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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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CONTRÔLE DES LOIS
DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

    Art.  104.  -  La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès.

    Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la fondent ; elle est déposée au greffe du tribunal administratif qui en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.

    Art.  105.  -  Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois des sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

    Si le Conseil constitutionnel constate que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de la loi, celle-ci ne peut être promulguée.

    Si le Conseil constitutionnel décide que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de la loi, seule cette disposition ne peut être promulguée.

    Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution. La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au deuxième alinéa de l'article 103.

CONTRÔLE DES LOIS INTERVENUES
DANS LES MATIÈRES RESSORTISSANT À LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE,
DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

    Art.  12 (1540(*)).  -  I.  -  Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française.

    II.  -  Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

    Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.


* (1539) Règlement complétant les règles de procédure édictées par le chapitre VII du titre II de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, adopté par décision du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1988, en application de l'article 56 de ladite ordonnance.