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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(137(*))

    Art.  3.  -  L'ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :

    I.  -  Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats (138(*)).

    Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer (139(*)) (140(*)).

    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code (141(*)).

    Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt (142(*)).

    Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article L.O. 135-2 du code électoral [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] (143(*)).

    La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (3).

    Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (144(*)).

    II.  -  Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes (145(*)) (146(*)) :

    Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour (147(*)) (148(*)).

    Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats (149(*)).

    L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne (150(*)).

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes (151(*)).

    Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (5).

    Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12 (5).

    Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article (152(*)).

    Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France (153(*)).

    Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne (7).

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain (154(*)).

    III.  -  Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication (155(*)).

    Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (156(*)).

    IV.  -  Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    V.  -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande (157(*)).

    Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 €, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement (158(*)).

    Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne (159(*)).

    Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités (160(*)).

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement (161(*)).

    Art.  4 (162(*)).  -  Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Décret no 2001-213 du 8 mars 2001
portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    Art.  1er (163(*)).  -  Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

TITRE  Ier

DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES

    Art.  2.  -  Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (164(*)) (165(*)).

    Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

    1o Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'Etat (166(*)) ;

    2o Lorsqu'elles émanent de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation (5).

    Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel (5).

    Art.  3.  -  Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.

    Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs (167(*)).

    En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

    Art.  4.  -  La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée. Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.

    Art.  5.  -  Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.

    Art.  6 (168(*)).  -  Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

    En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.

    Art.  7.  -  Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

    La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires (169(*)).

    Art.  8.  -  Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

    Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.

    Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

    Art.  9 (170(*)).  -  Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

TITRE  II

CAMPAGNE ÉLECTORALE

    Art.  10.  -  La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure (171(*)).

    S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure (172(*)).

    Art.  11.  -  La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code (173(*)).

    La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral (2).

    Art.  12 (174(*)).  -  Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts (2).

    La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. Le reçu est signé par le donateur.

    Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 €.

    Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la commission en annexe aux comptes de campagne (175(*)).

    La commission peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (2).

    La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci. Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne (176(*)).

    Art.  13.  -  Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats (177(*)).

    Cette commission comprend cinq membres :

    - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

    - le premier président de la Cour de cassation ;

    - le premier président de la Cour des comptes ;

    - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.

    Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

    Elle est assistée de trois fonctionnaires (178(*)) :

    - un représentant du ministre de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

    - un représentant du ministre des affaires étrangères (179(*)) ;

    Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

    La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs (180(*)).

    Art.  13-1 (181(*)).  -  Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

    Art.  14.  -  La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.

    Art.  15.  -  A compter de la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne (182(*)).

    Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

    Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats. Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

    Art.  16.  -  Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

    Art.  17.  -  Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral. Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres. Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat (183(*)).

    Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour. Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche (184(*)).

    La Commission nationale de contrôle transmet ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (185(*)).

    Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants (2).

    Art.  18.  -  Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.

    Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches (186(*)).

    La Commission nationale de contrôle le transmet aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19 (187(*)).

    Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur (188(*)).

    Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat (3).

    Art.  18-1 (189(*)).  -  Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires.

    Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la commission dans le même délai.

    Si, ce délai expiré, la commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission prévue, selon le cas, aux articles 17 ou 18. Le refus est motivé.

    Art.  19.  -  Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 34  du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires (190(*)).

    Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution (191(*)).

    La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.

    Art.  20.  -  Sont pris directement en charge par l'Etat :

    -  le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;

    -  le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;

    -  les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.

    La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral (192(*)).

    Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat. La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée (193(*)).

    Art.  21 (194(*)).  -  Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

TITRE  III

OPÉRATIONS ÉLECTORALES

    Art.  22.  -  Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

    Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 du code électoral (195(*)).

    Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations (196(*)).

    Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25 (197(*)).

    Art.  23.  -  Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.

    Art.  24.  -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    -  les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration (198(*)) ;

    -  les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.

    Art.  25.  -  Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives (199(*)).

    Cette commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel.

    Art.  26.  -  Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

    Art.  27.  -  Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

    Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

    Art.  28.  -  La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

    Le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales (200(*)).

    Art.  29.  -  Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

    Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

    Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.

TITRE  IV

CONTENTIEUX (201(*))

    Art.  30.  -  Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

    Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées (202(*)).

    Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.

    Art.  31 (203(*)).  -  Les décisions statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

TITRE  V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (204(*))

CHAPITRE IER

Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et à la Nouvelle-Calédonie
(205(*))

    Art.  32.  -  Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :

    1o  A Mayotte, de l'article R. 285 (206(*)) ;

    2o  A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 (6) ;

    3o  A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 (6) ;

    4o  A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 (6) ;

    5o  En Polynésie française, de l'article R. 202 (6) ;

    6o  Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 (6) ;

    7o  En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 (6).

    Art.  33.  -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

    Art.  34.  -  Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.

    En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

    Art. 35. - Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.

CHAPITRE II

Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et à la Nouvelle-Calédonie

    Art.  36.  -  Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

    Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : « 363 600 F CFP », au lieu de : « 3 000 € ».

    Art.  37.  -  Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.

    Art.  38.  -  Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

    Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.

CHAPITRE III

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(207(*))

    Art.  39 (208(*)).  -  En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

    Art.  39-1 (209(*)).  -  Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURE

Décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des présentations
de candidature pour l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;

    -  classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;

    -  faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ;

    -  fonction élective de l'auteur de la présentation ;

    -  département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;

    -  pour les maires, nom de la commune ;

    -  nom de la personne présentée.

    Art.  3 (210(*)).  -  Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la direction de l'information légale et administrative aux fins de publication.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

TRAITEMENT AUTOMATISE DES COMPTES DE CAMPAGNE

Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

    -  assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

    -  adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

    -  date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

    -  nom, prénoms du candidat représenté ;

    -  numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

    Art.  3.  -  Les destinataires de ces informations sont :

    -  le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

    -  les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

    -  le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré
par le Conseil constitutionnel, ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés
aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

    -  contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;

    -  fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;

    -  assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

    -  s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

    -  adresse ;

    -  adresse du domicile fiscal ;

    -  mode de versement, montant et date du don ;

    -  numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

    Art.  3.  -  Les destinataires de ces informations sont :

    -  le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

    -  les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

    -  le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France
pour l'élection du Président de la République
(211(*)) (212(*))

    Art.  1er (213(*)).  -  Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Section  1

Listes électorales consulaires (214(*)) (215(*))

    Art.  2 (3).  -  Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.

    Art.  3 (216(*)).  -  Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires.

    Art.  4 (6).  -  Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :

    1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;

    2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.

    Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

    Art.  5 (6).  -  Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs.

    Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.

    Art.  6 (6).  -  Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :

    1° L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;

    2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au 1er janvier de l'année suivant ce renouvellement. Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement ou de décès. Le bureau de l'assemblée procède, s'il y a lieu, à ces désignations dans l'intervalle des sessions plénières. Le mandat de membre titulaire n'est pas immédiatement renouvelable. Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.

    La commission administrative est présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant.

    Elle prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du second alinéa de l'article 5.

    Art.  7 (6).  -  Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.

    Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président.

    Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.

    La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.

    Un double de la liste est conservé par la commission électorale.

    Art.  8 (217(*)).  -  La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique.

    Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger.

    Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France.

    Art.  9 (218(*)).  -  Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.

    L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.

    Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.

    L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

    Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.

    La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.

    Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.

    Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

    Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.

Section  2

Propagande

    Art.  10 (219(*)).  -  Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :

    1° De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

    2° De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.

    Art.  11.  -  Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.

Section  3

Vote

    Art.  12.  -  Sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 ci-après, celles des dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, première partie, du code électoral qui sont applicables au vote pour l'élection du Président de la République en vertu du II de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 sont applicables à l'exception des articles L. 53 et L. 68 (220(*)).

    Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organise les opérations de vote pour l'élection du Président de la République. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires (221(*)).

    Art.  13.  -  Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (222(*)).

    Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 du code électoral sont applicables dans les ambassades et les postes consulaires (3).

    Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois (223(*)).

    Art.  14 (224(*)).  -  Après chaque tour de scrutin, les documents mentionnés à l'article L. 68 du code électoral sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 7.

    Art.  15.  -  Après la clôture du scrutin, les votes sont dépouillés conformément aux dispositions du code électoral et les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

    Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, sont transmis au Conseil constitutionnel dans les délais les plus rapides.

    Les opérations électorales peuvent être contestées par tout électeur et tout candidat dans les conditions prévues par la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (225(*)).

Section  4

Dispositions pénales

    Art.  16.  -  Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables (6).

    Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République (6).

    Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente (226(*)).

Section  5

Dispositions diverses

    Art.  17.  -  Les frais occasionnés par l'organisation du vote dans les ambassades et les postes consulaires en application de la présente loi sont à la charge de l'Etat (1).

    Les dispositions de l'article L. 118 du code électoral sont applicables (1).

    Art.  18.  -  (Abrogé par l'article 5 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.)

    Art.  19 (227(*)).  -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi organique.

    Art.  20 (228(*)).  -  La présente loi est applicable au cas de référendum dans des conditions définies par décret (229(*)).

Décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application
de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis
hors de France pour l'élection du Président de la République 
(230(*))

CHAPITRE  IER

Listes électorales consulaires

Section  1

Etablissement et révision des listes électorales consulaires

    Art.  1er.  -  I. - Pour l'établissement et la révision annuelle des listes électorales consulaires, les demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sont reçues à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, à 18 heures (heure légale locale).

    II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée que, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article, les intéressés sont inscrits sur la liste électorale consulaire.

    III (231(*)). - Lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, l'électeur indique sa commune d'inscription. Dans ce cas, il précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger, en France ou à l'étranger. A défaut d'indication de l'électeur reçue avant la date prévue au I du présent article, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger.

    IV. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France des modalités et conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire de la faculté d'y faire opposition et des formalités à remplir en cas de retour en France ou de changement de résidence à l'étranger.

    Art.  2.  -  La commission administrative retranche de la liste :

    1° Sans préjudice de l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

    2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

    La commission administrative établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.

    Art.  3 (232(*)).  -  I. - Au plus tard le 10 janvier, les projets de listes électorales consulaires sont transmis à la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée par les commissions administratives qui les ont préparées.

    Les listes électorales consulaires sont arrêtées le dernier jour ouvrable de février par la commission électorale. Le ministre des affaires étrangères les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire.

    II. - Les listes électorales consulaires prennent effet le 10 mars.

    A cette même date, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie le tableau des additions et des retranchements à la liste électorale consulaire décidés par la commission électorale, par affichage à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire en un lieu accessible au public, pendant dix jours. Cet affichage qui cesse le dixième jour à 18 heures (heure légale locale) donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

    Cette publicité est effectuée dans les mêmes conditions dans les autres circonscriptions consulaires dont l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est, le cas échéant, chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.

    Art.  4.  -  Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.

    Art.  5.  -  Dès réception de la liste électorale consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les radiations d'office pour d'autres cas que le décès et les refus d'inscription aux intéressés par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

    La notification indique les voies et délais de recours prévus à l'article 9-I du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l'article 10 ; à défaut, le délai prévu à l'article 9-I ne court pas.

    La notification est effectuée à l'adresse indiquée par l'électeur telle qu'elle figure au registre des Français établis hors de France.

    Art.  6 (233(*)).  -  Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

    Art.  7.  -  A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d'émargement du bureau de vote.

    L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après avis de la commission administrative compétente prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.

    Les bureaux de vote ainsi fixés servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales consulaires et la clôture suivante.

Section  2

Contentieux des listes électorales consulaires

    Art.  8 (234(*)).  -  I. - Jusqu'au 5 mars inclus, le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les conditions prévues à l'article R. 12 du code électoral.

    II. - Jusqu'au 20 mars inclus, le ministre des affaires étrangères peut exercer le recours ouvert au préfet par l'article L. 25 du code électoral.

    Art.  9 (235(*)).  -  I. - Jusqu'au 20 mars inclus, l'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d'instance.

    II. - Du 10 au 20 mars inclus, tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire de l'ambassade ou du poste consulaire peut demander au tribunal d'instance l'inscription d'électeurs omis ou la radiation d'électeurs indûment inscrits.

    Art.  10.  -  Les recours prévus à l'article 9 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

    A peine d'irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.

    Art.  11.  -  Le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans le mois qui suit le recours ou, le cas échéant, la décision du tribunal administratif saisi dans les cas prévus à l'article 8-I du présent décret.

    L'avertissement avise les intéressés qu'à défaut de comparaître en personne ils peuvent, soit se faire représenter à l'audience dans les conditions prévues à l'article 828 du code de procédure civile, soit transmettre leurs prétentions par écrit directement au greffe du tribunal d'instance qui les joint au dossier (236(*)).

    Trois jours avant l'audience, le greffe du tribunal d'instance avise du recours le ministre des affaires étrangères qui peut présenter des observations.

    Le deuxième alinéa de l'article R. 14 du code électoral est applicable.

    En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.

    Art.  12.  -  La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties.

    La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.

    Art.  13.  -  Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

    Art.  14.  -  Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 32 du code électoral, le tribunal d'instance notifie sa décision dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.

    Art.  15.  -  Le ministre des affaires étrangères informe la commission électorale des décisions du tribunal d'instance et de la Cour de cassation et les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire afin qu'il porte les rectifications nécessaires sur les listes électorales consulaires.

    Art.  16 (237(*)).  -  Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Section  3

Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires

    Art.  17.  -  En cas de demandes d'inscription sur plusieurs listes électorales consulaires, seule la dernière en date est prise en considération par la commission électorale.

    Art.  18.  -  Tout électeur décédé est radié de la liste électorale consulaire aussitôt que l'acte de décès est dressé ou dès que son décès est connu. Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut exiger cette radiation.

    Art.  19.  -  La commission électorale arrête les listes électorales consulaires au vu des informations qui lui sont communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Elle retranche de la liste :

    1° Sans préjudice de l'application de l'article L. 40 du code électoral, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

    2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

    La commission électorale établit un procès-verbal dans lequel elle mentionne ses décisions, les motifs et pièces à l'appui.

    Art.  20.  -  Lorsqu'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire est également inscrit sur une liste électorale en France, l'Institut national de la statistique et des études économiques en informe le maire compétent. Il l'informe également de l'intention de l'électeur d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger (238(*)).

    Si cet électeur a fait le choix d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République, le maire porte en rouge sur la liste électorale la mention : « vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » (1).

    Si cet électeur a par ailleurs désigné un mandataire pour plus d'un scrutin, le maire porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandant et du mandataire, la mention : « procuration non valable pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » et indique la date d'expiration de la procuration. Le maire en avise le mandataire (1).

    En cas de radiation d'un électeur d'une liste électorale consulaire à sa demande, d'office, sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, le ministre des affaires étrangères informe de cette radiation l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent afin qu'il supprime les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

    Art.  21.  -  Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.

    Art.  22.  -  Les attributions conférées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les articles 19 et 20 du présent décret sont exercées, à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat, en Polynésie française, par l'Institut statistique de la Polynésie française, et, en Nouvelle-Calédonie, par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

    Art.  23.  -  Toute personne inscrite au registre des Français établis hors de France peut vérifier sa situation au regard de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et du présent décret au moyen d'une application informatique dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Section  4

Les commissions administratives et la commission électorale

    Art.  24.  -  Les membres titulaires et suppléants des commissions administratives visés au 2° de l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée sont intégralement renouvelés après chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger (239(*)).

    Ils sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire sur proposition de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire qui tient cette liste. Les propositions sont formulées, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire, au plus tard le 1er août qui suit chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger ou dès qu'une vacance ou un empêchement définitif est constaté (2).

    Les fonctions de membres de la commission administrative sont gratuites et ne donnent pas lieu au remboursement des frais de déplacement.

    Art.  25.  -  I. - La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

    II. - Lorsque les membres de la commission électorale mentionnés à l'alinéa précédent ne sont plus en activité, des vacations leur sont attribuées.

    III (240(*)). - Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères.

CHAPITRE  II

Vote des Français établis hors de France
pour l'élection du Président de la République

Section  1

Information des électeurs

    Art.  26.  -  La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé (241(*)) et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée.

    Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission électorale au titre des attributions qu'elle exerce en application du présent article.

    Les attributions conférées au représentant de l'Etat par les articles 17 et 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé sont exercées par le ministre des affaires étrangères.

    Art.  27.  -  Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique.

    Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Section  2

Opérations électorales,
recensement des votes et contentieux

    Art.  28.  -  Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

    Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.

    Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).

    Art.  29.  -  Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

    Art.  30.  -  I. - Chaque bureau de vote est composé :

    1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;

    2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son représentant (242(*)) ;

    3° D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale).

    L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

    A défaut d'indication contraire, ces désignations sont également valables en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

    III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.

    Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales (243(*)).

    Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

    IV (244(*)). - Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.

    V (3). - Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

    Art.  31.  -  Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, en vue de contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.

    Les noms des délégués sont communiqués au ministre des affaires étrangères au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures. A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

    Art.  32 (245(*)).  -  Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 26, 30-I, 31 et 40 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères. A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

    Art.  33.  -  Dans chaque bureau de vote, des enveloppes et des bulletins de vote, identiques à ceux fournis par l'administration en France, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président.

    Art.  34.  -  Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

    Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage.

    Art.  35.  -  Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

    La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

    Art.  36.  -  Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

    Art.  37.  -  Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

    Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.

    Art.  38.  -  Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

    Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.

    Art.  39.  -  I. - Le dépouillement a lieu dans les conditions prévues aux articles R. 61 (premier et troisième alinéas) et R. 62 à R. 66 du code électoral ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé.

    Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral.

    Le premier exemplaire du procès-verbal est transmis sans délai à la commission électorale par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    Le second exemplaire est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.

    II. - Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, au premier bureau de vote érigé en bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement général des votes.

    III. - Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.

    Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.

    Art.  40.  -  La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions de recensement par le décret du 8 mars 2001 susvisé.

    Chaque candidat ou son représentant peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

    Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que la commission électorale soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote. Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

    Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission électorale :

    1° Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel accompagné des procès-verbaux établis dans les bureaux de vote dont les opérations ont donné lieu à des réclamations des électeurs ;

    2° Le second exemplaire est déposé aux archives du ministère des affaires étrangères.

    L'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé est applicable aux contestations des électeurs ainsi qu'aux réclamations des candidats et du ministre des affaires étrangères.

Section  3

Vote par procuration hors de France

    Art.  41.  -  Sous réserve des articles 42 à 46 du présent décret, les articles R. 72-1, R. 73 (premier et troisième alinéas), R. 74, R. 75 (quatrième alinéa), R. 76 (cinquième et sixième alinéas), R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.

    Pour l'application des articles R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

    Art.  42.  -  Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

    Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.

    Art.  43.  -  Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

    L'autorité devant laquelle la procuration est dressée en application des articles R. 72 et R. 72-1 du code électoral transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

    Art.  44.  -  Lorsque la procuration est établie pour plus d'un scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sur la liste électorale consulaire et la liste d'émargement, en rouge, à côté du nom du mandant, le nom du mandataire, la date d'établissement et de fin de validité de la procuration et, à côté du nom du mandataire, le nom du mandant.

    Lorsque la procuration est établie pour un seul scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte ces indications uniquement sur la liste d'émargement.

    Sur les listes électorales consulaires et les listes d'émargement dont la gestion est informatisée, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, en caractères distincts des autres mentions.

    Art.  45.  -  Dans chaque bureau de vote, une liste comportant les nom et prénoms des électeurs ayant donné procuration, les nom et prénoms de leurs mandataires, le nom et la qualité de l'autorité devant laquelle elle a été dressée, la date de son établissement et la durée de sa validité est tenue à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin.

    Cette liste est visée par le président du bureau de vote et les assesseurs à l'ouverture du scrutin. Le défaut de réception par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire des éléments de la procuration qui lui sont destinés fait obstacle à la participation du mandataire au scrutin.

    Aucun nom de mandataire ne peut être ajouté sur cette liste après l'ouverture du scrutin.

    Art.  46.  -  La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 43 du présent décret pour son établissement.

CHAPITRE  III

Dispositions générales, transitoires et finales

    Art.  47.  -  Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


* (137) Cette loi a été adoptée par voie de référendum en application de l'article 11 de la Constitution (voir p. II- 18). Les résultats du référendum ont été proclamés par le Conseil constitutionnel le 6 novembre 1962. Les articles 1er et 2 de cette loi portent révision des articles 6 et 7 de la Constitution (voir p. II- 16).

* (138) La décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 précise que sont déterminés par voie de tirage au sort l'ordre d'établissement de la liste des candidats et la liste des présentateurs publiée au Journal officiel.

* (139) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique no 88-35 du 13 janvier 1988 et a été modifié par l'article 1er de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995, par l'article 228 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, par l'article 1er de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, par l'article 194 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, par l'article 1er de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 et par l'article 10 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

* (140) Voir p. III- 14 les dispositions concernant le traitement automatisé des présentations de candidature.

* (141) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi organique no 88-36 du 13 janvier 1988 et modifié par l'article 228 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, par l'article 1er de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, par l'article 194 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 et par l'article 1er de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.

* (142) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988.

* (143) Cet alinéa a été introduit par l'article 9 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (144) Cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique no 76-528 du 18 juin 1976.

* (145) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 et a été modifié par l'article 10 de la loi organique no  2007-223 du 21 février 2007.

* (146) Les dispositions, auxquelles il est fait référence, sont relatives au suffrage universel direct (article L. 1er), à la condition d'électeur, au droit de vote des personnes protégées, à l'interdiction de droit de vote, à l'inscription sur les listes électorales, à la satisfaction aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée (article L. 45), à la propagande électorale, aux associations de financement ou mandataires financiers (articles L. 52-4 et suivants), aux dépenses électorales, aux comptes de campagne (article L. 52-12), aux conditions de la publicité commerciale, aux contrôles de la Commission nationale des comptes de campagne (articles L. 52-17 et L. 52-18), aux opérations de vote, aux conditions d'âge pour être élu (article L.O.127), aux inéligibilités (articles L. 199, L. 200, L. 203) et aux conditions de vote outre-mer. Voir table des articles de codes insérés dans le Recueil, p. I- 107.

* (147) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001.

* (148) Le décret no 2007-140 du 1er février 2007 prévoit que ces montants sont multipliés par le coefficient 1,18.

* (149) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001.

* (150) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 et a été modifié par l'article 22 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (151) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.

* (152) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 et a été modifié par l'article 2 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.

* (153) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990.

* (154) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 et a été modifié par l'article 10 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

* (155) Cet alinéa résulte de l'article 1er de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988.

* (156) Cet alinéa, introduit par l'article 3 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, résulte de l'article 5 de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 et a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 et par l'article 3 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.

* (157) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990.

* (158) Cet alinéa, introduit par l'article 4 de la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990, a été modifié par l'article 6 de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 et par l'article 4 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001.

* (159) Cet alinéa, introduit par l'article 4 de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, a été modifié par l'article 4 de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 et par l'article unique de la loi organique no 2012-272 du 28 février 2012.

* (160) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 et a été modifié par l'article unique de la loi organique no 2012-272 du 28 février 2012.

* (161) Cet alinéa résulte de l'article 4 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006.

* (162) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 et a été modifié par l'article 10 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007, par l'article 23 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011, par l'article unique de la loi organique no 2012-272 du 28 février 2012 et par l'article 10 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013.

* (163) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (164) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (165) Cf. page III-1.

* (166) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (167) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (168) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 1er du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (169) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (170) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (171) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (172) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (173) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (174) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (175) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret n° 2007-136 du 1er février 2007.

* (176) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (177) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (178) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (179) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011. Il remplace deux précédents alinéas.

* (180) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (181) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (182) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (183) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (184) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (185) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (186) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (187) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (188) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (189) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (190) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2007-136 du 1er février 2007 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (191) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (192) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret n° 2007-136 du 1er février 2007.

* (193) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (194) Cet article résulte de l'article 2 du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (195) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2007-136 du 1er février 2007.

* (196) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret no 2006-459 du 21 avril 2006.

* (197) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (198) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n2002-243 du 21 février 2002.

* (199) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (200) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n2002-243 du 21 février 2002 et par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (201) Le titre IV a été modifié par l'article 1er du décret n2002-243 du 21 février 2002.

* (202) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (203) Cet article a été modifié par l'article 3 du décret n2006-459 du 21 avril 2006.

* (204) Le titre V a été introduit par l'article 1er du décret n2002-243 du 21 février 2002.

* (205) Cet intitulé a été modifié par l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (206) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011. Les 1° à 7° de cet article ont remplacé les 1° à 5° résultant du décret no 2001-213 du 8 mars 2001.

* (207) Cet intitulé a été modifié par l'article 1er du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (208) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (209) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret n° 2007-136 du 1er février 2007 et modifié par l'article 1er du décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 et par l'article 5 du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.

* (210) Cet article a été modifié par l'article 3 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010.

* (211) Cet intitulé résulte de l'article 1er de la loi organique n2005-821 du 20 juillet 2005.

* (212) L'article 49 du décret n2005-1613 du 22 décembre 2005 dispose que : « Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi n2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale. »

* (213) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (214) Cet intitulé résulte de l'article 2 de la loi organique n2005-821 du 20 juillet 2005.

* (215) L'article 4 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005 dispose qu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi organique « sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :

    « 1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;

    « 2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. »

* (216) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (217) Cet article résulte de l'article 18 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (218) Cet article résulte de l'article 2 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (219) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (220) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (221) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (222) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (223) Cet alinéa a été introduit par l'article 19 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (224) Cet article a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (225) Cet alinéa résulte de l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (226) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (227) Cet article résulte de l'article 3 de la loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005.

* (228) Aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel no 75-62 DC du 28 janvier 1976 : « La loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution en ce qui concerne tant ses articles 1er à 19 ayant le caractère de dispositions de loi organique que son article 20 ayant le caractère de loi. »

* (229) Voir le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la présente loi pour un référendum.

* (230) L'article 48-1 de ce décret, introduit par l'article 16 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, précise que « les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012. »

* (231) Ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (232) L'article 49 du décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 dispose que « pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues [à l'article 3 de ce décret] les dates suivantes : «1er février» au lieu de «10 janvier», «31 mars» au lieu de «dernier jour ouvrable de février» et «15 avril» au lieu de «10 mars» ».

* (233) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (234) L'article 49 du décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 dispose que « pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues [à l'article 8 de ce décret] les dates suivantes : «jusqu'au 5 avril inclus» au lieu de «jusqu'au 5 mars inclus» et «jusqu'au 20 avril inclus» au lieu de «jusqu'au 20 mars inclus» ».

* (235) L'article 49 du décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 dispose que « pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues [à l'article 9 de ce décret] les dates suivantes : «jusqu'au 20 avril inclus» au lieu de «jusqu'au 20 mars inclus» et «du 10 au 20 avril inclus» au lieu de «du 10 au 20 mars inclus» ».

* (236) Cet alinéa a été modifié par l'article 22 du décret no 2008-484 du 22 mai 2008.

* (237) Cet article a été modifié par l'article 22 du décret no 2008-484 du 22 mai 2008.

* (238) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (239) Cet alinéa a été modifié par l'article 68 du décret no 2014-290 du 4 mars 2014.

* (240) Ce paragraphe résulte de l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (241) Voir p. III- 5.

* (242) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (243) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (244) Ce paragraphe a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.

* (245) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2011-1837 du 8 décembre 2011.