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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Code des juridictions financières

(Personnes justiciables de la cour)

    Art.  L. 312-1 (premier, deuxième, cinquième à dix-huitième et dernier alinéas).  -  I.  -  Est justiciable de la cour :

    a)  Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement.

    Sont également justiciables de la cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées ci-dessus.

    II.  -  Toutefois, ne sont pas justiciables de la cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :

    a)  Les membres du Gouvernement ;

    b)  Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional (1472(*)) ;

    c)  Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs (1) ;

    d)  Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général (1) ;

    e)  Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal (1) ;

    f)  Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales, et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l'organe délibérant du groupement ;

    g)  Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l'article 70 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le vice-président ; le président de l'assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 173 de la même loi organique, les vice-présidents (1473(*)) ;

    h)  Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 67 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres (2) ;

    i)  Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général (1474(*)) ;

    j)  Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif (1475(*))  ;

    k)  Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif (1) ;

    l)  Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial (1) ;

    Les personnes mentionnées aux a à l ne sont pas non plus justiciables de la cour lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction principale (1476(*)).

    Art.  L. 312-2 (1477(*)).  -  Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à l'article L. 233-1, à l'article L.O. 253-19, à l'article L.O. 264-5 ou à l'article L.O. 274-5 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

(Procédure devant la cour)

    Art.  L. 314-1.  -  Ont seuls qualité pour saisir la cour, par l'organe du ministère public :

    -  le Président de l'Assemblée nationale ;

    -  le Président du Sénat ;

    -  le Premier ministre ;

    -  le ministre chargé des finances ;

    -  les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;

    -  la Cour des comptes ;

    -  les chambres régionales et territoriales des comptes (1478(*)) ;

    -  les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.

    Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la cour de sa propre initiative.

    Art.  L. 314-2.  -  La cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent titre.

    Art.  L. 314-3.  -  Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au classement de l'affaire.

    Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la cour, qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.

    Art.  L. 314-7.  -  La décision de classement du procureur général est notifiée au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Premier ministre, à l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'auteur de la saisine.

    Art.  L. 314-19.  -  Au cas où la cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au présent titre, les ministres ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les agents mentionnés à l'article L. 312-1 dont la faute aura été relevée par la Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une communication faite au Parlement en application de l'article 47 de la Constitution et des articles L.O. 132-1, L. 132-3, L. 132-4 et L. 143-5, chaque fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un préjudice à l'une des collectivités visées à l'article L. 312-1 (1479(*)).

    Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article sont portées à la connaissance du Parlement.

(Rapport public)

    Art.  L. 316-1.  -  La cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.


* (1471) Cet article, initialement R. 136-1, a été renuméroté R. 143-5 par l'article 24 du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013.

* (1472) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi no 96-142 du 21 février 1996.

* (1473) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1474) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007 et modifié par l'article 15 de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010.

* (1475) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1476) Cet alinéa a été modifié par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1477) Cet article a été modifié par l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1478) Cet alinéa résulte de l'article 13 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.