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Dossier d'information

Le dossier législatif du projet de loi portant réforme des retraites en 2010


Réforme des retraites


France

repères chronologiques

travaux du Sénat

rapports publics

Union européenne

réforme des retraites

fonds de pension

Documents complémentaires


France

repères chronologiques

historique des systèmes de retraite (depuis la loi du 9 juin 1853 organisant un régime de pensions par répartition des fonctionnaires de l'Etat) sur le site Espace-retraite
repères chronologiques (1990-2003) sur le site de la Documentation française

travaux du Sénat

Rapport d'information de MM. Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Louis Boyer et plusieurs de leurs collègues : La réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie (n°265 - avril 2001)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Le Fond de réserve pour les retraites (n°1001 - 2000)
Rapport d'information de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Les conséquences macroéconomiques du vieillissement démographique (n°143 - décembre 1999)
Rapport d'information de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales : Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? (n°459 - juin 1999) 
Proposition de loi de M. Charles Descours visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite (février 1999)
Etude de législation comparée : l'âge de la retraite dans la fonction publique nationale (n° 97 - novembre 2001)

rapports publics

rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations intéressées; Cour des comptes : Les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat (2003)
rapport de MM. Michel Aglietta, Didier Blanchet, François Heran ; Conseil d'analyse économique : Démographie et économie.  (2002) 
1er rapport du Conseil d'orientation des retraites : Retraites : renouveler le contrat social entre les générations (2001)  
rapport du gouvernement au Parlement : Les retraites agricoles (2001) 
rapport de MM. Dominique Taddeï, Jean-Michel Charpin, Olivier Davanne ; Conseil d'analyse économique : Retraites choisies et progressives. (2000)
rapport de M. René Teulade ; Conseil économique et social : L'avenir des systèmes de retraite (2000)
rapport de MM. Jean-Michel Charpin au Premier ministre  ; Commissariat général du Plan : L'avenir de nos retraites (1999) 
rapport de MM. Jean-Hervé Lorenzi, François Morin, Olivier Davanne ; Conseil d'analyse économique : Retraites et épargne. (1998)  

Union européenne

Les régimes de pension sont de la compétence des Etats membres. Toutefois, l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que l'une des missions de la Communauté est de promouvoir un "niveau de protection sociale élevé".

réforme des retraites

travaux de la Commission et du Conseil européen

En mars 2000, le conseil européen de Lisbonne, "soucieux de garantir par un effort commun la viabilité à long terme des régimes de protection sociale malgré le vieillissement de la population", charge le Groupe à haut niveau sur la protection sociale de favoriser la coopération entre Etats par l'échange d'informations et de préparer une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, "en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire". Le conseil européen de Stockholm de mars 2001 ouvre la voie à un processus commun de coordination entre les Etats membres en matière de pensions. Le conseil européen de Laeken de mars 2001 jette les bases de cette  "méthode ouverte de coordination" en matière de pensions, autour de onze objectifs destinés à préserver la capacité des systèmes de pension à atteindre leurs objectifs sociaux, à maintenir leur viabilité financière et à répondre à l'évolution des besoins de la société. Il est convenu que les Etats membres soumettront à la Commission des "rapports de stratégie nationale" portant sur ces onze objectifs. Les rapports nationaux sont examinés par la Commission en septembre 2002 et le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquate est soumis au conseil européen de Bruxelles de mars 2003, qui "invite les Etats membres à mettre en oeuvre de nouvelles réformes du régime des pensions, y compris en augmentant l'emploi des travailleurs plus âgés".

rapport de stratégie nationale - France - et annexes. Septembre 2001. (pdf)
rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates. Mars 2003. (pdf)
dossier Des pensions sûres et viables sur le site de la Commission européenne
conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2003 : extrait des conclusions de la présidence
Prelex : état de la procédure

Parlement européen

Observatoire législatif : fiche de procédure

Question écrite E-0695/03 posée par Juan Naranjo Escobar (PPE-DE) à la Commission (27 février 2003)
Objet: Les pensions de retraite dans l'UE et la méthode ouverte de coordination
Question écrite E-1715/01 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission (14 juin 2001)
Objet: Tension entre l'euro, monnaie commune, et les réserves affectées aux pensions, qui divergent de plus en plus entre les États membres
Question écrite E-2915/00 posée par Michl Ebner (PPE-DE) à la Commission (19 septembre 2000)
Objet: Politique commune des pensions

 

fonds de pension

En juin 1997, la Commission européenne présente un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique visant à recueillir l'avis des parties intéressées sur la nécessité ou non d'une action communautaire dans ce domaine. La Commission identifie trois "piliers" des régimes de retraite dans les Etats membres : les retraites versées par l'Etat (premier pilier), les retraites liées à l'emploi (deuxième pilier) et les retraites souscrites par des particuliers, souvent auprès des entreprises d'assurance-vie (troisième pilier). Considérant que les évolutions démographiques ne permettront plus aux Etats membres de répondre aux besoins des retraités d'ici 2030, elle estime que les régimes par capitalisation sont appelés à s'accroître, et qu'il est urgent d'examiner de quelle manière ces régimes pourraient mieux fonctionner dans la perspective du marché unique et de la libre circulation des capitaux. Sur la base d'un constat d'extrême cloisonnement des législations en vigueur, qui entrave la constitution d'un marché commun des fonds de pension, elle réclame une plus grande liberté dans la gestion des fonds, compatible cependant avec un contrôle efficace des fonds investis. Le Livre vert insiste par ailleurs sur la mise en place rapide au niveau européen d'une législation permettant la mobilité des régimes complémentaires de retraite, et souligne l'importance de la fiscalité dans la constitution des retraites par capitalisation.
Une proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle, présentée par la Commission en octobre 2000, est en cours d'examen.

Commission européenne : Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (1997) 

Prelex : état de la procédure
Observatoire législatif : fiche de procédure

Parlement européen : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (procédure de codécision)

Observatoire législatif : fiche de procédure
Position commune (CE) n° 62/2002 du 5 novembre 2002 arrêtée par le Conseil
Prelex : état de la procédure

 

 

 

Question écrite E-2732/02 posée par Robert Goebbels (PSE) à la Commission (30 septembre 2002)
Objet : Conclusions à tirer de l'expérience suédoise en matière de fonds de pension
Question écrite E-0629/01 posée par Theresa Villiers (PPE-DE) à la Commission (6 mars 2001)
Objet : Conseil européen de Lisbonne et services financiers

 

 Documents complémentaires

Conseil d'orientation des retraites - www.cor-retraites.fr
Espace retraites (CNAV - ARRCO - AGIRC) - www.espaceretraite.tm.fr/EspaceRetraite/retraite.nsf
Site d'information du gouvernement - www.retraites.gouv.fr

dossier de la Documentation française : L'avenir des retraites en France.
dossier du site Vie-publique : Les retraites.
dossier retraites du CEPII

L'actualité syndicale sur les retraites (France, Union européenne, International) - sur le site www.itinerant.qc.ca

Actes de la conférence internationale (octobre 2002) organisée par le Réseau Européen de recherche sur les retraites complémentaires (ENRSP) et l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES) : L'évolution des modes de financement des retraites et des revenus des personnes âgées