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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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XII - Conseil économique, social et environnemental

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Attributions, composition, organisation et fonctionnement XII- 1

Désignation des membres XII- 9

ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique et social
(1578(*))

TITRE  Ier

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

    Art.  1er.  -  Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

    Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation (1579(*)).

    Il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires (1579).

    Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers (1580(*)).

    Art.  2 (1581(*)).  -  Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.

    Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

    Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

    Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

    Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence.

    Art.  3.  -  Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires (1582(*)).

    Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental (1583(*)).

    Art.  4.  -  Chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.

    Art.  4-1 (1584(*)).  -  Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

    La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.

    La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner.

    L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel.

    Art.  5.  -  Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis (1585(*)).

    Art.  6.  -  Les études sont faites soit par l'assemblée, soit par les sections, les commissions temporaires et les délégations. Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l'assemblée concernée (1586(*)).

    Seul le conseil en assemblée est compétent pour donner un avis. Toutefois, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée parlementaire à l'origine de la consultation, le bureau du Conseil économique, social et environnemental peut recourir à une procédure simplifiée. La section compétente émet alors un projet d'avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l'avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d'un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu'il soit examiné par l'assemblée plénière (1586).

    Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat (1587(*)).

TITRE  II

COMPOSITION ET ORGANISATION

    Art.  7 (1588(*)).  -  I  -  Le Conseil économique, social et environnemental comprend :

    1o  Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit :

      -  soixante-neuf représentants des salariés ;

      -  vingt-sept représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

      -  vingt représentants des exploitants et des activités agricoles ;

      -  dix représentants des artisans,

      -  quatre représentants des professions libérales ;

      -  dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger ;

    2o  Soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, répartis ainsi qu'il suit :

      -  huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole ;

      -  quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation ;

      -  dix représentants des associations familiales ;

      -  huit représentants de la vie associative et des fondations ;

      -  onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

      -  quatre représentants des jeunes et des étudiants ;

      -  quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ;

    3o  Trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit :

      -  dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;

      -  quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeant des entreprises ayant une activité significative dans ces matières ;

    II  -  Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives.

   Dans tous les cas où une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du Conseil économique, social et environnemental, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

    Un décret en Conseil d'État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (1589(*)).

    Art.  7-1 (1590(*)).  -  Conformément aux dispositions des articles L.O. 139 et L.O. 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen (1591(*)).

    Art.  8.  -  (Abrogé par l'article 7 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984.)

    Art.  9.  -  Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans (1592(*)).

    Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs (1593(*)).

    Si, en cours de mandat, un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé (1594(*)).

    Les membres du Conseil dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à trois ans, il n'est pas tenu compte de ce remplacement pour l'application du deuxième alinéa (1595(*)).

    Les contestations auxquelles peut donner lieu la désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont jugées par le Conseil d'État (1595).

    Art.  10.  -  Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

    Art.  11  (1596(*)).  -  Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental des sections pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental (1597(*)).

    Un décret en Conseil d'Etat (1598(*)) fixe la liste, les compétences et la composition des sections, dont le nombre est limité à neuf (1597).

    Art.  12.  -  Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.

    Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section (1599(*)).

    Des fonctionnaires qualifiés pourront être entendus, soit à la demande de la section, soit à l'initiative du Gouvernement.

    Art.  13 (1600(*)).  -  Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d'une section.

    Art.  14.  -  L'assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres (1601(*)).

    Le secrétaire général du conseil participe aux délibérations du bureau. Il en tient procès-verbal.

    Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des sections d'étude peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

TITRE  III

FONCTIONNEMENT

    Art.  15.  -  Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.

    Art.  16 (1602(*)).  -  Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par son règlement intérieur (1603(*)). Il peut tenir des séances spéciales à la demande du Gouvernement, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat.

    Art.  17 (1604(*)).  -  Les membres du conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par le président du Conseil économique, social et environnemental.

    Art.  18.  -  Les séances de l'assemblée sont publiques sauf décision contraire de celle-ci ; les séances des sections ne sont pas publiques (1605(*)).

    Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une ou l'autre assemblée (1606(*)).

    Art.  19 (1607(*)).  -  Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ainsi que les membres du Parlement ont accès à l'assemblée du conseil et aux sections pour les affaires qui les concernent respectivement. Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.

    Art.  20.  -  Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des sections. Il ne peut être délégué.

    Art.  21 (1608(*)).  -  Les avis et rapports du conseil en assemblée sont adressés par le bureau au Premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel. Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.

    Art.  22.  -  Les membres du Conseil économique, social et environnemental reçoivent une rémunération dont le montant ne peut être supérieur au tiers de l'indemnité parlementaire et des indemnités calculées par jour de présence.

    Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret (1609(*)).

    Le montant des indemnités des personnalités désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 est fixé par décret (1610(*)).

    Art.  23 (1611(*)).  -  Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées (1612(*)).

    Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

    Art.  23 bis (1613(*)).  -  Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.

    Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique, social et environnemental.

    Art.  24.  -  Le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental est nommé par décret sur proposition du bureau.

    Sous l'autorité du président, il dirige les services du conseil et organise les travaux de ses formations.

    Art.  25.  -  Le Gouvernement met à la disposition du conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

    Art.  1er.  -  Le plan détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de la Nation ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre.

    Le Gouvernement associe le Conseil économique, social et environnemental, les partenaires sociaux et économiques et les régions à son élaboration dans les conditions définies par la présente loi.

Décret no 84-822 du 6 septembre 1984
relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental

    Art.  1er (1614(*)).  -  La liste des sections du Conseil économique, social et environnemental est fixée comme suit :

    Section des affaires sociales et de la santé ;

    Section du travail et de l'emploi ;

    Section de l'aménagement durable des territoires ;

    Section de l'économie et des finances ;

    Section des affaires européennes et internationales ;

    Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

    Section de l'environnement ;

    Section de l'éducation, de la culture et de la communication ;

    Section des activités économiques.

    Art.  2 (1615(*)).  -  La section des affaires sociales et de la santé est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion.

    La section du travail et de l'emploi est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de l'emploi, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation professionnelle et tout au long de la vie.

    La section de l'aménagement durable des territoires est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, de la planification et de l'organisation territoriales, du développement local et de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement, des équipements collectifs, des transports, des communications, du tourisme.

    La section de l'économie et des finances est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques et à la fiscalité (1616(*)).

    La section des affaires européennes et internationales est compétente dans les domaines de la coopération et de l'aide au développement, des questions bilatérales et multilatérales, des relations internationales, des questions migratoires, des questions européennes et des relations avec les institutions internationales et de l'Union européenne, de la francophonie.

    La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, du monde rural, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de la sécurité et de l'indépendance alimentaires, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.

    La section de l'environnement est compétente dans les domaines de la protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat.

    La section de l'éducation, de la culture et de la communication est compétente dans les domaines de la formation initiale, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la citoyenneté, de l'accès aux droits, de la société de l'information et de la diffusion des savoirs, des activités culturelles, sportives et de loisirs.

   La section des activités économiques est compétente dans les domaines des matières premières, des énergies, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, de l'économie sociale, de la production et de la consommation, de la protection des consommateurs, de la recherche et du développement, de l'innovation technologique, de la compétitivité.

    Art.  3.  -  (Abrogé par l'article 3 du décret no 2010-1659 du 29 décembre 2010).

    Art.  4.  -  Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation.

    Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers (1617(*)).

    Art.  5 (1618(*)).  -  Les personnalités associées, mentionnées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret. Cet acte précise, outre la durée et l'objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées.

    Art.  6.  -  Les sections sont chargées par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de préparer les avis et rapports et d'élaborer les études à la demande du Gouvernement ou à l'initiative du conseil.

    Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée (1619(*)).

    Le bureau du conseil transmet au Gouvernement les études faites par les sections ; il peut en saisir le conseil.

    Art.  7 (1620(*)).  -  Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.


* (1577) Cet article a été remplacé par l'article L. 431-4 du même code par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006.

* (1578) L'article 21 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 dispose que, dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».

* (1579) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1580) Le quatrième alinéa de cet article avait été supprimé par l'article 7 de la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984. Le présent alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1581) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1582) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1583) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1584) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1585) L'article 47 du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental approuvé par le décret du 15 novembre 1985 précise :

    « Art. 47. - Lorsque le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par le Gouvernement d'un projet ou d'une proposition de loi, le bureau peut désigner le rapporteur ou éventuellement le président de la section concernée pour exposer l'avis du Conseil devant les assemblées parlementaires. »

* (1586) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1587) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1588) Cet article résulte de l'article 7 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010. L'article 4 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose : « La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. »

* (1589) Voir ce décret, p. XII- 7.

* (1590) Cet article a été introduit par l'article 17 de la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000.

* (1591) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1592) L'article unique de la loi organique no 2009-966 du 3 août 2009 dispose que, « par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (...), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (...) et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010 ».

* (1593) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010. Ce même article prévoit que : « par dérogation (...), les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique (n° 2010-704 du 28 juin 2010) peuvent être désignés pour un nouveau mandat ».

* (1594) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1595) Cet article a été introduit par l'article 9 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1596) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984.

* (1597) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1598) Voir ce décret, p. XII- 7.

* (1599) Cet alinéa résulte de l'article 12 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1600) Cet article résulte de l'article 13 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1601) Cet alinéa, précédemment modifié par l'article 4 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, résulte de l'article 1er de la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992.

* (1602) Cet article résulte de l'article 5 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 et a été modifié par l'article 14 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1603) L'article 27 du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental approuvé par le décret du 15 novembre 1985 et modifié par le décret no 98-336 du 30 avril 1998 dispose :

    « Art. 27. - Le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale sont avisés des réunions de l'assemblée et reçoivent communication de son ordre du jour. »

* (1604) Cet article comportait un deuxième alinéa qui a été supprimé par l'article 7 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984.

* (1605) Cet alinéa résulte de l'article 6 de la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984.

* (1606) Cet alinéa résulte de l'article 15 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1607) Cet article a été modifié par l'article 16 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1608) Cet article a été modifié par l'article 17 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1609) L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement « la rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental en application de l'article 22 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ».

* (1610) Cet alinéa a été introduit par l'article 18 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1611) Le premier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 19 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1612) Cet alinéa a été modifié par l'article 19 de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010.

* (1613) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992.

* (1614) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2010-1659 du 29 décembre 2010.

* (1615) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 2010-1659 du 29 décembre 2010.

* (1616) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-313 du 15 avril 2013.

* (1617) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 89-621 du 4 septembre 1989 et a été modifié par l'article 4 du décret no 2010-1659 du 29 décembre 2010.

* (1618) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2011-285 du 18 mars 2011.

* (1619) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret n° 2013-313 du 15 avril 2013.