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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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XIII - Assemblées européennes

Pages

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

Désignation des représentants français XIII- 1

Statut des représentants français XIII- 2

Parlement européen :

Election des membres XIII- 3

Election des représentants français XIII- 9

Statut des membres XIII- 31

Statut des représentants français XIII- 31

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE (1622(*))

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS

Loi no 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République
à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949
et fixant les modalités de désignation des représentants de la France
à l'Assemblée consultative prévue par ce statut
(1623(*))

    Art.  2.  -  Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

    Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;

    Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises (1624(*)).

    Art.  3.  -  Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

    Art.  4.  -  Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré (1625(*)).

Décret no 61-1341 du 9 décembre 1961
relatif à la désignation des membres français de l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe

    Art.  1er (dernier alinéa).  -  Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat.

STATUT DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS

Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
(Accord général en date du 2 septembre 1949
annexé à la loi no 77-1406 du 23 décembre 1977)

    Art.  13.  -  Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée consultative et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l'assemblée ou en revenant.

    Les représentants et leurs suppléants se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes :

    a)  Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire ;

    b)  Par les gouvernements des autres membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

    Art.  14.  -  Les représentants à l'Assemblée consultative et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

    Art.  15.  -  Pendant la durée des sessions de l'Assemblée consultative, les représentants à l'assemblée et leurs suppléants, qu'ils soient parlementaires ou non, bénéficient :

    a)  Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays ;

    b)  Sur le territoire de tout autre Etat membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

    L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.


* (1621) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.

* (1622) Cette appellation a remplacé celle d'« Assemblée consultative du Conseil de l'Europe » (décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974).

* (1623) Il résulte de l'article IX du traité de Bruxelles, en date du 17 mars 1948, modifié par les Accords de Paris, en date du 23 octobre 1954, que les représentants de la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont aussi les représentants de la France à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

* (1624) Voir ci-après le dernier alinéa de l'article 1er du décret no 61-1341 du 9 décembre 1961.