Vietnam

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam

Loi n° 2001-77 du 30 janvier 2001 parue au JO n°26 du 31 janvier 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 218 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 février 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
      • Texte n° 142 (1999-2000) adopté par le Sénat le 21 juin 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2489 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2759 de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 616 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam (n° 2001-77 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001

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