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

* (1200) Cet alinéa résulte de l'article 31 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et a été modifié par l'article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003. L'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précise que le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ne s'applique pas aux fonctionnaires des assemblées parlementaires ; son article 3 précise les emplois civils qu'ils peuvent occuper.

* (1201) Cet alinéa a été modifié par l'article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

* (1202) Cet alinéa a été introduit par l'article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

* (1203) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 96-62 du 29 janvier 1996.

* (1204) Disposition reprise à l'article R. 22 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et, partiellement, à l'article 17 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 s'agissant de l'ordre national du Mérite. Par ailleurs, l'article 8 du décret no 57-549 du 2 mai 1957 dispose que « Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres. »

* (1205) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1206) Cet alinéa résulte de l'arrêté du 10 avril 1996.