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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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LOIS ORGANIQUES PRISES EN VERTU
DE LA CONSTITUTION

I.  -  LISTE CHRONOLOGIQUE

Ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 58-1027 du 31 octobre 1958 complétant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Ordonnance no 58-1215 du 15 décembre 1958 complétant l'ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Ordonnance no 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté.

Ordonnance no 58-1255 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Sénat de la Communauté.

Ordonnance no 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la Cour arbitrale de la Communauté.

Ordonnance no 58-1257 du 19 décembre 1958 portant loi organique relative à la représentation du Parlement de la République au Sénat de la Communauté.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.

Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ordonnance no 59-224 du 4 février 1959 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer.

Ordonnance no 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Loi organique no 60-87 du 26 janvier 1960 portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.

Loi organique no 60-867 du 17 août 1960 relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique.

Loi organique no 61-816 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Loi organique no 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance no 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer.

Loi organique no 61-1447 du 29 décembre 1961 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Loi organique no 62-1 du 3 janvier 1962 modifiant l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Loi organique no 62-807 du 18 juillet 1962 tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Ordonnance no 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 63-805 du 6 août 1963 modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 66-501 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 66-503 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat.

Loi organique no 67-130 du 20 février 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 67-618 du 29 juillet 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 67-619 du 29 juillet 1967 instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire.

Loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats.

Loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 modifiant l'article 39 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances.

Loi organique no 71-603 du 20 juillet 1971 complétant l'article 21 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats.

Loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Loi organique no 72-521 du 29 juin 1972 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur.

Loi organique no 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel.

Loi organique no 75-357 du 15 mai 1975 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 75-695 du 4 août 1975 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 76-98 du 31 janvier 1976 modifiant le code électoral.

Loi organique no 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 76-614 du 9 juillet 1976 modifiant l'article 67 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1.

Loi organique no 76-643 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements.

Loi organique no 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.

Loi organique no 77-50 du 20 janvier 1977 modifiant l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977 complétant l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 77-1339 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer).

Loi organique no 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 79-633 du 26 juillet 1979 complétant l'article L.O. 296 du code électoral.

Loi organique no 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques.

Loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

Loi organique no 83-674 du 26 juillet 1983 relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976).

Loi organique no 83-1096 du 20 décembre 1983 abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française.

Loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.

Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.

Loi organique no 86-957 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi organique no 87-9 du 9 janvier 1987 relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales.

Loi organique no 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade.

Loi organique no 88-35 du 13 janvier 1988 modifiant l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection.

Loi organique no 88-36 du 13 janvier 1988 complétant l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 88-37 du 13 janvier 1988 modifiant le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral.

Loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral.

Loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés.

Loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social.

Loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire.

Loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 92-730 du 7 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières.

Loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale.

Loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel.

Loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

Loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer.

Loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique.

Loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.

Loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

Loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.

Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Loi organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.

Loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité.

Loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

Loi organique no 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

Loi organique no 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Loi organique no 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat.

Loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Loi organique no 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Loi organique no 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel.

Loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution.

Loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Loi organique no 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Loi organique no 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Loi organique no 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

Loi organique no 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Loi organique no 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Loi organique no 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Loi organique no 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.

Loi organique no 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Loi organique no 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Loi organique no 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Loi organique no 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

Loi organique no 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Loi organique no 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Loi organique no 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Loi organique no 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.

Loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

II.  -  LISTE ANALYTIQUE

ARTICLES

de la

Constitution

OBJET

TEXTES EN VIGUEUR

PAGES

Article 6

Modalités d'application de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 adoptée par voie de référendum et lois organiques nos 76-97 du 31 janvier 1976, 76-528 du 18 juin 1976, 77-820 du 21 juillet 1977, 83-1096 du 20 décembre 1983, 88-35 du 13 janvier 1988, 88-36 du 13 janvier 1988, 88-226 du 11 mars 1988, 90-383 du 10 mai 1990, 95-62 du 19 janvier 1995, 95-72 du 20 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2001-100 du 5 février 2001, 2004-192 du 27 février 2004, 2005-821 du 20 juillet 2005, 2006-404 du 5 avril 2006, 2007-223 du 21 février 2007 (125(*)), 2011-410 du 14 avril 2011 et 2012-272 du 28 février 2012.

III- 1

et III- 18

Article 11

Référendum.

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

II- 18

Article 13

Liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres et délégation du pouvoir de nomination appartenant au Président de la République.

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992.

III- 56

 

Liste des emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Article 6 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 (126(*)) et article 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

III- 57

Article 23

Remplacement des membres du Gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois.

Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958.

III- 37

Article 25

Durée des pouvoirs de chaque assemblée.

Nombre de ses membres.

Assemblée nationale. - Lois organiques nos 85-688 du 10 juillet 1985, 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, 86-957 du 13 août 1986, 95-1292 du 16 décembre 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2001-419 du 15 mai 2001, 2004-192 du 27 février 2004 (127(*)), loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 et loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.

V- 1, V- 52,

V-56, V-58,

V-60, V-62 et VII-13

   

Sénat. - Loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976, loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 modifiée par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, loi organique no 86-957 du 13 août 1986 (128(*)), loi organique n2003-696 du 30 juillet 2003 (129(*)), loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, loi organique no 2005-1562 du 15 décembre 2005, loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (130(*)) et loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.

VI- 1, VI- 32, VI- 33, VI- 34

et VI- 35

 

Indemnité parlementaire.

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958, modifiée par la loi organique no 92-175 du 25 février 1992, et lois organiques nos 99-209 du 19 mars 1999 et 2004-192 du 27 février 2004.

VII- 49

 

Conditions d'éligibilité.

Lois organiques nos 73-637 du 11 juillet 1973, 79-633 du 26 juillet 1979, 83-499 du 17 juin 1983, 83-1096 du 20 décembre 1983, 85-689 du 10 juillet 1985, 88-226 du 11 mars 1988, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 2000-612 du 4 juillet 2000, 2003-696 du 30 juillet 2003 (131(*)), 2004-192 du 27 février 2004 et 2011-410 du 14 avril 2011 (132(*)).

VI- 13,

et XIV- 7

 

Régime des incompatibilités parlementaires.

Lois organiques nos 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, 85-1405 du 30 décembre 1985, 88-37 du 13 janvier 1988, 90-87 du 23 janvier 1990, 94-1132 du 27 décembre 1994, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2000-294 du 5 avril 2000, 2004-192 du 27 février 2004 et 2011-410 du 14 avril 2011 (133(*)) et L.O. 2014-125 du 14 février 2014.

VI- 14,

VII- 14,

XII- 4

Article 27

Cas où la délégation de vote est autorisée.

Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique no 62-1 du 3 janvier 1962.

VIII- 17

Article 34

Contenu des lois de finances.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

IX- 53

 

 

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.

IX- 1

 

Contenu des lois de financement de la sécurité sociale.

Lois organiques nos 96-646 du 22 juillet 1996 et 2005-881 du 2 août 2005.

IX- 54

 

Contenu des lois de programmation des finances publiques.

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012.

 
 

Détermination du domaine législatif : précisions et compléments.

 

 

Article 34-1

Vote des résolutions.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 39

Présentation des projets de loi.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 44

Droit d'amendement.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 46

Suppression des renvois à des règlements d'administration publique, remplacés par des décrets en Conseil d'Etat, dans les lois organiques.

Loi organique no 80-563 du 21 juillet 1980.

 

Article 47

Conditions de vote des lois de finances.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

IX- 53

 

 

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par les lois organiques nos 2005-779 du 12 juillet 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 1

Article 47-1

Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale.

Lois organiques nos 96-646 du 22 juillet 1996, 2005-881 du 2 août 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 54

Article 57

Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques nos 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008 et 2009-403 du 15 avril 2009.

X- 1

Article 61-1

Question prioritaire de constitutionnalité.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

X- 5

Article 63

Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure suivie devant lui.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques nos 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008, 2009-403 du 15 avril 2009 et 2011-410 du 14 avril 2011.

X- 1 et X- 12

Article 64

Statut des magistrats.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 complétée par l'ordonnance no 59-226 du 4 février 1959, modifiée par les lois organiques nos 60-87 du 26 janvier 1960, 63-805 du 6 août 1963, 67-130 du 20 février 1967, 67-618 du 29 juillet 1967, 70-642 du 17 juillet 1970, 71-603 du 20 juillet 1971, 75-695 du 4 août 1975, 76-120 du 5 février 1976, 76-614 du 9 juillet 1976, 77-50 du 20 janvier 1977, 79-43 du 18 janvier 1979, 80-844 du 29 octobre 1980, 91-71 du 18 janvier 1991, 92-189 du 25 février 1992, 94-101 du 5 février 1994, 95-64 du 19 janvier 1995, 98-105 du 24 février 1998, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2007-287 du 5 mars 2007, 2007-1719 du 7 décembre 2007 et 2013-1115 du 6 décembre 2013.

XI- 1

   

Loi organique no 60-867 du 17 août 1960.

Loi organique no 67-619 du 29 juillet 1967.

Loi organique no 83-674 du 26 juillet 1983.

 
   

Loi organique no 87-9 du 9 janvier 1987.

Loi organique no 87-484 du 2 juillet 1987.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001.

Loi organique no 2010-1341 du 10 novembre 2010.

Loi organique no 2012-208 du 13 février 2012.

 
 

Juges de proximité.

Loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.

 

Article 65

Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 modifiée par les lois organiques nos 2007-287 du 5 mars 2007 et 2010-830 du 22 juillet 2010.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001.

VII- 27 et XI- 1

Article 68

Haute Cour.

   

Article 68-2

Cour de justice de la République.

Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 modifiée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007.

XI- 9

Article 69

Saisine par voie de pétition du Conseil économique, social et environnemental

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

 

Article 71

Composition et règles de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962 prise en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 adoptée par voie de référendum et par les lois organiques nos 84-499 du 27 juin 1984, 90-1001 du 7 novembre 1990, 92-730 du 30 juillet 1992, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007 et 2010-704 du 28 juin 2010.

XII- 1

 

 

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

 

Article 71-1

Défenseur des droits.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

XIV- 7

Article 72

Expérimentation par les collectivités territoriales.

Loi organique no 2003-704 du 1er août 2003.

 

Article 72-1

Référendum local.

Loi organique no 2003-705 du 1er août 2003.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

 

Article 72-2

Autonomie financière des collectivités territoriales.

Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Article 72-4

Changement de régime des collectivités d'outre-mer.

   

Article 73

Adaptations des lois et règlements outre-mer.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011.

 

Article 74

Détermination des statuts des collectivités d'outre-mer.

Loi organique no 94-499 du 21 juin 1994.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

Loi organique no 95-173 du 20 février 1995.

Loi organique no 96-89 du 6 février 1996.

Loi organique no 96-312 du 12 avril 1996.

Loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996.

VII- 34 et

VII- 51

 

 

Loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997.

Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002.

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007

 

Article 77

Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

VII- 34 et

VII- 50

Article 82

Composition et fonctionnement du Conseil exécutif de la Communauté.

Ordonnance no 58-1254 du 19 décembre 1958.

 

Article 83

Composition et fonctionnement du Sénat de la Communauté.

Ordonnances nos 58-1255 et 58-1257 du 19 décembre 1958.

 

Article 84

Composition et compétence de la Cour arbitrale de la Communauté.

Ordonnance no 58-1256 du 19 décembre 1958.

 

Article 88-3

Détermination du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne.

Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998.

VI- 5


* (125) Se substituent à l'ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique.

* (126) Ces dispositions ont été codifiées dans le code électoral où elles figurent à l'article L.O. 567-9.

* (127) Ces dispositions ont été codifiées dans le code électoral où elles figurent aux articles L.O. 119 à L.O. 122, L.O. 334-6-1, L.O. 384-1, L.O. 394-1 et L.O. 394-2.

* (128) Article L.O. 274 du code électoral.

* (129) Articles L.O. 274 à L.O. 276 du code électoral.

* (130) Articles L.O. 473, L.O. 500, L.O. 527 et L.O. 555 du code électoral.

* (131) Article L.O. 296 du code électoral.

* (132) Articles L.O. 127 à L.O. 129, L.O. 136-1 à L.O. 136-3, L.O. 329 du code électoral.

* (133) Articles L.O. 130 à L.O. 135, L.O. 151 à L.O. 151-4 du code électoral.