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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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ANNEXES

LISTE DES DOCUMENTS JOINTS AUX PROJETS
DE LOI DE FINANCES
(1471(*))

TEXTES

DOCUMENTS

OBSERVATIONS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à l'action extérieure de l'Etat.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

 

Document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

 

Présentation détaillée des relations financières entre la France et l'Union européenne.

Annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : « Relations financières avec l'Union européenne ».

Voir aussi : Economie, finances.

 

AGRICULTURE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à l'aménagement du territoire.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

Rapport de la commission chargée de donner son avis sur les accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences au profit des collectivités locales.

Dépôt à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984).

(Art. 120.)

Montant du produit des impôts transférés aux départements et aux régions en application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983.

Annexe au fascicule retraçant les crédits du budget de l'intérieur.

Loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).

   

(Art. 98.)

Rapport sur les travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

(Art. 68.)

Rapport sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

(Art. 108.)

Rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales.

Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

(Art. 108.)

Rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.

Annexe au projet de loi de finances.

CULTURE, ÉDUCATION, RECHERCHE

Article L. 114-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Rapport du Centre national du cinéma et de l'image animée rendant compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés.

Adressé en même temps que le projet de loi de finances de l'année.

Article L. 241-11 du code de l'éducation.

Etat récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.

Annexe au projet de loi de finances.

Article L. 114-6 du code de la recherche.

Bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche.

Présentation annuelle. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année
(voir justice, législation générale, p. IX- 72).

Article L. 411-2 du code de la recherche.

Etat prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.

Présentation annuelle dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973).

(Art. 78.)

Renseignements sur les normes et les crédits des équipements scolaires et sportifs.

Présentés à l'occasion de la discussion des crédits.

Loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990).

(Art. 109.)

Coût du régime fiscal des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Annexe « Evaluation des voies et moyens » du projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

   

(Art. 129.)

Présentation des choix stratégiques et des objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures analysant les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre et en mesurant les résultats.

Annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

(Art. 142.)

Distinction de la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et de la part affectée aux bourses scolaires dans les crédits de l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

Annexe au projet de loi de finances.

Voir aussi : Travail.

   

DÉFENSE

Loi no 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.

(Art. 9.) (1472(*))

Rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

Présentation annuelle lors du dépôt du projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la défense et à la sécurité nationale.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

ÉCONOMIE, FINANCES

Article L. 3334-14 du code général des collectivités territoriales.

Projection économique du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

Annexe au projet de loi de finances.

Article L.O. 132-1 du code des juridictions financières (1473(*)).

Rapport de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement.

Annexe au projet de loi de règlement.

Loi de finances rectificative pour 1967 (no 67-1172 du 22 décembre 1967).

(Art. 31.)

Liste des organismes privés ayant effectué des études pour l'administration.

Dépôt biennal.

Loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971).

(Art. 56.)

Annexes portant, par secteur, ventilation des crédits figurant au projet de loi de finances, puis répartition, par secteur et par opération économique, des crédits inscrits dans la loi de finances.

A l'appui du projet de loi de finances, pris ultérieurement.

Loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973).

(Art. 80.)

Rapport sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles, les objectifs de ces aides et les résultats atteints.

Figure en annexe au projet de loi de règlement.

Loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975).

(Art. 66.)

Résultats des contrôles fiscaux et des redressements opérés dans l'année.

Eléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.

Figure dans le fascicule « Evaluation des voies et moyens ».

Loi no 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values.

(Art. 14.)

Rapport d'application.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977.

(Art. 20.)

Montant des recouvrements opérés au titre de l'impôt sur le revenu ; répartition en pourcentage des recouvrements opérés au titre des principaux impôts.

Annexe au projet de loi de règlement.

Loi de finances pour 1981 (no 80-1094 du 30 décembre 1980).

(Art. 75.)

Récapitulation de l'effort budgétaire et financier consacré aux départements ministériels dont les financements budgétaires figurent dans plusieurs fascicules.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986).

(Art. 32.)

Rapport sur les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).

(Art. 109.)

Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de programmation no 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993.

(Art. 3.)

Etat évaluatif du montant des fonds de concours provenant des cessions d'actifs.

Dépôt annuel conjoint à celui de l'annexe explicative relative au budget de la défense.

Loi no 93-948 du 24 juillet 1993 portant règlement définitif du budget de 1991.

(Art. 15.)

Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'Etat et locaux, par nature d'impôt.

Annexe au projet de loi de règlement.

Loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994).

(Art. 84.)

Rapport retraçant les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).

   

(Art. 106.)

Rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

Annexe au projet de loi de finances.

(Art. 112.)

Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres et de leurs réunions et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997).

(Art. 40.)

Présentation d'informations sur l'engagement de l'Etat lié au plan de restructuration de la Société centrale du Groupe des assurance nationales.

Chapitre particulier du rapport annuel sur la mise en oeuvre des privatisations.

Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

(Art. 142, I.)

Rapport relatif à l'Etat actionnaire.

Dépôt annuel en annexe au projet de loi de finances.

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

   

(Art. 50.) (1474(*))

Rapport sur les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation.

Annexe au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 51.) (1)

Annexes explicatives.

Analyse des changements de présentation budgétaire.

Présentation des recettes et des dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Annexes générales.

Annexe au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 53.) (1475(*))

Rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire.

Annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées.

Tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire sur les crédits de l'année en cours.

Annexe au projet de loi de finances rectificative.

(Art. 54.) (1476(*))

Développement des recettes du budget général.

Annexes explicatives.

Rapports annuels de performances.

Compte général de l'Etat.

Annexe au projet de loi de règlement.

(Art. 58.) (1477(*))

Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés.

Rapport de la Cour des comptes sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative.

Dépôt conjoint au dépôt du projet de loi de règlement.

Dépôt conjoint au dépôt du projet de loi de finances.

Loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001).

(Art. 115.)

Rapport expliquant les crédits demandés par chacun des pouvoirs publics.

Annexe au projet de loi de finances.

 

Annexe précisant pour chacun des pouvoirs publics le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et les écarts avec les crédits initiaux.

Annexe au projet de loi de règlement.

Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

(Art. 134.)

Rapport du Gouvernement sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat.

Transmission aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année.

Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

(Art. 14.)

Rapport, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante, récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'État ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, présentant le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers et présentant ces informations s'agissant de l'Agence française de développement. Est également présenté le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

(Art. 113.)

Rapport sur l'état de la fonction publique.

Rapport sur les pensions de retraite des régimes et caisses de la fonction publique versées au cours de l'année précédente. Le rapport présente chaque année un bilan de la mise en oeuvre de l'article 211 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif aux pensions militaires d'invalidité, aux pensions civiles et militaires de retraite et aux retraites du combattant des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'ancien empire colonial français.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Annexe au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

(Art. 130.)

Rapport présentant deux scénarios alternatifs de croissance à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances de l'année et les prévisions budgétaires associées à ces deux scénarios.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

(Art. 31.)

Rapport sur les conventions fiscales et leurs avenants, ainsi que les conventions d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et leurs avenants, conclus au cours des douze mois précédents par des États ou des territoires avec la France.

Annexe au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

(Art. 144.)

Récapitulation, pour l'année, des acquisitions immobilières de l'État et de ses opérateurs de plus de 0,5 million d'euros hors taxes et des prises à bail de l'État et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d'euros hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d'euros hors taxes dans les autres régions

Annexe au projet de loi de règlement

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

(Art. 8.)

Rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par cette loi.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

 

Rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par cette loi.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année jusqu'en 2020.

Loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

   

(Art. 46.)

Bilan des plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'État.

Annexe au projet de loi de finances.

(Art. 106.)

Rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.

Annexe au projet de loi de finances.

(Art. 107.)

Annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique.

Annexe au projet de loi de finances de l'année.

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

   

(Art. 14, 23.)

Avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l'année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et sur les éléments du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année permettant au Haut Conseil d'apprécier la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, il comporte une appréciation des mesures de correction des écarts importants.

Joint au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 23.)

Avis du Haut Conseil des finances publiques identifiant les écarts importants entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.

Annexe au projet de loi de règlement.

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(Art. 20.)

Prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours.

Présentation avant le 1er mardi d'octobre.

 

Présentation de la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que du montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.

Présentation avant le 15 octobre.

 

Bilan des créations, modifications et suppressions des mesures mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.

Transmission lors de la présentation des rapports prévus à l'article 20 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012.

Loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

(Art. 103.)

Nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés.

Annexe à la loi de finances de l'année.

Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

(Art. 4.)

Rapport public du commissaire général à l'investissement relatif aux projets d'investissements intitulé « Évaluation des grands projets d'investissements publics », comportant une synthèse de l'inventaire et indiquant les contre-expertises réalisées.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

ÉNERGIE, INDUSTRIE

Loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

(Art. 106.)

Rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.

Joint au projet de loi de finances.

Loi no 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

(Art. 12.)

Récapitulation des dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le projet de loi de finances de l'année précédente.

Annexe jointe au projet de loi de finances distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article de ce projet de loi autorisant la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.

ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, URBANISME

Article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.

Tableau des dotations en faveur du logement notifiées aux préfets de région et de leur répartition interrégionale.

Présentation au moment du dépôt du projet de loi de finances.

Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

Document de programmation sur la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois et état d'exécution de la convention conclue entre l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

 

Répartitions annuelles de ces crédits.

Saisine lors du dépôt des projets de loi de finances.

Article L. 371-1 du code de la construction et de l'habitation.

Rapport sur l'exécution de la loi sur la réforme de l'aide au logement.

Dans le cadre de la loi de finances.

Article L. 213-9-1 du code de l'environnement.

Rapport sur l'exécution du programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau.

Annexe au projet de loi de finances.

Article L. 561-5 du code de l'environnement.

Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).

(Art. 131.)

Etat présentant les dépenses publiques en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique.

Document de politique transversale relatif à la ville.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

(Art. 136.)

Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

(Art. 192.)

Rapport récapitulant la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article d'équilibre de ce projet de loi.

INTÉRIEUR, LIBERTÉS PUBLIQUES

Article L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales.

Recettes et dépenses de la préfecture de police de Paris.

Font l'objet d'une annexe à la loi de finances.

Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

(Art. 9.) (1478(*))

Montant des aides attribuées à chaque parti ou groupement politique.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

   

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la politique française de l'immigration et de l'intégration.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la prévention de la délinquance.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128 et art. 129 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.)

Document de politique transversale relatif à la sécurité civile.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

JUSTICE, LÉGISLATION GÉNÉRALE

Loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999).

(Art. 132.)

Etat retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

   

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à l'inclusion sociale.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la justice des mineurs.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

OUTRE-MER

Loi de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (no 86-1383 du 31 décembre 1986).

(Art. 3.)

Rapport d'exécution de la loi.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).

(Art. 120 et art. 19, III, de la loi de finances pour 2001 [no 2000-1352 du 30 décembre 2000]).

Rapport relatif aux agréments des investissements outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt avec l'indication, pour les cinq dernières années, des engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et de la manière dont ils ont été tenus.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à l'outre-mer.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

SANTÉ

Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

(Art. 15.)

Rapport présentant la politique en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile et dans les établissements de santé et médico-sociaux.

Dépôt tous les deux ans en annexe au projet de loi de finances.

SÉCURITÉ SOCIALE

Article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles.

Rapport récapitulant les dépenses concourant à la politique de la famille.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973).

(Art. 81.)

Rapport sur l'utilisation des fonds pour l'indemnisation des rapatriés.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000).

(Art. 40, I.)

Rapport dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre 2003).

(Art. 59.)

Rapport relatif, pour chaque département, aux allocataires du revenu minimum d'insertion, aux allocataires du revenu de solidarité et aux bénéficiaires du revenu minimum d'activité.

Dépôt triennal, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances, à compter de 2006.

TRANSPORTS

Loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971).

(Art. 66.)

Etat des sections de routes nationales susceptibles d'être classées dans la voirie départementale.

 

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la sécurité routière.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

TRAVAIL

Article L. 3232-2 du code du travail.

Rapport d'application et renseignements sur les bénéficiaires des allocations de chômage.

Annexe au projet de loi de finances.

Article R. 5111-6 du code du travail.

Rapport sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1.

Fourniture chaque année avant l'examen du projet de loi de finances de l'année.

Loi de finances pour 1962 (no 61-1396 du 21 décembre 1961).

(Art. 65.)

Récapitulation des créations, suppressions ou transformations d'emplois.

Publication dans les quinze jours suivant le dépôt du projet de loi de finances.

Loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

(Art. 8.)

Rapport sur la gestion du fonds de solidarité.

Annexe au projet de loi de finances.

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

(Art. 128.)

Document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse.

Annexe générale au projet de loi de finances de l'année.

Loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

(Art. 8.)

Rapport, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l'application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, prenant en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes.

Présentation tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2015.

LISTE DES DOCUMENTS JOINTS AUX PROJETS DE LOI
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(1479(*))

TEXTES

DOCUMENTS

OBSERVATIONS

Article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles.

Rapport récapitulant les dépenses concourant à la politique de la famille.

Annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Articles LO 132-3 du code des juridictions financières (1480(*)) et LO 111-4 du code de la sécurité sociale (1481(*)).

Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dépôt annuel sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article LO 111-4 du code de la sécurité sociale (3).

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir et l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel des régimes obligatoires de base.

}

}

}

}

}

}

}

}

}

}

 

Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.

}

}

}

 

Annexe sur les programmes de qualité et d'efficience.

}

}

 

Annexe sur les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement des régimes obligatoires de base.

}

}

}

}

 

Annexe sur la mise en oeuvre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours.

}

}

}

 

Annexe sur les recettes des régimes obligatoires de base.

}

}

 

Annexe sur les réductions ou exonérations de cotisations et leur compensation financière.

} Annexe au projet de loi de

} financement de la sécurité sociale.

}

 

Annexe sur les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques.

}

}

}

}

 

Annexe sur le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs.

}

}

}

}

 

Annexe présentant le compte définitif et les comptes prévisionnels des organismes sociaux.

}

}

}

 

Annexe comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

}

}

}

}

 

Annexe sur la trésorerie des régimes.

}

 

Annexe présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.

}

}

}

 

Rapport présentant les comptes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

}

}

}

 

Rapport sur les vérifications opérées par la Cour des comptes pour la certification des comptes.

}

}

}

Article LO 111-4 du code de la sécurité sociale (1482(*)).

Document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Dépôt tous les trois ans en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale (1483(*)).

Rapport sur les orientations des finances sociales.

Au cours du dernier trimestre de la session ordinaire.

Article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (1484(*))

Evaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par les départs à la retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Loi no 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007.

(Art. 12.)

Récapitulation des mesures relatives aux cotisations sociales et aux contributions concourant au financement de la protection sociale adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente.

Annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions de ce projet relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.

LISTE DES DOCUMENTS JOINTS AUX PROJETS DE LOI
DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

TEXTES

DOCUMENTS

OBSERVATIONS

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

   

(Art. 5.)

Rapport présentant :

- les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation ;

- les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, pour chacun des exercices de la période de la programmation ;

- les mesures de nature à garantir le respect de la programmation ;

- toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année ;

- les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections

- le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel ;

- les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel ;

- les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques et les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ainsi que leur justification ;

- les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage et les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne ainsi que leur justification ;

- les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

- la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens.

Annexe au projet de loi de programmation des finances publiques.

(Art. 13.)

Avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques et l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques ainsi que sur tout autre élément transmis par le Gouvernement pour permettre au Haut Conseil d'apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.

Avis joint au projet de loi de programmation des finances publiques.


* (1470) Cet alinéa a été modifié par l'article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

* (1471) Voir aussi, p. VIII- 63, la liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

* (1472) Voir le texte de cet article, p. VIII- 40.

* (1473) Voir le texte de cet article, p. IX- 47.

* (1474) Voir le texte de cet article, p. IX- 16.

* (1475) Voir le texte de cet article, p. IX- 17.

* (1476) Voir le texte de cet article, p. IX- 18.

* (1477) Voir le texte de cet article, p. IX- 19.

* (1478) Voir le texte de cet article, p. IV- 2.

* (1479) Voir aussi, p. VIII- 63, la liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

* (1480) Voir le texte de cet article, p. IX- 48.

* (1481) Voir le texte de cet article, p. IX- 35.

* (1482) Voir le texte de cet article p. IX- 35.

* (1483) Voir le texte de cet article, p. IX- 38.