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Indivision conventionnelle

Loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2901 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 1977
  • Rapport n° 2953 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1977
  • Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1977
1ère lecture
  • Texte n° 386 (1976-1977) transmis au Sénat le 17 juin 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 236 (1977-1978) de M. Jean GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 118 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 avril 1978

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 123 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 1978
  • Rapport n° 145 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1978
  • Texte n° 4 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 mai 1978
2ème lecture
  • Texte n° 347 (1977-1978) transmis au Sénat le 11 mai 1978
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 377 (1977-1978) de M. Jean GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978
  • Séance publique
    • Texte n° 141 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 30 mai 1978

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 78-627 du 10 juin 1978), parue au JO du 11 juin 1978
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014