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Commission d'enquête 35 heures

 

Auditions du 14 janvier 1998

##Mercredi 14 janvier 1998## - **Présidence de M. Alain Gournac, président - Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission d'enquête a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pierre Cabanes, président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC).

M. Pierre Cabanes a rappelé qu'il n'était pas un spécialiste de la durée du travail, qu'il n'était ni économiste ni économètre et qu'il avait exercé des fonctions pendant six ans au ministère du travail avant d'assurer, depuis seize ans, la responsabilité des affaires sociales d'un grand groupe industriel.

Il a ensuite exposé les trois conséquences qu'il voyait à la décision prise aujourd'hui d'abaisser dans deux ans, dans des conditions encore imprécises, la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.

La première conséquence est que l'accord signé par les partenaires sociaux sur le temps de travail du 31 octobre 1995 est désormais caduc.

Cet accord reconnaissait que les créations d'emplois ne reposaient pas uniquement sur la croissance, mais pouvaient aussi résulter d'un partage du travail. Il admettait que la compensation salariale puisse ne pas être intégrale. Enfin, il réhabilitait le temps partiel. Surtout, les partenaires sociaux y affirmaient que l'objectif commun était l'accroissement de la compétitivité des entreprises, et que celle-ci passait notamment par une organisation plus souple de l'entreprise autorisant une réduction de la durée du travail. Enfin, il admettait que, parmi les différents types concevables d'organisation et de réduction de la durée du travail, il convenait de privilégier ceux qui étaient les plus créateurs d'emplois.

L'accord prévoyait en outre une obligation de négocier sur le temps de travail au niveau des branches tous les trois ans, ainsi que la création d'un observatoire paritaire des conséquences pour l'emploi des mesures négociées dans ce cadre.

M. Pierre Cabanes a alors souligné que cet accord, malgré son caractère novateur, avait très vite été considéré comme nul et non avenu. Il en a cité pour preuve la demande qui lui avait été faite de dresser un bilan des accords de branches signés en application de cet accord, qu'il a jugée prématurée, ainsi que le vote, quelques jours avant le sommet du 8 juillet 1996 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, de la loi " de Robien ". M. Pierre Cabanes a en outre constaté que les partenaires sociaux n'avaient nullement protesté contre la mise à l'écart de l'accord.

La deuxième conséquence de la décision de réduire la durée légale à 35 heures est qu'elle met l'accent sur des questions que la loi n'est pas en mesure de régler (durée du travail sur la vie, durée du travail effectif, etc.), tout en s'appuyant sur une démarche contestable, le relèvement du coût des heures supplémentaires, car l'abaissement de la durée légale aura pour effet de renforcer le coût du travail au-delà de la 35ème heure. Or, il n'est pas sûr qu'un tel dispositif soit créateur d'emplois. L'exemple du passage de 40 à 39 heures n'est en effet nullement significatif.

En outre, la procédure retenue pour annoncer cette décision, en révélant une absence de consensus, voire une hostilité certaine, se révèle peu adaptée à l'objectif poursuivi. Une " menace législative " ne semble pas non plus un comportement adapté, et il paraît inutile et coûteux de subventionner ce dispositif, dès lors qu'on en attend des gains de productivité.

Enfin, après avoir constaté qu'il serait difficile de négocier dans le délai imparti, M. Pierre Cabanes a formulé la crainte de voir écartées deux questions fondamentales à ses yeux : pourquoi la négociation n'était-elle pas le mode normal de définitions des règles du travail, l'article 34 de la Constitution réservant au législateur la définition des seuls principes fondamentaux ? La durée légale hebdomadaire du travail était-elle encore adaptée aux évolutions de la société actuelle, alors que l'on travaille de moins en moins et que l'espérance de vie augmente. La croissance économique reposant sur des gains de productivité qui, eux-mêmes, réduisent le nombre des heures de travail nécessaires, le plein emploi n'existera plus. Dans ces conditions, le travail ne pourra plus constituer le fondement de la vie en société.

C'est pourquoi, selon M. Pierre Cabanes, les revendications actuelles des demandeurs d'emploi ont un caractère historique ; elles ne consistent plus en effet à réclamer un emploi, mais un revenu minimum. Il y a donc là un problème de société considérable, celui de la répartition de la richesse, qu'il ne faudrait pas différer.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui observait que la sagesse serait de faire confiance aux partenaires sociaux plutôt qu'au législateur. M. Pierre Cabanes a souligné que le service public ne savait pas inciter à la négociation collective. C'est pourquoi, lorsque les problèmes surgissaient, on recourait à la voie législative.

Toujours en réponse aux questions du rapporteur, M. Pierre Cabanes a indiqué que l'une des filiales de son groupe industriel avait fait l'objet de 1.200 procès-verbaux pour violation de la durée du travail des cadres, ce qui posait des problèmes importants dans la mesure où le groupe travaillait à l'échelon international.

Il a cependant observé que la comparaison d'unités de production en France et aux Pays-Bas ne révélait pas de différence notable dans l'activité des cadres, quand ceux-ci travaillaient en France jusqu'à 19 ou 20 heures, alors qu'ils quittaient leur bureau à 17 heures aux Pays-Bas. Pour lui, il s'agissait donc de différences culturelles qu'on ne ferait pas évoluer aisément. Il a reconnu qu'il ne savait pas comment régler cette difficulté, qui supposait également d'aborder la question des rémunérations.

Il a ajouté qu'en raison de la qualité de la main-d'oeuvre française, son groupe ne cherchait pas à délocaliser ses activités, même s'il était parfois contraint d'acheter des entreprises à l'étranger pour répondre aux conditions posées par les pays d'accueil.

Il a réaffirmé qu'il convenait de revoir les règles de rémunération des cadres pour qu'elles ne soient plus seulement assises sur la quantité de travail. Il a suggéré le recours à la participation, aux stock-options, et s'est interrogé sur la possibilité d'asseoir une partie de la rémunération sur la valeur ajoutée de l'entreprise en fonction du rendement du capital investi.

Il a conclu en soulignant que la complexité de ces sujets plaidait pour qu'ils soient abordés au niveau de la négociation locale.

A propos de la préférence de M. Pierre Cabanes pour le dialogue social, M. Marc Massion a rappelé qu'en France de nombreuses avancées sociales avaient été obtenues " par la rue " ou par une décision législative. Il s'est aussi interrogé sur la capacité de certaines catégories de salariés à négocier et s'est demandé pourquoi les partenaires sociaux n'avaient pas réagi à la mise à l'écart de l'accord d'octobre 1995.

M. André Jourdain a souhaité savoir si le CSERC avait réalisé des études prospectives sur la durée du travail et si la volonté de durcir les conditions d'accès au temps partiel n'était pas contradictoire avec la volonté de partager le travail.

En réponse, M. Pierre Cabanes a reconnu que certaines pratiques d'aménagement du temps de travail étaient abusives et justifiaient une intervention du législateur. Il a admis que beaucoup d'avancées sociales avaient été obtenues par la rue. Mais, il a observé que cela s'était fait à une époque où les problèmes posés étaient simples à résoudre. Pour lui, aujourd'hui, une manifestation de rue ne pourrait apporter de solution.

A propos du silence des partenaires sociaux concernant la mise à l'écart de l'accord de 1995, il a émis l'hypothèse que ceux-ci le considéraient comme toujours en application. Il a indiqué que le CSERC publierait un rapport en mars prochain sur les perspectives d'évolution de la durée du travail à l'échéance de 2005. Pour lui, la diminution de la durée du travail paraît irréversible. Enfin, il a précisé que le recours au temps partiel serait d'autant mieux accepté que le législateur saurait en éviter les excès.

**La commission d'enquête a ensuite procédé à l'audition de M. Bernard Brunhes, président de Bernard Brunhes consultant.

M. Bernard Brunhes a tout d'abord déclaré que notre économie avait besoin, d'une part, d'une réduction du temps de travail et, d'autre part, de davantage de flexibilité, et que ces deux orientations devaient être poursuivies simultanément.

S'agissant plus particulièrement de la réduction du temps de travail, il a indiqué que, compte tenu de la forte croissance de la productivité, de la modestie du taux de croissance moyen annuel et de la forte croissance de la population en âge de travailler, il y avait de moins en moins d'heures de travail à distribuer. Il a ajouté que les termes de l'alternative étaient, pour lui, tout à fait clairs : soit on continuait à retarder l'entrée des jeunes sur le marché du travail, à accélérer la sortie du marché des travailleurs les plus âgés et à accepter le chômage, soit l'on décidait de partager la durée du travail. La question n'est donc pas, selon lui, de savoir s'il faut réduire la durée du temps de travail, mais bien de savoir comment il faut le faire.

A cet égard, il a regretté que le dialogue social soit bloqué et a insisté sur la nécessité absolue de surmonter ce blocage, sauf à prendre le risque de faire échouer cette mesure. En conséquence, il s'est déclaré favorable à l'intervention des pouvoirs publics.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui l'interrogeait sur le bien-fondé de la méthode utilisée par le Gouvernement, M. Bernard Brunhes a reconnu que cette méthode avait abouti à une contradiction avec, d'une part, les entreprises qui refusent de négocier tant que les règles du jeu ne seront pas fixées, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires, le traitement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'annualisation, et, d'autre part, le Gouvernement qui préfère attendre que les entreprises aient commencé à négocier pour légiférer. Il a jugé indispensable de surmonter cette contradiction, peut-être en accordant plus de temps à la négociation.

Concernant l'impact de la réduction du temps de travail sur les entreprises de main-d'oeuvre, M. Bernard Brunhes a mis en exergue la grande diversité des situations. Selon lui, dans bien des cas, la réduction du temps de travail pourra se faire sans réduction de salaire, voire en augmentant les salaires, à condition toutefois que les entreprises puissent disposer de plus de flexibilité. En revanche, il a reconnu que dans certaines autres entreprises, notamment celles qui ont déjà fourni de gros efforts en termes d'organisation du travail, la réduction du temps de travail soulèvera des difficultés inextricables.

S'agissant des cadres, il a souligné la spécificité française consistant à rémunérer les cadres au forfait, ce qui aboutissait à ce que ceux-ci travaillent beaucoup plus que dans tous les autres pays de la Communauté où les cadres ne travaillent pas davantage que les autres salariés. Il a néanmoins reconnu la difficulté de " compter le temps de travail de ceux qui ne le comptent pas ". Enfin, il a fait observer que si beaucoup de cadres français partaient effectivement travailler à l'étranger, en sens inverse, beaucoup de cadres étrangers venaient travailler en France, et qu'il fallait se demander s'il ne s'agissait pas là simplement d'une conséquence de la mise en place du marché unique, lequel a précisément pour objectif d'encourager une plus grande mobilité des hommes et des capitaux. Il a conclu sur ce point en indiquant que, pour sa part, le problème des cadres ne l'inquiétait pas du tout, contrairement au problème posé par le traitement de la revalorisation du SMIC ou celui de l'industrie textile.

Un débat s'est ensuite instauré auquel ont participé MM. André Jourdain, Daniel Percheron, Alain Gournac, président, et Jean Arthuis, rapporteur.

En réponse aux intervenants, M. Bernard Brunhes a indiqué que si la loi devait aboutir à ce que, de façon obligatoire, à partir du 1er janvier 2000, les entreprises soient contraintes de réduire leur durée de travail effective à 35 heures tout en en payant 39 heures, cela créerait effectivement de graves problèmes. Mais il a aussitôt écarté cette hypothèse en affirmant que ce ne serait pas le cas et que les entreprises pourraient continuer à faire travailler leurs salariés 39 heures, avec un surcoût équivalent à celui du passage de 40 à 39 heures. Toutefois, il a à nouveau souligné l'importance cruciale de la décision des pouvoirs publics en matière de SMIC et a redit, à cette occasion, qu'il y aurait des entreprises qui pourraient absorber la réduction du temps de travail sans trop de problèmes et d'autres qui ne le pourraient pas.

Par ailleurs, il a déclaré qu'il existait un décalage important entre le discours des centrales syndicales, consistant à refuser toute baisse des salaires ou toute négociation et celui des acteurs de terrain qui négocieraient nécessairement une fois la loi votée. Il a ajouté que la réduction du temps de travail ne serait pas un échec à condition que l'on réfléchisse au calendrier et qu'on laisse la négociation avancer au niveau local.

En réponse à M. Alain Gournac, président, M. Bernard Brunhes a reconnu que la notion de temps de travail continuait d'avoir un sens pour une partie probablement encore majoritaire de la population, mais que sa pertinence était limitée concernant les nouveaux métiers dans lesquels, a-t-il dit, les créations d'emplois sont les plus nombreuses.

S'agissant de la loi " de Robien ", sur laquelle il a indiqué avoir travaillé à la demande de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, M. Bernard Brunhes a déclaré que toute aide de l'Etat en faveur de l'emploi était mauvaise dans la mesure où elle coûtait fort cher, mais que dans cet ensemble les aides de la loi " de Robien " étaient les plus efficaces. Il a toutefois reconnu que cette loi avait eu l'inconvénient de " casser " le mouvement de négociations de branches qui s'était engagé à la suite de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995.

Il a indiqué qu'il n'était en général pas inquiet de l'existence de seuils, mais que le seuil temporel qui conduirait les entreprises de moins de 20 salariés à n'appliquer la nouvelle durée légale qu'en 2002, alors que les autres basculeront dès l'an 2000, risquait d'introduire des distorsions de concurrence entre entreprises de taille voisine, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il a donc recommandé une certaine souplesse dans l'application de ce seuil.

Enfin, en réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui, citant le cas de la Grande-Bretagne, lui demandait d'expliquer pourquoi il existait une corrélation inverse entre la durée du travail effective et le chômage, M. Bernard Brunhes a répondu que, dans ce pays, la population active avait cessé de croître, que les femmes ne s'inscrivaient pas au chômage et qu'en outre, il devait y avoir, comme en Hollande, des problèmes de traitement statistique du chômage.

**Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Michèle Biaggi, secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO), accompagnée de M. René Valladon, secrétaire confédéral et de Mme Isabelle Mutel, assistante confédérale.

Mme Michèle Biaggi a tenu à rappeler les trois points qui avaient été défendus par son organisation syndicale lors de la conférence du 10 octobre 1997. Il s'agissait d'une amélioration du pouvoir d'achat (salaires, retraites, minima sociaux) pour relancer la consommation, d'une extension du dispositif de cessation anticipée d'activité, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), et d'une réduction de la durée du travail sans perte de salaire.

Elle a ensuite évoqué les points qui posaient problème à son syndicat dans le projet du Gouvernement et notamment le champ d'application du texte, en s'interrogeant sur l'application du seuil des 20 salariés et sur l'exclusion du secteur public du dispositif. Elle a évoqué la question du mandatement et a souhaité que les aides soient conditionnées au maintien des salaires et à la création d'emplois.

Mme Michèle Biaggi a considéré que les deux objectifs du texte devaient être la création d'emplois et l'amélioration des conditions de travail. Elle a affirmé que ce projet de loi constituait un des éléments permettant de lutter contre le chômage et l'exclusion et qu'il serait d'autant plus efficace que la négociation serait fructueuse.

En réponse à une question de M. Alain Gournac, président, M. René Valladon s'est interrogé sur le maintien du seuil des 50 salariés pour la désignation de délégués syndicaux. Il a insisté sur la formation et l'indépendance de ces derniers, deux qualités qui ne lui semblaient pas caractériser avec certitude le salarié mandaté. Il s'est inquiété des risques de contournement des organisations syndicales que semblait porter en lui le mandatement.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a souhaité savoir si, lors de la journée du 10 octobre, la CGT-FO avait découvert l'existence de la deuxième loi prévue par le Gouvernement au dernier moment.

Mme Michèle Biaggi a déclaré, en réponse au rapporteur, que le Premier ministre avait annoncé le matin du 10 octobre qu'une loi lancerait le mouvement. M. René Valladon a reconnu être embarrassé par cette question, même s'il refusait l'idée d'un piège tendu aux partenaires sociaux, compte tenu des informations qui lui avaient été transmises par le Gouvernement en préparation de la Conférence.

En réponse à une autre question de M. Jean Arthuis, rapporteur, qui souhaitait savoir si le discours conclusif du Premier ministre s'imposait, M. René Valladon a estimé que la concertation avait eu lieu toute la journée et qu'elle avait été suivie d'une décision politique. Il a considéré qu'il était excessif de parler de manipulation, notamment après le discours de politique générale du Premier ministre du 19 juin.

Toujours en réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui s'interrogeait sur les études économiques dont disposait la CGT-FO pour former son jugement, M. René Valladon a exprimé des réserves sur la qualité des études macro-économiques et en particulier sur leur capacité à rendre compte d'un problème comme l'organisation du travail, qui est avant tout d'ordre micro-économique.

Il a déclaré qu'il n'était pas convaincu par les études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et en particulier par ses hypothèses en termes de compensation ou de baisse du salaire. Il a exprimé le même sentiment à l'égard des études réalisées par M. Bernard Brunhes.

Pour justifier son propos, M. René Valladon a déclaré que l'économie relevait, selon lui, plus de la psychologie que des règles de droit.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, rapporteur, qui s'interrogerait sur l'existence d'une contradiction entre la logique keynésienne revendiquée par la CGT-FO et la réduction du temps de travail, Mme Michèle Biaggi a déclaré que la relance de la consommation devait permettre d'augmenter la croissance et l'emploi.

M. René Valladon a précisé que son organisation avait demandé qu'un débat soit organisé sur les heures supplémentaires et que la CGT-FO souhaitait une modification de la réglementation pour qu'elles ne deviennent pas un mode de gestion normal.

Il a déclaré que dans certains secteurs comme la métallurgie, la majorité des effectifs travaillait déjà aux alentours de 35/36 heures par semaine, alors que dans de nombreux autres, les salariés recherchaient les heures supplémentaires. Pour satisfaire ces salariés qui ont besoin de travailler plus, il a insisté sur la nécessité d'augmenter les salaires.

M. René Valladon a considéré que la durée du travail était secondaire par rapport à la question des salaires ; il s'est par ailleurs interrogé sur la notion de durée du travail en mettant en avant la non-coïncidence de la durée légale et de la durée effective.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, rapporteur, sur l'annualisation, M. René Valladon a estimé qu'elle existait déjà pour les activités saisonnières. Il a considéré par ailleurs qu'elle avait pour objectif d'éviter l'embauche et que se posait à son endroit un problème de niveau de négociation, la négociation d'entreprises, bénéficiaires d'aides incitatives, pouvant poser un problème de concurrence déloyale.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, M. René Valladon a reconnu que les résultats de la loi " de Robien " en termes d'emplois sauvegardés ne comptabilisaient pas les emplois perdus par les concurrents du fait de cette concurrence déloyale.

Toujours en réponse à une question de M. Jean Arthuis, rapporteur, sur la mondialisation et la nécessaire adaptation des entreprises françaises aux modalités de fonctionnement des marchés, M. René Valladon a déclaré qu'il ne croyait pas que la diminution du niveau de protection sociale soit la solution.

Il a ajouté que son syndicat était hostile à l'idée de signer des accords de gel ou de réduction des salaires auxquels il estimait que les salariés étaient opposés. Par ailleurs, il a déclaré que le financement des 35 heures dans la fonction publique n'était pas impossible si l'on réussissait à relancer la croissance.

En réponse à une autre question de M. Jean Arthuis, rapporteur, sur le risque d'un financement par endettement, il a estimé qu'une meilleure politique de répartition des richesses pouvait influencer la croissance. Il a, par ailleurs, regretté l'absence de coordination des politiques économiques européennes.

En réponse à une question de M. Alain Gournac, président, sur un éventuel développement du travail clandestin du fait de la réduction du temps de travail, M. René Valladon a reconnu qu'il existait un risque d'affaiblissement des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans. M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors fait remarquer que des contraintes trop fortes augmentaient le travail clandestin et les délocalisations.

M. René Valladon a déclaré qu'il ne croyait pas que les 35 heures légales feraient baisser la durée réelle du temps du travail.

En réponse à une question de M. Alain Gournac, président, M. René Valladon a déclaré que les priorités restaient le pouvoir d'achat et l'extension de l'ARPE. Il a estimé que la CGT-FO n'entendait pas s'impliquer dans les négociations sur la réduction du temps de travail, alors que les conditions de cette réduction seraient de nouveau modifiées dans deux ans.

**Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Alain Gournac, président, la commission d'enquête a organisé une table ronde réunissant M. Claude Seibel, directeur de la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), M. Alain Gubian, chef de la mission analyse économique à la DARES, M. Michel Didier, président de Rexecode, M. Jacques Freyssinet, directeur de l'Institut de recherche économique et sociale (IRES), M. Olivier Favereau, professeur de sciences économiques à Paris X Nanterre, directeur de l'unité Forum au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et M. Gérard Cornilleau, directeur adjoint à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

M. Claude Seibel, directeur de la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), a ouvert la table ronde en indiquant que son propos porterait sur les trois points suivants : la nécessaire clarification des concepts de durée du travail, l'évolution de la durée du travail entre 1993 et 1996 et le bilan de la loi " de Robien " du 11 juin 1996.

Ayant indiqué que la commission d'enquête avait été saisie des documents nécessaires à la compréhension des différents concepts de durée du travail, il a souligné que 46 ans avaient été nécessaires pour que la durée effective du travail coïncide avec la durée légale instituée en 1936.

Evoquant les différentes étapes de la réduction du temps de travail entre 1993 et 1996, il a d'abord mentionné l'échec de l'article 39 de la loi quinquennale sur l'emploi de 1993 et indiqué qu'il n'avait débouché que sur treize accords d'établissements dont neuf avaient d'ailleurs été conclus dans la même entreprise. Puis, analysant l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, il a observé que ses résultats avaient été limités et n'avaient pas associé aménagement du temps de travail et créations d'emplois. Il a alors souligné que la loi de Robien avait entièrement modifié cette situation en générant un nombre d'accords significatif, 1.700 accords concernant 167.000 salariés, soit 1,2 % des salariés du champ. Il a précisé qu'au-delà de ce résultat quantitatif, l'analyse conduite par la DARES de deux tiers de ces accords indiquait qu'ils avaient donné lieu à un saut qualitatif.

Il a alors livré les principales conclusions de cette analyse. Il a d'abord remarqué que si la réduction du temps de travail avait majoritairement porté sur la seule durée hebdomadaire du travail, une proportion importante des accords, la moitié des conventions offensives et 41 % des conventions défensives, s'était inscrite dans un cadre annuel.

Il a ensuite souligné le très faible nombre d'accords conclus sans mesures de réorganisation du travail, indiquant que dans plus de la moitié des cas les réorganisations permettaient de moduler l'activité en fonction des aléas de la demande.

Evoquant les clauses salariales des accords, il a observé que le maintien intégral ou partiel des salaires se retrouvait davantage dans les accords offensifs que dans les accords défensifs, mais qu'il était dans 80 % des cas accompagné d'une période ultérieure de gel plus ou moins longue.

Il a alors précisé que les effets des accords offensifs sur les créations d'emplois pouvaient être estimés à 11 % des effectifs concernés, la proportion des licenciements évités étant légèrement supérieure dans le cas des accords défensifs avec 11,6 %.

Ayant remarqué que la loi de 1996 s'était accompagnée d'un renouveau de la négociation collective et d'un renforcement des procédures de suivi des accords par les partenaires sociaux, il a rappelé que l'aide de l'Etat avait été importante et estimé que son calibrage avait été un peu supérieur au point d'équilibre nécessaire.

Il a conclu son propos en remarquant que les décisions micro-économiques consécutives à la loi avaient réuni les conditions posées par les spécialistes de macro-économie au succès d'une mesure de réduction du temps de travail.

La commission d'enquête a ensuite entendu l'exposé de M. Michel Didier, président de Rexecode.

Après avoir rappelé les limites des instruments macro-économiques, M. Michel Didier a estimé d'emblée que toute réduction du temps de travail qui se traduirait par une détérioration de la compétitivité des entreprises serait défavorable à l'emploi, ce qui supposait que soient dégagées les contreparties nécessaires pour éviter cet enchaînement.

Il a alors souhaité faire justice de l'idée fausse selon laquelle le coût de la mesure pourrait être absorbé au prix d'un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée au profit des salaires. A ce sujet, il a précisé que le niveau des salaires dans la valeur ajoutée ne s'était pas substantiellement érodé contrairement à une affirmation répandue et que la rentabilité et la profitabilité des entreprises françaises étaient, au contraire, à son niveau d'il y a 25 ans et inférieures à celui de leurs concurrentes. Soulignant les liens entre la profitabilité des entreprises, l'investissement et l'emploi, il a alors considéré que si la réduction de la durée du travail devait s'accompagner de redistributions, celles-ci devraient s'opérer à l'intérieur de la masse salariale, ce qui, incidemment, marquait bien les limites de l'exercice.

Ayant insisté sur la dépendance des effets de la réduction du temps de travail à l'égard des modalités mêmes de cette réduction et des réactions des agents économiques, il a estimé que le raisonnement pouvait être conduit à partir de trois situations types.

Il a assimilé la première, où la réduction du temps de travail serait intégralement compensée, à un choc sur le coût du travail de l'ordre de 11,4 % et rappelé qu'un choc comparable intervenu en 1982 s'était traduit par une perte massive de compétitivité, une hausse de quatre points du taux de chômage entre 1982 et 1986, et des pertes industrielles jamais effacées. Il a jugé que la nocivité d'alors serait aujourd'hui renforcée dans un contexte de contraintes plus fortes caractérisées par le renoncement à la dévaluation et une mondialisation économique plus nette qu'à l'époque.

Passant à la deuxième situation, marquée par une durée effective du travail inchangée, il a considéré que si elle ne s'accompagnerait pas d'une baisse de la production, elle se traduirait par une hausse du coût du travail comprise entre 2,6 et 7,1 % selon les hypothèses retenues pour le régime des repos compensateurs. Il en a tiré la conséquence que, moyennant une élasticité de l'emploi au coût du travail de l'ordre de 0,5 point, on assisterait alors à terme à des pertes d'emplois comprises entre 150.000 et 300.000 unités.

Il a alors évoqué la troisième situation, où la durée effective du travail s'ajusterait lentement, pour indiquer qu'en ce cas trois variables conditionneraient les effets de la mesure : les gains de productivité horaire, la compensation salariale et ses effets sur les finances publiques.

En ce qui concerne les gains de productivité, il a estimé que ceux-ci étaient probables, indiquant toutefois que des pertes de production pouvaient être redoutées dans certains secteurs comme l'informatique ou les travaux publics. Il a cependant contesté, au nom de l'impératif de compétitivité des entreprises françaises, le bien-fondé économique d'une répartition des gains de productivité au seul profit de la masse salariale. Il a, en outre, ajouté que les gains de productivité attendus supposaient davantage de souplesse, regrettant que le projet de loi n'ait pas placé d'emblée la question de la durée du travail dans un cadre annuel.

Il a rappelé que le Gouvernement avait inscrit sa démarche dans la perspective d'une modération salariale mais s'est demandé si, le contexte peu inflationniste nécessitant des années pour qu'elle se manifeste, des baisses de salaires ne s'imposeraient pas, redoutant que les salariés s'y opposent.

Ayant souligné les incertitudes de la mesure sur les finances publiques et l'importance du chemin à parcourir vers les 35 heures pour en apprécier les effets, il a insisté sur le risque que celle-ci ne se traduise par des améliorations apportées à la situation des salariés sans aucun effet significatif sur l'emploi.

La commission d'enquête a ensuite entendu l'exposé de M. Alain Gubian, chef de la mission analyse économique à la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES).

Ayant indiqué que son exposé s'attacherait à définir les conditions de réussite de la réduction du temps de travail et l'adéquation du projet de loi à ces conditions, M. Alain Gubian a d'abord rappelé que, la croissance économique ne devant pas suffire à réduire le chômage, il fallait prendre des mesures pour que la croissance s'enrichisse en emplois. Ayant considéré que la baisse des coûts salariaux n'était assortie à court terme que d'effets modestes, il a alors jugé qu'une alternative se présentait entre une réduction individuelle du temps de travail, autour par exemple du temps partiel, appelée à générer un creusement des inégalités salariales, et une réduction collective dépourvue de cette incidence mais dont les conditions de réussite apparaissent strictes.

Examinant chacune de ces conditions, il a d'abord indiqué que la croissance du salaire horaire devait être parallèle aux gains de productivité associés à la réduction du temps de travail, le niveau des emplois nouvellement créés étant fonction du partage des gains de productivité supplémentaires. Il a ensuite estimé qu'il fallait, d'une part, compenser la baisse de la durée d'utilisation des équipements et, d'autre part, mettre en oeuvre un système d'aide publique équilibré correspondant grosso modo à un point de cotisation sociale par heure. Il a jugé que, dans ces conditions, si la compensation salariale ne pouvait être totale, elle pouvait être partielle.

Passant à l'examen de l'adéquation du projet de loi à ces conditions, il a d'abord insisté sur l'importance de l'impact de la réduction de la durée légale du travail sur la durée effective. Ayant suggéré que le rythme de la croissance économique conditionnerait le succès de la mesure, il a considéré que l'aide publique était convenablement ajustée, remarquant que son profil dégressif était cohérent avec les surcoûts de court terme que subiraient certaines entreprises et que son expression en niveau plutôt qu'en pourcentage en renforçait l'attrait pour les entreprises de main-d'oeuvre à salaires peu élevés.

Il a conclu son propos après avoir considéré que la condition posée en matière d'emplois créés ou sauvegardés était cohérente compte tenu des gains de productivité attendus en observant que, par rapport à la loi de Robien, le coût net de la mesure envisagée serait moins élevé, mais qu'une modération salariale plus forte s'imposait du fait d'un niveau d'aide publique plus faible.

La commission d'enquête a ensuite entendu l'exposé de M. Jacques Freyssinet, directeur de l'Institut de recherche économique et sociale (IRES).

De manière liminaire, M. Jacques Freyssinet a souligné que la décision de réduire à 35 heures hebdomadaires la durée légale du travail soulevait deux questions : comment la réduction de la durée légale du travail s'articule-t-elle avec les autres mesures relatives à la durée du travail envisagées dans le cadre du projet de loi ? La baisse de la durée légale du temps de travail est-elle un instrument nécessaire, utile et efficace pour réduire la durée effective du travail ?

Puis M. Jacques Freyssinet a indiqué que le projet de loi, à l'instar de toutes les interventions de l'Etat dans le domaine de la durée du travail depuis 1982, combinait trois types de mécanismes : la modification des normes légales, le transfert du pouvoir normatif vers la négociation collective et la mise en oeuvre de contrats avec les entreprises.

En ce qui concerne les normes légales relatives à la durée du travail, il a souligné qu'elles n'avaient qu'un pouvoir contraignant limité sur la durée du travail, la loi fixant des durées maximales de travail ainsi que des enveloppes maximales annuelles d'heures supplémentaires ; mais pour le reste elle n'exerce sur la durée effective du travail qu'une action indirecte, par l'intermédiaire des coûts salariaux, c'est-à-dire par la détermination de la rémunération des heures supplémentaires, des seuils de repos compensateurs, ainsi que des plafonds de durée pour le temps partiel ouvrant droit au bénéfice des exonérations de charges sociales. Il a précisé que le projet de réduction à 35 heures hebdomadaires de la durée légale du travail n'aurait a priori que deux effets : le déplacement des seuils de déclenchement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, ce qui renchérirait le coût salarial pour les durées hebdomadaires supérieures à 35 heures, et la restriction des conditions d'accès aux exonérations de charges en faveur du travail à temps partiel, les durées comprises entre 16 et 18 heures par semaine en étant désormais exclues et la période de référence ne pouvant plus être l'année. Il a ajouté que le bénéfice des exonérations de charges sociales pour les emplois à temps partiel d'une durée comprise entre 28 et 32 heures serait maintenu, la durée maximum du temps partiel n'étant pas abaissée à proportion de la durée légale du travail.

En second lieu, M. Jacques Freyssinet a indiqué que le dispositif de réduction à 35 heures de la durée légale du travail s'inscrivait dans la continuité d'autres mesures consistant pour le législateur à déléguer son pouvoir normatif aux partenaires sociaux qui parviendraient à un accord. Il a précisé que le dispositif comportait deux élargissements des conditions et du contenu de la négociation : la possibilité de réaliser la réduction du temps de travail en totalité sous la forme de jours de congés complémentaires, d'une part ; la consécration législative de la jurisprudence de la Cour de cassation accordant la possibilité à des salariés mandatés par les organisations syndicales de signer des accords d'entreprise en l'absence de délégué syndical et de convention de branches, d'autre part.

Enfin, M. Jacques Freyssinet a ajouté que le dispositif de réduction à 35 heures de la durée légale du travail comportait également un troisième mécanisme inauguré en 1982 par les contrats solidarité-emploi, puis relancé par la loi de Robien, selon lequel l'Etat reverse aux entreprises les gains résultant de la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail assortie d'engagements en termes d'emploi.

M. Jacques Freyssinet a estimé qu'au total le dispositif de réduction à 35 heures de la durée légale du travail ne comportait pas d'innovation majeure, mais plutôt une combinatoire différente de mécanismes anciens. Il a souligné qu'au contraire de la réduction du temps de travail mise en oeuvre en 1936, qui comportait une obligation de réduction effective de la durée du travail, le dispositif actuellement envisagé donnait la priorité à l'action sur les coûts relatifs et entendait infléchir de manière non contraignante les choix des acteurs.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui s'inquiétait des risques de distorsion de concurrence entre les entreprises aidées et les autres, M. Jacques Freyssinet a souligné la tendance au développement des rapports contractuels entre l'Etat et les entreprises et il a estimé que cette évolution n'emportait aucune discrimination dès lors que les contrats étaient librement consentis par les entreprises et que celles-ci bénéficiaient effectivement d'une égalité de traitement de la part des administrations publiques.

M. Jacques Freyssinet s'est ensuite interrogé sur la nécessité de réduire la durée légale du travail. A cet égard, il a indiqué qu'il serait souhaitable et plus efficace que la réduction de la durée effective du travail soit portée par la négociation collective, mais que l'expérience historique faisait apparaître en ce domaine une longue série d'échecs. Il a précisé que la durée du travail avait fait l'objet d'une longue succession d'interventions publiques, mais que la négociation collective n'avait jamais entraîné de baisse de la durée effective du travail, à l'exception des accords de branches consécutifs aux accords de Grenelle, sous l'effet desquels la durée effective du travail s'était rapprochée de la durée légale au début des années 1970.

Il a précisé que le nombre d'accords d'entreprise portant sur le temps de travail avait augmenté à la faveur des élargissements successifs des conditions et du contenu des négociations par la " loi Delebarre ", la " loi Séguin ", puis la loi quinquennale sur l'emploi, leur nombre s'établissant ainsi à 4.000 en 1996, contre 3.000 en 1993 et 2.000 en 1986, mais il a ajouté que la durée du travail offerte n'avait pas connu de variations significatives pour les salariés à temps plein depuis 1983 et que la durée effective de travail des salariés à temps plein, hors enseignants, s'établissait en moyenne à 41 heures en 1994.

En conclusion, M. Jacques Freyssinet a considéré que l'élargissement des possibilités de négociation collective avait permis la diversification et la flexibilité des temps de travail mais n'avait eu aucun effet statistique sur la durée du travail, les quinze années passées marquant donc à cet égard l'échec des mécanismes d'encouragement à la négociation collective, puisque la baisse de la durée moyenne du temps de travail avait résulté du développement du travail à temps partiel, qui était un mécanisme individuel et unilatéral. Il a alors estimé qu'il était peu probable que les négociations collectives puissent seules parvenir à un résultat en matière de réduction de la durée du travail et que l'intervention normative, qui n'était en l'espèce ni contraignante, ni obligatoire, pouvait faire avancer les négociations collectives.

La commission d'enquête a ensuite entendu l'exposé de M. Olivier Favereau, professeur de sciences économiques à l'université de Paris X Nanterre et directeur d'unité au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Après s'être présenté comme un théoricien, M. Olivier Favereau a tout d'abord souligné qu'au-delà de divergences d'hypothèses, les aspects macro-économiques de la réduction du temps de travail faisaient l'objet d'un relatif consensus parmi les économistes professionnels. Il a précisé que ceux-ci s'accordaient sur les canaux de transmission de la réduction du temps de travail aux grandes variables macro-économiques. Ainsi les simulations effectuées à l'aide de modèles économiques convergeraient-elles pour suggérer que le passage à 35 heures aurait des effets sensibles sur le chômage, sans qu'ils soient cependant massifs. Il a jugé que les résultats " mi-figue, mi-raisin " de ces simulations étaient décevants tant pour les partisans que pour les adversaires de la réduction du temps de travail, car elles suggéraient que la réduction du temps de travail ne méritait ni un excès d'honneur, ni un excès d'indignité.

M. Olivier Favereau a ensuite souligné qu'à l'inverse les conditions micro-économiques de la réduction du temps de travail ne réunissaient aucun consensus et qu'il existait en la matière de réelles divergences théoriques, dont la prise en considération permettait d'élargir l'éventail des conséquences possibles de la réduction du temps de travail, celle-ci pouvant dès lors apparaître ou bien comme la politique économique optimale dans la conjoncture actuelle ou bien comme une erreur de politique économique d'anthologie.

M. Olivier Favereau a expliqué que la représentation de l'entreprise était en effet abusivement simplifiée dans les modèles macro-économiques puisque cette représentation ne distinguait pas selon la taille des entreprises et consistait à résumer l'entreprise sous la forme d'un agent individuel opérant des choix techniques caractérisés par une fonction de production. Il a exposé que cette représentation était battue en brèche par les théories institutionnalistes qui, empruntant notamment aux théories des organisations, à la théorie des jeux, à la théorie des contrats et aux résultats des recherches en sciences de gestion ou en sociologie, considéraient que l'entreprise était fondée par un pacte social qui fixe un équilibre entre les attentes des salariés et celles de l'entreprise. Les résultats de l'entreprise reposent ainsi sur sa compétence collective et, notamment, sur l'articulation entre les différents postes de travail. M. Olivier Favereau a alors souligné que cette représentation de l'entreprise, qui permettait d'appréhender les problèmes de gestion et le rôle majeur des capacités d'adaptation et d'apprentissage organisationnel, faisait apparaître deux nouvelles dimensions à la réduction du temps de travail.

En premier lieu, M. Olivier Favereau a estimé que la signature d'un accord de réduction du temps de travail n'était pas ordinaire, car un tel accord obligeait à une redéfinition du lien entre la firme et ses salariés d'une part, la firme et la société tout entière d'autre part. Symétriquement, il a estimé qu'un refus d'accord de réduction du temps de travail n'était pas non plus ordinaire. Il a alors jugé que la réduction du temps de travail à 35 heures pouvait conduire à deux scénarios extrêmes ; d'un côté, un scénario idéaliste dans lequel toutes les entreprises joueraient le jeu, ce qui aurait un impact considérable, notamment sur le plan symbolique, en renforçant les liens entre les salariés et les entreprises et en rompant avec des égoïsmes de courte vue et le mépris réciproque ; de l'autre, un scénario cynique dans lequel toutes les entreprises refuseraient de se voir reconnaître une responsabilité dans le fonctionnement de la société française.

En second lieu, M. Olivier Favereau a rappelé que les études de cas relatives à la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail s'accordaient pour suggérer que celle-ci était l'occasion, parfois inespérée, de remettre à plat l'organisation du travail et, plus particulièrement, de bouleverser des pratiques sédimentées, ce qui se traduisait en termes macro-économiques par des gains de productivité. Il a estimé qu'il existait toutefois a priori un arbitrage entre les gains de productivité et la création d'emplois, de sorte que plus ces gains de productivité étaient élevés, moins les partisans de la réduction du temps de travail avaient raison, et plus leurs adversaires avaient tort, puisque la réduction du temps de travail ne s'accompagnait alors pas de surcoûts pour les entreprises. Il a souligné qu'il existait une solution à ce dilemme, dès lors que les entreprises embauchaient des salariés supplémentaires pour accroître la qualité de leurs produits à proportion de leurs gains de productivité potentiels ; la réduction du temps de travail se traduisait alors par un accroissement global de la qualité de la production ou du service. Il a également mis en évidence la possibilité d'un scénario pessimiste, actuellement à l'oeuvre, a-t-il estimé, dans lequel la réduction du temps de travail est bloquée en raison des coûts de réorganisation des entreprises.

En conclusion, M. Olivier Favereau a estimé que la combinaison de ces deux dimensions ouvrait l'éventail des effets de la réduction du temps de travail et rehaussait de ce fait la responsabilité des dirigeants politiques.

La commission d'enquête a ensuite entendu l'exposé de M. Gérard Cornilleau, directeur-adjoint à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

M. Gérard Cornilleau s'est tout d'abord interrogé sur les raisons de la décision de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire du travail. Il a indiqué à cet égard qu'une réduction de cinq points en cinq ans du taux de chômage nécessiterait, compte tenu des gains de productivité tendanciels de l'économie française et de sa situation démographique, une croissance supérieure à 4 % en moyenne pendant cinq années.

Il a jugé que la France ne pouvait pas atteindre un tel rythme de croissance, en raison notamment de l'interdépendance de l'économie française avec les autres économies européennes et des choix de politique économique de nos partenaires européens. Il a précisé que la baisse des dépenses publiques ne permettrait pas une accélération significative de la croissance et aurait seulement pour effet de modifier la structure des richesses, plutôt que leur quantité.

Il a estimé qu'il ne demeurait dans ces conditions qu'une possibilité de réduire le chômage : le partage du travail et des revenus, et il a précisé que ce partage pouvait emprunter trois modalités distinctes :

- la suppression des entraves réglementaires de toute sorte, qui, compte tenu de l'excès de l'offre de travail par rapport à la demande, entraînerait une baisse des salaires. Le chômage baisserait alors, sans perte de richesses, à mesure que se développeraient de nouvelles activités, à faible création de valeur, cette évolution s'effectuant toutefois au prix d'inégalités accrues. Ayant choisi cette voie, les Etats-Unis seraient ainsi caractérisés sur longue période par des gains de productivité très faibles, donc une augmentation de l'emploi, sans que la croissance totale soit pour autant plus dynamique ;

- une redistribution des revenus par l'intermédiaire de la fiscalité. Le niveau relativement élevé des charges sociales en France serait ainsi paradoxalement une chance pour l'économie française : il rend en effet possible une baisse du coût du travail sans baisse du revenu, notamment pour les salariés les moins rémunérés, dont l'emploi est le plus sensible au coût du travail. Cette redistribution nécessiterait toutefois une hausse des prélèvements directs sur le revenu des autres ménages ;

- le partage direct du travail au niveau des entreprises, par l'intermédiaire de la réduction du temps de travail assortie d'embauches.

M. Gérard Cornilleau a précisé que chacune de ces trois solutions avait un coût distinct : le développement des inégalités pour la première, la hausse des prélèvements sur les ménages pour la seconde, la réduction des salaires et les coûts de réorganisation des entreprises pour la troisième. Il a jugé que ces trois solutions étaient crédibles sur un plan macro-économique et que le choix entre ces solutions ne ressortait plus de la compétence de l'économiste, mais de la décision politique.

S'agissant des conséquences du dispositif annoncé pour la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, M. Gérard Cornilleau a indiqué qu'elles avaient donné lieu à de nombreuses simulations, dont les résultats ne sauraient être des prévisions puisqu'ils dépendaient d'hypothèses conventionnelles sur la compensation salariale, les gains de productivité, les contreparties obtenues par les entreprises de souplesse de l'organisation et de la durée d'utilisation des équipements, ainsi que de la contribution de la collectivité publique. Il a jugé que cette contribution était un droit dès lors que la collectivité bénéficiait de la mise en oeuvre d'accords sur la réduction du temps de travail sous la forme d'une baisse des dépenses publiques liées au chômage. Il a ajouté qu'en l'absence de cette contribution, le ralentissement des salaires lié à l'abaissement du temps de travail risquerait de réduire la demande totale et que la politique de lutte contre les déficits devait être conduite indépendamment de la réduction du temps de travail. Il a aussi estimé que, dans la situation actuelle, l'octroi d'une aide de 5.000 F par salarié passé à 35 heures serait neutre pour les finances publiques, le coût de l'aide étant compensé par la diminution des dépenses liées au chômage. Enfin, il a indiqué qu'il faudrait annoncer clairement que l'aide était définitivement acquise et qu'elle serait indexée.

En conclusion, M. Gérard Cornilleau a souligné que les variables essentielles pour le succès ou l'échec de la réduction du temps de travail étaient à la discrétion des salariés et des entreprises et il a présenté trois scénarios :

- si les acteurs faisaient preuve d'une bonne volonté partagée, la réduction à 35 heures de la durée légale du travail pour les entreprises de plus de 20 salariés pourrait créer de l'ordre de cinq cent mille emplois ;

- si les salariés refusaient tout compromis en matière de compensation salariale, l'effet de la réduction du temps de travail sur l'emploi serait nul à long terme, les créations initiales d'emplois étant progressivement réduites par la perte de compétitivité des entreprises ;

- symétriquement, si les entreprises refusaient des compromis avec leurs salariés, la réduction du temps de travail se traduirait très rapidement par des pertes absolues d'emplois.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant prié les intervenants de réagir aux propos de chacun, un large débat s'est alors ouvert.

M. Claude Seibel s'étant associé aux analyses produites par chacun, a souhaité que la commission d'enquête sénatoriale puisse permettre de corriger quelques idées fausses parmi lesquelles l'assimilation trop fréquente entre réduction de la durée légale du travail et réduction de sa durée effective.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors souhaité savoir de M. Gérard Cornilleau dans quels délais les 500.000 emplois évoqués par lui pouvaient être créés.

Celui-ci a alors précisé que les délais dépendaient des hypothèses, les petites entreprises à bas salaires ayant intérêt à adopter le dispositif le plus rapidement possible, les autres ayant plutôt intérêt à temporiser, mais qu'un délai compris entre 3 et 5 ans paraissait envisageable.

M. Michel Didier a alors répété que tout était, comme depuis toujours, dans la main des partenaires sociaux et a expliqué le blocage de la négociation sur le temps de travail par l'édiction de l'ordonnance de 1982.

M. Jacques Freyssinet a quant à lui indiqué que l'expérience de 1982 avait surtout démontré à quoi pouvait conduire l'hostilité systématique du CNPF à la réduction du temps de travail.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors souhaité que soient abordés quatre points :

 l'influence perturbatrice de l'intervention du pouvoir politique sur la négociation ;

 les problèmes que pourrait poser une exception française en matière de durée du travail dans le cadre du marché unique européen ;

 les éventuelles discriminations suscitées par les aides publiques, au sujet desquelles il a voulu rappeler que les entreprises qui ne créaient pas d'emplois n'étaient pas pour autant méprisables puisqu'elles concouraient par leur activité à la lutte contre le chômage ;

 la capacité du dispositif envisagé à créer des emplois.

M. Gérard Cornilleau a alors justifié l'intervention publique en indiquant que le chômage était une réalité extérieure à l'entreprise et que les salariés, le plus souvent, préféraient des hausses de salaires à une augmentation de l'emploi susceptible d'en réduire le niveau.

M. Claude Seibel a approuvé cette analyse et l'a illustrée en recourant à l'exemple de l'année 1996 où les négociations de branches menées en application de l'accord de 1995, au demeurant peu nombreuses, n'avaient en rien été tournées vers la création d'emplois.

Il a ajouté que les acteurs de la vie publique française avaient généralement le plus grand mal à aborder les problèmes démographiques rencontrés par le pays.

M. Daniel Percheron s'est vivement félicité de la tenue du débat, indiquant qu'en soi elle légitimait la commission d'enquête sénatoriale.

Il a indiqué que les travaux de cette commission lui avaient enfin permis de se faire une idée précise du texte et que celui-ci constituait une grande première car sa démarche était résolument tournée vers l'emploi. Se demandant si ainsi s'ouvrait une aventure, il a apporté une réponse positive à cette interrogation, considérant que le texte pouvait déboucher sur le meilleur ou sur le pire. Ayant relevé que tous les jugements portés sur la loi de Robien avaient été favorables, il a souligné que le patronat souhaitait l'échec des 35 heures au service de l'emploi afin que soit privilégié le modèle libéral qui apparaîtrait alors comme la seule autre solution.

M. André Jourdain ayant remarqué que tous les membres de la commission d'enquête souhaitaient lutter contre le chômage a observé que l'allégement des charges sur les bas salaires avait généré des emplois.

Puis il s'est interrogé sur les effets de la réduction du travail sur la protection sociale, se demandant si, à l'avenir, le temps de travail ne devrait pas être inéluctablement allongé.

M. Yann Gaillard a souhaité savoir s'il n'existait pas des mécanismes susceptibles " d'internaliser l'externalité " que paraissait être le chômage pour les entreprises et les salariés.

M. Claude Seibel a alors indiqué que si quelques entreprises commençaient à intégrer dans leurs schémas de management le coût des restructurations, cette pratique n'était pas la règle.

En réponse aux questions des commissaires, M. Michel Didier a regretté l'instabilité législative et réglementaire, source d'aléas pour les calculs économiques des entreprises. Il a précisé que le calendrier du passage aux 35 heures lui paraissait de ce point de vue inadéquat, la succession de deux lois à des intervalles rapprochés et le changement des montants d'aide le 1er janvier 1999 puis le 1er juillet 1999, s'inscrivant dans une cadence trop rapide pour le succès des négociations, celles-ci devant être longues.

Il a souligné que la réduction du temps de travail s'effectuerait parallèlement au passage à l'euro et au passage à l'an 2000, deux événements de nature à perturber les entreprises et il a ajouté que le développement des contraintes concurrentielles, sous l'effet de la mise en place de la monnaie unique, ne laissait pas droit à l'erreur : si la réduction du temps de travail entraînait une hausse du coût du travail, celle-ci ne pourrait être corrigée par une dévaluation et se traduirait par une perte d'emplois pour l'économie française.

S'agissant de l'aide publique à la réduction du temps de travail, M. Michel Didier a indiqué que le chômage était un déséquilibre qui pouvait a priori être partiellement corrigé par des incitations publiques et il s'est déclaré frappé de ce que la loi de Robien ait donné des idées aux autorités publiques, celles-ci ayant en quelque sorte " payé pour voir ". Il a considéré que l'effet total de la loi de Robien était néanmoins faible ; le nombre de créations d'emplois affichées -17.000- devant être réduit de moitié en raison des effets d'aubaine.

Il a considéré que la loi de Robien n'était efficace que dans la mesure où elle représentait un allégement du coût du travail.

M. Michel Didier a indiqué à cet égard que l'allégement du coût du travail pouvait emprunter deux formes : ou bien des aides générales, ou bien des aides conditionnelles, accordées sur une base " donnant-donnant ". Il s'est alors déclaré en faveur d'allégements généraux, les aides conditionnelles étant discriminantes et conservatrices, puisqu'elles ne bénéficiaient qu'aux entreprises existantes au détriment des entreprises en création.

En conclusion, M. Michel Didier a estimé qu'en raison de la brièveté des délais et du manque d'incitations claires à l'annualisation du temps de travail, le dispositif annoncé bénéficierait aux salariés en place, dont les revenus seraient peu amputés, mais créerait relativement peu d'emplois et affaiblirait le système productif. Il a alors préconisé le développement d'allégements de charges sociales compensés par des réductions de dépenses publiques, qu'il a estimé représenter une voie lente mais sûre vers la réduction du chômage, alors que la réduction du temps de travail était une voie plus rapide, mais très risquée.

En réponse aux questions des commissaires, M. Jacques Freyssinet a considéré que la négociation collective était enfermée en France dans un cercle vicieux, caractérisé par la fragmentation des acteurs sociaux et leur incapacité à adapter leur conception de la société, de sorte que l'urgence de la situation sociale contraignait le Gouvernement à intervenir ; cela contribuait à pérenniser l'incapacité des partenaires sociaux à trouver des compromis globaux, au contraire des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, les pays scandinaves et dans une certaine mesure l'Italie, où les acteurs sociaux sont capables de gérer des compromis multidimensionnels portant simultanément sur l'emploi, le partage des revenus et la compétitivité des entreprises.

Il a estimé qu'à défaut de mécanisme d'harmonisation du temps de travail à l'échelle européenne, les politiques de réduction du temps de travail relevaient de la subsidiarité.

S'agissant de la situation des Pays-Bas, M. Jacques Freyssinet a considéré que les partenaires sociaux y avaient trouvé un compromis sous la menace d'une intervention publique et il a jugé curieux que les responsables d'entreprises portent au pinacle certains modèles étrangers pour leur caractère spécifique, tout en arguant de la spécificité française pour délégitimer la démarche de réduction à 35 heures de la durée légale du travail.

Enfin, M. Jacques Freyssinet a souligné son accord avec M. Michel Didier en ce qui concerne la pertinence de la distinction entre les mesures contractuelles d'allégements du coût du travail et celles de portée générale, fonctionnant à guichets ouverts, mais il a ajouté qu'aucune mesure d'allégement du coût du travail n'était neutre. Il a précisé que les exonérations de charges sur les bas salaires, dont le coût était de l'ordre du décuple de celui de la loi de Robien, n'avaient d'effets certains qu'au sens où les simulations macro-économétriques donnaient des résultats convergents, et il a indiqué qu'elles consistaient à orienter massivement les financements publics en faveur du recours aux salariés les moins qualifiés, ce qui avantageait certaines branches et certains salariés au détriment des autres.

En réponse aux interrogations relatives au caractère isolé de la démarche française de réduction du temps de travail, M. Gérard Cornilleau a jugé que celle-ci s'inscrivait dans le cadre des politiques encore sous la maîtrise des autorités nationales. Il a précisé que le marché unique et la monnaie unique ne faisaient porter qu'une contrainte sur les coûts et qu'il était possible de trouver des schémas de réduction du temps de travail qui n'altéreraient pas les capacités compétitives de l'économie française, voire qui les augmenteraient, de sorte qu'il serait possible d'améliorer la compétitivité de l'économie française en réduisant le temps de travail.

M. Alain Gubian a souscrit à l'idée selon laquelle l'externalisation du chômage pour les partenaires sociaux constituait une question majeure. Il a ensuite précisé que si la loi de Robien n'avait pas pris son essor c'était, pour beaucoup, qu'elle ne disait rien sur le régime à venir de la durée du travail.

Ayant observé que la réduction du chômage favoriserait l'équilibre des finances sociales, il a jugé logique que la ristourne alors possible bénéficie aux entreprises à l'origine de ce rééquilibrage.

Il a alors estimé que l'effet de la loi sur les créations d'emplois dépendrait du comportement des partenaires sociaux et que le scénario visé étant un scénario à coût du travail inchangé, l'environnement international de la France ne constituait pas une contrainte.

Il a enfin jugé souhaitable que les entreprises passant aux 35 heures sachent que leurs cotisations sociales seraient alors durablement allégées.

M. Claude Seibel ayant rappelé que les lignes directrices sur l'emploi adoptées lors du récent sommet de Luxembourg comportaient un volet consacré à la réduction du temps de travail a indiqué que le régime des 35 heures était déjà celui de l'Allemagne et attirait dans sa mouvance les Pays-Bas, la Belgique et, à un moindre degré, l'Italie.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant alors souhaité que soit précisée la durée du travail en Allemagne, il est apparu, au terme d'une confrontation des points de vue, que si la durée légale s'établissait à 48 heures, la durée conventionnelle et la durée effective du travail tournaient autour de 35 heures.

M. Olivier Favereau a jugé que rien ne coûterait aussi cher que de s'accommoder de 13 % de chômeurs et que le plus grand risque était de n'en pas prendre.

M. Daniel Percheron a alors souhaité connaître le pronostic de chacun sur les chances de succès de la mesure et l'argument principal justifiant ce pronostic.

M. Claude Seibel a considéré que la loi de Robien serait à l'avenir considérée comme le déclencheur d'un dispositif dont le succès permettrait d'aller plus loin qu'elle.

M. Michel Didier a déploré que l'on se dirige vers un nouvel affaiblissement des entreprises jugeant le passage aux 35 heures trop rapide et indiquant qu'il conduisait d'ores et déjà les entreprises à s'organiser pour éviter le coût de la mesure.

Il en a aussi dénoncé l'uniformité et son apport négatif quant à la lisibilité par les entreprises de leur avenir.

M. Jacques Freyssinet a émis un pronostic pessimiste au vu de l'expérience récente de la négociation collective en France et de l'incapacité manifestée par l'Etat à poursuivre des objectifs stables sur moyenne période. Il a toutefois indiqué que ce pronostic pouvait être retourné si l'Etat savait se rendre crédible et si les partenaires sociaux se montraient sensibles au problème du chômage.

M. Gérard Cornilleau s'est, quant à lui, déclaré optimiste, jugeant que la loi de Robien avait atténué les crispations idéologiques, pas tout à fait absentes cependant de l'attitude du patronat. Il a observé que l'opinion publique semblait se rallier à la mesure, ce qui était susceptible d'assurer son succès.

M. Olivier Favereau a exprimé sa confiance dans celui-ci remarquant que, dans la démocratie française, les gens semblaient plus raisonnables dans leurs actes que dans leurs discours et, de façon générale, plutôt bien disposés à l'égard de toute démarche empreinte de créativité.

Enfin, M. Alain Gubian s'est déclaré plutôt optimiste affirmant qu'un échec serait très grave et observant que le baromètre du succès serait le développement de la négociation collective.