Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

X - Conseil constitutionnel

Pages

Organisation et fonctionnement X- 1

Obligations des membres X- 13

Règlements relatifs au contentieux des élections X- 14

Contrôle des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie X- 20

Contrôle des lois intervenues dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin X- 21

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

TITRE  Ier

ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    Art.  1er.  -  Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat.

    Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.

    Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.

    Art.  2.  -  Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.

    Art.  3 (1494(*)).  -  Avant d'entrer en fonctions, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

    Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil.

    Acte est dressé de la prestation de serment.

    Art.  4 (1495(*)) (1496(*)).  -  Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral (1497(*)).

    Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination (4).

    Les membres du Conseil constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou aux fonctions de Défenseur des droits, désignés comme membres du Conseil économique, social et environnemental ou qui acquièrent un mandat électoral sont remplacés dans leurs fonctions (1498(*)).

    L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée (1499(*)).

    Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques (1500(*)).

    Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat (1501(*)).

    Art.  5.  -  Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

    Art.  6 (1502(*)).  -  Le Président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle (1503(*)).

    Art.  7 (1504(*)).  -  Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions (1505(*)).

    Art.  8.  -  Il est pourvu au remplacement des membres du conseil huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.

    Art.  9.  -  Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet dès la nomination du remplaçant.

    Art.  10.  -  Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.

    Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.

    Art.  11.  -  Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.

    Art.  12.  -  Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membres du Conseil constitutionnel s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

TITRE  II

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

CHAPITRE  IER

Dispositions communes

    Art.  13.  -  Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.

    Art.  14.  -  Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

    Art.  15.  -  Un décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.

    Art.  16.  -  Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.

CHAPITRE  II

Des déclarations de conformité à la Constitution

    Art.  17.  -  Les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu'il y a urgence.

    Les règlements et les modifications aux règlements adoptés par l'une ou l'autre assemblée sont transmis au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée.

    Art.  18 (1506(*)).  -  Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

    Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées.

    Art.  19.  -  L'appréciation de la conformité à la constitution est faite sur le rapport d'un membre du conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.

    Art.  20.  -  La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.

    Art.  21.  -  La publication d'une déclaration du Conseil constitutionnel constatant qu'une disposition n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

    Art.  22.  -  Dans les cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.

    Art.  23.  -  Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture.

    Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que le règlement parlementaire qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut pas être mise en application par l'assemblée qui l'a votée.

CHAPITRE  II BIS (1507(*))

De la question prioritaire de constitutionnalité

Section 1

Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat
ou de la Cour de Cassation

    Art.  23-1 (1508(*)).  -  Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office.

    Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis.

    Si le moyen est soulevé au cours de l'instruction pénale, la juridiction d'instruction du second degré en est saisie.

    Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation.

    Art.  23-2 (2).  -  La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

    1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

    2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

    3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

    En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

    La décision de transmettre la question est adressée au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

    Art.  23-3 (1509(*)).  -  Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

    Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

    La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

    En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

    Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.

Section 2

Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

    Art.  23-4 (1).  -  Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

    Art.  23-5 (1).  -  Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.

    En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

    Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

    Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer.

    Art.  23-6.  -  (Abrogé par l'article 12 de la loi organique no 2010-830 du 22 juillet 2010.)

    Art.  23-7 (1510(*)).  -  La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties. Le Conseil constitutionnel reçoit une copie de la décision motivée par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation décide de ne pas le saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité. Si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel.

    La décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation est communiquée à la juridiction qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité et notifiée aux parties dans les huit jours de son prononcé.

Section 3

Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

    Art.  23-8 (1).  -  Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise.

    Lorsqu'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avise également le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le président du congrès et les présidents des assemblées de province.

    Art.  23-9 (1).  -  Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.

    Art.  23-10 (1).  -  Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.

    Art.  23-11 (1).  -  La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

    Le Conseil constitutionnel communique également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 23-8, aux autorités qui y sont mentionnées.

    La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

    Art.  23-12 (1).  -  Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE  III

De l'examen des textes de forme législative

    Art.  24.  -  Dans les cas prévus à l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre.

    Art.  25.  -  Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence.

    Art.  26.  -  Le Conseil constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.

CHAPITRE  III BIS

De l'examen des conditions de présentation des projets de loi (1511(*))

    Art.  26-1 (1512(*)).  -  Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

    La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel.

CHAPITRE  IV

De l'examen des fins de non-recevoir

    Art.  27.  -  Au cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 41 de la Constitution, la discussion de la proposition de loi ou de l'amendement auquel le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité est immédiatement suspendue.

    L'autorité qui saisit le Conseil constitutionnel en avise aussitôt l'autorité qui a également compétence à cet effet selon l'article 41 de la Constitution.

    Art.  28.  -  Le conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

    Art.  29.  -  La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au Premier ministre.

CHAPITRE  V

De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel

en matière d'élection à la présidence de la République

    Art.  30.  -  Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.

    Art.  31.  -  Lorsqu'il est saisi par le Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 7 de la Constitution, pour constater l'empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres le composant.

CHAPITRE  VI

Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

    Art.  32.  -  Le ministre de l'intérieur communique sans délai à l'assemblée intéressée les noms des personnes proclamées élues (1513(*)).

    Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin no 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours (1).

    Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l'Etat concerné. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce conseil (1).

    Art.  33.  -  L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures (1514(*)).

    Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature (1515(*)).

    Art.  34.  -  Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil ou au représentant de l'Etat (1516(*)).

    Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi (1517(*)).

    Le secrétaire général du conseil donne sans délai avis à l'assemblée intéressée des requêtes dont il a été saisi ou avisé.

    Art.  35.  -  Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

    Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le conseil peut lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d'une partie de ces pièces.

    La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.

    Art.  36.  -  Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort. Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République, entre les membres nommés par le Président du Sénat et entre les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale.

    Chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, le Conseil constitutionnel arrête une liste de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.

    Art.  37.  -  Dès réception d'une requête, le président en confie l'examen à l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi parmi les rapporteurs adjoints.

    Art.  38.  -  Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le conseil assemblé.

    Toutefois, le conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.

    Art.  39.  -  Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l'élection est contestée, ainsi que, le cas échéant, au remplaçant. La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du conseil et produire leurs observations écrites.

    Art.  40.  -  Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.

    Art.  41.  -  Lorsqu'il fait droit à une requête, le conseil peut, selon les cas, annuler l'élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

    Art.  41-1 (1518(*)).  -  Le conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article L.O. 136-1 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.

    Art.  42.  -  Le conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral (1519(*)).

    Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

    Art.  43.  -  Le conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.

    Art.  44.  -  Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.

    Art.  45.  -  Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.

CHAPITRE  VII

De la surveillance des opérations du référendum

et de la proclamation des résultats

    Art.  46.  -  Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.

    Art.  47.  -  Le Conseil constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande.

    Art.  48.  -  Le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l'accord des ministres compétents, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et chargés de suivre sur place les opérations.

    Art.  49.  -  Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

    Art.  50.  -  Le conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

    Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

    Art.  51.  -  Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du référendum. Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.

CHAPITRE  VIII

De la consultation du Conseil constitutionnel

dans des circonstances exceptionnelles

    Art.  52.  -  Lorsqu'il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 16 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit immédiatement.

    Art.  53.  -  Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l'article précédent. Cet avis est motivé et publié.

    Art.  54.  -  Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre.

    Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.

TITRE  III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    Art.  55.  -  Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en Conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'Etat.

    Art.  56 (1520(*)).  -  Le Conseil constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure applicables devant lui édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42 et 43 sous la direction d'un rapporteur (1521(*)).


* (1493) Voir le texte de cet article p. IX- 44.

* (1494) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959.

* (1495) Cet article résulte de l'article 7 de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995.

* (1496) Dans sa décision no 94-354 DC du 11 janvier 1995 relative à la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré « que sa qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République, qui résulte de l'article 56 de la Constitution, fait obstacle à leur remplacement au sein du Conseil ; que, dès lors qu'un ancien Président de la République exerce un mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel, les dispositions susanalysées doivent être regardées comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège ».

* (1497) Cet alinéa a été modifié par l'article 40 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

* (1498) Cet alinéa a été modifié par l'article 40 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

* (1499) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1500) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1501) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1502) Le second alinéa de cet article a été supprimé par l'article 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (1503) L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est incluse dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement « l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ».

* (1504) Cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959.

* (1505) Voir ci-après, p. X- 8, le décret no 59-1292 du 13 novembre 1959.

* (1506) Cet article résulte de l'article unique de la loi organique no 74-1101 du 26 décembre 1974.

* (1507) Ce chapitre a été inséré par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009. Le décret no 2010-148 du 16 février 2010 porte application de cette loi.

* (1508) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

* (1509) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

* (1510) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

* (1511) Ce chapitre a été introduit par l'article 10 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

* (1512) Cet article a été introduit par l'article 10 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

* (1513) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 et par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1514) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1515) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1516) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

* (1517) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

* (1518) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 14 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (1519) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990.

* (1520) Cet article a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.