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Le suivi des ordonnances de l’article 38 de la Constitution


Dans le cadre du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat présidé par le Président du Sénat et dont le rapporteur est Mme Pascale GRUNY, Vice-président du Sénat, il a été proposé de renforcer le suivi des ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. 

En savoir plus sur les ordonnances

 

Tableau de bord du quinquennat actuel

(actualisé chaque semaine - dernière actualisation : 30/09/2022)

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habilitations accordées

ordonnances publiées1

ordonnances ratifiées2

taux de ratification des ordonnances

Tableau de suivi des ordonnances du quinquennat 2022 - 2027 : format PDF

 

Légende du tableau :

Bleu clair : habilitations accordées lors du quinquennat précédent, pour lesquelles des ordonnances ont été publiées au cours du quinquennat actuel ; Rouge : ordonnances non publiées ; Orange : ordonnances publiées et non ratifiées, mais pour lesquelles un projet de loi de ratification a été déposé ; Saumon : ordonnances publiées, non ratifiées, et pour lesquelles un projet de loi de ratification n’a pas encore été déposé ; Vert : ordonnances ratifiées ; Bleu : ordonnances ayant été publiées sur la base d'habilitations multiples.

 

1 Ce décompte inclut toutes les ordonnances publiées au cours du quinquennat 2022 - 2027, y compris celles publiées sur le fondement d'une habilitation accordée lors du quinquennat 2017 - 2022.

2 Ce décompte inclut uniquement les ratifications des ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel. Des ordonnances publiées lors de quinquennats précédents peuvent être ratifiées lors du quinquennat actuel, mais elles ne sont pas inclues dans ce décompte.

 

Données des précédents quinquennats

  • Lors du quinquennat 2017-2022, 394 habilitations à légiférer par la voie d'ordonnances ont été accordées par le Parlement. Ces habilitations ont donné lieu à la publication de 350 ordonnances, dont 71 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 20,3 %.

                               

        Tableau du quinquennat 2017-2022: format PDF

  • Lors du quinquennat 2012-2017, 337 habilitations à légiférer par la voie d’ordonnances ont été accordées par le Parlement. Ces habilitations ont donné lieu à la publication de 271 ordonnances, dont 166 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 61,3 %.


  • Lors du quinquennat 2007-2012, 180 habilitations à légiférer par la voie d’ordonnances ont été accordées par le Parlement. Ces habilitations ont donné lieu à la publication de 152 ordonnances, dont 121 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 79,6 %.


Chiffres clés (2007-2022)

Une hausse substantielle du nombre d'ordonnances publiées s'observe depuis plusieurs années. Le nombre total d’ordonnances publiées entre le 16 mai 2007 et le 13 mai 2022, 773, a plus que doublé par rapport au nombre d’ordonnances publiées entre le 1er janvier l984 et le 15 mai 2007 (321). La moyenne annuelle a été multipliée par 3, passant de 14,3 ordonnances publiées chaque année entre 1984 et le 15 mai 2007 à 51,3 sur la période 2007-2022.