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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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COUR DES COMPTES

Code des juridictions financières

(Missions)

    Art.  L. 111-2.  -  La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

    Art.  L. 111-3.  -  La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-3 ci-après, par les autres personnes morales de droit public.

    Art.  L. 111-3-1 A (1431(*)).  -  La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas la certification.

    Art. L. 111-3-1 (1432(*)).  -  La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code.

    Art.  L. 111-4.  -  La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (1433(*)).

    Art.  L. 111-5.  -  La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.

    Art.  L. 111-6.  -  (Abrogé par l'article 41 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.)

    Art.  L. 111-7 (1434(*)).  -  La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.

    Art.  L. 111-8.  -  La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.

    Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes (1435(*)).

    La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque le montant annuel de ceux-ci excède un seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat (1436(*)).

    Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget (1437(*)) et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique (1438(*)) (1439(*)).

    Les formes que prend la déclaration visée à l'alinéa précédent et les conditions de sa publicité sont précisées par décret (1440(*)).

(Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement)

    Art.  L.O. 132-1.  -  La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.

    La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration est annexée au projet de loi de règlement (1441(*)).

    Art.  L.O. 132-2.  -  La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.

    Art.  L.O. 132-2-1 (1442(*)).  -  Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.

    Art.  L.O. 132-2-2 (1443(*)).  -  Pour l'exécution de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé à l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale.

    Art.  L.O. 132-3 (1444(*)).  -  Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2o du VIII de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes (1445(*)).

    Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

    Art.  L.O. 132-3-1 (1446(*)).  -  La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication.

    Art.  L. 132-3-2 (1447(*)).  -  Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.

    Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article L.O. 132-3 (1448(*)).

    Art.  L. 132-4 (1449(*)).  -  La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

    Art.  L. 132-5 (1450(*)).  -  Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente.

    Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale.

    L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes.

    Le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis.

    Art.  L. 132-5-1 (1451(*)).  -  Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

    Art.  L. 132-6 (1452(*)).  -  Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires.

(Contrôle des entreprises publiques

et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics) (1453(*))

    Art.  L. 133-1.  -  La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.

    Art.  L. 133-2.  -  La Cour des comptes peut également assurer, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la vérification des comptes et de la gestion :

    a)  Des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

    b)  Des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la cour détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

    c)  Des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

    d)  Des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

    Art.  L. 133-3.  -  Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 € ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification de leurs comptes. Toutefois, cette vérification peut être confiée à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées. Il en est de même pour la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes dans lesquels la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants est détenue par des collectivités territoriales ou des organismes qui en dépendent, dans des conditions telles qu'aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes dont ces collectivités ou organismes relèvent n'est compétente.

    Art.  L. 133-4.  -  Les dispositions de l'article L. 133-3 ci-dessus s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

    Art.  L. 133-5 (1454(*)).  -  Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

(Contrôle de la sécurité sociale) (1455(*))

    Art.  L. 134-1.  -  Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

    a)  D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    b)  De prestations familiales.

    Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.

(Communication des observations)

    Art.  L. 135-1.  -  (Abrogé par l'article 44 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.)

    Art.  L. 143-1 (1456(*)).  -  Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

    Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes peut rendre publiques ces observations et recommandations, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.

    Art.  L. 143-2 (1457(*)).  -  Les observations formulées par la Cour des comptes en application de l'article L. 111-8 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.

    La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat (1458(*)).

    Art.  L. 143-3 (1459(*)).  -  A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article L. 133-1, la Cour des comptes adresse aux ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés. Elle établit et communique dans les mêmes conditions un rapport particulier à chaque fois qu'elle décide de vérifier les comptes et la gestion d'un des organismes ou d'une des entreprises, soumis à son contrôle, qui relèvent de l'article L. 133-2 (1460(*)).

    Ces rapports particuliers sont portés à la connaissance des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte.

    Art.  L. 143-4 (1461(*)).  -  Les observations qui font l'objet d'une publication par la Cour des comptes ou d'une communication au Parlement sont arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes contrôlés, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

    Art.  L. 143-5 (1462(*)).  -  Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées (1463(*)).

    Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées (1464(*)).

(Rapports publics de la Cour des comptes)

    Art.  L. 143-6 (1465(*)).  -  La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés (1466(*)).

    Art.  L. 143-7 (1467(*)).  -  Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.

    Art.  L. 143-8 (1468(*)).  -  La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.

    Art.  L. 143-9 (1469(*)).  -  La Cour des comptes informe les communes, les départements et les régions des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans les rapports publics et les invite à lui faire part de leurs réponses.

    Art.  L. 143-10 (1470(*)).  -  Les rapports publics de la Cour des comptes, auxquels sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, sont publiés au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

    Art.  L. 143-10-1 (1471(*)).  -  Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 143-6 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.

    Art.  R. 143-5 (1472(*)).  -  Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application des articles R. 112-17-1 à R. 112-17-2 sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions, ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de l'article R. 143-7. Les projets sont communiqués par le premier président aux ministres et aux représentants des collectivités et organismes intéressés. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire.

    La chambre du conseil arrête le texte des rapports selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-17-3.

    Les réponses sont annexées aux rapports publiés.

    Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel.


* (1430) Cet alinéa résulte de l'article 41 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.

* (1431) Cet article a été introduit par l'article 62 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

* (1432) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

* (1433) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 et par l'article 11 de la loi no 96-142 du 21 février 1996.

* (1434) Cet article résulte de l'article 45 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et a été modifié par l'article 11 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000.

* (1435) Cet alinéa résulte de l'article 10 de la loi no 96-559 du 24 juin 1996.

* (1436) Cet alinéa résulte de l'article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 qui a remplacé le troisième et dernier alinéa par trois alinéas. Le seuil qu'il prévoit a été fixé à 153 000 € par l'article R. 133-5 du code des juridictions financières.

* (1437) Le I de l'article 1378 octies du code général des impôts dispose que : « Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de la Cour des comptes la déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, il peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

« Dans le cas contraire, il adresse un rapport motivé au premier président de la Cour des comptes et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

* (1438) Cet alinéa résulte de l'article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 qui a remplacé le troisième et dernier alinéa par trois alinéas.

* (1439) Sur cette déclaration, voir également l'article D. 142-5 du code des juridictions financières.

* (1440) Cet alinéa résulte de l'article 20 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 qui a remplacé le troisième et dernier alinéa par trois alinéas.

* (1441) L'article 13 de la loi no 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 prévoit que le rapport sur l'exécution des lois de finances « est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement ».

* (1442) Cet article a été introduit par l'article 12 de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005.

* (1443) Cet article a été introduit par l'article 43 de la loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011.

* (1444) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996.

* (1445) Cet alinéa a été modifié par l'article 13 de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 et par l'article 4 de la loi organique no 2010-1380 du 13 novembre 2010.

* (1446) Cet article résulte de l'article 14 de la loi organique no 2005-881 du 2 août 2005.

* (1447) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002.

* (1448) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et modifié par l'article 49 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.

* (1449) Cet article a été modifié par l'article 42 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1450) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

* (1451) Cet article a été introduit par l'article 42 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1452) Cet article a été introduit par l'article 63 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

* (1453) L'article L. 133 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « présente les comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes ».

* (1454) Cet article a été modifié par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1455) Sur le contrôle des organismes de sécurité sociale, voir également l'article R. 134-2 du code des juridictions financières, qui dispose notamment que « la Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours ».

* (1456) Cet article L. 143-1 résulte de l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 et remplace l'article L. 135-1 abrogé par le même article 44.

* (1457) Cet article initialement L. 135-2 a été renuméroté L. 143-2 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1458) Cet alinéa a été introduit par l'article 120 de la loi no 95-116 du 4 février 1995.

* (1459) Cet article initialement L. 135-3 a été renuméroté L. 143-3 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1460) Cet alinéa a été modifié par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1461) Cet article initialement L. 135-4 a été renuméroté L. 143-4 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1462) Cet article résulte de l'article 93 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et a été modifié par l'article 99 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007, l'article 11 de la loi no 2008-759 du 1er août 2008 et l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011. Initialement L. 135-5, il a été renuméroté L. 143-5 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1463) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi n2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1464) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi n2013-1168 du 18 décembre 2013.

* (1465) Cet article a été modifié par l'article 1er de l'ordonnance no 2005-647 du 6 juin 2005. Initialement L. 136-1, il a été renuméroté L. 143-6 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1466) Voir aussi le dernier alinéa de l'article 58 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, page IX- 20.

Sur les conditions d'établissement du rapport public annuel, voir l'article R. 143-5 du code des juridictions financières, dont le dernier alinéa dispose : « Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel. »

* (1467) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2005-647 du 6 juin 2005. Initialement L. 136-2, il a été renuméroté L. 143-7 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1468) Initialement L. 136-3, cet article a été renuméroté L. 143-8 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1469) Cet article a été modifié par l'article 1er de l'ordonnance no 2005-647 du 6 juin 2005. Initialement L. 136-4, il a été renuméroté L. 143-9 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1470) Cet article a été modifié par l'article 1er de l'ordonnance no 2005-647 du 6 juin 2005. Initialement L. 136-5, il a été renuméroté L. 143-10 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1471) Cet article a été introduit par l'article 64 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Initialement L. 136-6, il a été renuméroté L. 143-10-1 par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.