Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

INFORMATION DU PARLEMENT (1224(*))

APPLICATION DES LOIS

Loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    Art.  67.  -  A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

    Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.

CONSULTATION DE CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

Code général des collectivités territoriales

    Art.  L.O. 6113-3 (1225(*)) (premier, deuxième, huitième et onzième alinéas).  -  Le conseil général de Mayotte est consulté :

    1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Mayotte ;

    Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État.

    A la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil général sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

CONSULTATION D'ORGANISMES

SAISINE DE LA COMMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25
DE LA CONSTITUTION

Code électoral

    Art.  L. 567-7 (1226(*)).  -  La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.

    La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

SAISINE DE L'ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France

    Art.  12.  -  L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.

CONSULTATION DU DÉFENSEUR DES DROITS

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits

    Art.  32 (troisième alinéa).  -  Il [le Défenseur des droits] peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.

SAISINE DE LA HAUTE AUTORITÉ
POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique

    Art.  20 (premier, deuxième, quatrième et huitième alinéas).  - I. -  La Haute Autorité exerce les missions suivantes :

    1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 4 de la présente loi, des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l'article 11 de la présente loi leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;

    3° Elle répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;

    II. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne mentionnée aux articles 4 et 11 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 et 23, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat.

CONSULTATION DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant
un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Art.  6 (second alinéa).  -  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative (1227(*)).

CONSULTATION DU COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT

Code de la défense

    Art.  R*. 1122-8 (dernier alinéa).  -  Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement.

SAISINE DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES

Code général des collectivités territoriales

    Art.  L. 1212-2 (1228(*)).  - II. -  Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.

    V (trois premiers alinéas). -  Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    Il peut se saisir lui-même de ces normes.

    Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en oeuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.

    VII (deux premiers alinéas). -  Les avis rendus par le conseil national en application [du] V sont rendus publics.

    Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.

CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Code de commerce

    Art.  L. 461-5 (1229(*)).  -  Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

    Le président de l'Autorité de la concurrence rend compte des activités de celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence, à leur demande.

    L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu'elle adresse au Gouvernement et au Parlement.

    Art.  L. 462-1 (1230(*)) (premier alinéa).  -  L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

    Art.  R. 462-1 (1230) (second alinéa).  -  Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.

CONSULTATION DU PRESIDENT
DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

Code monétaire et financier

    Art. L. 612-12 (septième alinéa).  -  Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles (1231(*)).

CONSULTATION DU PRESIDENT
DE L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

Code monétaire et financier

    Art.  L. 621-19 (sixième alinéa).  -  Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

SAISINE DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL À LA STRATÉGIE
ET À LA PROSPECTIVE

Décret no 2013-333 du 22 avril 2013 portant création
du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

    Art.  4 (troisième alinéa).  -  Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.

SAISINE DE L'AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

Décret no 2009-250 du 3 mars 2009
relatif à l'Autorité de la statistique publique

    Art.  3 (premier alinéa).  -  L'Autorité [de la statistique publique] peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.

SAISINE DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Code des juridictions financières

    Art. L. 351-3 (1232(*)).  -  Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.

SAISINE DU CONSEIL D'ORIENTATION DE LA PARTICIPATION,
DE L'INTÉRESSEMENT, DE L'ÉPARGNE SALARIALE
ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

Code du travail

    Art.  L. 3346-1 (1233(*)).  -  Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :

    1o De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

    2o D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.

    Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

    Le conseil d'orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REGULATION
DE L'ÉNERGIE ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION
DES DOCUMENTS QU'ELLE DÉTIENT
AUX COMMISSIONS COMPÉTENTES DU PARLEMENT

Code de l'énergie

    Art.  L. 133-6 (quatrième alinéa).  -  L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie (...).

    Art.  L. 134-14.  -  Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie, à leur demande.

Loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

    Art.  32 (premier et troisième alinéas) (1234(*)).  -  Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences [...].

    La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel. Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.

COMPTE RENDU DE L'ACTIVITE
DU MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE

Code de l'énergie

    Art.  L. 122-3.  -  Le médiateur [national de l'énergie] rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.

CONSULTATION DU HAUT COMITÉ POUR LA TRANSPARENCE ET L'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

Code de l'environnement

    Art.  L. 125-34 (dernier alinéa).  -  Il [le haut comité] peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Code de l'environnement

    Art.  L. 592-29 (premier alinéa).  -  A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.

    Art.  L. 592-30.  -  A la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Code de l'environnement

    Art.  L. 121-8.  -  I.  -  La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

    Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

    II.  -  En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les modalités de concertation qu'il s'engage à mener dans l'hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public (1235(*)).

    La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage (1235).

    Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I.

CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE

Code de la santé publique

    Art.  R. 1412-4 (1236(*)) (premier alinéa).  -  Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE

Code de la santé publique

    Art.  L. 1411-4 (1237(*)).  -  Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :

    1o  De contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2, d'évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi prévue à l'article L. 1411-2 ;

    2o  De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;

    3o  De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.

    Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.

CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS

Code de la santé publique

    Art.  D. 3121-2.  -  Le conseil peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.

    Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.

CONSULTATION DE L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE

Code de la santé publique

    Art.  L. 1418-1 (1238(*)) (premier, deuxième, quatrième et trois derniers alinéas).  -  L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

    Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :

    2o  D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent ;

    13o  D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences (1239(*)).

    Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, dans des conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    Le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l'agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux (1240(*)).

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE
ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE
ET D'ENVIRONNEMENT

Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

    Art.  4 (deux premiers alinéas).  -  La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par [...] un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur.

CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

Code de l'environnement

    Art.  L. 531-3 (trois premiers alinéas).  -  Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.

    En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :

     1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique.

CONSULTATION DE L'AUTORITE DE REGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Code des postes et des communications électroniques

    Art.  L. 125 (1241(*)) (dernière phrase du deuxième alinéa).  -  Elle [la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques] peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.

    Art.  L. 135 (1242(*)) (deux premiers alinéas).  -  L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en oeuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les Etats membres de l'Union européenne au cours de l'année écoulée, en vue de permettre l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes et le développement de la concurrence (1243(*)).

    L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence (1244(*)).

    Art.  D. 582 (1245(*)).  -  La commission [supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques] peut être consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

CONSULTATION DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION
DES oeUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 331-12 (1246(*)).  -  La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.

    Art.  L. 331-13 (1246).  -  La Haute Autorité assure :

    1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

    2° Une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

    3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

     Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

    Art.  L. 331-14 (1247(*)).  -  La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

    Art.  R. 331-55 (1248(*)).  -   Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L. 331-14, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-31, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-32 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-33 en matière d'exceptions et de l'article L. 331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
D'ÉVALUATION DU SYSTÈME SCOLAIRE

Code de l'éducation

    Art.  L. 241-12 (premier et deuxième alinéas).  -   Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. À ce titre :

    1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations.

    [...].

SAISINE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

    Art.  34 (cinquième alinéa du I).  -  Elle (l'Autorité de régulation des jeux en ligne) rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévues à l'article 43 de la Constitution, l'avis de l'autorité sur tout projet de loi est rendu public.

Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation
et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

    Art.  4 (troisième alinéa).  -  Lorsqu'il (le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être ramené à huit jours en cas d'urgence. A défaut, son avis est réputé favorable.

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION

Code de la sécurité intérieure

    Art.  L. 251-5 (1249(*)) (deuxième alinéa).  -  Elle (la Commission nationale de la vidéoprotection) peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.

    Art.  R. 251-5 (premier et troisième alinéas).  -  La Commission :

   2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection.

CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  18 (deux derniers alinéas) (1250(*)).  -  Tout membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demandes d'avis ou d'études pour l'ensemble des activités relevant de sa compétence.

SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative
au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques

    Art.  18-10 (troisième alinéa) (1251(*)).  -  Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d'avis ou d'études pour les activités relevant de sa compétence.

INFORMATION DU PARLEMENT RELATIVE
À LA DISSOLUTION DES INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES OU DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
EN CAS DE FONCTIONNEMENT IMPOSSIBLE

COLLECTIVITÉS

INSTITUTIONS

RÉFÉRENCES

OBSERVATIONS SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION DU PARLEMENT

).

 

Information dans le délai le plus bref portant sur la prononciation de la dissolution.

Régions.

Conseil régional.

Article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur la prononciation de la dissolution.

Corse.

Assemblée.

Article L. 4422-14 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref possible portant sur la prononciation de la dissolution.

Mayotte.

Conseil général.

Article L.O. 6131-6 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Barthélemy.

Conseil territorial.

Article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6222-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Martin.

Conseil territorial.

Article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6322-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conseil territorial.

Article L.O. 6431-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6432-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Polynésie française.

Assemblée.

Article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Décision de dissolution portée à la connaissance du Parlement.

Nouvelle-Calédonie.

Congrès.

Article 97 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Information immédiate du Parlement portant sur la dissolution par décret en Conseil des ministres.

CONSULTATION DU PARLEMENT

AVIS SUR NOMINATIONS

Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

    Art.  1er.  -  Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

     L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

     Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

    Art.  3.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    Art.  4.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    Art.  5.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

ANNEXE

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN DE
CHAQUE ASSEMBLÉE

Président-directeur général d'Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (1253(*))

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l'Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d'urbanisme

Président de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique

Commission compétente en matière d'énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente en matière d'énergie

Président de la commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d'énergie

Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des droits (1254(*))

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d'Electricité de France

Commission compétente en matière d'énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d'environnement

Président du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l'Institut national de l'audiovisuel (1255(*))

Commission compétente en matière d'activités culturelles

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

Président de l'Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d'emploi

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l'Office national des forêts

Commission compétente en matière d'agriculture

Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports

Article L. 612-5 du code monétaire et financier

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN DE
CHAQUE ASSEMBLÉE

Vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (1256(*)).

Commission des finances

Article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication (1257(*))

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignés, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovusiel ou des communications électroniques.

Commission chargée des affaires culturelles (1258(*))

AUDITION PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES COMPÉTENTES

Membres du Haut Conseil des finances publiques nommés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques.

Article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (1259(*)).

Président du Haut Conseil des finances publiques.

Article 20 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (1260(*)).

Président du directoire de l'Etablissement public « Société du Grand Paris ».

Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.

AUDITION PAR LE PARLEMENT

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Établissement français du sang.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut de veille sanitaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut national du cancer.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence de la biomédecine.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Gestion administrative et financière de la réserve sanitaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Haute Autorité de santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Autorité de sûreté nucléaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

DÉBATS ORGANISÉS DEVANT LE PARLEMENT

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative
à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

    Art.  10 (1261(*)).  -  Lorsque le droit de l'Union européenne institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'échange et l'examen, à échéances périodiques, de documents produits par le Gouvernement et par les institutions européennes, des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat aux dates qui permettent la meilleure information du Parlement.

    Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressés à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

    Art.  1er (dernier alinéa du I).  -  Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.

Loi no 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire
pour les années 2003 à 2008

    Art.  8.  -  Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.

    Art.  9.  -  Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

Loi no 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

    Art.  8.  -  A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.

Loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    Art.  92 (I à III).  -  I.  -  Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.

    II.  -  Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état :

    1° Des résultats des évaluations réalisées ;

    2° Du suivi de la mise en oeuvre des réformes précédemment décidées et de leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;

    3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ;

    4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.

    III.  -  Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'Etat toutes observations qui leur paraissent utiles.

    Ces éléments peuvent donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Loi no 2013-672 du 26 juillet 2013
de séparation et de régulation des activités bancaires

    Art.  6.  -  La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

Loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    Art.  4 (deux derniers alinéas).  -  Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement. Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.

    Art.  10 (premier alinéa).  -  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.

Code de l'action sociale et des familles

    Art.  L. 114-2-1 (1262(*)) (dernier alinéa).  -  A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Livre des procédures fiscales

    Art.  L. 228 B (second alinéa).  -  Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    Art.  L. 251 A.  -  Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Code de procédure pénale

    Art.  30 (dernier alinéa).  -  Chaque année, [le ministre de la justice] publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en oeuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

AUTRES DISPOSITIONS

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Art.  13 (deux premiers alinéas).  -  En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

    La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés

    Art.  11 (dix-neuvième alinéa).  -  ... (La Commission nationale de l'informatique et des libertés) est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. A la demande du président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

Code de la santé publique

    Art.  L. 1412-1-1 (1263(*)) (premier alinéa).  -  Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

    Art.  6 (deuxième alinéa).  -  Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat.

Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative
pour 2010

    Art.  8 (I à III).  -  I.  -  La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'État et à des sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret (1264(*)).

    Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'État ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

    II.  -  A.  -  Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment (1264) :

    1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

    2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

    3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;

    4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;

    5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés ;

    6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

    B.  -  Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.

     Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

    C.  -  Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'État et publiée au Journal officiel.

    III.  -  Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds (1265(*)).

    Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

    Art.  1er (troisième alinéa).  -  Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.

Loi no 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

    Art.  4 (dixième alinéa) IV.  -  Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article [Octroi de la garantie de l'État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA].

Loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    Art.  104.  -  Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière (1266(*)).

    Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

    Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Code monétaire et financier

    Art.  L. 613-31-16 (dernier alinéa) VI.  -  Le ministre chargé de l'économie informe les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la mise en oeuvre des mesures de résolution [mentionnées au I du présent article].

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du
Commissariat général à la stratégie et à la prospective

    Art.  4 (premier alinéa).  -  Le commissaire général [du Commissariat général à la stratégie et à la prospective] associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Code de l'éducation

    Art.  L. 123-1 (dernière phrase du deuxième alinéa).  -  Avant d'être arrêtées définitivement, [les priorités de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur] sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Code de la recherche

    Art.  L. 111-6 (troisième et dernier alinéas).  -  La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

    L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie.

    Art.  L. 514-1.  -  L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'État à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Code monétaire et financier

    Art.  L. 631-2-2 (dernier alinéa).  -  Le président du Haut Conseil de strabilité financière est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances de l'Assembée nationale et du Sénat et peut demander à être entendu par elles.

Loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    Art.  7.  -  Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.

    La mission des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État.

Code rural et de la pêche maritime

    Art.  L. 230-1 (deux premiers alinéas).  -  La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

    La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en oeuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.

Code de la santé publique

    Art.  L. 3134-1 (1267(*)) (troisième alinéa).  -  Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.

Code de la sécurité sociale

    Art.  L. 114-23 (II).  -  La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication

    Art.  L. 18 (1268(*)) (dernier alinéa).  -  Dans le mois suivant sa publication, le rapport [annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel] est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l'application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l'évaluation de ses effets.

    Art.  47-4 (premier et dernier alinéas).  -  Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience (1269(*)).

    Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport (1269).

Code du travail

    Art.  R. 6123-1-2 (premier alinéa).  -  Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.

    Art.  R. 6123-1-4.  -  (...) Le programme mentionné à l'article R. 6123-1-2 [est] transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ

Loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

    Art.  33 (second alinéa).  -  Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l'article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article [instituant le mécanisme européen de stabilité] (1270(*)), le ministre chargé de l'économie en informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
DU FONDS NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN

Code du patrimoine

    Art.  D. 113-5 (premier et huitième alinéas).  -  Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :

    7° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures.

TRANSMISSION DE DOCUMENTS
AUX BIBLIOTHÈQUES DES ASSEMBLÉES

Loi du 29 juillet 1881 portant
fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882

    Art.  35 (1271(*)) (trois premiers alinéas).  -  Les ministères, les administrations publiques, tant de Paris que des départements et d'outre-mer, les établissements publics, les entreprises nationalisées, seront tenus d'adresser un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer, soit à leur compte, soit au compte d'une maison privée d'édition :

    1o  A la bibliothèque de l'Assemblée nationale ;

    2o  A la bibliothèque du Sénat.

SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 321-9 (premier et dernier alinéas).  -  Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :

    Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial.

EXCEPTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 331-4.  -  Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.

CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS EN PSYCHIATRIE CHARGÉS D'ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Code de la santé publique

    Art.  L. 3222-4-1.  -  Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3322-1.

CONTRÔLE DES CONDITIONS DE DÉTENTION ET
CONTRÔLE DES CONDITIONS D'ACCUEIL
DES MINEURS DÉLINQUANTS

Code de procédure pénale

    Art.  719 (1272(*)).  -  Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.

Code de justice militaire

    Art.  D. 211-8 (1273(*)) (premier, deuxième et dernier alinéas).  -  Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

    Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention :

    10°  Les députés et les sénateurs.

Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

    Art.  35 (1274(*)).  -  Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.

CONSEIL LOCAL, INTERCOMMUNAL OU MÉTROPOLITAIN
DE SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Code de la sécurité intérieure

    Art.  L. 132-16 .  -  Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances.

    Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés pas elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance.

CORRESPONDANCE EXEMPTÉE DE CONTRÔLE
DES PERSONNES DÉTENUES

Code de procédure pénale

    Art.  D. 262 (1275(*)) (premier, deuxième, cinquième et septième alinéas).  -  Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes :

I. - Autorités administratives et judiciaires françaises :

   3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

   5° Les députés et les sénateurs.

TRANSMISSION DES AVIS DU CONSEIL NATIONAL
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Code de l'environnement

    Art.  L. 133-3 .  -  Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.

    Ils sont transmis par voie électronique au Parlement, au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.

CONSULTATION DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

Code général des collectivités territoriales

    Art.  L. 4422-16 (1276(*)).  -  V.  -  L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

    Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

    Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

HAUT COMITÉ D'ÉVALUATION DE LA CONDITION MILITAIRE

Code de la défense

    Art.  D. 4111-1 .  -  Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.


* (1224) Voir aussi :

    - dans la partie III, les mesures d'information du Parlement en cas d'application de dispositions exceptionnelles ;

    - p. VIII- 2, les articles 5 bis à 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatifs aux prérogatives des commissions et des délégations, et, p. VIII- 49 et VIII- 63, la liste des organismes extraparlementaires et la liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;

    - p. IX- 48 et IX- 52, les dispositions des articles L. 132-3-1, L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières relatives à la consultation de la Cour des comptes par les commissions parlementaires compétentes et par les commissions d'enquête du Parlement, et, p. IX- 57 et IX- 67, la liste des documents joints aux projets de loi de finances et la liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

* (1225) Des dispositions analogues applicables respectivement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie figurent aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

* (1226) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

* (1227) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 et par l'article 2 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.

* (1228) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013.

* (1229) Cet article a été introduit par l'article 95 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

* (1230) Cet article a été modifié par l'article 4 de l'ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008.

* (1231) Cet alinéa a été modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

* (1232) Cet article a été introduit par l'article unique de la loi no 2005-358 du 20 avril 2005.

* (1233) Cet article a été introduit par l'article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008.

* (1234) La rédaction de ces alinéas résulte du II de l'article 13 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003.

* (1235) Cet alinéa a été modifié par l'article 246 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

* (1236) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2005-390 du 28 avril 2005.

* (1237) Cet article résulte de l'article 2 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004.

* (1238) Cet article a été rétabli par l'article 2 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004.

* (1239) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

* (1240) Cet alinéa résulte de l'article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

* (1241) Cet article a été rétabli par l'article 26 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 et modifié par l'article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

* (1242) Cet article, initialement L. 36-14, a été renuméroté par l'article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

* (1243) Cet alinéa a été modifié par les articles 1er et 17 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, par les articles 12 et 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 et par les articles 1er et 56 de l'ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011.

* (1244) Cet alinéa résulte de l'article 17 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

* (1245) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, par l'article 10 du décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 et par l'article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

* (1246) Cet article résulte de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

* (1247) Cet article résulte de l'article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

* (1248) Cet article résulte de l'article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010.

* (1249) Cet article résulte de l'annexe de l'ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012.

* (1250) Ces alinéas résultent de l'article 9 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.

* (1251) Cet article résulte de l'article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011.

* (1252) Cet article est applicable à la dissolution du Conseil de Paris, en application de l'article L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales.

* (1253) En application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est devenue le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

* (1254) Voir note (282) p. III- 48.

* (1255) Disposition inapplicable du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

* (1256) En application du treizième alinéa de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier, les avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la demande d'avis.

* (1257) Voir aussi p. XIV-  24.

* (1258) Avis conforme de la commission statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations (...) concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.

* (1259) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé qu'à cet article, les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » n'avaient pas un caractère organique.

* (1260) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article n'avait pas un caractère organique.

* (1261) Par sa décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que cet article n'avait pas un caractère organique.

* (1262) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

* (1263) Cet article a été introduit par l'article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

* (1264) Cet alinéa a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

* (1265) Cet alinéa a été modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

* (1266) Cet alinéa a été modifié par l'article 93 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

* (1267) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.

* (1268) Voir le texte intégral de cet article p. XIV- 25.

* (1269) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013.

* (1270) Le 6 de l'article 5 de ce traité dispose :

« 6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d'un commun accord :

...............................................................

« d) la modification du capital autorisé du MES et l'adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l'article 10, paragraphe 1 ;

...............................................................

« f) l'octroi d'un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d'accord visé à l'article 13, paragraphe 3, et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18 ;

...............................................................

« h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l'assistance financière, conformément à l'article 20 ;

« i) la modification de la liste des instruments d'assistance financière à la disposition du MES, conformément à l'article 19 :

............................................................... »

* (1271) Cet article résulte de l'article 60 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952.

* (1272) Cet article, introduit par l'article 129 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 sous le numéro 720-1-A, a été renuméroté par l'article 168 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 et modifié par l'article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

* (1273) Aux termes des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de justice militaire, ces dispositions sont applicables en temps de paix et hors du territoire de la République d'une part et en temps de guerre d'autre part.

* (1274) Cet article a été rétabli par l'article 32 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.

* (1275) Cet article résulte de l'article 20 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010.