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Commission d'enquête 35 heures

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE RÉDUIRE À TRENTE-CINQ HEURES LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Auditions du jeudi 29 janvier 1998


Jeudi 29 janvier 1998 - Présidence de M. Alain Gournac, président. La commission d'enquête a procédé à l'audition de M. Alain Vienney, directeur général des études à la Banque de France.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, M. Alain Vienney a tout d'abord rappelé la nature de ses fonctions précédentes et actuelles, à la Banque de France. Il a ensuite fourni des explications sur le contexte de réalisation de la récente étude menée par la Banque de France, à la demande et selon les hypothèses du Gouvernement, dont la presse s'est largement fait l'écho. A ce sujet, il a indiqué que la Banque de France entretenait des relations anciennes avec la Direction des analyses et des études des relations sociales (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui était la direction par laquelle avait transité la commande du rapport. Il a encore indiqué que la Banque de France avait été approchée par le Gouvernement pour conduire cette analyse et que les premiers contacts entre la DARES et la direction des études de la Banque de France avaient eu lieu début septembre.

M. Alain Vienney a précisé qu'un contrat de service entre la Banque de France et le Gouvernement avait été signé le 22 septembre, que les travaux n'avaient commencé, sous la direction de M. Gilbert Cette, alors chef du service des études macro-économiques pour la France à la Banque de France, qu'à compter de cette date et, enfin, qu'ils avaient été achevés le 16 janvier dernier. Il a encore indiqué que la nomination de M. Gilbert Cette au Conseil d'analyse économique, instance de réflexion placée auprès du Premier ministre, n'était intervenue qu'après que la commande eut été passée.

Il a toutefois précisé que, très certainement, des chercheurs de la Banque de France, au sein de la direction des études et notamment M. Gilbert Cette, avaient conduit, à titre individuel et sous leur seule responsabilité, des travaux sur la réduction du temps de travail avant cette date.

En réponse à M. Alain Gournac, président, il a précisé les conditions de l'élaboration du programme d'études macro-économiques pour l'année.

Répondant à nouveau à M. Jean Arthuis, rapporteur, M. Alain Vienney a indiqué que l'objectif de l'analyse menée par la Banque de France, objectif fixé par le Gouvernement avant que les dispositions précises du projet de loi ne fussent définitivement arrêtées, était d'étudier les conséquences d'une réduction de la durée légale du temps de travail sur l'emploi, si toutes les conditions favorables étaient remplies.

En réponse à M. Hubert Durand-Chastel, M. Alain Vienney a redit que les hypothèses sur lesquelles la Banque de France avait travaillé, avaient été fixées par la DARES, et sous la seule responsabilité du Gouvernement.

Enfin, en réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard qui protestait quant au ton très inquisitorial sur lequel avait été conduite l'audition, M. Alain Gournac, président, a tenu à préciser que la commission d'enquête avait pour seul objectif de faire la lumière sur la façon dont les choses s'étaient passées et non pas de mettre en cause l'objectivité politique de tel ou tel agent de la Banque de France.

Puis, la commission a procédé à l'audition de M. Gilbert Cette, conseiller scientifique auprès du Conseil d'analyse économique.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant indiqué que l'audition avait pour but de dissiper un malentendu sur la contribution de la Banque de France à une étude portant sur la réduction du temps de travail, mettant en évidence la création de plus de 700.000 emplois, a d'abord souhaité connaître la situation actuelle de l'intervenant.

En réponse, M. Gilbert Cette a indiqué qu'adjoint de direction à la Banque de France depuis 15 ans, il avait été mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'en 1995 où, de retour à la Banque, il avait été nommé chef du service des études macro-économiques sur la France avant d'être nommé, le 13 octobre 1997, conseiller scientifique auprès du Conseil d'analyse économique.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant alors souhaité savoir à quand remontaient ses travaux sur la réduction du temps de travail, M. Gilbert Cette a indiqué que l'étude réalisée pour la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) avait débuté en juillet 1997, le travail technique étant achevé en septembre. Il a cependant précisé qu'à titre personnel il avait travaillé sur le sujet depuis de nombreuses années et soutenu deux thèses de doctorat consacrées à l'organisation de la production.

Il a ajouté que l'étude réalisée pour la DARES avait été précédée d'autres études réalisées pour le compte et sous la responsabilité de commanditaires extérieurs à la Banque de France, dont l'une, effectuée pour la même administration, avait porté sur les assiettes de cotisations sociales.

A une question du rapporteur lui demandant de préciser si, fin septembre, il avait connaissance des résultats de l'étude, il a indiqué que, s'agissant d'études comptables, une fois les hypothèses choisies, les résultats étaient aisément imaginables par tout bon technicien, l'intérêt des modèles étant essentiellement pédagogique. Il a exprimé ses regrets que la presse se soit fait exclusivement l'écho des chiffres de créations d'emplois, soulignant au demeurant des écarts de résultats avec le travail de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Il a alors expliqué ces écarts par des différences de champs et d'hypothèses portant sur les gains de productivité, puis il a insisté sur le fait que l'essentiel du message de l'étude de la DARES était bien que la réduction du temps de travail ne devait pas s'accompagner d'une augmentation des coûts unitaires de production, ce qui supposait une contribution des salariés au financement de la mesure.

M. Jean Arthuis, rapporteur, s'est alors interrogé sur l'existence de travaux simulant l'application de la réduction du temps de travail à la fonction publique.

M. Gilbert Cette a précisé que cette extension n'avait pas été simulée dans l'étude de la DARES, une modélisation de cette sorte posant des problèmes techniques particuliers. Il a indiqué que des travaux personnels laissaient entrevoir des résultats analogues aux résultats obtenus dans le cadre du secteur marchand et que la condition de la réussite de la mesure exigeait de ne pas augmenter les coûts salariaux de la fonction publique.

M. Jean Arthuis, rapporteur, s'étant demandé s'il fallait entendre par là que l'on pouvait appliquer les 35 heures payées 39 à condition que l'emploi n'augmente pas, M. Gilbert Cette a répondu qu'on pouvait également envisager un arbitrage portant sur les salaires infléchissant la dynamique salariale dans la fonction publique.

M. Alain Gournac, président, a alors souhaité obtenir des précisions sur la responsabilité des modélisateurs de la Banque de France dans le choix des hypothèses.

M. Gilbert Cette lui a, en réponse, indiqué qu'un travail d'étude de cette sorte supposait une discussion sur bien des points entre le commanditaire et le commandité et que si la responsabilité des hypothèses appartenait au premier, le second ne pouvait renoncer à apporter une contribution technique à leur définition.

Il a illustré son propos en rappelant son expérience d'études réalisées par l'INSEE sous la responsabilité du Sénat.

M. Alain Gournac, président, ayant rappelé que le journal " le Monde " avait présenté l'étude réalisée pour la DARES comme émanant de la Banque de France, M. Gilbert Cette a rappelé que la contribution de la Banque de France avait été purement technique et il a réitéré son regret que les articles de la presse aient été, pour l'essentiel, consacrés à mettre en évidence les créations d'emplois et non les conditions à respecter pour y parvenir.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard ayant affirmé qu'elle n'avait jamais perçu d'a priori politiques dans les travaux réalisés par l'intervenant, s'est interrogée sur les hiatus existant entre la condition toujours énoncée de modération salariale et les intentions exposées par le Gouvernement à l'occasion des débats de l'Assemblée nationale de ne pas diminuer les salaires. Elle s'est demandé si, dans ces conditions, le paramètre d'ajustement ne devenait pas l'aide publique portée, semblait-il, de 9.000 à 13.000 francs.

M. Gilbert Cette a alors souhaité préciser qu'en tant que technicien, il lui paraissait impossible de réaliser des travaux retenant des hypothèses irréalistes et qu'à ce titre l'une des conditions de l'étude de la DARES avait été que le solde public ne sorte pas dégradé de la projection entreprise, même si d'autres travaux s'affranchissaient de cette contrainte.

Mme Dinah Dericke, s'étant déclarée choquée par le ton suspicieux du début de l'audition, a souhaité savoir si M. Gilbert Cette avait réalisé des travaux comparatifs sur les expériences étrangères.

M. Alain Gournac, président, est alors intervenu pour préciser que la commission d'enquête ne manifestait pas d'esprit de soupçon, mais une volonté d'éclairer le processus de décision sur une orientation majeure de la politique économique et sociale du pays.

M. Gilbert Cette ayant rappelé que, pour un technicien, les effets de réputation se jouaient sur le long terme, a tenu à préciser que les travaux conduits pour la DARES l'avaient été dans le respect des règles de l'art.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant déclaré que la qualité technique des travaux n'était nullement mise en cause par la commission d'enquête, a indiqué qu'il s'agissait de comprendre un processus de décision que l'article du " Monde " tendait à présenter sous un aspect tronqué.

M. Gilbert Cette ayant répété que l'enseignement des études était pour l'essentiel ailleurs que dans la présentation qui en avait été faite, M. Jean Arthuis, rapporteur, a précisé qu'un certain trouble avait pu naître de ce que les travaux de la Banque avaient anticipé sur la convention passée avec la DARES.

En réponse, M. Gilbert Cette a souligné que le devoir de tout chef de services d'études économiques était d'anticiper sur les événements et de s'attacher à évaluer les décisions annoncées. Il a ajouté qu'il était de pratique courante que les conventions ne soient formalisées qu'après le début de travaux destinés à dessiner le contour de leur objet.

S'agissant des études comparatives, il a indiqué que l'expérience des Pays-Bas suggérait qu'une réduction du temps de travail assortie d'une forte modération salariale était créatrice d'emplois.

La commission d'enquête a ensuite procédé à l'audition de M. Jean Gandois, président d'honneur du Conseil national du patronat français (CNPF).

En préalable, M. Jean Arthuis, rapporteur, a souligné le souci de la commission d'enquête d'établir la lumière sur le processus de décision de la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires et notamment sur le déroulement de la Conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail du 10 octobre 1997, et il a demandé à M. Jean Gandois s'il avait été préalablement informé par le ministre de l'emploi et de la solidarité du déroulement et de l'issue de cette journée.

En réponse, M. Jean Gandois a indiqué qu'il était faux de dire que le Gouvernement l'avait préalablement informé de l'issue de la réunion tripartite du 10 octobre 1997.

M. Jean Gandois a indiqué qu'il avait eu avec Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, de nombreuses conversations bilatérales entre juin et août 1997, ces conversations, d'une durée moyenne de deux heures et d'une fréquence de l'ordre de 3 à 4 par mois, portant sur l'ensemble des problèmes économiques et sociaux : la sécurité sociale, les régimes de retraite, la famille, l'emploi, la formation, ainsi naturellement que la réduction du temps de travail. Il a ajouté qu'il avait exposé à Mme Martine Aubry le danger de la réduction du temps de travail lorsque celle-ci était imposée et n'était pas le résultat d'une recherche par l'entreprise d'une meilleure organisation. Il a précisé à cet égard que Mme Martine Aubry lui avait fait part dès le début de leurs entretiens des difficultés politiques qu'aurait le Gouvernement à ne pas légiférer sur ce thème, étant donné les engagements pris durant la campagne électorale.

M. Jean Gandois a indiqué qu'il s'était rendu compte au début du mois de septembre de ce que Mme Martine Aubry voulait, pour des raisons politiques, faire une loi portant sur la réduction du temps de travail, ce qui l'avait conduit à réunir les instances dirigeantes du CNPF, auxquelles il avait exposé les termes d'une alternative : ou bien se mobiliser pour que la loi soit la meilleure possible, c'est-à-dire qu'elle intègre l'annualisation du temps de travail, une compensation salariale qui ne serait que partielle et un assouplissement du régime des heures supplémentaires ; ou bien essayer jusqu'au bout de prévenir cette loi, même s'il estimait que les chances en étaient très faibles.

M. Jean Gandois a précisé que les instances dirigeantes du CNPF avaient choisi à l'unanimité la seconde solution, ce qui l'avait incité, compte tenu de la ténacité de Mme Martine Aubry, qu'il connaissait de longue date, à solliciter un rendez-vous personnel et secret auprès du Premier ministre avant la fin du mois de septembre.

M. Jean Gandois a exposé qu'au cours de cet entretien, d'une durée d'une heure un quart, le Premier ministre avait cessé de contester ses arguments, pour mettre en exergue le contexte politique et indiquer qu'il n'était pas en mesure de lui annoncer sa décision relative à la réduction du temps de travail.

M. Jean Gandois a ajouté qu'il avait revu Mme Martine Aubry le lundi 6 octobre pour un petit déjeuner, au cours duquel celle-ci ne lui avait remis aucun document, lui avait indiqué être favorable à un dispositif législatif fixant une date butoir pour les 35 heures, mais avait précisé que ce point demeurait à l'arbitrage du Premier ministre.

M. Jean Gandois a indiqué avoir, entre le 6 et le 10 octobre, reçu de nombreux appels téléphoniques de ministres et de membres importants des cabinets ministériels, s'étonnant d'accords éventuels, de sorte qu'il s'était rendu à la conférence du 10 octobre en sachant que les risques étaient élevés, mais avec l'espoir d'avoir peut-être influencé ses interlocuteurs.

S'agissant de la Conférence nationale tripartite du 10 octobre, il a souligné que le discours d'ouverture du Premier ministre avait été ambigu en ce qu'il évoquait une loi d'incitation. Il a indiqué que la conférence avait comporté dans l'après-midi une interruption de séance destinée à permettre au Premier ministre de préparer sa déclaration finale, interruption durant laquelle il avait été appelé dans la pièce où les membres du Gouvernement et leurs conseillers s'étaient réunis, pour que lui soit montrée la première page du discours de clôture de la conférence, afin qu'il voit s'il pouvait l'accepter. M. Jean Gandois a souligné que la seconde page de la déclaration finale du Premier ministre, sur laquelle figurait l'annonce du projet de loi portant la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en l'an 2000 ne lui avait donc pas été montrée, si bien qu'à la sortie de la salle de réunion il avait pu appeler son directeur de cabinet pour lui faire part de son probable succès, et n'avait appris son échec qu'une heure plus tard.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, M. Jean Gandois a précisé que les appels téléphoniques qu'il avait reçus entre le 6 et le 10 octobre avaient entretenu l'idée selon laquelle la décision finale relative à la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires n'était pas jouée. Il a indiqué que le fait de ne montrer que la première page du discours final du Premier ministre était très proche de la manipulation. Il a ajouté qu'il n'était néanmoins pas possible de soutenir que Mme Martine Aubry -ou M. Lionel Jospin- lui avaient dit en personne des choses contraires à la vérité.

En réponse à M. Alain Gournac, président, M. Jean Gandois a indiqué qu'il n'avait eu aucune information relative à une seconde loi en 1999 ; il a par ailleurs exposé que M. Lionel Jospin lui avait dit qu'il ne voulait pas prononcer le mot d'annualisation.

En conclusion, M. Jean Gandois a ajouté qu'il avait estimé que M. Lionel Jospin avait été mis en difficulté par la contradiction entre, d'un côté sa campagne électorale, au cours de laquelle il avait évoqué une relance salariale ; de l'autre, la nécessité d'une modération salariale dans le cadre de la réduction du temps de travail. Enfin, M. Jean Gandois a ajouté qu'il n'avait pas eu l'impression que le Premier ministre ait arrêté en la matière une doctrine affirmée.