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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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PARLEMENT EUROPÉEN

ÉLECTION DES MEMBRES

Loi no 77-680 du 30 juin 1977
autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
(1635(*))

    Art.  1er.  -  Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976 (1636(*)), est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.

    Art.  2.  -  Toute modification des compétences du Parlement européen, telles qu'elles sont fixées à la date de signature de l'acte portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation de ratification ou d'approbation suivant les dispositions des traités de Paris et de Rome, et qui, le cas échéant, n'aurait pas donné lieu à une révision de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, serait de nul effet à l'égard de la France.

    Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.

Traité sur l'Union européenne (1637(*))

    Art.  12 (1638(*)).  -  Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union :

    a) En étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (1639(*)) ;

    b) En veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

    c) En participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 61 C du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit traité ;

    d) En prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ;

    e) En étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité ;

    f) En participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (3).

    Art.  14 (1640(*)).  -  1.  Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.

    2.  Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président (1641(*)). La représentation des citoyens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par Etat membre. Aucun Etat membre ne se voit attribuer plus que quatre-vingt-seize sièges.

    Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.

    3.  Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans.

    4.  Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1642(*))

    Art.  223 (1643(*)).  -  1.  Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres ou conformément à des principes communs à tous les Etats membres.

    Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

    2.  Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil (1644(*)).

Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage
universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom
du Conseil du 20 septembre 1976
(1645(*))

    Art.  1er (1646(*)).  -  1.  Dans chaque Etat membre, les membres du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.

    2.  Les Etats membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.

    3.  L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret.

    Art.  2 (2).  -  En fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.

    Art.  3 (1647(*)).  -  Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés.

    Art.  4 (3).  -  Chaque Etat membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale.

    Art.  5 (1648(*)).  -  1.  La période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection (1649(*)).

    Elle est étendue ou raccourcie en application des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa.

    2 (1650(*)).  Le mandat de chaque membre du Parlement européen commence et expire en même temps que la période visée au paragraphe 1.

    Art.  6.  -  1.  Les membres du Parlement européen votent individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif.

    2 (1651(*)).  Les membres du Parlement européen bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont applicables en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

    Art.  5.  -  (Abrogé par la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 [2002/772/CE, Euratom].)

    Art.  7.  -  1.  La qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de :

    -  membre du Gouvernement d'un Etat membre,

    -  membre de la Commission des Communautés européennes,

    -  juge, avocat général ou greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ou du Tribunal de première instance (1652(*)),

    -  membre du directoire de la Banque centrale européenne (1653(*)),

    -  membre de la Cour des comptes des Communautés européennes,

    -  médiateur des Communautés européennes (2),

    -  membre du Comité économique et social de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1),

    -  membre du Comité des régions (1654(*)),

    -  membre de comités ou organismes créés en vertu ou en application des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique en vue de l'administration de fonds communautaires ou d'une tâche permanente et directe de gestion administrative (1),

    -  membre du conseil d'administration, du comité de direction ou employé de la Banque européenne d'investissement,

    -  fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne (1655(*)).

    2 (1656(*)).  A partir de l'élection au Parlement européen en 2004, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national.

    Par dérogation à cette règle et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 :

    -  les membres du Parlement national irlandais élus au Parlement européen lors d'un scrutin ultérieur peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à la prochaine élection pour le Parlement national irlandais, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application,

    -  les membres du Parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en 2004 peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application.

    3 (1657(*)).  En outre, chaque Etat membre peut étendre les incompatibilités applicables sur le plan national, dans les conditions prévues à l'article 8.

    4 (6).  Les membres du Parlement européen auxquels sont applicables, au cours de la période quinquennale visée à l'article 5, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés conformément aux dispositions de l'article 13.

    Art.  8 (1658(*)).  -  Sous réserve des dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales.

    Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les Etats membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.

    Art.  9.  -  Lors de l'élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d'une fois.

    Art.  10 (1659(*)).  -  1 (1660(*)).  L'élection au Parlement européen a lieu à la date et aux heures fixées par chaque Etat membre, cette date se situant pour tous les Etats membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant.

    2 (3).  Un Etat membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers au cours de la période visée au paragraphe 1.

    Art.  11.  -  1 (3).  La période électorale est déterminée pour la première élection par le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

    2.  Les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l'article 5.

    S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent (1661(*)).

    3 (1662(*)).  Sans préjudice des dispositions de l'article 196 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen se réunit de plein droit le premier mardi qui suit l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période électorale.

    4.  Le Parlement européen sortant cesse d'être en fonction lors de la première réunion du nouveau Parlement européen.

    Art.  12 (1663(*)).  -  Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen. A cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etats membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.

    Art.  13 (1664(*)).  -  1.  Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès, ou de déchéance de son mandat.

    2.  Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque Etat membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.

    3.  Lorsque la législation d'un Etat membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen.

    4.  Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le Président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'Etat membre concerné.

    Art.  14.  -  S'il apparaît nécessaire de prendre des mesures d'application du présent acte, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition du Parlement européen et après consultation de la Commission, arrête ces mesures après avoir recherché un accord avec le Parlement européen au sein d'une commission de concertation groupant le Conseil et des représentants du Parlement européen.

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS

Loi no 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen
(1665(*))

CHAPITRE  IER

Dispositions générales

    Art.  1er.  -  Le mode d'élection des représentants français au Parlement européen, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.

    Art.  2.  -  L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi no 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants.

    Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence (1666(*)).

    En outre, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1 du même code, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés (1667(*)).

    Art.  2-1 (1668(*)).  -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des modalités particulières prévues, en ce qui les concerne, par la présente loi.

    Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France, si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

CHAPITRE  IER BIS (1669(*))

Listes électorales complémentaires

    Art.  2-2.  -  Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

    Art.  2-3.  -  Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.

    Les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article 2-2 de la présente loi.

    En sus des indications prescrites par les articles L. 18 et L. 19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.

    Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.

    Art.  2-4.  -  Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant :

    1o  Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République ;

    2o  Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant ;

    3o  Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat ;

    4o  Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

    Art.  2-5.  -  L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.

    Art.  2-6.  -  L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.

    Art.  2-7.  -  Les dispositions des articles L. 86 à L. 88 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires.

    Art.  2-8.  -  Sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

CHAPITRE  II

Mode de scrutin

    Art.  3 (1670(*)).  -  L'élection a lieu, par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.

    Les sièges sont répartis, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.

    Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

    Art.  3-1 (1671(*)).  -  La circonscription outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. Le décret prévu au III de l'article 4 répartit les sièges de la circonscription outre-mer entre les trois sections.

    Les sections sont délimitées comme suit :

    1° section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° Section océan Indien : Mayotte, La Réunion ;

    3° Section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

    Les sièges attribués dans la circonscription à chacune des listes en application de l'article 3 sont ensuite répartis entre sections, dans l'ordre décroissant des voix obtenues par chacune des listes. En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges.

    Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription en application de l'article 3 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la section dont le candidat susceptible d'être proclamé élu est le plus âgé.

    Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section. Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir.

    Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

    Art.  4 (1672(*)).  -  I. - La composition des circonscriptions est fixée par le tableau annexé à la présente loi (1673(*)).

    II.  -  Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste.

    II bis.  -  Les populations comprises dans chaque circonscription s'entendent (1674(*)) :

    1° Pour les départements de métropole, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (3) ;

    2° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et les îles Wallis et Futuna, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du II de l'article 157 de la même loi (3) ;

    3° Pour les Français établis hors de France, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application de l'article L. 330-1 du code électoral (3).

    III.  -  Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.

CHAPITRE  III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités. - Incompatibilités (1675(*))

    Art.  5.  -  Les articles L.O. 127 à L.O. 130 du code électoral (1676(*)) (1677(*)) sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine (1678(*)).

    L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'État membre dont il est ressortissant après le scrutin. La constatation en est effectuée par décret (1679(*)).

    Art.  5-1 (1680(*)).  -  Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.

    Art.  5-2 (2).  -  Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

    Art.  6.  -  Les articles L.O. 139, L.O. 140, L.O. 142 à L.O. 150 et L.O. 152 du code électoral (1681(*)) sont applicables aux représentants au Parlement européen (1682(*)).

    Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'alinéa précédent doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection dans les conditions prévues à l'article 25, la décision du Conseil d'Etat, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat de représentant au Parlement européen (1683(*)).

    Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142 du code électoral, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension (1684(*)).

    Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d'incompatibilité (1685(*)).

    Dans l'un et l'autre cas, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d'Etat en vue de faire constater l'incompatibilité. Si la décision du Conseil d'Etat constate l'incompatibilité, le représentant est réputé avoir renoncé à son mandat.

    Art.  6-1 (1686(*)) (1687(*)).  -  Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.

    Art.  6-2.  -  (Abrogé par l'article 16 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.)

    Art.  6-3 (9) (1688(*)).  -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral (1689(*)).

    Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

    Art.  6-4 (1690(*)).  -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France (1691(*)).

    Art.  6-5 (2).  -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.

    Art.  6-6 (2).  -  En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

CHAPITRE  IV

Déclarations de candidatures

    Art.  7.  -  Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

    Art.  8.  -  Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

    Art.  9.  -  I. - La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat, d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double et, pour la circonscription outre-mer, au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (1692(*)).

    La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui (1693(*)).

    Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

    1o  La circonscription dans laquelle la liste se présente (1694(*)) ;

    2o  Le titre de la liste (3) ;

    3o  Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats (1695(*)).

    II (1696(*)). - Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration de candidature une déclaration écrite précisant :

    1° Ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

    2° Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'État membre dont il est ressortissant ;

    3° Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de l'Union européenne ;

    4° Qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État membre dont il est ressortissant ;

    5° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'État dont il est ressortissant.

    Art.  10.  -  Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures (1697(*)).

   Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles (1698(*)).

    Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

    Art.  11.  -  I (1699(*)). - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'État membre dont le candidat est ressortissant.

    Si l'État membre dont le candidat est ressortissant n'a pas répondu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait la demande, pour vérifier l'éligibilité du candidat et en informer l'autorité administrative française compétente, la candidature est enregistrée, sans préjudice de l'application de l'article 14-1.

    II. - Chaque État membre de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants figurant comme candidats sur une liste ayant donné lieu au récépissé prévu à l'article 13.

    Art.  12.  -  Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'État, qui statue dans les trois jours (1700(*)).

    Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter.

    Art.  13 (1701(*)).  -  Un récépissé définitif est délivré dans les six jours du dépôt de la déclaration de candidature.

    Art.  14.  -  Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

    Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.

    Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.

    Art.  14-1 (1702(*)).  -  L'inéligibilité d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'État dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.

    Si le retrait a lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d'un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures.

    Si le retrait a lieu après l'expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n'est pas pourvu au remplacement du candidat.

CHAPITRE  V

Propagande

    Art.  15 (1703(*)).  -  La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin.

    Art.  16 (1704(*)).  -  La propagande électorale est réservée aux listes en présence, ainsi qu'aux partis politiques français présentant ces listes.

    Art.  17.  -  Quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale (1705(*)).

    Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.

    Art.  18.  -  L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

    En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage (1706(*)).

    Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage. Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.

    Art.  19.  -  Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale (1707(*)).

    Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements (3).

    Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent, dans les programmes diffusés outre-mer par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer, d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée. Cette durée est également répartie entre les partis et groupements (1708(*)).

    Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes (3).

    Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste (1709(*)).

    La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle (5).

    La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion. Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part (5).

    Les frais de cette diffusion sont à la charge de l'Etat.

    Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieurs groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article (5) (1710(*)).

    Art.  19-1 (1711(*)).  -  I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 € (1712(*)) pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

    II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

CHAPITRE  VI

Opérations électorales

    Art.  20 (1713(*)).  -  Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.

    Art.  21 (1714(*)).  -  Le recensement des votes est effectué, dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le lundi qui suit le scrutin, en présence des mandataires des listes, par une commission locale de recensement.

    Art.  22.  -  Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin.

    Cette commission comprend :

    -  un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes, respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

    -  deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.

    Art.  23. (1715(*))  -  I. - Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    II. - Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique :

    1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ;

    2° Le dernier alinéa de même article 15 n'est pas applicable.

    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.

    IV. - Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée.

CHAPITRE  VII

Remplacement des représentants

    Art.  24.  -  Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste (1716(*)).

    Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la constatation de la vacance par le Parlement européen pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions (1717(*)).

    À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste (1718(*)).

    Le mandat de la personne ayant remplacé le représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

    En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois (1719(*)).

    En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste (1720(*)).

    Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur (1).

    Art.  24-1 (1721(*)).  -  En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

    Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède le renouvellement des représentants au Parlement européen.

    Lorsque les dispositions de l'article 24 ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen.

CHAPITRE  VIII

Contentieux

    Art.  25.  -  L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur ou au ministre chargé de l'outre-mer, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées (1722(*)).

    La requête n'a pas d'effet suspensif.

CHAPITRE  IX

Conditions d'application

    Art.  26 (1723(*)).  -  La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, est applicable (1724(*)) :

    1o À Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article L. 531 du code électoral (1725(*)) ;

    2o À Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code (6) ;

    3o En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385 et L. 388 du même code ;

    4o En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L. 386 et L. 388 du même code ;

    5o Dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 389 du même code ;

    6o À Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues à l'article L. 477 du même code (1726(*)) ;

    7o À Saint-Martin, dans les conditions prévues à l'article L. 504 du même code (1727(*)).

    Par dérogation à l'article L. 55 du même code, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi (1728(*)).

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du même code, le
compte de campagne des candidats dans la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi peut également être déposé auprès des services d'un représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales comprises dans le ressort de ladite circonscription (1729(*)).

    Art.  27.  -  Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

TABLEAU ANNEXÉ À LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 (1730(*))

Annexe 2

Composition des circonscriptions

NOM
des circonscriptions

COMPOSITION
des circonscriptions

Nord-Ouest

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Nord-Pas-de-Calais

Picardie

Ouest

Bretagne

Pays de la Loire

Poitou-Charentes

Est

Alsace

Bourgogne

Champagne-Ardenne

Franche-Comté

Lorraine

Sud-Ouest

Aquitaine

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Sud-Est

Corse

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

Massif Central-Centre

Auvergne

Centre

Limousin

Île-de-France

Île-de-France et Français établis hors de France (1731(*))

Outre-mer

Saint-Pierre-et-Miquelon

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

Wallis-et-Futuna

Décret no 79-160 du 28 février 1979
portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen

CHAPITRE  IER

Dispositions générales

    Art.  1er.  -  L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral et par les dispositions des articles suivants.

    Art.  2.  -  Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste dans chaque département (1732(*)).

    Leurs noms sont notifiés aux préfets (1733(*)).

    Art.  2-1 (1734(*)).  -  L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des États membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces États.

    L'Institut national de la statistique et des études économiques avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités.

    Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un État membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale, le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention : « vote à l'étranger pour l'élection européenne » ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : « procuration non valable pour l'élection européenne ». Le mandataire est avisé.

    Lorsque l'électeur français admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un État membre de l'Union européenne autre que la France est inscrit sur une liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte sur la liste électorale consulaire la mention : « vote pour l'élection des représentants d'un autre État membre de l'Union européenne au Parlement européen » ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : « procuration non valable pour l'élection européenne ». Le mandataire est avisé.

    Lorsqu'un électeur français n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise soit le maire compétent, soit l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire concerné, soit ces deux autorités. Celui-ci ou ceux-ci suppriment les mentions prévues aux alinéas précédents et avisent, le cas échéant, le mandataire.

    Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.

    Art.  2-2 (1735(*)).  -  L'information des États membres de l'Union européenne sur la capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces États, prévue par l'article 2-6 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée à leur demande par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

CHAPITRE  IER BIS (1736(*))

Listes électorales complémentaires

    Art.  2-3.  -  Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales et au contrôle des inscriptions sur lesdites listes sont applicables aux listes électorales complémentaires (1737(*)).

    L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 du code électoral comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.

    Art.  2-4 (1738(*)).  -  Une carte électorale d'un modèle spécial, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

    Art.  2-5.  -  L'information des États membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, prévue par l'article 2-5 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée est assurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques lors de la clôture de la révision des listes électorales complémentaires qui précède chaque renouvellement du Parlement européen.

CHAPITRE  II

Déclarations de candidature

    Art.  3 (1739(*)).  -  Les déclarations de candidature sont reçues à compter du cinquième lundi précédant le jour du scrutin. Elles doivent être déposées au plus tard à 18 heures, heure de Paris (1740(*)).

    Elles sont rédigées sur un imprimé (1741(*)).

    Elles sont accompagnées de la désignation d'un délégué ayant qualité pour suivre la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée (1742(*)).

    Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral et des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99 du même code (1743(*)).

    Pour la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature indique, en outre, les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, énumérés dans l'ordre de présentation, avec la mention de la section dont relève chaque candidat (1744(*)).

    Art.  4 (1745(*)).  -  Le représentant de l'État qui reçoit une déclaration de candidature pour la circonscription outre-mer la transmet sans délai au ministre de l'intérieur.

    Art.  5.  -  (Abrogé par l'article 13 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.)

    Art.  5-1 (1746(*)).  -  L'autorité administrative française compétente mentionnée aux articles 5, 11 et 14-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est le ministre de l'intérieur.

    À ce titre, le ministre de l'intérieur assure l'information des États membres de l'Union européenne :

    1° Sur l'inéligibilité des ressortissants français candidats dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;

    2° Sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, en application des I et II de l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.

CHAPITRE  III

Propagande

    Art.  6 (1747(*)).  -  Pour l'application de l'article R. 38 du code électoral, les départements chefs-lieux de circonscription sont les suivants :

    1o Circonscription Nord-Ouest : Nord ;

    2o Circonscription Ouest : Loire-Atlantique ;

    3o Circonscription Est : Bas-Rhin ;

    4o Circonscription Sud-Ouest : Gironde ;

    5o Circonscription Sud-Est : Bouches-du-Rhône ;

    6o Circonscription Massif central-Centre : Loiret ;

    7o Circonscription Ile-de-France : Paris ;

    8o Circonscription outre-mer : La Réunion.

    Art.  6-1 (1748(*)).  -  Les préfets des départements cités aux 1o à 7o de l'article 6 sont chargés du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l'article R. 39 du code électoral, pour l'ensemble de la circonscription correspondante.

    Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement des dépenses mentionnées au premier alinéa pour la circonscription outre-mer ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1 (1749(*)).

    Art.  7 (1750(*)).  -  Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, la circonscription dans laquelle celle-ci se présente et les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation (1751(*)).

    Pour la circonscription outre-mer, les bulletins de vote comportent, en outre, la mention de la section dont relève chaque candidat (1752(*)).

    Art.  8 (1753(*)).  -  En vue de la répartition prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat désigne un seul parti ou groupement. La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le cinquième lundi précédant le jour du scrutin.

    La demande d'utilisation des émissions du service public de la communication audiovisuelle déposée, en application du sixième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, au ministère de l'intérieur par les partis et groupements politiques doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou du groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci au titre de la demande (1754(*)).

    La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur, qui la transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et avise les partis et groupements ayant formulé une demande de la suite qui lui a été réservée (6).

    Les demandes formulées au titre du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée par les partis ou groupements en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le troisième samedi précédant le jour du scrutin à douze heures (1755(*)).

    Art.  9 (1756(*)).  -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (7) détermine l'ordre de passage des différentes listes et fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.

    Art.  10. (1757(*))  -  En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (7) tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.

    Art.  10-1.  -  (Abrogé par l'article 2 du décret no 2004-134 du 12 février 2004.)

CHAPITRE  IV

Opérations électorales

    Art.  11.  -  Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 41 du code électoral, l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant convocation des électeurs.

    Art.  12.  -  (Abrogé par l'article 14 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.)

    Art.  13.  -  Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis au préfet soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise pour être remis à la commission locale de recensement.

    Art.  14.  -  La commission locale de recensement est composée comme il est dit à l'article R. 107 du code électoral.

    Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d'Etat, juge de l'élection.

    Art.  15.  -  Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale. Le premier exemplaire est transmis sans délai sous pli chargé, en franchise, au président de la commission nationale de recensement général des votes ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ; ces procès-verbaux portent mention des réclamations présentées par des électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales après le délai de dix jours prescrit à l'article L. 68 du code électoral.

    Art.  16.  -  (Abrogé par l'article 1er du décret no 99-437 du 28 mai 1999.)

    Art.  17 et 18.  -  (Abrogés par l'article 14 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.)

CHAPITRE  V

Dispositions relatives à l'outre-mer

    Art.  19 (1758(*)).  -  Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret no 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral.

    Art.  20 (1759(*)).  -  Les articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

    Les articles R. 20 à R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.

    Art.  21 (1760(*)).  -  Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201 et R. 205 du code électoral.

    Art.  22 (3).  -  Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202 et R. 205 du code électoral.

    Art.  23 (1761(*)).  -  Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles R. 203 et R. 205 du code électoral.

    Art.  24 (1762(*)).  -  Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

    Art.  25 (2).  -  Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 285 du code électoral.

    Art.  25-1 (1763(*)).  -  Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.

    Art.  25-2 (3).  -  Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

    Art.  26 (1764(*)).  -  Par dérogation à l'article 11, l'heure de clôture du scrutin dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna est fixée par arrêté du représentant de l'État.

    Art.  27 (1765(*)).  -  Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (1766(*)) :

    1o  Le représentant de l'État prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote ;

    2o  Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote de leur commune ou de leur circonscription et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs (1767(*)) ;

    3o  Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement à la Commission nationale de recensement général, en priorité absolue, par voie télégraphique, par télécopie ou par courrier électronique indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal (7).

    Art.  28 (1768(*)).  -  En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer, de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent.

CHAPITRE  VI (1769(*))

Dispositions relatives au vote des Français établis hors de France

    Art.  28-1.  -  I.  -  Les Français établis hors de France participent à l'élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que, sous les réserves mentionnées au II du présent article, par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    II.  -  Pour l'application du décret du 22 décembre 2005 susmentionné à l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen :

    1° L'article 26 est ainsi modifié :

    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour l'élection, par les Français établis hors de France, des représentants au Parlement européen, les attributions confiées, dans la circonscription Île-de-France et Français établis hors de France, à la commission prévue à l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. À ce titre, elle adresse aux électeurs, aux ambassades et aux postes consulaires les documents de propagande électorale mentionnés à l'article 10 de la même loi organique. » ;

    b) Au deuxième alinéa, le mot : « candidat » est remplacé par les mots : « candidat tête de liste » ;

    c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Chaque liste de candidats se présentant dans la circonscription Île-de-France et Français établis hors de France, désirant obtenir le concours de la commission électorale, remet au président de celle-ci, avant une date limite fixée, par dérogation à l'article R. 38 du code électoral, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, les exemplaires imprimés de la circulaire, ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

    Tout engagement de dépenses décidé par la commission électorale, en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées en matière de propagande électorale, est préalablement approuvé, par dérogation à l'article R. 36 du code électoral, par le ministre de l'intérieur. » ;

    2° Au 2° du I de l'article 30, ainsi qu'aux articles 31 et 32, le mot : « candidat » est remplacé par les mots : « candidat tête de liste » ;

    3° À l'article 39, les mots : « ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à son article 66-2 » ;

    4° L'article 40 est ainsi modifié :

    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    « La commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 exerce, pour le recensement des votes des Français établis hors de France lors de l'élection des représentants au Parlement européen, les attributions confiées, dans la circonscription Île-de-France et Français établis hors de France, à la commission locale de recensement prévue à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » ;

    b) Au deuxième alinéa, le mot : « candidat » est remplacé par les mots : « candidat tête de liste » ;

    c) Au cinquième alinéa (1°), les mots : « Conseil constitutionnel » sont remplacés par les mots : « président de la commission nationale de recensement général des votes prévue à l'article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, » ;

    d) Le dernier alinéa est supprimé ;

    5° L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 43.  -  Lorsque, en application de l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, procuration est donnée par un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger, un récépissé est remis au mandant par l'autorité habilitée par le code électoral à se faire présenter la procuration.

    « L'autorité habilitée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote. »

Décret no 2014-378 du 28 mars 2014
fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription
pour l'élection des représentants au Parlement européen

    Art.  1er.  -  Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :

NOM
DES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la circonscription

NOMBRE DE CANDIDATS
par liste dans la circonscription

Nord-Ouest

10

20

Ouest

9

18

Est

9

18

Sud-Ouest

10

20

Sud-Est

13

26

Massif central-Centre

5

10

Île-de-France et Français établis hors de France

15

30

Outre-mer

3

9

    Art.  2.  -  Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DES SECTIONS

NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la section

Section Atlantique

1

Section océan Indien

1

Section Pacifique

1

STATUT DES MEMBRES

Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne,
annexé au traité sur l'Union européenne,
au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

    Art.  7.  -  Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

    Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes :

    a)  Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire ;

    b)  Par les gouvernements des autres Etats membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

    Art.  8.  -  Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

    Art.  9.  -  Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient :

    a)  Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ;

    b)  Sur le territoire de tout autre Etat membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

    L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

    L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

STATUT DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS

Loi no 79-563 du 6 juillet 1979
relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen

    Art.  1er.  -  Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (1770(*)) (1771(*)).

    Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.

    Art.  2.  -  Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.

    Art.  3.  -  Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

    Art.  4.  -  Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.

    Art.  5.  -  Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.

    Art.  6 (1772(*)).  -  Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat.

    Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire.

    Toutefois, les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi no 57-761 du 10 juillet 1957 (1773(*)).

    Art.  7.  -  Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (1774(*)).

Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique

    Art.  11 (premier, deuxième, dixième, onzième, treizième et vingt-deuxième alinéas et première phrase du vingt-troisième alinéa).  -  I.  -  Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions (1775(*)) :

    1° Les représentants français au Parlement européen ;

    Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

    II.  -  Toute personne mentionnée aux 1° à 3° du I du présent article adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou de ses fonctions ou, en cas de dissolution de l'assemblée concernée ou de cessation du mandat ou des fonctions pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat ou des fonctions.

    Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral (1).

    IV.  -  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation (1776(*)).

    V.  -  Le V de l'article 4 et les articles 6 et 7 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article (1).


* (1634) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

    « Le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation ; il n'expire qu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires.

    « Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'assemblée suivant leur désignation. »

    L'article 10, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe stipule en outre :

    « 10. 3.  A la suite d'élections législatives, le parlement national concerné ou une autre autorité compétente doit procéder à des désignations à l'Assemblée dans un délai de six mois après l'élection. Si le parlement national ne peut procéder à l'ensemble de ces désignations à temps pour l'ouverture de la nouvelle session ordinaire de l'Assemblée, il peut décider d'être représenté à l'Assemblée par des membres de l'ancienne délégation, pour une période n'excédant pas six mois après les élections. Les pouvoirs de l'ancienne délégation expireront à l'ouverture de la première séance de l'Assemblée, ou réunion de la Commission permanente, suivant la désignation de la nouvelle délégation par le parlement national ou l'autorité compétente ou suivant l'expiration d'un délai de six mois à l'issue de la date des élections. »

* (1635) L'appellation « Parlement européen » résulte de l'article 3-1 de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, qui l'a substituée à l'appellation « Assemblée des Communautés européennes ». L'article 17 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 a opéré la même substitution dans les textes législatifs et réglementaires français.

* (1636) Cette décision est ainsi rédigée :

    « Considérant que la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ont pour seul objet de stipuler que les représentants à l'assemblée des peuples des Etats réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct et de fixer certaines conditions de cette élection ;

    « Considérant que si le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par celui de la Constitution de 1958, dispose que, sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix, aucune disposition de nature constitutionnelle n'autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ;

    « Considérant que l'acte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel ne contient aucune disposition ayant pour objet de modifier les compétences et pouvoirs limitativement attribués dans le texte des traités aux Communautés européennes et, en particulier, à leur assemblée par les Etats membres ou de modifier la nature de cette assemblée qui demeure composée de représentants de chacun des peuples de ces Etats ;

    « Considérant que l'élection au suffrage universel direct des représentants des peuples des Etats membres à l'Assemblée des Communautés européennes n'a pour effet de créer ni une souveraineté ni des institutions dont la nature serait incompatible avec le respect de la souveraineté nationale, non plus que de porter atteinte aux pouvoirs et attributions des institutions de la République et, notamment, du Parlement ; que toutes transformations ou dérogations ne pourraient résulter que d'une nouvelle modification des traités, susceptible de donner lieu à l'application tant des articles figurant au titre VI que de l'article 61 de la Constitution ;

    « Considérant que l'engagement international du 20 septembre 1976 ne contient aucune stipulation fixant, pour l'élection des représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes, des modalités de nature à mettre en cause l'indivisibilité de la République, dont le principe est réaffirmé à l'article 2 de la Constitution ; que les termes de « procédure électorale uniforme » dont il est fait mention à l'article 7 de l'acte soumis au Conseil constitutionnel ne sauraient être interprétés comme pouvant permettre qu'il soit porté atteinte à ce principe ; que, de façon générale, les textes d'application de cet acte devront respecter les principes énoncés ci-dessus ainsi que tous autres principes de valeur constitutionnelle ;

    « Considérant que la souveraineté qui est définie à l'article 3 de la Constitution de la République française, tant dans son fondement que dans son exercice, ne peut être que nationale et que seuls peuvent être regardés comme participant à l'exercice de cette souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République ;

    « Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'acte du 20 septembre 1976 est relatif à l'élection des membres d'une assemblée qui n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française et qui ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale ; que, par suite, la conformité à la Constitution de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel n'a pas à être appréciée au regard des articles 23 et 34 de la Constitution, qui sont relatifs à l'aménagement des compétences et des procédures concernant les institutions participant à l'exercice de la souveraineté française ;

    « Déclare :

    « Article 1er. - Sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 20 septembre 1976 et l'acte qui y est annexé ne comportent pas de clause contraire à la Constitution. »

* (1637) Ce traité a été signé à Maastricht le 7 février 1992.

* (1638) Cet article a été inséré sous le numéro 8 C par l'article 1er du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, publié par le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009, et renuméroté 12 dans le traité sur l'Union européenne.

* (1639) Le titre Ier de ce protocole est relatif aux informations destinées aux parlements nationaux et son titre II à la coopération interparlementaire. L'article 9 de ce protocole dispose : « Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union. »

* (1640) Cet article a été inséré sous le numéro 9 A par l'article 1er du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et publié par le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009, et renuméroté 14 dans le traité sur l'Union européenne.

* (1641) Le nombre des représentants élus au Parlement européen était fixé à 736 en application de l'article 9 de l'acte d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (traité du 25 avril 2005) à compter du début de la législature 2009-2014, se répartissant comme suit : Belgique  22 ; Bulgarie  17 ; République tchèque  22 ; Danemark  13 ; Allemagne  99 ; Estonie  6 ; Grèce  22 ; Espagne  50 ; France  72 ; Irlande  12 ; Italie  72 ; Chypre  6 ; Lettonie  8 ; Lituanie  12 ; Luxembourg  6 ; Hongrie  22 ; Malte  5 ; Pays-Bas  25 ; Autriche  17 ; Pologne  50 ; Portugal  22 ; Roumanie  33 ; Slovénie  7 ; Slovaquie  13 ; Finlande  13 ; Suède  18 ; Royaume-Uni  72.

* (1642) Cet intitulé résulte de l'article 2 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et publié par le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009. Il s'agit à l'origine du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957. Son intitulé était devenu traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité de Maastricht sur l'Union européenne du 7 février 1992.

* (1643) Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 190 du traité instituant la Communauté européenne ont été supprimés et les paragraphes 4 et 5 ont été renumérotés, respectivement 1 et 2, par l'article 2 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et publié par le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009, et cet article a été renuméroté 223 dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

* (1644) Ce paragraphe résulte de l'article 2 du traité de Nice du 26 février 2001 et a été modifié par l'article 2 du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et publié par le décret n° 2009-1466 du 14 décembre 2009.

* (1645) L'annexe de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom) renumérote en totalité les articles de cet acte.

* (1646) Cet article résulte de l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1647) Cet article a été introduit par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1648) Le paragraphe 1 a été supprimé et les paragraphes 2 et 3 sont devenus les paragraphes 1 et 2 par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1649) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1650) Ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1651) Ce paragraphe résulte de l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1652) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1653) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1654) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.

* (1655) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1656) Ce paragraphe a été introduit par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom), et les paragraphes 2 et 3 sont devenus les paragraphes 3 et 4 par ce même article.

* (1657) Ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1658) Cet article résulte de l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1659) Le paragraphe 3 de cet article a été supprimé par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1660) Ce paragraphe a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1661) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1662) Ce paragraphe a été modifié par l'article 12 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1663) Cet article résulte de l'article 5 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et a été modifié par l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1664) Cet article résulte de l'article 1er de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 (2002/772/CE, Euratom).

* (1665) Les articles 1er à 3 de la loi no 2011-575 du 26 mai 2011 ont prévu les modalités de l'élection par les membres de l'Assemblée nationale des deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France jusqu'au renouvellement général dudit parlement suivant la publication de la même loi, en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

* (1666) Cet alinéa, introduit par l'article 6 de la loi no 94-104 du 5 février 1994, a été modifié par l'article 31 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 5 de la loi no 2011-575 du 26 mai 2011.

* (1667) Cet alinéa a été introduit par l'article 13 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1668) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 94-104 du 5 février 1994.

* (1669) Ce chapitre a été introduit par l'article 2 de la loi no 94-104 du 5 février 1994.

* (1670) Cet article résulte de l'article 14 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1671) Cet article a été introduit par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1672) Cet article résulte de l'article 15 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1673) Voir ce tableau, p. XIII- 21.

* (1674) Cet alinéa a été introduit par l'article 6 de la loi no 2011-575 du 26 mai 2011.

* (1675) De nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux représentants au Parlement européen, introduites par la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, entreront en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.

* (1676) Voir le texte de ces articles, p. VII- 1.

* (1677) L'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dispose que les représentants français au Parlement européen adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de cette loi (Voir p. III- 41) dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Cet article 11 précise que toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Il précise également que les représentants au Parlement européen adressent au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, « au cas de dissolution de l'assemblée concernée ou de cessation du mandat (...) pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat (...) » et qu'« aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. » Voir aussi art. 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 p. III- 46.

* (1678) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi no 94-104 du 5 février 1994, par l'article 20 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 et par l'article 1er de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1679) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1680) Cet article a été introduit par l'article 4 de la loi no 94-104 du 5 février 1994.

* (1681) Voir le texte de ces articles, p. VII- 6.

* (1682) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 et a été modifié par l'article 21 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1683) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985, par l'article 21 de la loi n2000-295 du 5 avril 2000 et par l'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (1684) Cet alinéa a été introduit par l'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (1685) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi no 85-1406 du 30 décembre 1985 et a été modifié par l'article 21 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1686) Cet article a été introduit par l'article 22 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1687) Pour le cas d'un député élu membre du Parlement européen, voir l'article L.O. 137-1 du code électoral, p. VII- 6.

* (1688) Les articles L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral disposent :

« Art. L. 46-1 (premier et quatrième alinéas).  -  Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller municipal.

« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »

« Art. L. 46-2.  -  Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »

Pour l'application des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, voir la note (2), p. VII- 7.

* (1689) Cet alinéa a été modifié par l'article 16 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 31 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 42 de cette dernière loi précise que les modifications apportées à cet alinéa par son article 31 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

* (1690) Cet article a été introduit par l'article 22 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1691) La loi no 2008-776 du 4 août 2008 a créé en lieu et place du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France un conseil général de la Banque de France.

* (1692) Cet alinéa résulte de l'article 17 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1693) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 de la loi no 2000-493 du 6 juin 2000.

* (1694) Cet alinéa résulte de l'article 17 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1695) Cet alinéa, qui était initialement un 4°, résulte de l'article 17 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007 ; il est devenu un 3° en conséquence de l'article 2 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1696) Ce paragraphe a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 et remplace les sept derniers alinéas qui avaient été introduits par l'article 5 de la loi n° 94-104 du 5 février 1994.

* (1697) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1698) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (1699) Cet article, abrogé par l'article 18 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, a été rétabli par l'article 4 de la loi no 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1700) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1701) Cet article a été modifié par l'article 19 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 6 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1702) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1703) Cet article résulte de l'article 20 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1704) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1705) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999, par l'article 9 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000, par l'article 22 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1706) Cet alinéa a été modifié par l'article 23 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1707) Cet alinéa résulte de l'article 24 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1708) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1709) Cet alinéa résulte de l'article 24 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1710) Sur les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de campagne électorale, voir la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, p. XIV- 26.

* (1711) Cet article résulte de l'article 25 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1712) L'article 1er du décret no 2009-370 du 1er avril 2009 précise que « le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient 1,10 ».

* (1713) Cet article résulte de l'article 26 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1714) Cet article a été modifié par l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998, par l'article 9 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000, par l'article 27 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 14 de l'ordonnance no 2009-536 du 14 mai 2009.

* (1715) Cet article, abrogé par l'article 28 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003, a été rétabli par l'article 7 de la loi no 2011-575 du 26 mai 2011.

* (1716) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

* (1717) Cet alinéa, introduit par l'article 23 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000, a été modifié par l'article 32 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1718) Cet alinéa a été introduit par l'article 23 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000.

* (1719) Cet alinéa a été modifié par l'article 17 de la loi no 85-690 du 10 juillet 1985, l'article 32 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et l'article 4 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

* (1720) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

* (1721) Cet article a été introduit par l'article 33 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1722) Cet alinéa résulte de l'article 29 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et a été modifié par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1723) Cet article résulte de l'article 9 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000.

* (1724) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi no 2013-1159 du 16 décembre 2013.

* (1725) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1726) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1727) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1728) Cet alinéa a été modifié par l'article 30 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 8 de de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.

* (1729) Cet alinéa a été introduit par l'article 27 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.

* (1730) Ce tableau résulte de l'article 15 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (1731) La composition de cette circonscription a été modifiée par l'article 8 de la loi no 2011-575 du 26 mai 2011.

* (1732) Cet alinéa résulte de l'article 4 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (1733) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 99-437 du 28 mai 1999.

* (1734) Cet article, introduit par l'article 1er du décret no 94-206 du 10 mars 1994, résulte de l'article 2 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1735) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 94-206 du 10 mars 1994.

* (1736) Ce chapitre a été introduit par l'article 2 du décret no 94-206 du 10 mars 1994.

* (1737) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 98-1110 du 8 décembre 1998.

* (1738) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (1739) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 6 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.

* (1740) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004, par l'article 11 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009 et par l'article 3 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1741) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1742) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (1743) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006 et modifié par l'article 2 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.

* (1744) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1745) Cet article a été abrogé par l'article 7 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004 et rétabli par l'article 12 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1746) Cet article, introduit par l'article 4 du décret no 94-206 du 10 mars 1994, résulte de l'article 4 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1747) Cet article a été abrogé par l'article 4 du décret no 2006-1244 du 11 octobre 2006 et rétabli par l'article 14 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1748) Cet article a été introduit par l'article 14 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1749) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1750) Cet article résulte de l'article 10 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.

* (1751) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1752) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1753) Cet article résulte de l'article 11 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.

* (1754) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 2008-170 du 22 février 2008.

* (1755) Sur les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de campagne électorale, voir p. XIV- 26.

* (1756) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 84-336 du 7 mai 1984 et a été modifié par l'article 12 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.

* (1757) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 84-336 du 7 mai 1984 et a été modifié par l'article 13 du décret no 2004-30 du 9 janvier 2004.

* (1758) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 2007-99 du 25 janvier 2007 et a été modifié par l'article 16 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009, par l'article 4 du décret no 2012-220 du 16 février 2012 et par l'article 6 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014.

* (1759) Cet article résulte de l'article 10 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002 et son premier alinéa a été supprimé par l'article 17 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009.

* (1760) Cet article résulte de l'article 10 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002.

* (1761) Cet article résulte de l'article 10 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002 et a été modifié par l'article 5 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (1762) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 2007-99 du 25 janvier 2007 et a été modifié par l'article 5 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (1763) Cet article a été introduit par l'article 5 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (1764) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 99-437 du 28 mai 1999 et a été modifié par l'article 5 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (1765) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 99-437 du 28 mai 1999.

* (1766) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 2008-170 du 22 février 2008.

* (1767) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002.

* (1768) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 99-437 du 28 mai 1999 et a été modifié par l'article 5 du décret n° 2008-170 du 22 février 2008.

* (1769) Ce chapitre a été introduit par l'article 7 du décret no 2014-112 du 6 février 2014.

* (1770) L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement « les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ».

* (1771) Voir aussi l'article 163 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, p. VII- 32.

* (1772) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 41 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003.

* (1773) La caisse des retraites instituée par le Conseil économique en application de cette loi du 10 juillet 1957 a été maintenue au profit des membres du Conseil économique, social et environnemental par l'article 8 du décret no 59-601 du 5 mai 1959 modifié par le décret no 74-236 du 13 mars 1974.

* (1774) L'article 80 undecies du code général des impôts comporte des dispositions similaires.

* (1775) Les articles de la présente loi mentionnés à cet alinéa sont reproduits aux pages III- 40 et suivantes. Voir aussi l'article 20 et les premier et quatrième alinéas de l'article 22 en ce qui concerne les missions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que l'article 26 en ce qui concerne les dispositions pénales.