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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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COMMUNICATION

CAMPAGNES ÉLECTORALES. -
COMMUNICATIONS DU GOUVERNEMENT

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  16 (1832(*)).  -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.

    Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi (1833(*)).

    Art.  54.  -  Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 toutes les déclarations ou communications qu'il juge nécessaires (1834(*)).

    Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.

    Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise (1835(*)).

Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

    Art.  47 (1).  -  France Télévisions diffuse sur ses services de télévision et de radio qui proposent des bulletins d'information générale les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en respectant les règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    La société produit ces émissions selon des modalités arrêtées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    L'Etat rembourse à la société les frais de production et de diffusion occasionnés par ces émissions.

    Art.  48 (1836(*)).  -  Conformément à l'article 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions assure à tout moment la réalisation et la programmation des déclarations et des communications du Gouvernement à sa demande, sans limitation de durée et à titre gratuit.

    Elle met en oeuvre le droit de réplique dans le respect des modalités fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

ÉMISSIONS D'INFORMATION POLITIQUE. -
RETRANSMISSION DES DÉBATS PARLEMENTAIRES. -
EXPRESSION DIRECTE

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  13 (1837(*)).  -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes.

    Art.  14.  -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité (1838(*)).

    Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites (1839(*)).

    Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.

    Art.  55.  -  La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées (1840(*)).

    Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

    Art.  35 (deux premiers alinéas) (1841(*)).  -  Dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.

    Elle ne recourt pas à des procédés susceptibles de nuire à la bonne compréhension du téléspectateur. Les questions prêtant à controverse doivent être présentées de façon honnête et l'expression des différents points de vue doit être assurée.

    Art.  43 (1842(*)).  -  Sous réserve des dispositions des articles 15 et 43 à 47 du présent cahier des charges, France Télévisions ne diffuse pas d'émissions ou de messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société.

    Art.  45 (1843(*)).  -  France Télévisions rend compte des principaux débats des assemblées nationales, territoriales et locales sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.

    Elle programme et fait diffuser des émissions permettant la retransmission des principaux débats de ces assemblées.

    Art.  46 (6).  -  France Télévisions diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Le coût financier de ces émissions est à sa charge dans les limites d'un plafond fixé par son conseil d'administration.

DROIT DE RÉPONSE

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

    Art.  12 (1844(*)).  -  Le directeur de la publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.

    Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.

    En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni d'une amende de 3 750 € (1845(*)).

    Art.  13 (1) (1846(*)).  -  Le directeur de la publication sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine d'une amende de 3 750 € (2), sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

    En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

    Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.

    Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

    La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.

    La réponse ne sera exigible que dans l'édition ou les éditions où aura paru l'article.

    Sera assimilé au refus d'insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l'édition ci-dessus une édition spéciale d'où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

    Le tribunal se prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d'insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration faite au greffe.

    Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l'insertion par le paragraphe premier du présent article sera, pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Dès l'ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe premier, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal. Le délai de citation sur refus d'insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € (1847(*)) (1848(*)).

    L'action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu (1849(*)).

    Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également exercer l'action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive (1850(*)).

Loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

    Art.  6.  -  I (1851(*)).  -  Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.

    Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire.

    La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.

    Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

    La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui la fonde. Toutefois, lorsque, à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale, ce délai est réouvert à son profit pour la même durée à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive (1852(*)).

    En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, par la mise en cause de la personne visée au neuvième alinéa du présent article.

    Le président du tribunal peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse ; il peut déclarer son ordonnance exécutoire sur minute nonobstant appel.

    Pendant toute campagne électorale, lorsqu'un candidat est mis en cause, le délai de huit jours prévu au sixième alinéa est réduit à vingt-quatre heures.

    Pour l'application des dispositions du présent article, dans toute personne morale qui assure, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, un service de communication audiovisuelle, il doit être désigné un responsable chargé d'assurer l'exécution des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

    Il précise notamment les modalités et le délai de conservation des documents audiovisuels nécessaires à l'administration de la preuve des imputations visées au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

    Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers (1853(*)).

Décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse
dans les services de communication audiovisuelle

    Art.  1er.  -  Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.

    Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.

    Art.  2.  -  La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le délai de huit jours fixé pour la demande d'exercice du droit de réponse, au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à disposition du public dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ou lorsque le demandeur réside outre-mer ou à l'étranger.

    Pour les services de vidéographie, la demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans les huit jours suivant la réception du message.

    Art.  3.  -  La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.

    Pour les services de vidéographie, le demandeur peut, en outre, réclamer la correction ou la suppression du message pendant la période au cours de laquelle le message est encore accessible au public.

    Art.  4.  -  Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner à la demande.

    Lorsque le message contesté émane d'une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication.

    Art.  5.  -  La réponse établie par le demandeur ou celle qui a été arrêtée avec son accord est mise à la disposition du public dans un délai maximum de trente jours à compter de la date du message contesté.

    Pour les services de vidéographie, le délai est de vingt jours à compter de la date de contestation du message. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 3, la correction ou la suppression du message est faite dans un délai maximum de dix jours à compter de la même date.

    Ces délais peuvent être prolongés avec l'accord du demandeur.

    Dans tous les cas, la réponse est gratuite.

    L'absence de réponse ayant l'accord du demandeur est assimilée à un refus et ouvre au demandeur le droit de recours prévu au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.

    Art.  6.  -  Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse. Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public.

    Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées. La durée totale du message ne peut excéder deux minutes. Pour les services de vidéographie, la réponse est accessible au public au minimum pendant vingt-quatre heures.

    Les modalités selon lesquelles il est donné suite à la demande d'exercice du droit de réponse sont portées à la connaissance du demandeur.

    Art.  7.  -  Les émissions sont enregistrées et conservées pendant une durée minimum de quinze jours après la date de leur diffusion.

    En cas de demande d'exercice du droit de réponse, le délai de conservation prévu à l'alinéa précédent est prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.

    Art.  8.  -  Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.

    Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication pendant huit jours à compter de la date à laquelle ils ont cessé d'être mis à la disposition du public.

    Art.  9.  -  En cas de violation des dispositions des articles 7 et 8, le directeur ou le codirecteur de la publication est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

    En cas de récidive, il est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE (1854(*))

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  45-1 (1855(*)).  -  L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur Bureau, par câble ou par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.

    Art.  45-2 (1856(*)).  -  La chaîne de télévision parlementaire et civique créée par l'Assemblée nationale et le Sénat est dénommée « La Chaîne Parlementaire ». Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.

    Elle remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle met en oeuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle et de la lutte contre les discriminations et propose une programmation reflétant la diversité de la société française (1857(*)).

    Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes.

    La société de programme, dénommée « La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale », est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l'Assemblée nationale ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

    La société de programme, dénommée « La Chaîne Parlementaire-Sénat », est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d'accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.

    Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les Bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

    La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le Bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache.

    Chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée.

    Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

    Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes (1858(*)).

    La Chaîne Parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.

    Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu'elles programment, ne relèvent pas de l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Le Bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire (1859(*)).

    L'article L. 133-1 du code des juridictions financières n'est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes (1860(*)).

    Art.  45-3 (1861(*)).  -  Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne Parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l'ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.


* (1831) Cet alinéa résulte de l'article 25 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.

* (1832) Cet article résulte de l'article 32 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

* (1833) Voir également :

    -  pour l'élection présidentielle, l'article 15 du décret no 2001-213 du 8 mars 2001, p. III- 8.

    -  pour l'élection des députés, l'article L. 167-1 du code électoral et le décret no 78-21 du 9 janvier 1978, p. V- 7 et V- 14.

    -  pour l'élection des représentants au Parlement européen, les articles 8 à 10 du décret no 79-160 du 28 février 1979, p. XIII- 24.

    -  pour les opérations de référendum, l'article 47 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, p. X- 10.

* (1834) Cet alinéa a été modifié par l'article 86 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, par l'article 3 de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 et par l'article 100 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

* (1835) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003.

* (1836) Rédaction similaire à celle des articles 13 et 14 du cahier des missions et des charges de Radio-France (décret du 13 novembre 1987) et à celle des articles 28 et 29 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (décret no 2012-85 du 25 janvier 2012).

* (1837) Cet article résulte de l'article 8 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 et a été modifiée par les articles 6 et 18 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 et par l'article 29 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000.

* (1838) Cet alinéa a été modifié par l'article 39 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009.

* (1839) Cet alinéa résulte de l'article 22 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.

* (1840) Cet alinéa résulte de l'article 26 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009.

* (1841) Rédaction similaire à celle de l'article 4 du cahier des missions et des charges de la société Radio-France (décret du 13 novembre 1987) et à celle des articles 19 et 20 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (décret no 2012-85 du 25 janvier 2012).

* (1842) Rédaction similaire à celle de l'article 12 du cahier des missions et des charges de Radio-France (décret du 13 novembre 1987) et à celle de l'article 27 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (décret no 2012-85 du 25 janvier 2012).

* (1843) Rédaction similaire à celle des articles 15 et 16 du cahier des missions et des charges de Radio-France (décret du 13 novembre 1987) et de l'article 30 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (décret no 2012-85 du 25 janvier 2012).

* (1844) L'expression « directeur de la publication » résulte de l'article 22 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986.

* (1845) Cette peine résulte des articles 322 et 329 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1846) Cet article résulte de la loi du 29 septembre 1919.

* (1847) Cette peine résulte des articles 322 et 329 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (1848) Cet alinéa résulte de l'article 33 de la loi no 46-2151 du 5 octobre 1946.

* (1849) Cet alinéa résulte de l'article 94 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000.

* (1850) Cet alinéa a été introduit par l'article 50 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993.

* (1851) Le dernier alinéa du I de cet article a été supprimé par l'article 5 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004.

* (1852) Cet alinéa a été modifié par l'article 54 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 et par l'article 94 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000.

* (1853) Cet alinéa résulte de l'article 83 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

* (1854) La Chaîne Parlementaire a été créée par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999.

* (1855) Cet article introduit par l'article 3 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 résulte de l'article 1er de la loi no 99-1174 du 30 décembre 1999.

* (1856) Cet article a été introduit par l'article 2 de la loi no 99-1174 du 30 décembre 1999.

* (1857) Cet alinéa a été modifié par l'article 47 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006.

* (1858) Cet alinéa a été introduit par l'article 16 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000.

* (1859) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000.

* (1860) Le II de l'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 38 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, prévoit que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique ».