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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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COMMUNICATION DES ACTES DES ASSEMBLÉES

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public
et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

    Art.  1er.  -  Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs (1176(*)).

    Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions (1177(*)).

    Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1178(*)) (1179(*)).

    Art.  20 (1180(*)).  -  La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

    Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

    Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques (1181(*)).

    La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

DÉLÉGATIONS ET OFFICES PARLEMENTAIRES

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DÉNOMMÉE
« OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES »

(Voir l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 5)

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Voir l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 7)

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

(Voir l'article 6 nonies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII- 8)


* (1176) Cet alinéa résulte de l'article 4 de l'ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005.

* (1177) Cet alinéa résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et a été modifié par l'article 29 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et l'article 2 de l'ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.

* (1178) Cet alinéa résulte de l'article 2 de l'ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.

* (1179) L'article 34 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 dispose : « Lorsqu'un document est détenu par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique. » L'article 35 du même décret précise les modalités de calcul des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi pouvant être mis à la charge du demandeur.

* (1180) Cet article a été introduit par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005.

* (1181) Cet alinéa a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et l'article 9 de l'ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.